TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 25/09718 – N° Portalis DBW3-W-B7J-62Q6

AFFAIRE : Mme [Y] [L] (la SELARL SELARL CABINET BORGEL & ASSOCIES)
C/ Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (F.G.A.O.) (la SELARL ABEILLE AVOCATS), LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE

Grosse délivrée le
26 Octobre 2026
À
-la SELARL ABEILLE AVOCATS
la SELARL SELARL CABINET BORGEL & ASSOCIES

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DÉBATS : A l’audience Publique du 21 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Claire SARODE

Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 26 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 26 Octobre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 26 Octobre 2026

Par Madame Claire SARODE, Juge

Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

Réputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [Y] [L]
Née le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

Représentée par Maître Alban BORGEL de la SELARL CABINET BORGEL & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE substitué par Maître FANDOS Marine.

C O N T R E

DEFENDERESSES

La CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Défaillante

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (F.G.A.O.), dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE substitué par Maître PEREAL Nicolas.

EXPOSE DU LITIGE
Madame [Y] [K] affirme avoir été victime d’un accident dans la nuit du 20 octobre 2024, alors qu’elle circulait à [Localité 3], l’accident ayant été provoqué, selon ses déclarations, par un véhicule qui aurait pris la fuite.
Elle a été conduite aux urgences où il a été constaté d’importantes blessures au niveau de la dentition et notamment des fractures mandibulaires non déplacées et une fracture comminutive du processus alvéolaire de l’os.
Ayant saisi le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO), celui-ci a dénié sa garantie.
Par acte du 22 septembre 2025, Madame [Y] [L] a ainsi assigné le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône devant le tribunal de céans.
En l’état de cette assignation à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, conformément aux articles 56 et 455 du Code de procédure civile, Madame [Y] [L] demande au tribunal de, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article 421-1 du code des assurances de :
– condamner le FGAO à lui payer la somme de 10.000 euros à titre provisionnel et ce à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice subi dans les suites de l’accident dont elle a été victime le 20 octobre 2024,
– désigner tel expert qu’il plaira avec pour mission de décrire les conséquences médico-légales de l’accident,
– condamner le FGAO à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
– rappeler que la décision à intervenir est assortie de l’exécution provisoire,
– condamner le FGAO aux entiers dépens distraits au profit de Me Alban BORGEL de la SELARL BORGEL ET ASSOCIES, avocat au Barreau de Marseille, en application de l’article 699 du Code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique notifiées le 5 mai 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de cette partie conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le FGAO demande au tribunal de :
– Constater que l’implication d’un véhicule tiers n’est nullement démontrée,
– Constater que les conditions d’intervention du FGAO ne sont pas remplies en l’espèce,
En conséquence,
– Débouter Madame [L] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
En tout état de cause
– Débouter Madame [L] de sa demande de condamnation du FGAO au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens et ce, comme exposé aux motifs des présentes,
– Dire n’y avoir lieu à condamnation du FGAO au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens qui devront être laissés à la charge du Trésor public ou de la victime.
Bien que régulièrement assignée, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône n’est pas représentée à l’audience.
La clôture de la mise en état est intervenue le 11 mai 2026. L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 18 janvier 2027 avancée au 21 septembre 2026 et la décision a été mise en délibéré au 26 octobre 2026, date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DECISION
I) Sur l’implication d’un véhicule tiers
En vertu de l’article L. 421-1 du code des assurances le FGAO doit indemniser les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d’un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l’article L. 211 -1, et il indemnise notamment des dommages résultant d’atteinte à la personne lorsque le responsable des dommages est inconnu.
La preuve de l’implication d’un véhicule tiers dans l’accident incombe à la victime qui l’invoque.
En l’espèce, il est constant que Madame [Y] [D] circulait à trottinette, sur la [Adresse 4], au cours de la nuit du 20 octobre 2024 et qu’à la suite d’une chute, sa tête ayant heurté le trottoir, elle a été prise en charge par les pompiers qui l’ont conduit aux urgences.
Madame [Y] [D] soutient que sa chute est due à un véhicule tiers, qui à l’intersection de la [Adresse 5], n’aurait pas marqué l’arrêt obligatoire l’obligeant à freiner brusquement occasionnant sa chute.
Les circonstances de l’accident sont discutées, le FGAO soutenant que la preuve de l’implication d’un véhicule tiers n’est pas suffisamment rapportée.
Pour démontrer l’implication d’une véhicule tiers, Madame [Y] [D] produit :
-des déclarations circonstanciées qu’elle a elle-même rédigées,
-une attestation de son ami, Monsieur [Q] qui déclare qu’il circulait avec elle en trottinette le jour de l’accident,
-une attestation des marins-pompiers qui mentionne avoir porté « secours à personne suite à une chute »,
-le dossier médical qui fait référence à une accident de la voie publique.
Pour autant, le FGAO soutient que ces éléments sont insuffisants d’abord en vertu du lien entre le seul témoin et la victime, qui implique d’envisager ses déclarations avec prudence, et également parce que selon lui ce témoignage contredit les termes des déclarations de Madame [D]. Le FGAO fait aussi remarquer que le dossier médical évoque une chute seule, sans casque et alcoolisée.
Il ressort de l’ensemble du dossier que les blessures subies par Madame [Y] [D] sont conséquentes, cela n’est pas contestable.
Il se trouve qu’aucune plainte n’a été déposée, ni aucune constatation effectuée par les services de police au moment des faits, l’attestation des marins-pompiers n’évoquent qu’une chute sans autre mention.
Le fait que Madame [Y] [D] était alcoolisée au moment des faits est indifférent à la question de savoir si un véhicule tiers était effectivement impliqué dans l’accident.
Il convient de noter que celle-ci décrit une voiture qui n’a pas marqué l’arrêt et a continué sa route, tandis que Monsieur [Q] affirme que le véhicule s’est engagé dans le croisement et a freiné brusquement. Il n’indique pas, contrairement à Madame [D] qu’il roulait devant elle. S’il ne roulait pas devant elle, il n’explique alors pas pourquoi Madame [D] a eu besoin de freiner aussi brusquement tandis que lui ne mentionne aucun geste pour éviter la voiture. S’il roulait devant elle, il ne précise pas comment il a été en mesure d’observer le comportement du véhicule avant la chute de Madame.
Ce témoignage étant le seul élément de preuve du dossier, les incohérences entre les explications données sont de nature à mettre en doute la réalité de l’intervention d’un véhicule tiers dont d’ailleurs aucune description n’est donnée.
Dans ces circonstances, il convient de considérer que les éléments produits ne suffisent pas à démonter l’implication d’un véhicule tiers qui justifierait une prise en charge par le fonds.
La demande d’expertise et de provision de Madame [D] doit donc être rejetée.
II) Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, il y a lieu de condamner Madame [Y] [D] aux entiers dépens.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, il n’y a pas lieu à condamnation du FGAO aux frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort. 
DEBOUTE Madame [Y] [K] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [Y] [K] aux entiers dépens ;
DEBOUTE Madame [Y] [K] de ses demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
AINSI JUGE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE VINGT-SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.