TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 25/09273 – N° Portalis DBW3-W-B7J-633F

AFFAIRE : Mme [N] [C] (Maître Cyril SALMIERI)
C/ La MATMUT (la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES), LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE

Grosse délivrée le
26 Octobre 2026
À
-la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES
Me Cyril SALMIERI

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DÉBATS : A l’audience Publique du 21 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Claire SARODE

Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 26 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 26 Octobre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 26 Octobre 2026

Par Madame Claire SARODE, Juge

Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

Réputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [N] [C]
Née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
(Numéro de sécurité sociale : [Numéro identifiant 1])

Représentée par Maître Cyril SALMIERI, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Maître Jean-Baptiste LE MORVAN, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

La MATMUT, Mutuelle Assurances des Travailleurs Mutualistes, Société d’assurances mutuelle à cotisations variables (identifiant SIREN : 775 701 477), dont le siège est situé à [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal y demeurant en cette qualité,

Représentée par Maître Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, substitué par Maître Samanta MARTINS-LOPEZ, avocate au barreau de MARSEILLE

LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Défaillante

EXPOSE DU LITIGE
Le 12 avril 2024, le véhicule de la société AMBULANCES TAMARIS conduit par Monsieur [P] [D] a été percuté par Monsieur [T] [E] assuré auprès de la MATMUT. Madame [N] [C] était passagère de l’ambulance et a été blessée.
Le certificat médical initial la concernant a retenu des douleurs cervicales et des contusions à l’avant-bras gauche.
La compagnie AXA a versé une provision de 800 euros et a désigné le docteur [U] [W] pour évaluation de son préjudice corporel.
Le rapport a été rendu le 10 juin 2025.
Par actes des 16 et 18 septembre 2025, Madame [N] [C] a assigné la compagnie MATMUT et la CPAM des Bouches-du-Rhône devant le Tribunal judiciaire de Marseille afin d’obtenir indemnisation.
En l’état de son assignation à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, conformément aux articles 56 et 455 du Code de procédure civile, Madame [N] [C] demande au tribunal de :
– dire et juger que son droit à indemnisation de Madame [N] [C] est entier,

– condamner la compagnie MATMUT à lui verser les sommes suivantes en réparation de son préjudice corporel :
• Frais d’assistance à expertise : 600 euros,
• déficit fonctionnel permanent 922 euros,
• souffrances endurées : 5.200 euros
• déficit fonctionnel permanent : 6.600 euros
– condamner la compagnie MATMUT à verser à Madame [N] [C] la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles,
– condamner la compagnie MATMUT aux entiers dépens distraits au profit de Me Cyril SALMIERI.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 9 janvier 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de cette partie conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, la MATMUT demande au tribunal de :
– Donner acte à la MATMUT de ce qu’elle n’a en aucun cas contesté le droit à indemnisation de la Requérante,
– Entériner les conclusions du Dr [W],
– Evaluer l’entier préjudice de Madame [N] [C] ainsi qu’il a été indiqué dans les motifs, en déclarant satisfactoires les offres d’indemnisation formulées dans le corps des présentes conclusions ci-dessous rappelées,
D.S.A. Mémoire
Honoraires d’assistance 600,00 euros
DFT 576,25 euros
SE 3.500,00 euros
DFP 5.100,00 euros
– Retrancher le recours des tiers-payeurs des postes de préjudice sur lesquels ils doivent s’imputer, selon les modalités ci-dessus rappelées,
– Tenir compte de la provision de 800,00 euros déjà versée à Madame [C],
– La Débouter de ses prétentions contraires ou plus amples,
– Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire
– Déclarer commune et opposable à l’organisme social appelé en cause, la décision à intervenir,
– Refuser de faire application de l’article 700 du CPC au profit de Madame [C],
– Statuer ce que de droit sur le sort des dépens qui seront distraits au profit de la Société LESCUDIER & ASSOCIÉS, Avocat en la cause, qui y a pourvu (articles 696 et 699 du CPC).
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône bien que régulièrement assignée, n’est pas représentée à l’instance.
La clôture de la mise en état est intervenue le 11 mai 2026. L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 18 janvier 2027 avancée au 21 septembre 2026 et la décision a été mise en délibéré au 26 octobre 2026, date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DECISION
I) Sur le droit à indemnisation
Le droit à indemnisation de Madame [N] [C] au titre des préjudices subis à la suite de l’accident survenu le 12 avril 2024, par application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, n’est pas contesté.
II) Sur l’évaluation du préjudice corporel
Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :
– un arrêt temporaire des activités professionnelles : 12 avril 2024 au 13 mai 2024
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : du 12 avril 2024 au 12 mai 2024
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : du 13 mai 2024 au 12 octobre 2024,
– une consolidation au 12 octobre 2024
– une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 3%
– des souffrances endurées qualifiées de 2 /7
Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Madame [N] [C] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :
LES PREJUDICES PATRIMONIAUX
Les frais divers
Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil.
Cette dépense est supportée par la victime, née directement et exclusivement de l’accident, est par la même indemnisable, sans que Madame [N] [C] ait à justifier de l’absence de possibilité de prise en charge par son assureur. Ainsi, il sera fait droit à cette demande à hauteur de 600 euros.
Les dépenses de santé actuelles
La CPAM a fait connaître sa créance à hauteur de 1.066,83 euros. Madame [N] [C] ne fait pas état de dépenses restées à charge.
LES PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX
Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
En l’espèce, l’expert a défini les périodes suivantes :
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : du 12 avril 2024 au 12 mai 2024
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : du 13 mai 2024 au 12 octobre 2024
L’expert a retenu que Madame [N] [C] a présenté un ébranlement du rachis cervical et une contusion de l’avant-bras gauche. Elle a été soignée par traitement médicamenteux, une contention segmentaire permanente pendant un mois, une contention par écharpe du membre supérieur gauche pendant trois semaines. La rééducation a impliqué la réalisation de 60 séances de kinésithérapie. L’expert a également mentionné une éviction d’activités spécifiques sportives ou de loisirs jusqu’à la consolidation.
Les parties ne discutent pas le déficit fonctionnel temporaire ainsi défini par l’expert. Elles appliquent cependant un taux différent.
Compte tenu de la nature des lésions subies par Madame [N] [C] et de la gêne qu’elles ont entraînée dans sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 32 euros par jour.
Soit pour le déficit fonctionnel temporaire de classe 2 du 12 avril 2024 au 12 mai 2024 : 32 x 31j x 25% = 248 euros
Soit pour le déficit fonctionnel temporaire de classe 1 du 13 mai 2024 au 12 octobre 2024 : 32 x 153j x 10% =489,6 euros
Soit en tout 737,6 euros à indemniser au titre de ce préjudice.
Les souffrances endurées
Ce poste de préjudice a vocation à indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des blessures subies, des atteintes à son intégrité, sa dignité et son intimité, incluant les éventuels troubles ou douleurs, du jour de l’évènement jusqu’à celui de la consolidation.
En l’espèce, l’expert a évalué le préjudice à 2/7. Le poste sera donc indemnisé à hauteur de 4.000 euros.
Les préjudices extra-patrimoniaux permanents
Le déficit fonctionnel permanent (DFP)
Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.
En l’espèce, l’expert a retenu un taux de DFP à 3% du fait de la persistance d’une gêne douloureuse cervicale et au poignet gauche ainsi que d’une limitation asymétrique des mouvements du cou et en inclinaison du poignet gauche.
A la date de consolidation, la demanderesse avait 32 ans. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 5.310euros (valeur du point à 1770).
III) Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la société MATMUT qui succombe, sera condamnée aux dépens.
En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, en équité, il y a lieu de condamner la MATMUT à verser la somme de 1.300 euros au titre des frais irrépétibles.
Par contre rien ne justifie de faire échec à l’exécution provisoire de droit prévue à l’article 514 du Code de procédure civile, y compris le versement d’une provision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort. 

Donne acte à la société MATMUT qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Madame [N] [C] des conséquences dommageables de l’accident du 12 avril 2024,
Fixe la créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône à la somme de 1.066,83 euros,
Evalue le préjudice corporel de Monsieur Madame [N] [C], après déduction des débours hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, de la manière suivante :
– Frais divers 600 euros
– déficit fonctionnel temporaire 737,60 euros
– souffrances endurées  4.000 euros
– déficit fonctionnel permanent  5310 euros
Soit 10.647,60 euros dont il convient de déduire la provision de 800 euros.
EN CONSÉQUENCE :
CONDAMNE la société MATMUT à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Madame [N] [C] la somme de 9.847,60 euros en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée ;
DECLARE le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône ;
DIT qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;
CONDAMNE la société MATMUT à verser la somme de 1.300 euros à Madame [N] [C] en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;
CONDAMNE la société MATMUT aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Cyril SALMIERI conformément à l’article 696 du Code de procédure civile ;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE VINGT-SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT- SIX.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.