TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 25/09427 – N° Portalis DBW3-W-B7J-62GR

AFFAIRE : Mme [Z] [G] (Maître Marine FANDOS)
C/ La MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (la SELARL CONVERGENCES AVOCATS), La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône

Grosse délivrée le
26 Octobre 2026
À
-la SELARL CONVERGENCES AVOCATS
Me Marine FANDOS

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DÉBATS : A l’audience Publique du 21 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Claire SARODE

Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 26 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 26 Octobre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 26 Octobre 2026

Par Madame Claire SARODE, Juge

Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

Réputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [Z] [G]
Née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] (ALGERIE) [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

(Assurée sociale sous le numéro [Numéro identifiant 1])

Représentée par Maître Marine FANDOS, avocate au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

La MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF), Société d’assurance mutuelle à cotisations variables immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°775 709 702, dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Laurent LAZZARINI de la SELARL CONVERGENCES AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM), dont le siège social est Service Contentieux, RCT [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit
siège.

Défaillante

EXPOSE DU LITIGE
Le 19 avril 2022, Madame [Z] [G] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel a été impliqué un véhicule assuré auprès de la Compagnie MAIF, qui l’a percutée sur le côté droit.
Madame [G] a été conduite aux urgences par les pompiers où il a été constaté une cervicalgie et des paresthésies ainsi qu’une contusion du membre supérieur droit.
Dans le cadre de la convention IRCA, la compagnie GENERALI a versé une provision de 1.500 euros à Madame [Z] [G] et a mandaté le Docteur [J] pour procéder à l’évaluation de son préjudice corporel.
Contestant les conclusions de l’expertise amiable, Madame [Z] [G] a saisi le juge des référés qui par ordonnance du 19 avril 2024, a condamné la MAIF à verser une provision de 1.500 euros et a désigné le Docteur [A] pour réaliser une expertise judiciaire.
Le rapport a été déposé le 24 février 2025.
Par actes des 12 et 16 septembre 2025, Madame [Z] [G] a assigné la compagnie MAIF et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône devant le Tribunal judiciaire de Marseille pour obtenir réparation de son préjudice.
En l’état de cette assignation à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, conformément aux articles 56 et 455 du Code de procédure civile, Madame [Z] [G] demande au tribunal de :
– condamner la compagnie MAIF à payer à Madame [Z] [G] la somme de 6.801,98 euros en réparation de son préjudice, et ce en sus de la créance de l’organisme social et de la provision déjà versée,
– condamner la compagnie MAIF à payer à Madame [Z] [G] la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire,
– condamner la compagnie MAIF aux entiers dépens au profit de Me FANDOS, avocat au Barreau de Marseille, en application de l’article 699 du Code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 7 mai 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de cette partie conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, la société MAIF demande au tribunal de:
– DONNER ACTE à la MAIF de ce qu’elle ne conteste pas le droit à indemnisation de Madame [G] ;
– EVALUER l’entier préjudice de Madame [F] à la somme de 8.385,98euros ;
– DONNER ACTE à la MAIF de son offre de régler la somme de 5.385,98euros après déduction des deux provisions versées d’un montant de 1.500euros chacune ;
– DEBOUTER Madame [F] de toutes autres demandes ;
– STATUER ce que de droit sur les dépens.
Bien que régulièrement assignée, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’est pas représentée à l’audience.
La clôture de la mise en état est intervenue le 11 mai 2026. L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 18 janvier 2027 avancée au 21 septembre 2026 et la décision a été mise en délibéré au 26 octobre 2026, date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DECISION
I) Sur le droit à indemnisation
La compagnie MAIF ne conteste pas le droit à réparation de Madame [Z] [G] des préjudices causés par l’accident survenu le 19 avril 2022 et ce conformément à la loi du 5 juillet 1985.
II) Sur l’évaluation du préjudice
Aux termes non contestés du rapport d’expertise judiciaire, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :
– un arrêt temporaire des activités professionnelles : du 19 avril 2022 au 27 avril 2022,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : du 19 avril 2022 au 27 avril 2022,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : du 28 avril 2022 au 18 octobre 2022,
– une consolidation au 19 octobre 2022;
– un déficit fonctionnel permanent de 2%
– des souffrances endurées qualifiées de 2 /7
Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Madame [Z] [G] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :
LES PREJUDICES PATRIMONIAUX
Les frais divers
Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil.
Cette dépense, supportée par la victime, née directement et exclusivement de l’accident, est par la même indemnisable. Madame [Z] [G] justifie d’une dépense à ce titre de 1.440 euros (assistance à expertise amiable et judiciaire), qui n’est pas contestée par la MAIF.
Il sera tenu compte de ce montant.
Les dépenses de santé actuelles
La CPAM a fait connaître sa créance à hauteur de 1.350,67 euros. Madame [Z] [G] ne fait pas état de dépenses restées à charge.
Les pertes de gains actuels
Ce poste vise à compenser les répercussions du dommage sur la sphère professionnelle de la victime et doit être évalué au regard de la preuve d’une perte effective de revenus. 
En l’espèce, Madame [G] fait état de la perte de revenu au titre des 3 jours de carences non compensées par les indemnités journalières.
La Société MAIF ne s’y oppose pas.
La somme de 175,98 euros sera donc retenue.
LES PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX
Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
En l’espèce, l’expert a défini les périodes suivantes :
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : du 19 avril 2022 au 27 avril 2022,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : du 28 avril 2022 au 18 octobre 2022,
Au moment de l’accident, Madame [G] a été prise en charge par les pompiers.
L’expert relate que Madame [G] a bénéficié d’un glaçage du membre supérieur droit intermittent, d’un traitement médicamenteux à visée antalgique, antiémétique, myorelaxant et anti-inflammatoire, des séances de kinésithérapie du rachis cervical et de l’épaule droite. Madame [G] a également suivi une séance d’EMDR pour des manifestations anxieuses au volant amplifiant le stress déjà vécu lors du premier accident, quelques mois avant (le 31 décembre 2021).
Les parties ne discutent pas le déficit fonctionnel temporaire ainsi défini par l’expert mais retiennent un taux différent.
Compte tenu des lésions subies et des suites provoquées, un taux de 32 euros sera appliqué, soit :
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : du 19 avril 2022 au 27 avril 2022 : 9j x 32 x25% = 72 euros
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : du 28 avril 2022 au 18 octobre 2022 : 174 j x 32 x10% = 556,80 euros
Soit un poste de préjudice évalué à la somme de 628,80 euros.
Les souffrances endurées
Ce poste de préjudice a vocation à indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des blessures subies, des atteintes à son intégrité, sa dignité et son intimité, incluant les éventuels troubles ou douleurs, du jour de l’évènement jusqu’à celui de la consolidation.
En l’espèce, l’expert a évalué le préjudice à 2/7. L’assureur propose une indemnité de 3.300 euros, Madame [G] réclamant la somme de 4.400 euros.
Au regard des souffrances endurées, il convient d’allouer la somme de 4.000 euros pour réparation de ce préjudice.
Les préjudices extra-patrimoniaux permanents
Le déficit fonctionnel permanent (DFP)
Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

En l’espèce, l’expert a retenu un taux de DFP à 2% du fait d’une discrète aggravation des cervicalgies avec extension douloureuse vers l’épaule droite sur un contexte préexistant de souffrance cervicao-scapulaire et une légère résonnance émotionnelle ravivant un stress déjà décrit mais non traité lors du premier accident (31 décembre 2021).
A la date de consolidation, Madame [G] avait 44 ans.
La valeur du point à 1.500 euros, comme le sollicite Madame [G], sera retenue.
Ce poste est donc évalué à la somme de 3.000 euros.
III) Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, il y a lieu de condamner la société MAIF aux dépens.
En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, aucune offre n’ayant été formulée après le dépôt du rapport d’expertise judiciaire et les courriers du conseil de Madame [G] étant restés sans réponse, il convient de condamner la MAIF à verser la somme de 1.500 au titre des frais irrépétibles.
Rien ne justifie de faire échec à l’exécution provisoire de droit prévue à l’article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort. 

FIXE la créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône à la somme de 1.350,67 euros ;
EVALUE le préjudice subi par Madame [Z] [G] à l’occasion de l’accident du 14 avril 2022, aux suivantes, hors débours de la CPAM des Bouches-du-Rhône :
– frais divers  1.440 euros,
– PGPA  175,98 euros
– déficit fonctionnel temporaire  628 ,80 euros
– souffrances endurées  4.000 euros
– déficit fonctionnel permanent  3.000 euros,
Soit un total de 9.244,78 euros dont il convient de déduire la provision de 3.000 euros,
CONDAMNE en conséquence la société MAIF à verser à Madame [Z] [G] la somme de 6.244,78 euros, compte tenu de la réduction de son droit à indemnisation ;
CONDAMNE la société MAIF aux entiers dépens distraits au profit de Maître Marine FANDOS selon l’article 699 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la société MAIF à verser la somme de 1.500 euros à Madame [Z] [G] au titre des frais irrépétibles ;
DIT que la présente est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône ;
RAPPELLE que la présente est assortie de l’exécution provisoire de droit ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Marseille les jours, mois et an que dessus.
Et Nous avons signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 5] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.