TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 25/09272 – N° Portalis DBW3-W-B7J-62SV

AFFAIRE : M. [P] [Q] (Maître Laura PEREZ)
C/ GMF ASSURANCE (Maître [B] [X]), LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE

Grosse délivrée le
26 Octobre 2026
À
-Me Henri LABI
Me Laura PEREZ

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DÉBATS : A l’audience Publique du 21 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Claire SARODE

Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 26 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 26 Octobre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 26 Octobre 2026

Par Madame Claire SARODE, Juge

Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

Réputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [P] [Q]
Né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
(immatriculé à la sécurité sociale sous le n°1 98 05 38 15 081 67)

Représenté par Maître Laura PEREZ, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

GMF ASSURANCES, Société Anonyme au capital de 181.385.440 Euros, entreprise régie par le Code des Assurances, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro B.398.972.901., dont le siège social est à [Localité 4], [Adresse 2], prise en la personne de sa Directrice Générale

Représentée par Maître Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE, substituée par Maître Célia BRAHMI, avocate au barreau MARSEILLE

LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Défaillante

EXPOSE DU LITIGE
Le 21 septembre 2021, Monsieur [P] [Q] a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il roulait à scooter. Il a été percuté par un véhicule assuré auprès de la compagnie GMF.
Il a été transporté par les pompiers aux urgences où il a été constaté une fracture humérale droite non déplacée, une entorse de la cheville droite ainsi qu’une contusion du genou gauche.
Par ordonnance du 11 juillet 2022, le juge des référés a désigné le Docteur [Z] en tant qu’expert judiciaire et a alloué à Monsieur [P] [Q] une provision de 3.000 euros.
Le rapport d’expertise a été déposé le 12 décembre 2024.
Par décision du 11 janvier 2026, le juge des référés a alloué une nouvelle provision de 7.000 euros.
N’acceptant pas l’offre formulée par l’assureur, par acte du 8 août 2025, Monsieur [P] [Q] a assigné la compagnie GMF et la CPAM des Bouches-du-Rhône devant le Tribunal judiciaire de Marseille.
En l’état de son assignation à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, conformément aux articles 56 et 455 du Code de procédure civile, Monsieur [P] [Q] demande au tribunal de :
– constater que le droit à indemnisation de Monsieur [P] [Q] est intégral,
– condamner la compagnie GMF ASSURANCE à verser à Monsieur [P] [Q] la somme de 153.714,66 euros au titre de l’indemnisation définitive du préjudice corporel,
– liquider le préjudice de Monsieur [P] [Q] comme suit :
– DFTT : 67 euros
-DFTP : 2.341,66 euros,
– Déficit fonctionnel permanent (6%) : 15.000 euros,
– souffrances endurées (3,5/7) : 12.000 euros,
– Aide humaine : 3.006 euros,
– Préjudice esthétique temporaire. : 6.000 euros,
– Préjudice esthétique permanent (1,5/7) : 3.800 euros,
– Frais d’assistance à expertise : 1.500 euros,
– Préjudice d’agrément : 10.000 euros,
– Incidence professionnelle : 100.000 euros,
En tout état de cause,
– Condamner les requis au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
– Condamner le requis aux entiers dépens de la procédure donc distraction au profit de Maître Laura PEREZ.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique notifiées le 19 février 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de cette partie conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, la compagnie GMF demande au tribunal de :
– Donner acte à la concluante qu’elle ne conteste ni l’implication, ni le droit à indemnisation,
– Fixer le montant de l’offre globale à la somme de 34.407,90 € (hors poste dont il est sollicité le sursis à statuer dans l’attente de la créance sociale) conformément aux présentes écritures reprises ci-dessous, dont à déduire la somme de10.000,00 € versée à titre de provision dans le cadre des deux procédures de référé :
– Déclarer le jugement à venir opposable à l’ensemble des Organismes sociaux appelés dans la cause,
– Limiter l’exécution provisoire à la présente offre,
– Débouter Monsieur [P] [Q] de sa réclamation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
– Statuer ce que de droit sur les dépens,
Bien que régulièrement assignée, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’est pas représentée à l’instance.
La clôture de la mise en état est intervenue le 11 mai 2026. L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 18 janvier 2027 avancée au 21 septembre 2026 et la décision a été mise en délibéré au 26 octobre 2026, date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DECISION
I) Sur le droit à indemnisation
Le droit à indemnisation de Monsieur [P] [Q] au titre des préjudices subis à la suite de l’accident survenu le 21 septembre 2021 par application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, n’est pas contesté.
II) Sur l’évaluation des postes de préjudice
Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :
– un arrêt temporaire des activités professionnelles : 21 septembre 2021 au 31 août 2022,
– un déficit fonctionnel temporaire total les 18 octobre 2021 et 21 février 2022,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 50% du 21 septembre 2021 au 17 octobre 2021 puis du 19 octobre 2021 au 30 novembre 2021,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : du 1e décembre 2021 au 20 février 2022 puis du 22 février 2022 au 4 mars 2022
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : du 5 mars 2022 au 18 août 2022,
– une consolidation au 18 août 2022,
– un déficit fonctionnel permanent de 6%
– des souffrances endurées qualifiées de 3,5 /7,
– préjudice esthétique temporaire. : 2,5/7 du 21 septembre 2021 au 4 mars 2022
– préjudice esthétique définitif : 1,5/7
Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Monsieur [P] [Q] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :
LES PREJUDICES PATRIMONIAUX
Les frais d’assistance à expertise
Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à l’expertise du médecin conseil, soit 660 €, au vu des éléments produits.
Il est noté l’existence d’une discordance entre le corps des conclusions de Monsieur [P] [Q] qui ne fait référence qu’à cette dépense de 660 euros et le dispositif qui mentionne un montant de 1.500 euros.
Etant rappelé que selon l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion, à défaut de moyens à ce sujet, il ne sera pris en compte que la demande à hauteur de 660 euros sur laquelle s’accorde le défendeur.
Ces honoraires correspondent à des démarches nécessaires à l’assistance de Monsieur [P] [Q] à l’expertise et leur coût, n’est pas excessif eu égard aux tarifs habituellement pratiqués.
Il y sera fait droit.
L’aide humaine temporaire
Ces dépenses sont liées à l’assistance temporaire d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne.
L’expert a retenu la nécessité d’une aide humaine temporaire à raison de :
-1 h 30 par jour pendant la période du déficit fonctionnel temporaire à 50% pour l’aide à la toilette, à l’habillage, l’aide aux déplacements et aux courses,
– 4 heures hebdomadaires pendant le déficit fonctionnel temporaire à 25%
Les parties sans discuter ces conclusions de l’expert, n’appliquent pas le même nombre d’heures ni le même taux horaire.

Compte tenu du coût moyen de l’emploi d’une personne non qualifiée à domicile, en dehors du recours à une association prestataire, le coût horaire de 20 € sera retenu tel que sollicité par le demandeur, ce qui représente :
-1h30/jour x 68 jours x 20€= 2.040
-4h par semaine x13 x 20€=1.040
L’indemnité sera donc limitée à hauteur de la demande de Monsieur [P] [Q], le juge ne pouvant statuer au-delà des prétentions des parties, soit 3.006 euros.
L’incidence professionnelle
Ce poste a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, telles que la dévalorisation sur le marché du travail, la perte de chance professionnelle, l’augmentation de la pénibilité de l’emploi occupé ou le préjudice consécutif à l’abandon de la profession exercée avant l’accident au profit d’une autre choisie en fonction du handicap.
Pour évaluer ce poste de préjudice, il convient de prendre en compte la catégorie d’emploi exercée (manuel, sédentaire…), la nature et l’ampleur de l’incidence, des perspectives professionnelles et l’âge de la victime.

En l’espèce et en premier lieu, il convient d’envisager la demande de sursis à statuer formulée, à titre principal, par la société GMF qui fait valoir que la CPAM n’a pas fait valoir sa créance.

Si l’incidence professionnelle est un poste soumis à recours, rien ne permet de considérer en l’état que l’accident s’est produit dans le cadre professionnel et que Monsieur [Q] a bénéficié d’une rente ou d’une pension servie par la CPAM. De plus, il est à noter que ce poste de préjudice avait été chiffré par la GMF dans le cadre de son offre amiable.

La demande de sursis à statuer sera donc rejetée.

A titre subsidiaire, la GMF propose la somme de 10.000 euros, compte tenu de la pénibilité accrue impliquée par les séquelles de l’accident.

L’expert a effectivement retenu que l’état séquellaire qu’il a constaté tant au niveau du genou gauche que de la cheville droite peut entraîner une gêne algique à la station debout prolongée.

Il ressort des pièces produites que l’accident est survenu le 21 septembre 2021. Monsieur [P] [Q] venait de signer un contrat à durée indéterminée en date du 19 septembre 2021, en tant que chef de rang pour une rémunération mensuelle brute de 2.270 euros.

Avant cela, il justifie avoir bénéficié de nombreux contrats à durée déterminée et saisonniers depuis 2018, toujours en tant que serveur et ce de manière quasi continue. Il était, au moment de l’accident, sous contrat de travail depuis le 25 mai précédent.

Il est indéniable que du fait de l’accident, Monsieur [Q] a été d’abord en arrêt de travail jusqu’au 31 août 2022, ce qui ne lui a pas permis d’honorer le CDI sus-mentionné qu’il avait signé le 19 septembre 2021.

En outre, les séquelles décrites par l’expert l’ont obligé à une reconversion et a quitté le domaine professionnel dans lequel il évoluait depuis de nombreuses années, à savoir la restauration..

Monsieur [Q] a ainsi été embauché dans une station-service à compter du 21 juillet 2022 (avant consolidation) jusqu’au 28 avril 2024, non sans difficultés liées à son état physique comme en atteste son employeur, avec la nécessité pour lui de faire des pauses récurrentes.

Monsieur [Q] soutient que depuis, il n’exerce plus d’activité professionnelle et qu’il aurait déposé une demande de reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé.

Ainsi, l’accident et ses suites ont eu une incidence au plan professionnel, en imposant une reconversion professionnelle, la station debout prolongée n’étant plus tenable.

Pour autant, Monsieur [Q] ne fait pas état ni de sa formation, ni de ses projets permettant d’effectivement appréhender sa capacité à retrouver un niveau professionnel équivalent et sa perte réelle de revenu pour l’avenir.

Compte tenu cependant de son âge, de la nécessité de se reconvertir, du choix limité des métiers dorénavant envisageables et de la nécessaire pénibilité impliquée par les séquelles, ce poste de préjudice sera indemnisé à hauteur de 65.000 euros.

LES PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX

Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
En l’espèce, l’expert explicite dans son rapport que Monsieur [P] [Q] a été transporté par les pompiers aux urgences le soir de l’accident et qu’il est rentré chez lui le jour-même. Il a été plâtré jusqu’au 18 novembre 2021. Le 6 octobre 2021, une attelle pour la cheville droite et une attelle articulée du coude (pour blocage d’amplitude) ont été prescrites.
Le 18 octobre, une ostéosynthèse sur cheville a été pratiquée. Monsieur [Q] a ensuite dû déambuler au moyen de cannes anglaises, une botte de marche a été mise en place jusqu’au 30 novembre 2021.
Des soins par infirmière ont été nécessaires.
Une nouvelle chirurgie ambulatoire a eu lieu le 21 février 2022 pour arthroscopie du genou qui a été à nouveau suivi de marche avec cannes jusqu’au 4 mars 2022.

Les douleurs ont persisté, encore en 2023.
L’expert en a déterminé le déficit fonctionnel temporaire suivant :
– un déficit fonctionnel temporaire total le 18 octobre 2021 et le 21 février 2022,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 50% du 21 septembre 2021 au 17 octobre 2021 puis du 19 octobre 2021 au 30 novembre 2021,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : du 1e décembre 2021 au 20 février 2022 puis du 22 février 2022 au 4 mars 2022
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : du 5 mars 2022 au 18 août 2022,
Les parties ne retiennent pas le même taux.
Compte tenu de la nature des lésions subies par Monsieur [P] [Q] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il convient de retenir un taux de 32 euros.
Ainsi, ce poste de préjudice doit être évalué comme suit :
– déficit fonctionnel temporaire total : 32 x 2= 64 euros
– déficit fonctionnel temporaire à 50% : 32 x 68 jours x 50%= 1.088 euros
– déficit fonctionnel temporaire à 25% : 32 x 92 jours x 25%= 736 euros, qui sera limité à la demande soit 675 euros,
– déficit fonctionnel temporaire à 10% : 32 x 166j x 10%= 531,20 euros
Soit un total de déficit fonctionnel temporaire de 2.358, 20 euros.
Les souffrances endurées
Ce poste de préjudice a vocation à indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des blessures subies, des atteintes à son intégrité, sa dignité et son intimité, incluant les éventuels troubles ou douleurs, du jour de l’évènement jusqu’à celui de la consolidation.
En l’espèce, l’expert a évalué ce poste de préjudice à hauteur de 3,5/7. Les parties ne discutent pas cette évaluation mais retiennent des indemnités d’un montant différent.
Il ressort des constations de l’expert que Monsieur [Q] a dû subir deux interventions, une immobilisation de plusieurs membres, un certain retentissement psychologique qui a nécessité un suivi et des douleurs persistantes.
Ainsi, au regard de ces éléments et la persistance des souffrances endurées pendant trois ans, il convient d’accorder à Monsieur [Q] une indemnité de 12.000 euros au titre de ce poste de préjudice.
Sur le préjudice esthétique temporaire
Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.
Fixé par l’expert à 2,5/7 du 21 septembre 2021 au 4 mars 2022 pour prendre en compte les cicatrices décrites mais aussi les contentions imposées (plâtre, attelles et botte) et la marche avec cannes, ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 4.000 €.
Les préjudices extra-patrimoniaux permanents
Sur le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.
En l’espèce, l’expert fait état d’une limitation fonctionnelle algique de la cheville droite, des douleurs électives en regard de l’insertion des muscles épi condyliens du coude droit
Compte tenu des séquelles conservées par la victime et son âge au moment de la consolidation (24 ans), il a été estimé par l’expert à 6 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 13.530 € (2.255 euros le point).
Le préjudice esthétique permanent
En l’espèce, l’expert a retenu un préjudice esthétique définitif à hauteur de 1,5/7 du fait des éléments cicatriciels persistants notamment au niveau du genou gauche et de la cheville droite.
Tenant l’âge du demandeur, ce poste de préjudice doit être indemnisé à hauteur de 2.500 euros.
Le préjudice d’agrément
Ce poste de préjudice vise exclusivement à réparer le préjudice d’agrément spécifique lié à l’impossibilité ou à la difficulté pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs et doit être évalué in concreto.
En l’espèce, le principe de l’indemnisation de ce poste de préjudice n’est pas contesté par l’assureur qu’il l’évalue à 8.000 euros du fait de la pratique récente du paddle et du tennis par le demandeur, laquelle est parfaitement démontrée par les pièces versées par celui-ci.
L’expert a retenu que l’état séquellaire peut entrainer une gêne algique à la pratique du tennis et du paddle sans impossibilité toutefois de reprises ses activités.
Du fait de l’absence de toute impossibilité de pratiquer du sport, ce poste de préjudice sera évalué à 8.000 euros.
III) Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, il y a lieu de condamner la société GMF aux dépens.
En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, au regard de la teneur de l’offre amiable faite par la GMF le 21 mai 2025, il y a lieu de faire droit à la demande de Monsieur [Q] et de condamner la GMF à verser la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.
Par contre rien ne justifie de faire échec à l’exécution provisoire de droit prévue à l’article 514 du Code de procédure civile, y compris le versement d’une provision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort. 

DEBOUTE la compagnie GMF de sa demande de sursis à statuer sur le poste d’incident professionnelle, en l’absence d’état des débours de la CPAM,
EVALUE le préjudice subi par Monsieur [P] [Q] à l’occasion de l’accident du 21 septembre 2021, aux suivantes, hors débours de la CPAM des Bouches-du-Rhône :
– frais divers  660 euros,
– aide humaine  3.006 euros,
– déficit fonctionnel temporaire  2.358,20 euros
– souffrances endurées  12.000 euros
– préjudice esthétique temporaire 4.000 euros,
– incidence professionnelle  65.000 euros
– déficit fonctionnel permanent  13.530 euros,
– préjudice esthétique permanent  2.500 euros,
– préjudice d’agrément 8.000 euros
Soit un total de 111.054,20 euros dont il convient de déduire la provision de 10.000 euros,
CONDAMNE en conséquence la société GMF à verser à Monsieur [P] [Q] la somme de 101.054,20 euros, compte tenu de la réduction de son droit à indemnisation ;
CONDAMNE la société GMF aux entiers dépens distraits au profit de Me Laura PEREZ selon l’article 696 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE en conséquence la société GMF à verser à Monsieur [P] [Q] la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ;
DIT que la présente est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;
RAPPELLE que la présente est assortie de l’exécution provisoire de droit ;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE VINGT-SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT- SIX.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 5] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.