TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Chambre 10 cab 10 J

N° RG 24/09440 – N° Portalis DB2H-W-B7I-2DOI

Notifié à :

Me Céline QUINTIN de la SELEURL CABINET QUINTIN, vestiaire : 3206

Me Yann GUITTET de la SELARL ISEE, vestiaire : 228

Me Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, vestiaire : 44

ORDONNANCE

Le 26 Octobre 2026

ENTRE :

DEMANDERESSES

S.C.I. AT GEM, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Yann GUITTET de la SELARL ISEE, avocats au barreau de LYON

S.A.S. GEMMES CONCEPT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Yann GUITTET de la SELARL ISEE, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSES

S.A.R.L. LFS INSPIRATION, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Céline QUINTIN de la SELEURL CABINET QUINTIN, avocats au barreau de LYON

S.A. AXA FRANCE IARD immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 722 057 460, ès qualités d’assureur de la société LFS INSPIRATION, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

Vu les actes de commissaires de justice en date du 6 décembre 2024 par lesquels la SCI AT GEM et la société GEMMES CONCEPT ont assigné la société LFS INSPIRATION et la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société LFS INSPIRATION, devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins notamment de condamner in solidum celles-ci à les indemniser des dommages et préjudices de toute nature, directs et indirects, matériels et immatériels, consécutifs aux ouvrages réalisés par la société LFS INSPIRATION pour la réhabilitation de l’immeuble [Adresse 4] à Limonest (69760), constitué d’un bâtiment à usage de bureaux et de locaux d’activité acquis par la société AT GEM le 17 juin 2022 et se rapportant aux réserves de réception et aux désordres visés dans le constat d’huissier du 24 novembre 2023 ;

Vu l’ordonnance du 7 novembre 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon a :
– a reçu la SCI AT GEM, en son intervention volontaire à l’instance ;
– a reçu la société GEMMES CONCEPT, en son intervention volontaire à l’instance ;
– a déclaré la société LFS INSPIRATION recevable en ses demandes à l’encontre de la SCI AT GEM, la société GEMMES CONCEPT et la société LES ATELIERS GEM ;
– a condamné la SCI AT GEM à remettre à la sociétéLFS INSPIRATION une garantie de paiement de 138 600,00 euros HT au titre du solde des travaux d’ascenseur et de 87 728,13 euros HT au titre du solde des travaux de plomberie, climatisation, chauffage et ventilation, assurée par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d’assurance ou un organisme de garantie collective, telle que prévue par l’article 1799-1 du code civil, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte provisoire, passé ce délai, d’un montant de 500 euros par jour de retard pour chacune de ces deux sommes, pendant une durée de deux mois ;
– s’est réservé la liquidation de ladite astreinte ;
– dit n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes tendant à la fourniture de garanties de paiement ;
– ordonné une mesure d’expertise judiciaire ;
– désigné en qualité d’expert Monsieur [W] [X] ;
– dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de la SCI AT GEM, la SASU GEMMES CONCEPT et l’EURL LES ATELIERS GEM tendant à la levée des réserves sous astreinte ;

Vu les dernières conclusions d’incident des sociétés AT GEM et GEMMES CONCEPT notifiées par RPVA le 11 mars 2026 dans lesquelles elles demandent au juge de la mise en état de :
– ordonner le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes formulées au fond dans l’attente du dépôt du rapport définitif de l’expert judiciaire Monsieur [X] ;
– dire et juger que l’affaire sera rappelée à l’audience selon les modalités que le juge de la mise en état fixera, et ce dès le dépôt dudit rapport dûment notifié aux parties ;
– ordonner que les dépens de l’instance d’incident soient joints avec ceux de l’instance au fond ;

Vu les dernières conclusions d’incident de la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société LFS INSPIRATION, notifiées par RPVA le 2 avril 2026 dans lesquelles elle demande au juge de la mise en état de :
– surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise définitif de Monsieur [X] ;
– réserver les dépens ;

Vu le message RPVA du 18 septembre 2026 dans lequel le conseil de la société LFS INSPIRATION indique s’associer aux demandes de sursis à statuer formulées ;

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 21 septembre 2026 et mise en délibéré au 26 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le sursis à statuer

En vertu de l’article 789, 1°, du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance.

L’article 73 du même code énonce que « constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ». En application de cet article, le sursis à statuer constitue une exception de procédure.

L’article 378 du code de procédure civile dispose que « la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».

En l’espèce, une expertise judiciaire a été ordonnée par l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon du 7 novembre 2025 et le rapport n’a pas encore été rendu.

Or, il s’agit d’un élément essentiel pour la résolution du présent litige.

Par conséquent, le sursis à statuer sera ordonné dans l’attente du dépôt de ce rapport d’expertise.

Sur les dépens

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

ORDONNONS le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport afférent à l’expertise judiciaire ordonnée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon par ordonnance du 7 novembre 2025 ;

DISONS que l’affaire sera rappelée, à l’initiative des parties, à la première date de mise en état utile après le dépôt du rapport d’expertise ;

RESERVONS les dépens.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état, François LE CLEC’H, et la Greffière, Léa FAURITE.

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT