TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

1ère Chambre Civile
Procédures Orales

N° Rôle: N° RG 26/00602 – N° Portalis DB3K-W-B7K-GV5N

Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente
0A Sans procédure particulière

Affaire :

[J] [O]

C/

S.A.R.L. ENERGIES GREEN

JUGEMENT

DU

23 Octobre 2026

JUGEMENT DU 23 Octobre 2026

Entre :

Monsieur [J] [O]
né le 18 Septembre 1946 à [Localité 3], demeurant au [Adresse 2]

représenté par Maître Charlotte DUBOIS-MARET de la SELARL C.D.M. AVOCAT, avocat au barreau de LIMOGES, substituée par Maître Julien MARET, avocat au barreau de LIMOGES,

DEMANDEUR

Et :

S.A.R.L. ENERGIES GREEN, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 834 357 758, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Joëlle CANTON
Greffier présent lors des débats : Karine MOUTARD
Greffier présent lors de la mise en délibéré : Anaïs CHANTALAT

DEBATS:

Audience publique du 02 Juillet 2026, date à laquelle l’avocat du demandeur a été entendu en ses conclusions et plaidoirie.

Puis l’affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026, puis prorogée au 23 Octobre 2026, le Président a avisé les parties, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.

DECISION :

Rendue et prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026 par Joëlle CANTON, Président, assisté de Anaïs CHANTALAT, Greffier;

EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [J] [O], le 05 juin 2025, a signé un bon de commande pour l’installation de batteries auprès de la S.A.R.L. Energies Green (RCS [Localité 5] 834 357 758), lors d’une foire d’exposition à [Localité 1], pour un prix fixé à 6 682 euros.
M. [O] a versé un acompte de 1 700 euros après visite du technicien pour vérifier la faisabilité de l’installation le 06 juin 2025 et en préciser le délai de réalisation soit de 4 à 8 semaines.
Le délai d’installation n’ayant pas été respecté, par courrier du 19 août 2025, M. [O] a souhaité annuler sa commande et demandé que l’acompte lui soit restitué.
La tentative de conciliation du 18 mars 2026 a échoué.
M. [O], par acte de commissaire de justice délivré le 28 mai 2026 à personne morale, a assigné la S.A.R.L. Energies Green à comparaître devant le tribunal judiciaire de Limoges aux fins d’obtenir la résolution de la vente, la restitution de l’acompte de 1 700 euros versé portant intérêts au taux légal, outre la condamnation de la société à lui verser la somme de 400 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice, ainsi que des frais irrépétibles et dépens de l’instance.

Procédure
A l’audience du 02 juillet 2026, seul M. [O] était représenté. L’affaire a été évoquée à l’audience à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition du public au greffe, après prorogation, le 23 octobre 2026.

Prétentions et moyens des parties
Monsieur [J] [O] a produit à l’audience un protocole d’accord transactionnel de 6 pages déposé en original et signé des parties dont il sollicite l’homologation.

MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l’article 1541-1 du code de procédure civile, l’accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n’est pas issu d’une conciliation, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, ne peut être homologué dans les conditions du présent titre que s’il constitue une transaction au sens de l’article 2044 du code civil.
En application des dispositions de l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.
L’article 1543 du code de procédure civile dispose que sans préjudice des dispositions de l’article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section.
En application des dispositions de l’article 1544 du code de procédure civile, le juge n’homologue l’accord des parties que si son objet est licite et s’il ne contrevient pas à l’ordre public. Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l’accord qui lui est soumis.
En l’espèce, M. [O] sollicite l’homologation d’un « protocole de transaction » précisant qu’il s’agit de l’acte sous seing privé portant date du 15 juin 2026.
L’accord stipule que les parties se sont accordées pour la transmission, par Me [I] [P] de la transaction au tribunal judiciaire de Limoges pour homologation.
La nature de la convention soumise et sa conformité apparente avec l’ordre public permettent de l’homologuer et donc de conférer force exécutoire à cet acte qui sera annexé au présent jugement.
En application de l’article 384 du code de procédure civile, il convient de constater que l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction.
Concernant les dépens, en l’espèce, il convient de constater que l’accord transactionnel prévoit que les frais et dépens exposés par chacune des parties seront conservés par celle-ci.

PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à la disposition du public au greffe,

CONSTATE qu’un accord est intervenu entre M. [J] [O] et la S.A.R.L. Energies Green ;

HOMOLOGUE l’acte sous seing privé intitulé « protocole de transaction » signé par les parties le 15 juin 2026, annexé au présent jugement ;

CONSTATE l’extinction de l’action et accessoirement de l’instance ;

DIT que selon l’accord des parties, chacune d’elles conservera la charge des frais de l’instance éteinte qu’elle a engagés ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT