TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

1ère Chambre Civile
Procédures Orales

N° Rôle: N° RG 25/00546 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GMDS

Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
4B Saisine sur renvoi d’une juridiction qui s’est déclarée incompétente territorialement ou en raison de la nature de l’affaire

Affaire :

[U] [Y]

C/

S.A. MMA IARD
S.A.S. AQUITAINE LIMOUSIN CONSTRUCTIONS
E.P.I.C. SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP (SMABTP)
S.A.R.L. EGEH
[B] [R]

JUGEMENT

DU

23 Octobre 2026

JUGEMENT DU 23 Octobre 2026

Entre :

Madame [U] [Y]
née le 16 Novembre 1995 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Arnaud TOULOUSE de la SELARL AVOC’ARENES, avocat au barreau de LIMOGES,

DEMANDEUR

Et :

S.A. MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Lionel MAGNE de la SELAS MAGNE – DAURIAC – MONS-BARIAUD – MAGNE-GANDOIS, avocat au barreau de LIMOGES,

S.A.S. AQUITAINE LIMOUSIN CONSTRUCTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Etienne DES CHAMPS DE VERNEIX, avocat au barreau de LIMOGES,

Communauté de Communes Ouest Limousin – SERVICE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF, [Adresse 5]

représentée par Maître Jean VALIERE-VIALEIX de la SELARL ELIGE LIMOGES – CABINET VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES,

Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP (SMABTP), dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Etienne DES CHAMPS DE VERNEIX, avocat au barreau de LIMOGES,

S.A.R.L. EGEH, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Dorothée LEBOUC, avocat au barreau de LIMOGES,

M. [B] [R], demeurant [Adresse 8]

représenté par Maître Lionel MAGNE de la SELAS MAGNE – DAURIAC – MONS-BARIAUD – MAGNE-GANDOIS, avocats au barreau de LIMOGES,

DÉFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Joëlle CANTON
Greffier présent lors des débats : Karine MOUTARD
Greffier présent lors de la mise en délibéré: Anaïs CHANTALAT

DEBATS:

Audience publique du 02 Juillet 2026, date à laquelle les avocats des parties ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.

Puis l’affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026 puis prorogée au 23 Octobre 2026, le Président a avisé les parties, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.

DECISION :

Rendue et prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026 par Joëlle CANTON, Président, assisté de Anaïs CHANTALAT, Greffier;

*******

EXPOSÉ DU LITIGE
Le 23 septembre 2019, Mme [Y] a acheté une parcelle de terrain sise [Adresse 9] [Adresse 10] à [Localité 4], moyennant un prix de 15 000 euros.
Le 22 novembre 2019, Mme [Y] a signé avec la société Aquitaine Limousin Constructions un contrat de construction d’une maison individuelle sur ce terrain, pour un coût total de 144 804 euros, le coût dû au constructeur ayant été porté le 12 février 2020 à 108 799,67 euros.
Le 10 janvier 2020, la société EGEH a réalisé une étude hydrogéopédologique.
Les travaux de terrassement et d’installation du système d’assainissement ont été effectués par M. [R] du 15 mai 2020 au 4 janvier 2021.
Le 21 septembre 2020, les travaux de construction de la maison ont été réceptionnés sans réserve par Mme [Y].
Suite à sa visite du premier septembre 2020, le service d’assainissement de la Communauté de communes Ouest Limousin a conclu, le 14 octobre 2020, à la conformité de l’assainissement avec les réserves suivantes :
prévoir la mise en place d’une ventilation primaire (ou décompression) conformément à la réglementation ;les raccordements et pentes de canalisation n’ont pas pu être vérifiés (recouvrement) ;les branchements de la microstation ne sont pas effectués lors du passage du SPANC : microstation en fonctionnement non vérifié.Il n’est pas contesté que le 4 janvier 2021, la déclaration d’achèvement des travaux réalisés par M. [R] a été établie.
Le 14 mars 2023, Mme [Y] a contacté le service d’assainissement de la Communauté de communes Ouest Limousin pour signaler un problème de fonctionnement de son système d’assainissement.
Saisi par Mme [Y], le juge des référés du tribunal judiciaire de Limoges a ordonné une expertise à M. [Z] [S] dont le rapport a été déposé le 13 juillet 2024.
Procédure
Aucune solution amiable n’ayant pu être trouvée entre les parties, par actes de commissaire de justice des 11 et 18 avril 2025, Mme [Y] a fait assigner la société Aquitaine Limousin Constructions, la SMABTP, M. [R], la SA MMA IARD, la société EGEH, la Communauté de communes Ouest Limousin pour son service d’assainissement (SPANC) devant le tribunal judiciaire de Limoges.
Par mention au dossier, l’affaire a été orientée pour compétence vers la procédure civile sans représentation obligatoire au visa de l’article 82-1 du code de procédure civile, vu le montant du litige.
L’affaire a été appelée à l’audience du 19 juin 2025, puis renvoyée sept fois à la demande des parties afin de leur permettre d’échanger pièces et écritures.
A l’issue de l’audience du 2 juillet 2026, la décision a été mise en délibéré, puis prorogée au 23 octobre 2026.

Prétentions et moyens des parties
Mme [V] [Y], suivant ses conclusions enregistrées le 5 mai 2026 et soutenues oralement à l’audience, demande de :
déclarer la société Aquitaine Limousin Constructions, son assureur SMABTP ès qualité, et la société EGEH responsables de son préjudice, sur le fondement à titre principal des articles 1641 et suivants du code civil, à titre subsidiaire sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, ou à titre infiniment subsidiaire sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil ; déclarer M. [R] et ses assureurs MMA IARD SA et MMA IARD Assurances mutuelles, ès qualités, responsables du préjudice subi par Mme [Y], sur le fondement à titre principal des articles 1641 et suivants du code civil, ou à titre subsidiaire sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil ; déclarer le SPANC – Communauté de commune [Localité 5] et son assureur SMABTP ès qualité, responsables du préjudice subi par Mme [Y], sur le fondement des article 1240 et suivants du code civil ; condamner in solidum la société Aquitaine Limousin Constructions, son assureur SMABTP ès qualité, M. [R] et ses assureur les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD Assurances mutuelles, la société EGEH et le SPANC, à lui verser des dommages et intérêts à hauteur de 9 078,94 euros, se décomposant comme suit : * 5 078,94 euros au titre de son préjudice matériel (correspondant aux travaux de remise en état de l’assainissement chiffrés par l’expert à 5 000 euros, dont 370 euros de remplacement du moteur et de la prise électrique de la microstation ont déjà été réglés par Madame [V] [Y], et 78,94 euros d’achat de pompe pour évacuer le surplus d’eau dans la microstation) ;
* 4 000 euros au titre de son préjudice moral ;

condamner in solidum la société Aquitaine Limousin Constructions et son assureur SMABTP ès qualité, M. [R] et ses assureurs MMA IARD SA et MMA IARD Assurances mutuelles, la société EGEH et le SPANC aux entiers dépens de l’affaire au fond et en référé, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, taxés à la somme de 2 610,24 euros ; condamner in solidum la société Aquitaine Limousin Constructions et son assureur SMABTP, M.[R] et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, la société EGEH et le SPANC à lui la somme de 8 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; rejeter les demandes de la société Aquitaine Limousin Constructions et son assureur SMABTP, de M. [R] et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, de la société EGEH et du SPANC tendant à obtenir sa condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; rejeter toute demande plus ample ou contraire aux présentes.S’agissant des responsabilités des intervenants, Mme [Y] fait valoir que :
considérant qu’il n’est pas établi qu’elle aurait refusé le rejet des eaux au fossé, que la société EGEH a préconisé une solution techniquement inadaptée, elle a commis une faute rendant l’assainissement impropre à son usage ; en outre il existe un lien contractuel entre Mme [Y] et la société EGEH, la facture de la prestation ayant été payée par elle par chèque ;étant entendu que la société Aquitaine Limousin Constructions a assuré, selon l’expert, la maîtrise d’œuvre des travaux de construction, qu’elle n’a pas alerté le maître d’ouvrage sur les risques liés à la très faible perméabilité du sol, qu’elle n’a présenté au maître d’ouvrage que la solution d’un filtre à sable avec tranchées drainantes et non un exutoire au fossé, la société s’est immiscée dans la détermination de l’assainissement de l’immeuble et a commis une faute en dissimulant à Mme [Y] la solution la plus adaptée à la situation du terrain ;eu égard aux faits que M. [R], selon l’expert, ne pouvait, en sa qualité d’homme de l’art, ignorer le risque de mise en charge des tranchées et les conséquences sur le fonctionnement de la micro-station, qu’il était responsable de l’ouvrage qu’il réalisait sans se contenter d’exécuter sans questionnement le plan du constructeur, celui-ci doit voir sa responsabilité engagée ;attendu que le SPANC, malgré sa qualité de sachant dans le domaine, a validé un assainissement par infiltration dans un sol pratiquement imperméable, qu’il devait s’assurer qu’un rejet des eaux par infiltration dans le sol était matériellement possible, sa responsabilité est établie.
La S.A.S. Aquitaine Limousin Constructions (RCS de Limoges 440 490 837) et son assureur la Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP), suivant leurs conclusions n°2 enregistrées le 11 juin 2026 et soutenues oralement à l’audience, sur le fondement des articles 1240 et suivants, 1641 et suivants du code civil, 124-3 et 124-5 du code des assurances, demandent au tribunal de :
À titre principal,
débouter Mme [Y] de toutes demandes, fins et conclusions à l’encontre de la Société Aquitaine Limousin Constructions et son assureur SMABTP, débouter toute autre partie de toutes éventuelles demandes, fins et conclusions à l’encontre de la Société Aquitaine Limousin Constructions et son assureur SMABTP,À titre subsidiaire,
condamner in solidum M. [R], son assureur MMA IARD, EGEH et le SPANC à les relever indemne de toutes condamnations pouvant intervenir à leur encontre, À titre éminemment subsidiaire,
limiter à l’évaluation de l’expert judiciaire, soit à la somme de 5 000 euros le montant des travaux de reprise pouvant être dus à Mme [Y],débouter Mme [Y] du surplus de ses demandes, limiter à 5 % la part de responsabilité pouvant être due par la Société Aquitaine Limousin Constructions, opposer à Mme [Y] et à toute autre partie les franchises applicables de la SMABTP, assureur de la Société Aquitaine Limousin Constructions, soit 860 euros, En toutes hypothèses,
condamner Mme [Y], ou toute partie défaillante, à leur verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, condamner Mme [Y], ou toute partie défaillante, aux entiers dépens de la procédure.La SMABTP précise ne pas être l’assureur du SPANC et sollicite en conséquence le rejet des demandes de Mme [Y] à son égard en cette qualité.
A titre principal, les concluantes avancent que :
la société n’a pas vendu de prestation liée à l’assainissement de la maison, de sorte que le vice affectant celui-ci n’est pas inclus dans le périmètre contractuel puisqu’il fait partie des travaux réservés par Mme [Y] ;la société estime qu’elle n’a joué qu’un rôle de mise en relation et d’accompagnement du maître d’ouvrage pour la bonne réalisation des travaux d’assainissement, outre l’accomplissement de ses obligations légales (articles L 231-2 d, L 231-7, R 231-3 du code de la construction et de l’habitation).A titre éminemment subsidiaire, dans l’hypothèse où une part de responsabilité resterait à charge de la société et de la SMABTP, celles-ci ajoutent que :
la demande au titre du préjudice moral de Mme [Y] doit être rejetée dès lors qu’elle n’est justifiée par aucun élément probant, qu’elle a un caractère forfaitaire (1e Civ., 2 avril 1996, pourvoi n° 94-13871) ;la franchise de l’assureur est opposable aux tiers dès lors que la garantie des vices cachés n’est pas une garantie obligatoire des constructeurs (Civ., 17 mai 2002, pourvoi n° 97-18.313 et article L 241-1 du code des assurances).M. [B] [R], artisan, entrepreneur individuel, et ses assureurs la société d’assurance à forme mutuelle MMA IARD Assurances Mutuelles et la S.A. MMA IARD, sollicitent de :
À titre principal,
débouter Mme [Y] de l’intégralité de ses demandes ;débouter les autres parties de leurs demandes formulées à leur encontre ;À titre subsidiaire,
condamner in solidum la société Aquitaine Limousin Constructions, son assureur la SMABTP, la société EGEH et le SPANC à relever indemne M. [R] et les sociétés MMA de toutes les condamnations susceptibles d’être prononcées à leur encontre ; limiter le montant du préjudice matériel subi par Mme [Y] à la somme de 5 000 euros ;débouter Mme [Y] de sa demande formulée au titre de son préjudice moral ; En tout état de cause,
condamner Mme [Y] ou toute partie succombante à payer tant à M. [R] qu’à la société MMA la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;condamner Mme [Y] ou toute partie succombante aux entiers dépens.Les concluants précisent tout d’abord que la garantie des vices cachés suppose une vente, la préexistence d’un défaut non apparent et suffisamment grave. Aucune de ces conditions n’étant remplies, Mme [Y] doit être déboutée de l’ensemble de ses demandes.
Ensuite, M. [R] soutient qu’il n’a jamais eu une mission de conception de l’assainissement. Les désordres étant relatifs à la solution mise en place lors de la conception, il ne peut en être déclaré responsable. M. [R] allègue également qu’il n’a pas eu connaissance de l’étude de sols réalisée par la société EGEH, et n’a fait que suivre les instructions qui lui avaient été données.
La S.A.S.U. EGEH (RCS de [Localité 1] 450 562 749), suivant ses conclusions rédigées le 12 juin 2026 auxquelles il a été référé oralement à l’audience, sollicite de :
débouter Mme [Y] de l’intégralité de ses demandes ;débouter l’ensemble des parties de leurs demandes formulées à l’encontre de la société EGEH ;de rejeter l’exécution provisoire ;de condamner Mme [Y] ou toute partie défaillante, à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.La société EGEH observe que le fondement de la garantie des vices cachés ne peut s’appliquer en l’espèce, le lien contractuel les unissant n’entrant pas dans le champ d’application de ladite garantie, dont les conditions ne sont en outre pas établies par la demanderesse.
Elle assure ensuite que sa responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ne peut pas plus être retenue en ce que si les tranchées avaient été implantées conformément à ses préconisations, le désordre actuel n’aurait pas eu lieu.

La Communauté de communes Ouest Limousin, établissement public de coopération communale à fiscalité propre, au titre de son Service d’Assainissement Non Collectif (SPANC), selon ses conclusions enregistrées le 20 février 2026 et auxquelles il a été référé oralement à l’audience, sur le fondement des articles 1240 et suivants, 1641 et suivants du code civil, 124-3 et 124-5 du code des assurances, demande au tribunal de :
À titre principal,
débouter Mme [Y] de toutes demandes, fins et conclusions à l’encontre du Service Public d’assainissement collectif (SPANC) ; débouter toute autre partie de toutes éventuelles demandes, fins et conclusions à l’encontre du Service Public d’assainissement collectif (SPANC) ;À titre subsidiaire,
condamner solidum M. [R], son assureur MMA IARD, la société EGEH, la société AQUITAINE LIMOUSIN CONSTRUCTIONS, son assureur la SMABTP à relever indemne le SPANC de toutes condamnations pouvant intervenir à leur encontre ;À titre infiniment subsidiaire,
limiter à l’évaluation de l’expert judiciaire, soit à la somme de 5 000 euros le montant des travaux de reprise pouvant être dus à Mme [Y] ;débouter Mme [Y] du surplus de ses demandes ;limiter à 5 % la part de responsabilité pouvant être due par le SPANC :En toutes hypothèses,
condamner Mme [Y], ou toute partie défaillante, à verser au SPANC la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;condamner Mme [Y], ou toute partie défaillante, aux entiers dépens de la procédure.A titre principal, elle estime que sa responsabilité ne peut être engagée, le SPANC s’étant borné à rendre un avis administratif sur la conformité réglementaire du projet qui lui avait été soumis, sans intervenir ni dans la conception technique, ni dans l’exécution des travaux.
En outre, le maître d’ouvrage et le constructeur auraient modifié le projet initial de la microstation sans en informer le SPANC, l’emplacement des tranchées réalisées n’étant pas conforme au dossier initialement validé.
A titre infiniment subsidiaire, si une part de responsabilité demeurait à sa charge, le SPANC pointe que la demande au titre du préjudice moral doit être rejetée en ce qu’elle n’est justifiée par aucun élément probant et qu’elle revêt un caractère forfaitaire prohibé.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la garantie des vices cachés
En vertu de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
M. [R], au travers de ses conclusions, a mis dans les débats la question de la reconnaissance d’une action en garantie des vices cachés en dehors de l’existence d’un contrat de vente.
Outre le fait que les articles du code civil relatifs à l’action en garantie des vices cachés sont tous situés dans le titre dédié à la vente, il est constant que l’action en garantie des vices cachés n’est pas ouverte au maître de l’ouvrage contre l’entrepreneur, et ne peut pas plus s’appliquer à un contrat de louage de services (Cass. 3ème civ., 29 juin 2022, n° 19-20.647 ; Com. 30 mars 1971, n°70-10.487 ; cour d’appel de [Localité 6], 17 décembre 2024, RG n°23/03151).
En conséquence, étant entendu qu’il n’est pas contesté que M. [R] s’est engagé vis-à-vis de Mme [Y] dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage, que la société EGEH a délivré une prestation de service à la demanderesse, il en résulte que ces deux défendeurs ne sauraient voir leur responsabilité attraite sur le fondement de l’article 1641 du code civil.
Quant à la société Aquitaine Limousin Constructions, laquelle a bien vendu un immeuble à Mme [Y], il résulte des dires du conseil de la demanderesse lors des opérations d’expertise que le terrassement, la mise en place de la station d’épuration et l’étude hydrogéologique ont été réalisés hors du contrat de construction conclu avec la société Aquitaine Limousin Constructions (page 7 du rapport). L’éventuel vice caché attaché au bien ainsi vendu ne peut donc être fondé sur le seul contrat de construction de maison individuelle. Quant à l’immixtion du constructeur dans la détermination de l’assainissement de la maison, même à la supposer établie, ne peut écarter le fait que la société Aquitaine Limousin Constructions n’a pas vendu la microstation et ne peut en conséquence voir sa responsabilité reconnue sur le fondement de l’article 1641 du code civil.

Sur la responsabilité contractuelle
En vertu de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
En l’espèce, l’expert conclut que la mise en charge de la microstation est liée à la très faible perméabilité du sol et au positionnement des tranchées d’infiltration à proximité de la microstation, ce qui conduit lors d’épisodes pluvieux importants (…) à la mise en charge des tranchées et à une remontée des eaux dans la microstation, et ce qui a endommagé le surpresseur (page 12 du rapport). L’expert note également que si les tranchées d’infiltration avaient été positionnées plus bas dans la pente, la mise en charge des tranchées n’aurait pas entraîné les dommages sur la microstation (page 12 du rapport). En tout état de cause, seule la solution de rejet des eaux traitées dans le fossé doit être retenue, même si cela oblige à installer une pompe de relevage (page 12 du rapport).
S’agissant de l’intervention de la société EGEH, il est produit deux études hydrogéopédologiques, toutes deux datées du 10 janvier 2020, rédigées toutes deux par M. [N] et relues par M. [A], mais portant deux séries différentes de préconisations : la première (pièce 2 de la société Aquitaine Limousin Constructions) recommande un rejet des eaux usées dans le fossé de la route communale avec l’installation d’une pompe de relevage, tandis que la seconde (pièce 3 de la société Aquitaine Limousin Constructions) propose de rejeter les eaux traitées dans deux tranchées de dispersion.
La société EGEH soutient, aux termes de ses conclusions, que la première solution a « été refusée par les parties en présence », ce qui expliquerait l’existence du deuxième rapport, mais n’apporte nulle preuve de ce positionnement allégué notamment de la part de Mme [Y]. En outre, même à considérer que la demanderesse aurait évoqué un choix différent dans l’organisation du système d’assainissement, la société EGEH n’apporte pas la preuve qu’elle aurait été tenue de proposer une solution alternative qui ne pouvait être viable aux yeux d’un homme de l’art, au regard de son constat premier suivant lequel le sol était très faiblement perméable (page 11 du rapport).
Par ailleurs, ni l’expert, ni la société EGEH ne sont affirmatifs quant au rôle causal joué par l’emplacement des tranchées de dispersion puisque la seconde écrit que la mise en charge de la microstation est « probablement » due à la proximité des tranchées de dispersion par rapport à la microstation (pièce 2 de la société EGEH). Quant à l’expert judiciaire, s’il reconnaît que des tranchées positionnées plus bas dans la pente n’auraient pas entraîné des dommages sur la microstation (page 12 du rapport), la preuve n’est pas rapportée que des recommandations formulées par la société EGEH à ce propos n’auraient pas été suivies par l’installateur.
En conséquence, la société EGEH, en proposant un système d’assainissement non compatible avec l’environnement de sa mise en place alors même qu’en qualité de spécialiste de la matière, il doit être retenu qu’il lui appartenait de pointer le caractère problématique de sa deuxième série de préconisations, a engagé sa responsabilité contractuelle vis-à-vis de Mme [Y].
Quant à la société Aquitaine Limousin Constructions, il n’est pas contesté que la conception et l’installation du système d’assainissement ne relevaient pas de ses engagements contractuels initiaux vis-à-vis de Mme [Y]. En outre, quand bien même la société a indubitablement exercé des missions supplémentaires par rapport au contrat de construction de la maison, par exemple en sollicitant pour le compte de Mme [Y] les services de la société EGEH (page 15 du rapport de cette dernière), la demanderesse n’apporte pas la preuve qu’un accord sur la chose et sur son prix serait intervenue avec la société Aquitaine Limousin Constructions, c’est-à-dire qu’un nouveau contrat aurait été conclu entre elles deux s’agissant d’une maîtrise d’œuvre pour la réalisation du système d’assainissement. Il en résulte que la responsabilité contractuelle du constructeur ne peut être retenue.
S’agissant enfin de M. [R], ce dernier se prévaut d’avoir uniquement suivi les instructions des autres professionnels intervenants. Il a été bien indiqué, sur son devis accepté, que son intervention était conditionnée à la réalisation d’une étude hydrogéologique « pour la réalisation de l’assainissement adapté à la nature du sol » (pièce 25 de Mme [Y]). Or, la demanderesse n’établit pas que M. [R] a eu connaissance de la première série de préconisations de la société EGEH consistant en une évacuation des eaux usées dans le fossé compte tenu de la faible perméabilité des sols. En outre, si celui-ci se présente bien comme un professionnel compétent en matière d’assainissement ainsi que l’entête de sa facture le confirme (pièce 26 de Mme [Y]), la preuve n’est pas rapportée par la demanderesse qu’il avait les moyens techniques de se rendre compte de l’inadaptation de la solution préconisée par la société EGEH. Les demandes dirigées à l’encontre de M. [R] seront donc toutes rejetées.
Sur la responsabilité extracontractuelle
En vertu de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, la société Aquitaine Limousin Constructions n’établit pas qu’elle aurait alerté Mme [Y] sur les désordres qui pouvaient potentiellement résulter du choix effectué quant au dispositif d’assainissement de la maison. La société soutient certes qu’elle n’était pas une spécialiste de la matière. Il n’en demeure pas moins qu’elle s’est comportée vis-à-vis de Mme [Y] comme un sachant puisqu’elle lui a expliqué les raisons qui pouvaient conduire à l’installation d’une pompe de relevage (pièce 6b de la société), qu’elle s’est en outre érigée en intermédiaire entre le maître d’ouvrage et la société EGEH (pièce 7a de la société Aquitaine Limousin Constructions), ainsi que le SPANC (pièce 7b de la société).
Ainsi, la société Aquitaine Limousin Constructions, en donnant la fausse apparence vis-à-vis de Mme [Y] d’un sachant dans le domaine de l’assainissement, puisqu’elle avance elle-même ne pas être une spécialiste de la matière, a commis une faute qui a conduit le maître d’ouvrage à choisir une option quant à la microstation qui n’était pas cohérente avec l’environnement de l’installation. La société Aquitaine Limousin Constructions a donc engagé sa responsabilité extracontractuelle.
Quant au SPANC, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article L2224-8 III du code général des collectivités territoriales, pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d’assainissement non collectif. Cette mission consiste :
1° Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la conception joint, s’il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d’aménager et en une vérification de l’exécution. A l’issue du contrôle, la commune établit un document qui évalue la conformité de l’installation au regard des prescriptions réglementaires.
Ensuite, suivant l’article 3 de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif, pour les installations neuves ou à réhabiliter mentionnées au 1° du III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, la mission de contrôle consiste en :
a) Un examen préalable de la conception : cet examen consiste en une étude du dossier fourni par le propriétaire de l’immeuble, complétée si nécessaire par une visite sur site, qui vise notamment à vérifier :
– l’adaptation du projet au type d’usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l’immeuble desservi.
En conséquence, le SPANC ne peut se prévaloir du caractère purement « administratif » de son avis puisque suivant l’arrêté du 27 avril 2012, sa mission inclut bien le contrôle de l’adaptation du projet d’assainissement aux contraintes environnementales. Il s’ensuit qu’en ne pointant pas la non-conformité de l’évacuation de la microstation au regard de la faible perméabilité du sol, le SPANC n’a pas respecté la mission qui lui a été dévolue par le législateur et précisée par le pouvoir réglementaire. Sa responsabilité extracontractuelle est donc engagée.

Sur les demandes subsidiaires de la société Aquitaine Limousin Constructions et du SPANC
En l’espèce, tant la société Aquitaine Limousin Constructions que le SPANC ont commis des fautes extracontractuelles dont la portée n’est pas anéantie par l’intervention de la société EGEH, ni par leurs rôles respectifs dans la survenance des désordres. En conséquence, leurs demandes visant à être relevés indemnes par les autres défenderesses ne sauraient aboutir, de même que les demandes dirigées à l’encontre de M. [R] ne peuvent qu’être rejetées eu égard à la mise hors de cause de ce dernier.
Par ailleurs, il ne résulte pas de l’étude du dossier que l’une quelconque des parties défenderesses aurait joué un rôle plus ou moins actif que les autres dans la chaîne de causalité ayant entraîné la réalisation des désordres sur le système d’assainissement. Il s’ensuit que la responsabilité de la société Aquitaine Limousin Constructions d’une part et du SPANC d’autre part ne sera pas limité à hauteur de 5% des préjudices et que ces deux derniers, outre la SMABTP et la société EGEH seront condamnés in solidum à indemniser Mme [Y] de ses préjudices.

Sur la franchise de l’assureur de la société Aquitaine Limousin Constructions
En l’espèce, si le contrat souscrit par la société Aquitaine Limousin Constructions prévoit bien une franchise correspondant à « 4 franchises statuaires », force est de constater que la SMABTP n’apporte aucun élément relatif à l’évaluation de ces franchises statutaires, ce dont il résulte qu’il convient de la débouter de sa demande visant à opposer sa franchise à Mme [Y].

Sur l’indemnisation des préjudices
En l’espèce, l’expert judiciaire a évalué le préjudice matériel à la somme de 5 000 euros non contestée par les parties défenderesses, auquel il convient d’ajouter la somme de 78,94 euros justifiée par Mme [Y] au titre de l’achat d’une pompe pour évaluer le surplus d’eau dans la microstation (pièce 74 de Mme [Y]).
Quant au préjudice moral de Mme [Y], si celle-ci ne produit pas d’attestations ou de certificat médical, l’on ne peut nier que la nécessité de recourir aux services d’un avocat puis de s’adresser à deux reprises à un tribunal ait entraîné un stress qu’il convient d’indemniser à hauteur de 800 euros.

Sur les demandes accessoires
En l’espèce, la société Aquitaine Limousin Constructions, son assureur la SMABTP, la société EGEH, le SPANC succombant à l’instance, seront condamnés aux dépens en ce compris les dépens de la procédure de référé et les frais de l’expertise judiciaire.
Il n’apparaît en outre pas inéquitable de condamner in solidum les mêmes à payer sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile :
à Mme [Y] la somme de 2 806 euros comprenant les frais de commissaire de justice justifiés (pièce 46 de la demanderesse) ;à M. [R] et à son assureur la somme de 1 000 euros chacun.Enfin, l’exécution provisoire attachée de droit au présent jugement sera rappelée.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en dernier ressort,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes dirigées à l’encontre de M. [R], de la société MMA IARD Assurances Mutuelles, de la société MMA IARD SA ;
CONDAMNE in solidum la société EGEH, la communauté de commune [Localité 5] en son service public d’assainissement collectif, la société Aquitaine Limousin Constructions, la SMABTP à payer à Mme [Y] la somme de 5 078,94 euros au titre de son préjudice matériel ;
CONDAMNE in solidum la société EGEH, la communauté de commune [Localité 5] en son service public d’assainissement collectif, la société Aquitaine Limousin Constructions, la SMABTP à payer à Mme [Y] la somme de 800 euros au titre de son préjudice moral ;
CONDAMNE in solidum la société EGEH, la communauté de commune [Localité 5] en son service public d’assainissement collectif, la société Aquitaine Limousin Constructions, la SMABTP aux entiers dépens, en ce compris ceux de la présente instance, ainsi que ceux de la procédure de référé et les frais de l’expertise judiciaire ;
CONDAMNE in solidum la société EGEH, la communauté de commune [Localité 5] en son service public d’assainissement collectif, la société Aquitaine Limousin Constructions, la SMABTP à payer à [Y] la somme de 2 806 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum la société EGEH, la communauté de commune [Localité 5] en son service public d’assainissement collectif, la société Aquitaine Limousin Constructions, la SMABTP à payer à M. [R] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum la société EGEH, le service public d’assainissement collectif de la communauté de commune [Localité 5], la société Aquitaine Limousin Constructions, la SMABTP à payer à la société MMA IARD Assurances Mutuelles, à la société MMA IARD SA la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l’exécution provisoire attachée de droit au présent jugement.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT