COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

[C], Compagnie d’assurance MUTUELLE DES MOTARDS c/ S.A. VOLKSWAGEN BANK GMBH

MINUTE N°
DU 22 Octobre 2026

N° RG 26/00129 – N° Portalis DBWR-W-B7K-Q63O

Expédition délivrée
à M Cédric BERNARD (LRAR)

Expédition délivrée
à MUTUELLE DES MOTARDS (LRAR)

Expédition délivrée
à Me Gérard LARAIZE

Expédition délivrée
à VOLKSWAGEN BANK GMBH (LRAR)

Expédition délivrée
à Me Martine VIDEAU-GILLI

DEMANDEURS :

Monsieur [J] [C]
né le 25 Mars 1974 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Me Martine VIDEAU -GILLI, avocat au barreau de NICE

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES MOTARDS
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]

représenté par Me Martine VIDEAU-GILLI, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE :

S.A. VOLKSWAGEN BANK GMBH
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 6]

représentée par Me Gérard LARAIZE, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Charles-pierre BRUN, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Quentin BROSSET-HECKEL, Juge, assisté lors des débats par Madame Nathalie DARBANS, Greffier et lors du prononcé par Madame Nathalie DARBANS qui a signé la minute avec le président.

DEBATS : A l’audience publique du 15 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Octobre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe.

PRONONCE : par jugement contradictoire et suscpetible d’appel en vertu des articles 83 et 84 du Code de Procédure Civile, par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 14 avril 2022, la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à M. [J] [C] un contrat de location avec option d’achat, portant sur un véhicule automobile de marque SEAT, modèle MO 125, soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l’entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 dite loi Lagarde. Aux termes de ce contrat, celui-ci a bénéficié d’une location avec promesse de vente pour un prix au comptant de 7 003,76 euros remboursable par 37 mensualités de 0,882 % du montant TTC du bien loué hors assurance.

Ledit véhicule automobile de marque SEAT, modèle MO 125, immatriculé [Immatriculation 1], est assuré auprès de la SAMCV la MUTUELLE DES MOTARDS.

Le distributeur du véhicule est la SAS RIVIERA TECHNIC. Une convention de REPRISE ABRÉGIO STYLE a été signé entre la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH et la SAS RIVIERA TECHNIC, stipulant notamment que le distributeur sera subrogé de plein droit dans les droits de VW BANK vis-à-vis du client pour récupérer auprès de celui-ci les frais de remise en état et le coût des kilomètres excédentaires prévu au contrat de location.

Faisant état de dysfonctionnement concernant ledit véhicule, il a été réalisé le 30 octobre 2023 un rapport d’expertise amiable et contradictoire entre M. [J] [C] et la SAS RIVIERA TECHNIC. À la suite un protocole d’accord transactionnel était réalisé entre ces mêmes parties, au visa de l’article 2044 du code civil, dans laquelle il est notamment convenu que la SAS RIVIERA TECHNIC s’engage à effectuer les démarches d’envoie de la batterie auprès du constructeur afin d’obtenir leur position sur la prise en charge et son remplacement.

Le 30 juin 2024 la SAS VGRF COTE D’AZUR est venu aux droits de la SAS RIVIERA TECHNIC dans le cadre d’une fusion.

Par acte de commissaire de justice du 13 septembre 2024 M. [J] [C] et la SAMCV la MUTUELLE DES MOTARDS ont fait assigner la SAS RIVIERA TECHNIC devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de NICE, aux fins notamment de voir:
– à titre principal, prononcer la résolution du contrat de location longue durée véhicule SEAT immatriculé [Immatriculation 1] ;
– condamner la SAS RIVIERA TECHNIC à payer à M. [J] [C] la somme de 1 946,62 euros, montant des mensualités acquittées aux termes du contrat de location ;
– condamner la SAS RIVIERA TECHNIC à payer à M. [J] [C] la somme de 2 500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
– condamner la SAS RIVIERA TECHNIC à payer à la SAMCV la MUTUELLE DES MOTARDS la somme de 906,72 euros ;
– à titre subsidiaire, désigner un expert judiciaire ;
– en tout état de cause, condamner la SAS RIVIERA TECHNIC à payer à la SAMCV la MUTUELLE DES MOTARDS la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens ;
L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG. 24/03631.

Par acte de commissaire de justice du 4 novembre 2024 la SAS VGRF COTE D’AZUR, venant aux droits de la SAS RIVIERA TECHNIC, a fait assigner la SAS VOLKSWAGEN GROUP FRANCE devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de NICE, aux fins notamment de, avant dire droit, ordonner la jonction avec la procédure RG. 24/03631, ordonner à titre principal une mesure d’expertise judiciaire et à titre subsidiaire condamner la SAS VOLKSWAGEN GROUP FRANCE à la garantir de toute condamnation.
L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG.24/04422.

Par acte de commissaire de justice du 22 septembre 2025 M. [J] [C] et la SAMCV la MUTUELLE DES MOTARDS ont fait assigner la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de NICE, aux fins notamment d’ordonner la jonction avec la procédure RG. 24/03631. Ils maintiennent leurs demandes initialement formées dans l’assignation du 13 septembre 2024 en résolution du contrat de location et désignation d’expert à titre subsidiaire.
L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG.26/00129.

Par jugement avant dire droit en date du 29 juillet 2026, le juge du pôle de proximité du tribunal judiciaire de NICE a ordonné la réouverture des débats sur la compétence d’ordre public du juge des contentieux de la protection.

A l’audience utile du 15 septembre 2026, M. [J] [C], représentée par son conseil, sollicite dans ses dernières conclusions notamment de :
– dire que la présente juridiction est compétente pour statuer sur la désignation d’un expert avec pour mission de déterminer l’existence de vices cachés et les préjudices subis par le requérant,
– ordonner la jonction de la procédure RG. 24/03631 avec la procédure RG.26/00129 ;
– débouter la SAS VGRF COTE D’AZUR et la SAS VOLKSWAGEN GROUP FRANCE de toutes leurs demandes et conclusions, notamment celles formées in limine litis ;
– à titre principal, prononcer la résolution du contrat de location longue durée véhicule SEAT immatriculé [Immatriculation 1] souscrit par M. [J] [C] auprès de la SAS RIVIERA TECHNIC ;
– condamner la SAS RIVIERA TECHNIC à payer à M. [J] [C] la somme de 1 946,62 euros, montant des mensualités acquittées aux termes du contrat de location ;
– condamner la SAS RIVIERA TECHNIC à payer à M. [J] [C] la somme de 2 500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
– condamner la SAS RIVIERA TECHNIC à payer à la SAMCV la MUTUELLE DES MOTARDS la somme de 906,72 euros ;
– à titre subsidiaire, désigner un expert judiciaire ;
– en tout état de cause, condamner la SAS RIVIERA TECHNIC à payer à la SAMCV la MUTUELLE DES MOTARDS la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

A l’audience, la SAS VGRF COTE D’AZUR, la SAS VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, et la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, s’en rapportent sur la compétence du juge des contentieux de la protection et sollicitent la jonction des procédures.

Il est expressément référé aux conclusions récapitulatives pour un plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions respectives des parties, conformément aux dispositions de l’article 446-1 et 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré à la date du 22 octobre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de «dire et juger», «constater», «dire» et «donner acte» puisque de telles demandes ne visent pas à la reconnaissance d’un droit mais à une constatation qui ne constitue pas une prétention au sens des articles 4 et 954 du code de procédure.

Sur la compétence du juge des contentieux de la protection :

L’article 76 du code de procédure civile dispose que, sauf application de l’article 82-1, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l’être qu’en ces cas.

La compétence exclusive du juge des contentieux de la protection doit être considérée comme une compétence d’attribution d’ordre public.

Aux termes de l’article L 213-4-5 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l’application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation, incluant les crédits affectés régis par les articles L. 312-44 à L.312-56 du code de la consommation et définis par l’article L. 311-1, 11° du même code.

L’article L. 312-2 du code de la consommation prévoit que pour l’application du chapitre I du même code, relatif au crédit à la consommation, la location-vente et la location avec option d’achat sont assimilées à des opérations de crédit.

M. [J] [C] et la SAMCV la MUTUELLE DES MOTARDS considèrent que le tribunal est compétent pour statuer sur la désignation d’un expert. Pour l’action en résiliation il laisse à l’appréciation de la juridiction, rappelant néanmoins que la demande initiale porte sur le recouvrement d’une somme inférieure à 10 000 euros et qu’il a acquitté la totalité des mensualités du contrat de crédit.

La SAS VGRF COTE D’AZUR, la SAS VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, et la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, s’en rapportent sur la compétence du juge des contentieux de la protection

En l’espèce, M. [J] [C] et la SAMCV la MUTUELLE DES MOTARDS ont fait assigner la SAS RIVIERA TECHNIC le 13 septembre 2024 et la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH le 22 septembre 2025 devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de NICE aux fins de prononcer à titre principal la résolution du contrat de longue durée concernant le véhicule litigieux et à titre subsidiaire ordonner une mesure d’expertise judiciaire.

Par ailleurs, le 4 novembre 2024 la SAS VGRF COTE D’AZUR, venant aux droits de la SAS RIVIERA TECHNIC, a fait assigner la SAS VOLKSWAGEN GROUP FRANCE devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de NICE, aux fins notamment de, avant dire droit, ordonner la jonction avec la procédure RG. 24/03631, ordonner à titre principal une mesure d’expertise judiciaire et à titre subsidiaire condamner la SAS VOLKSWAGEN GROUP FRANCE à la garantir de toute condamnation.

L’offre préalable acceptée le 14 avril 2022 par M. [J] [C], porte sur une location avec promesse de vente consenti par la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH. À ce titre, la SAS RIVIERA TECHNIC n’est qu’un intermédiaire de crédit dans le rôle de distributeur. Ledit contrat stipule en son article 6 que le bailleur est et reste le propriétaire du véhicule pendant toute la durée de la location.

Si la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH demande qu’il soit dit que M. [J] [C] est désormais le propriétaire, aucune pièce n’est versée pour corroborer ce point, alors même que le certificat d’immatriculation versé par M. [J] [C] rappelle que la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH demeure le propriétaire du véhicule.

Au demeurant la question de la détermination du nouveau propriétaire du véhicule litigieux est sans emport sur la compétence matérielle du juge du pôle de proximité dans la mesure où il n’est établi aucune relation contractuelle entre M. [J] [C], la SAS VGRF COTE D’AZUR venant aux droits de la SAS RIVIERA TECHNIC.

L’objet du litige porte sur la résolution, au titre des vices cachés, d’un contrat de location avec option d’achat qui est assimilé à une opération de crédit, soumis aux dispositions du code de la consommation, relevant exclusivement de la compétence du juge des contentieux de la protection, nonobstant les moyens de droit allégués au titre des vices cachés.

Par ailleurs, le juge des contentieux de la protection est également seul compétent pour statuer sur une demande d’expertise en lien avec un litige portant sur un contrat de location avec option d’achat, qui au demeurant est formulée à titre subsidiaire.

Par conséquent, il convient de se déclarer incompétent pour connaître de la présente affaire, de s’en dessaisir au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE et de dire que le dossier de l’affaire sera transmis à la diligence du greffe à ce service.

L’ensemble des demandes des parties, y compris la demande de jonction, les frais irrépétibles et les dépens, seront réservés jusqu’en fin d’instance.

Il est rappelé que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions des articles 83 et 84 du Code de Procédure Civile.

SE DÉCLARE incompétent pour connaître de la présente affaire ;

RENVOIE le dossier et les parties devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE ;

DIT que le dossier sera transmis au juge compétent à la diligence du greffe ;

RÉSERVE les dépens et les demandes jusqu’en fin d’instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 22 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le président et par la greffière.

La greffière, Le président,