1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC Me LAUGA + 1 CCC Me MORE + 1 CCC Me RAMPONNEAU
Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2026
Commune à l’ordonnance du 3 septembre 2024 (décision n° 2024/ – RG n° 24/01039)

S.C.I. SOCIETE FONCIERE CARRE
c/
S.C.I. SCI DES PRADONS, [D] [Z] [C] [Q], S.A.S. [Etablissement 1] EXPLOITATION, S.A.S.U. ASTART, [H] [M] [B] [U], [B] [U], [L] [N]

DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00922 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-QYN2

Après débats à l’audience publique des référés tenue le 07 Septembre 2026

Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

S.C. SOCIETE FONCIERE CARRE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Claude LAUGA de la SELARL LAUGA & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE, avocats postulant, Me Alexis LE LIEPVRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ET :

S.C.I. DES PRADONS
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

Monsieur [D] [Z] [C] [Q]
né le 14 Octobre 1948 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

S.A.S. [Etablissement 1] EXPLOITATION
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Laura MORE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.A.S.U. ASTART
[Adresse 5]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

Monsieur [H] [M] [B] [U]
né le 09 Août 1944 à [Localité 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représenté par Me Jean-louis RAMPONNEAU, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

Monsieur [B] [U]
né le 17 Octobre 1976 à [Localité 5]
[Adresse 7]
[Localité 8]
représenté par Me Jean-louis RAMPONNEAU, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

Monsieur [L] [N]
né le 09 Janvier 1923 à [Localité 9]
[Adresse 8]
[Localité 10]
non comparant, ni représenté

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 07 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 20 Octobre 2026.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par ordonnance en date du 3 septembre 2024, le juge des référés a ordonné une expertise confiée à Madame [X] [O] dans le litige opposant la S.C. FONCIERE CARRE à la SAS [Etablissement 1] EXPLOITATION, la SARL ASTART, Monsieur [W] [U], Monsieur [H] [U], Monsieur [L] [N], la SCI DES PRADONS et Monsieur [D] [Q].

Faisant valoir, d’une part, que Monsieur [W] [U] est décédé le 6 août 2024, et que l’intervention de Monsieur [B] [U], ayant droit de Monsieur [W] [U], apparaît nécessaire dès lors que ce dernier pourrait être concerné par les contestations techniques et les responsabilités susceptibles d’être dégagées dans le cadre de l’expertise ; et, d’autre part, qu’il est apparu au cours des opérations d’expertise qu’une nouvelle partie de l’immeuble, à savoir le local situé au RDC de l’immeuble du [Adresse 14] et cadastré section BT [Cadastre 1] était affecté par de nouveaux désordres ; la SOCIETE FONCIERE CARRE a, par actes en dates des 29 mai, 1er , 2, 4, 8 et 16 juin 2026, fait assigner la SAS [Etablissement 1] EXPLOITATION, la SARL ASTART, Monsieur [H] [U], Monsieur [B] [U], Monsieur [L] [N], la SCI DES PRADONS et Monsieur [D] [Q] devant le juge des référés aux fins de voir :

Vu l’article 325 du Code de procédure civile,
Vu l’article 236 du Code de procédure civile,
Il est demandé au Président du Tribunal judiciaire de Grasse de :
– RECEVOIR la société Foncière Carré en sa demande et la DECLARER bien fondée ;
– ORDONNER l’intervention de Monsieur [B] [U], en sa qualité d’ayant droit de Monsieur [W] [U], aux opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé en date du 3 septembre 2024 ;
– ORDONNER l’extension de la mission confiée à Madame l’experte judiciaire [X] [O] aux désordres affectant le plafond et les murs du local situé au rez-de chaussé de l’immeuble du [Adresse 14] à [Localité 5] parcelle BT [Cadastre 1].
– RESERVER les dépens.

Par conclusions notifiées par le RPVA le 4 septembre 2026, elle demande à la juridiction de :

Vu l’article 325 du Code de procédure civile,
Vu l’article 236 du Code de procédure civile,
Il est demandé au Président du Tribunal judiciaire de Grasse de :
RECEVOIR la société Fonciere Carré en sa demande et la DECLARER bien fondée ;
ORDONNER l’intervention de Monsieur [B] [U], en sa qualité d’ayant droit de Monsieur [W] [U], aux opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé en date du 3 septembre 2024 ;
ORDONNER l’extension de la mission confiée à Madame l’experte judiciaire [X] [O] aux désordres affectant le plafond et les murs du local situé au rez-de-chaussée de l’immeuble du [Adresse 14] à [Localité 5] parcelle BT [Cadastre 1], ainsi qu’à l’ensemble des sols des salles de bains et sanitaires situées à chaque étage de l’Ensemble Immobilier cadastré section BT [Cadastre 1], BT [Cadastre 5] et BT [Cadastre 6], dès lors que ceux-ci sont susceptibles de présenter la même surcharge structurelle et le même risque d’effondrement, constitutif d’un risque de sécurité pour le public et les occupants.
DEBOUTER la société [Etablissement 1] Exploitation de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable ou mal fondée la demande d’extension de la mesure d’expertise.
CONSTATER que la société [Etablissement 1] Exploitation ne s’oppose pas à la mise en cause de Monsieur [B] [U].
RESERVER les dépens.

Elle déclare que :
* par acte sous seing privé en date du 27 décembre 2002, la SCI Foch Antibes, aux droits de laquelle vient la société Foncière Carré, a consenti un bail commercial à la société [Etablissement 1] Exploitation, portant sur des locaux à usage exclusif d’hôtel de tourisme, meublés et activités s’y rapportant dans un immeuble situé [Adresse 14] à [Localité 5] parcelle BT [Cadastre 1],
* l’immeuble est imbriqué avec deux autres immeubles et forment un ensemble indivisible avec ceux-ci, lesquels sont également loués au Preneur au titre de baux commerciaux distincts :
la parcelle BT [Cadastre 5] sise [Adresse 4], dont les propriétaires indivisaires était initialement Monsieur [W] [U] et Monsieur [H] [U]. Monsieur [W] [U] est néanmoins décédé le 6 août 2024, laissant comme ayant droit Monsieur [B] [U] mis en cause aux termes de la présente assignation. la parcelle BT [Cadastre 6] sise [Adresse 14], dont les propriétaires sont, (i) s’agissant des lots 1 et 2, Monsieur [L] [K] [N], en qualité d’usufruitier, et la SCI des Pradons, en qualité de nu-propriétaire, et (ii) s’agissait du lot 3, Monsieur [D] [Z] [C] [Q]. * par courriel du 7 mai 2024, le Preneur a pour la première fois informé le Bailleur que des désordres importants étaient apparus sur l’ensemble des façades de l’Ensemble Hôtelier et que celui-ci présentait notamment des risques de chute de pierre sur la chaussée et les piétons en provenance des balcons,
* le Preneur mentionne également l’intervention de la Mairie de [Localité 5] et la réalisation de travaux conservatoires (« purge de la façade ») afin d’éviter d’éventuelles chutes de matériaux de la façade,
* un différend a opposé les parties sur les obligations de chacune, et Madame [X] [O] a été désignée en qualité d’expert par ordonnance du 3 septembre 2024,
* l’expertise est en cours et a donné lieu à l’établissement de trois comptes-rendus d’expertise et à un rapport d’un sapiteur,
* par acte sous seing privé du 18 avril 2025, le Bailleur a loué, au bénéfice de la société Luxoticca, le local situé au RDC de l’Immeuble,
* ce local loué par la société Luxottica se trouve en dessous de la partie salles de bain et sanitaires des Locaux Loués par la société [Etablissement 1] Exploitation,
* dans le courant du mois de novembre 2025, la société Luxottica a constaté, dans le cadre de la réalisation de ses travaux d’aménagement, l’existence de désordres affectant les poutres du plafond de ce local,
* compte tenu du péril causé par cette situation, le Bailleur a immédiatement fait appel au bureau d’études AB Consortium Ingénierie Expertise qui a constaté que ces désordres étaient causés par une surcharge excessive des poutres du local soit, en d’autres termes, par une surcharge excessive du sol des salles de bains de l’Hôtel [Etablissement 1],
* le bureau d’études a préconisé au Bailleur de réaliser, en urgence, des travaux de renforcement des poutres du local concerné pour éviter que ce désordre ne s’aggrave,
* le Bailleur a mandaté l’entreprise Sano Agencement qui a réalisé dans le courant du mois de novembre 2025 des travaux de renforcement des poutres du local,
* au regard du rapport du bureau d’étude AB Consortium, le Bailleur considère que ces travaux de renforcement ont été rendus nécessaires par un défaut d’entretien caractérisé de l’Hôtel [Etablissement 1] imputable à la société [Etablissement 1] Exploitation, défaut aggravé par un aménagement inadéquat des chambres de l’hôtel, à l’origine d’une surcharge anormale des planchers, notamment au niveau des salles de bains,
* pour remédier à ce désordre, à tout le moins de manière temporaire, le Bailleur a été contraint de prendre en charge :
le cout des études réalisées par le bureau d’étude AB Consortium de 5.232 euros TTC ; le coût des travaux de renforcement effectués à hauteur de 75.768 euros TTC ; le montant de la franchise accordée à la société Luxottica à hauteur de 19.000 euros TTC. * le Bailleur a sollicité la prise en charge de ces frais auprès de la société [Etablissement 1] Exploitation qui a contesté en être redevable, ce qui a donné lieu à l’assignation,
Sur la nécessaire intervention forcée de Monsieur [B] [U] aux opérations d’expertise
* Monsieur [W] [U] est décédé le 6 août 2024,
* l’intervention de Monsieur [B] [U], ayant droit de Monsieur [W] [U], apparaît nécessaire dès lors que ce dernier pourrait être concerné par les contestations techniques et les responsabilités susceptibles d’être dégagées dans le cadre de l’expertise,
Sur l’extension de la mission d’expertise
* il est apparu au cours des opérations d’expertise qu’une nouvelle partie de l’immeuble, à savoir le local situé au RDC de l’Immeuble du [Adresse 14] et cadastré section BT [Cadastre 1] était affecté par de nouveaux désordres liée à la surcharge des sols des salles de bain de l’Hôtel,
* ces nouveaux désordres n’ont cependant pas été visés dans la mission initiale confiée à l’experte judiciaire, telle que définie par l’ordonnance du 3 septembre 2024, et justifient une extension de la mission de l’expert,
* ces désordres présentent des liens matériels, techniques et contractuels directs avec la mission initiale :
ils affectent l’Ensemble Immobilier ; les poutres affectées des désordres constatées par le bureau d’étude AB Consortium sont par ailleurs situées immédiatement sous les salles de bains et sanitaires des locaux exploités par [Etablissement 1] Exploitation ; Enfin, selon le rapport établi par le bureau d’études AB Consortium Ingenierie Expertise, elles seraient soumises à une sollicitation excessive résultant d’une surcharge du plancher des salles de bains de l’hôtel. * les deux séries de désordres soulèvent ainsi une problématique commune tenant aux conditions d’entretien et d’exploitation de l’hôtel par [Etablissement 1] Exploitation,
* la surcharge à l’origine des désordres constatés au niveau du local du rez-de-chaussée affecte, dans les mêmes proportions, les planchers des salles de bains situées à tous les étages de l’Immeuble, cadastré section BT [Cadastre 1], BT [Cadastre 5] et BT [Cadastre 6], dès lors que ceux-ci sont susceptibles de présenter la même surcharge structurelle et le même risque d’effondrement, constitutif d’un risque de sécurité très important,
* l’Ensemble Immobilier, dans son intégralité, est ainsi concerné par cette problématique,
* il ne s’agit donc nullement de rattacher à l’expertise un litige autonome au seul motif qu’il opposerait les mêmes parties,
* Foncière Carre justifie, par ailleurs, d’un motif légitime réel et établi,
* le bureau d’études Ab Consortium a en effet constaté que les poutres principales de la travée 2 étaient soumises à un état de sollicitation excessif ne leur permettant plus d’assurer leur fonction porteuse dans des conditions acceptables de sécurité,
* il a imputé cette situation à une surcharge du plancher des salles de bains de l’hôtel,
* il existe ainsi un intérêt évident, tenant à la bonne administration de la justice, à ce que les nouveaux désordres soient examinés par l’Expert déjà désigné,
* contrairement à ce que soutient [Etablissement 1] Exploitation, les désordres affectant les poutres du local concerné n’ont pas été repris à cette date,
* les travaux réalisés sont des travaux de renforcement provisoire,
* les salles de bains et sanitaires exploités par [Etablissement 1] Exploitation présentent, à chaque étage de l’Immeuble, la même configuration et le même aménagement,
* or, le bureau d’études AB Consortium Ingénierie Expertise a relevé, s’agissant des poutres du local loué par la société Luxottica, que celles n’étaient plus en mesure d’assurer leur fonction porteuse « dans des conditions acceptables de sécurité »,
* une telle sollicitation excessive, si elle se retrouve à chaque niveau de l’Ensemble Immobilier comme cela est vraisemblable, expose donc l’ensemble de la structure à un risque d’effondrement des planchers et caractérise un risque de sécurité très important pour les occupants et le public.,
* il existe donc un motif légitime à ce que la mission de l’Expert judiciaire soit étendue d’une part seul local du rez-de-chaussée, mais à également à l’ensemble des sols des salles de bains situées à chaque étage de l’Ensemble Immobilier, afin de vérifier si ce même désordre structurel s’y retrouve et de permettre, le cas échéant, la mise en œuvre en urgence des mesures conservatoires qui s’imposeraient.

Par conclusions notifiées par le RPVA le 29 juillet 2026, la SAS [Etablissement 1] EXPLOITATION demande à la juridiction de :

Vu les dispositions des articles 325 et 331 du Code de procédure civile.
Déclarer commune et opposable à Monsieur [B] [U] l’ordonnance prononcée le 3 septembre 2024 ayant commis Madame [X] [J] [O] en qualité d’expert et les opérations d’expertise subséquentes et ainsi ordonner l’intervention de celui-ci à ces opérations.
Vu les dispositions des articles 145, 149, 233, 236, 237 et 245 du Code de procédure civile.
Dire la société FONCIERE CARRE irrecevable et/ou mal fondée en sa demande d’extension de la mission de Madame [X] [J] [O], ou de demande d’expertise, et l’en débouter.
Condamner la société FONCIERE CARRE à payer à la société [Etablissement 1] EXPLOITATION la somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens, par applications des dispositions des articles 695 à 700 du Code de procédure civile.

Elle réplique que :
* la société [Etablissement 1] EXPLOITATION exploite un fonds de commerce d’hôtellerie dans un ensemble immobilier sis à [Localité 5] [Adresse 14] et [Adresse 4], parcelles cadastrées BT [Cadastre 5], [Cadastre 1] et [Cadastre 6],
* cet hôtel, exploité sous le nom commercial [Etablissement 1], comprend 72 chambres et suites sur 8 niveaux dont 6 étages,
* il est situé à l’angle de la [Adresse 14] et de la [Adresse 4] et développe ses façades sur chacune de ces deux rues,
* l’occupation desdits locaux par la société [Etablissement 1] EXPLOITATION résulte:
– Pour les locaux du [Adresse 4], cadastrés BT [Cadastre 5] ; d’un bail régularisé avec Madame [I], épouse [U], au droit de laquelle viennent Messieurs [W] et [H] [U] (ce dernier en qualité d’ayant droit de Monsieur [W] [U] décédé postérieurement à l’ordonnance qui est ci-après évoquée), bail régulièrement renouvelé, la dernière fois selon acte en date du 17 décembre 2010 à effet du 30 septembre 2002.
– Pour les locaux du [Adresse 14], cadastrés BT [Cadastre 1], soit un hall au RDC, 30 chambres réparties du 1er au 5ème étage (6 chambres par niveau) et 3 suites au 6ème étage, étant immédiatement précisé que la boutique en RDC n’est pas comprise dans le périmètre du bail, selon acte régularisé avec la SCI FOCH ANTIBES le 27 décembre 2022 à effet du 1er octobre 2002 pour se terminer le 30 septembre 2011, bail depuis renouvelé.
La société FONCIERE CARRE vient au droit de la SCI FOCH ANTIBES pour avoir acquis les locaux selon acte en date du 9 juin 2017.
– Pour les locaux du [Adresse 14], cadastrés BT [Cadastre 6], correspondants à 20 chambres réparties du 1er au 5ème étage (4 chambres par niveau) et au 6ème étage à une salle de petit déjeuner et une terrasse partiellement couverte, d’un bail régularisé avec monsieur [D] [Q] et madame [E] [Q], au droit desquels viennent messieurs [D] [Q] et la SCI DES PRADONS (monsieur [L] [N] étant décédé), selon acte en date du 13 mai 1985, bail régulièrement renouvelé, la dernière fois selon acte en date du 11 mai 2011 à effet du 1er octobre 2009.
* la société [Etablissement 1] EXPLOITATION est assurée auprès de la société ASTART,
* courant 2012, il s’est produit, de façon très ponctuelle, des éclatements de ravalement dus à un phénomène de poussée de fer,
* la société [Etablissement 1] EXPLOITATION a réalisé des travaux d’entretien,
* en définitive il est apparu courant 2024 que le phénomène de poussée de fer se généralisait en sorte que la société [Etablissement 1] EXPLOITATION a fait intervenir le bureau de contrôle APAVE, qui a préconisé, pour la sécurité des passants, une purge des éléments et pierres mal adhérentes,
* la société [Etablissement 1] EXPLOITATION a immédiatement fait procéder à cette purge ainsi qu’à l’installation de filets en façades pour la sécurisation des passants,
* parallèlement, la société [Etablissement 1] EXPLOITATION a informé ses bailleurs de la situation, notamment du fait qu’il semblait que l’évolution du phénomène de poussée de fer nécessitait une rénovation totale des façades, avec piochage de celles-ci et réfection des fers, et non un simple ravalement en sorte que seraient établis des devis de remise en état qui leur seraient transmis pour accord de prise en charge,
* c’est dans ce contexte que Madame [X] [O] a été désignée en qualité d’expert,
* l’expertise judiciaire menée par Madame [X] [J] [O] est assez avancée,
SUR LA DEMANDE D’INTERVENTION DE MONSIEUR [B] [U].
* en suite du décès de Monsieur [W] [U], Monsieur [B] [U] est devenu coindivisaire de la parcelle BT [Cadastre 5], concernée par l’expertise,
* il convient donc que Monsieur [B] [U] intervienne à cette expertise,
SUR LA DEMANDE D’EXTENSION DE LA MISSION D’EXPERTISE JUDICIAIRE.
* la mission d’expertise originelle, confiée à Madame [X] [J] [O] selon ordonnance du 3 septembre 2024 a pour objet les désordres affectant les façades de l’hôtel, intéresse ainsi la société [Etablissement 1] EXPLOITATION, exploitante de celui-ci, ainsi que tous ses bailleurs,
* la nouvelle mission objet de la demande d’extension, ayant pour objet de prétendus désordres qui affecteraient la seule propriété de la société FONCIERE CARRE, ne saurait concerner que cette société et la société [Etablissement 1] EXPLOITATION à qui elle impute ces prétendus désordres, à l’exclusion des indivisions propriétaires des parcelles cadastrées BT [Cadastre 5] et [Cadastre 6] qui n’y ont aucun intérêt,
* par ailleurs, la mission d’expertise originelle a pour objet les désordres affectant les façades de l’hôtel, tandis que la nouvelle mission objet de la demande d’extension aurait pour objet des prétendus désordres qui auraient affectés les poutres du plafond d’une boutique, louée à la société LUXOTICCA par la société FONCIERE CARRE,
* il n’existe aucun lien de connexité entre la mission d’expertise originelle et la nouvelle mission objet de la demande d’extension que ce soit sur la localisation des dommages, ou sur leur nature ou leurs causes,
* enfin il convient de relever que l’exécution par Madame [X] [J] de sa mission d’expertise relative aux façades est bien avancée en sorte qu’il peut être espéré un dépôt de rapport à relativement bref délai, et ainsi une réfection des façades et balcons de l’hôtel,
* une extension de la mission de Madame [X] [J] ne pourra que retarder inutilement le dépôt de ce rapport et cette réfection alors même que celle-ci est assez urgente l’hôtel étant, en l’état, exploité dans des conditions assez difficiles (façades peu valorisantes avec notamment des filets pour empêcher la chute de matériaux sur les passants, divers balcons non accessibles à la clientèle pour raison de sécurité…),
* une demande d’extension d’une mission d’expertise n’est jamais qu’une modalité particulière de demande d’expertise judiciaire,
* la demande d’extension formée par la société FONCIERE CARRE doit donc être également examinée sous ce prisme,
* l’exécution de la mission d’expertise par l’expert judiciaire doit être possible et respectueuse des droits de la défense,
* tel n’est pas le cas en l’espèce, car l’expert judiciaire qui serait désigné sera dans l’impossibilité de vérifier, examiner et décrire l’état initial de l’ouvrage et les désordres allégués par la société FONCIERE CARRE puisque ceux-ci ont disparus du fait des travaux qu’a cru devoir faire cette société en dehors de toute procédure ou constat,
* de même la société [Etablissement 1] EXPLOITATION serait privée de la possibilité d’examiner les désordres allégués et d’en débattre,
* l’expert judiciaire, qui ne pourra pas examiner les désordres allégués ne pourra en déterminer objectivement les causes et responsables, et encore une fois la société [Etablissement 1] EXPLOITATION sera privée de ses droit à la défense,
* en définitive l’expert judiciaire qui serait désigné ne pourrait, en violation du principe du contradictoire et des droits de la défense, que se fier aux dires et pièces de la société FONCIERE CARRE, alors même qu’il est constant qu’un expert judiciaire doit exécuter personnellement ses opérations,
* il appartenait à la société FONCIERE CARRE de solliciter cette expertise au temps des désordres allégués et avant tout travaux, ce qu’elle n’a pas fait.

A l’audience, Monsieur [H] [U] et Monsieur [B] [U] ont déclaré ne pas être concernés par la demande d’extension de mission.

Bien que régulièrement assignés, la SARL ASTART (acte déposé en l’étude du commissaire de justice), la SCI DES PRADONS (acte déposé en l’étude du commissaire de justice) et Monsieur [D] [Q] (acte déposé en l’étude du commissaire de justice) n’ont pas comparu.

L’assignation destinée à Monsieur [L] [N] n’a pas été signifiée ; le requis étant décédé en 2023.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes formées à l’encontre de Monsieur [L] [N]

L’assignation destinée à Monsieur [L] [N] n’ayant pas été signifiée au destinataire, qui est décédé en 2023, les demandes formées à son encontre seront déclarées irrecevables.

Sur la demande d’expertise commune

En application de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.

En application de l’article 331 du même code, Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

Il résulte de l’attestation immobilière en date du 7 février 2025, que Monsieur [W] [U] est décédé le 6 août 2024, laissant pour recueillir sa succession, son fils [B] [U].

Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise commune formée à l’encontre de Monsieur [B] [U].

Sur la demande d’extension de mission

Aux termes de l’article 236 du même code, Le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.

Aux termes de l’article 245 du même code, Le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien.

Il résulte des pièces produites, et notamment de l’ordonnance de référé du 3 septembre 2024, et des comptes rendus n° 1, 2 et 3 de l’expert, que l’expertise en cours ne concerne que les façades et les balcons des trois immeubles imbriqués, cadastrés section BT n° [Cadastre 5] , [Cadastre 1] et [Cadastre 6].

Il résulte par ailleurs des pièces produites, et notamment du rapport d’intervention de la société AB CONSORTIUM INGENIERIE EXPERTISE des 26 septembre 2025, 13 octobre 2025, et 5 novembre 2025, que les désordres objet de la demande d’extension de mission ne concernent que le local situé au rez-de-chaussée de l’immeuble du [Adresse 14].

La demande d’extension de mission ne concerne donc pas le même immeuble ni les mêmes parties que ceux objet de l’expertise en cours.

En effet, elle ne concerne pas le groupe d’immeubles, mais seulement l’immeuble de la requérante.

En outre, l’extension de mission sollicitée aurait pour effet de retarder le dépôt du rapport concernant les façades, et partant, l’exécution de travaux nécessaires à l’exploitation de l’hôtel.

Il convient en conséquence de rejeter la demande d’extension de mission.

Il résulte des pièces produites, et notamment du rapport d’intervention de la société AB CONSORTIUM INGENIERIE EXPERTISE des 26 septembre 2025, 13 octobre 2025, et 5 novembre 2025, des factures de travaux, et des courriers échangés, que les travaux de renforcement du plancher haut du local situé au rez-de-chaussée de l’immeuble ont été exécutés en octobre et novembre 2025, que le risque structurel a été traité de manière satisfaisante, et que la société LUXOTTICA a dû interrompre ses travaux d’aménagement durant l’exécution des travaux de renforcement.

Dans ces conditions, l’expert qui serait désigné ne pourrait pas constater les désordres allégués, ni déterminer leur origine.

Par ailleurs, la société LUXOTTICA n’est pas partie à la procédure, et la persistance de désordres de même nature – ni même d’infiltrations provenant des réseaux d’évacuation des réseaux humides et appareils sanitaires de l’étage – n’est pas démontrée.

De même, l’éventuel risque d’effondrement des planchers des étages n’est démontré par aucun élément.

Il n’y a donc pas lieu d’ordonner une nouvelle expertise.

Il appartiendra à la juridiction qui sera éventuellement saisie du litige relatif aux travaux de renforcement du plancher, de se prononcer sur la charge définitive de ces travaux en application des clauses contractuelles.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

La société FONCIERE CARRE, demanderesse, supportera les dépens.

Il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile à ce stade de la procédure.

La société [Etablissement 1] EXPLOITATION sera déboutée de sa demande formée à ce titre.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, Juge des Référés,

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,

Tous droits et moyens des parties étant réservés,

CONSTATONS que Monsieur [L] [N] n’a pas été assigné et que les formées à son encontre sont irrecevables,

DECLARONS communes et opposables à Monsieur [B] [U] l’ordonnance de référé du 3 septembre 2024 (décision n 2024/ – RG n 24/01039) ayant désigné Madame [X] [O] en qualité d’expert, et les opérations d’expertise,

DISONS que Madame [O], expert commis, devra poursuivre ses opérations contradictoirement à l’égard de Monsieur [B] [U],

DISONS que le(s) mis en cause devra(ont) être régulièrement convoqués par l’expert et que son rapport leur sera opposable.

DISONS que la société FONCIERE CARRE devra consigner auprès du Régisseur du Tribunal judiciaire de GRASSE, dans le délai d’un mois suivant l’invitation qui lui en sera faite conformément à l’article 270 du code de procédure civile, la somme de MILLE EUROS (1000 euros) destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général;

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert au contradictoire des parties nouvellement appelées en cause sera caduque à moins que le Juge, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité;

DISONS que, dans l’hypothèse où la présente ordonnance est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques.

DEBOUTONS la société FONCIERE CARRE de sa demande d’extension de la mission de l’expert,

LAISSONS les dépens à la charge de la société FONCIERE CARRE,

DEBOUTONS la société [Etablissement 1] EXPLOITATION de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,

En conséquence, la République française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit
arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs
généraux et aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants
et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu’ils en seront légalement requis.