TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 26/00647 – N° Portalis DBXU-W-B7K-ISWE

S.C.I. MZH

C/
[Y] [F]

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 16 Octobre 2026 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier

DEMANDEUR :

S.C.I. MZH
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Marion NOEL, avocat au barreau de l’EURE,

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [F]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Comparant en personne

DÉBATS à l’audience publique du : 09 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO
Greffier : Valérie DUFOUR

JUGEMENT :

– contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 22 août 2024, la S.C.I. MZH a donné à bail à Monsieur [Y] [F], une maison à usage d’habitation située [Adresse 5] [Localité 4], moyennant un loyer mensuel de 590 charges comprises.

Des loyers étant demeurés impayés, la S.C.I. MZH a fait signifier à Monsieur [Y] [F] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire le 19 décembre 2025, puis l’a fait assigner devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire d’ÉVREUX par acte de Commissaire de justice du 11 juin 2026 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 09 septembre 2026.

La S.C.I. MZH, représentée par son conseil, a actualisé le montant de la créance locative et s’est référée à son acte introductif d’instance, sollicitant ainsi du tribunal de voir :

constater par le jeu de la clause de résiliation de plein droit ou au besoin prononcer pour défaut de paiement des loyers en application de l’article 1227 du Code civil, la résiliation du bail consenti dans les termes sus-énoncés portant sur un local à usage d’habitation située [Adresse 6], [Localité 5],dire et juger que Monsieur [Y] [F] sera tenu, dans un délai de huit jours à compter de la signification du jugement, de laisser libre de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef la maison à usage d’habitation située [Adresse 6], [Localité 5], et d’en remettre les clés à la bailleresse après avoir satisfait à ses obligations de locataire sortant, dire que, faute pour Monsieur [Y] [F] de s’exécuter dans ledit délai, elle pourra procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupant de son chef en la forme ordinaire et même avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est,condamner Monsieur [Y] [F] à lui payer la somme actualisée de 7.152,88 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 09 septembre 2026, outre intérêts au taux légal depuis le 19 décembre 2025, date du commandement de payer,fixer le taux d’indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [Y] [F] à compter du 31 janvier 2026, date de résiliation du bail et ce jusqu’à libération complète des lieux, à la somme de 595,93 euros par mois,condamner Monsieur [Y] [F] au paiement de ladite indemnité d’occupation jusqu’à son départ effectif des lieux et ce avec intérêts de droit,condamner Monsieur [Y] [F] à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;condamner Monsieur [Y] [F] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
Elle a indiqué être opposée à la demande de report du paiement de la dette.

Monsieur [Y] [F], comparant, a reconnu la dette. Il a indiqué avoir hérité d’un bien immobilier indivis et attendre la vente de celui-ci pour apurer la dette locative, raison pour laquelle il sollicitait un moratoire de 6 mois. Il a annoncé son départ des lieux.

Le diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience mais il ne comportait aucune information sur la situation financière et personnelle du locataire.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur la résiliation et l’expulsion :

Sur la recevabilité de l’action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l’Eure par la voie électronique le 12 juin 2026, soit au moins six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la bailleresse justifie avoir saisi la CCAPEX le 22 décembre 2025 au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation le 11 juin 2026 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

Sur le bien-fondé de la demande :
L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le contrat de bail contient une clause résolutoire (page n°5) et la bailleresse a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à Monsieur [Y] [F] le 19 décembre 2025 pour un montant en principal de 1.789,51 euros.

Il ressort de l’historique du compte que ce commandement est demeuré infructueux plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du lundi 02 février 2026 (premier jour ouvrable).

En conséquence, la résiliation sera constatée et l’expulsion de Monsieur [Y] [F] pourra être ordonnée.

II. Sur la demande de condamnation au paiement des loyers et indemnité d’occupation :

Aux termes de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de : « payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».

La S.C.I. MZH produit un décompte démontrant que Monsieur [Y] [F] reste lui devoir la somme de 7.152,88 euros arrêtée au 09 septembre 2026 (terme de septembre 2026 inclus).

Ce décompte inclut une dernière ligne créditrice de 595,93 euros (versement de la part du locataire) en date du 02 janvier 2026 et une dernière ligne débitrice de 20 euros (provisions sur charges) en date du 01er septembre 2026.

Monsieur [Y] [F], comparant, reconnait le montant de la dette.

Il sera par conséquent condamné au paiement de la somme de 7.152,88 euros correspondant :
aux arriérés locatifs exigibles jusqu’au 02 février 2026, date d’acquisition de la clause résolutoire ; à l’indemnité d’occupation due à compter de cette date et jusqu’au dernier terme du décompte (terme de septembre 2026 inclus).
Conformément à l’article 1231-6 du Code civil et dans les limites de la demande formulée, cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 1.789,51 euros, et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.

Enfin, Monsieur [Y] [F] sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois d’octobre 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

III. Sur la demande de moratoire formée par Monsieur [Y] [F] :

L’article 1343-5 alinéa 1er du Code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ».

En l’espèce, Monsieur [Y] [F] justifie avoir hérité de la moitié indivise en pleine propriété d’un bien immobilier appartenant à Monsieur [S] [F], décédé le 08 janvier 2026. Il résulte de la déclaration de succession produite que la part légale lui revenant est de 32 925 euros. Ainsi, Monsieur [Y] [F] indique être dans l’attente de la vente de cette maison pouvoir apurer sa dette locative.

La bailleresse s’oppose à cette demande.

Toutefois, compte-tenu de cet élément qui est de nature à permettre à Monsieur [Y] [F] d’apurer entièrement de sa dette en une échéance, il convient de lui octroyer un délai de cinq mois à compter de la présente décision (déduction faite du délai d’un mois entre l’audience et le jugement) afin qu’il puisse procéder à la vente du bien indivis et disposer du capital nécessaire au recouvrement des sommes dues.

En conséquence, il sera partiellement fait droit à sa demande.

IV. Sur les demandes accessoires :

Monsieur [Y] [F], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement.

Compte-tenu des démarches qu’a dû accomplir la S.C.I. MZH, Monsieur [Y] [F] sera condamné à lui verser la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par mise à disposition au greffe,

DECLARE recevable l’action de la S.C.I. MZH ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 22 août 2024 entre la S.C.I. MZH et Monsieur [Y] [F] sur une maison à usage d’habitation située [Adresse 5] [Localité 4], sont réunies à la date du 02 février 2026 et que le contrat est résilié à cette date ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [Y] [F] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [Y] [F] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la bailleresse pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [F] à payer à la S.C.I. MZH la somme de 7.152,88 euros à titre de loyers et indemnités d’occupation arrêtés au 09 septembre 2026 (terme de septembre 2026 inclus) ;

DIT que cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la signification du 19 décembre 2025, sur la somme de 1.789,51 euros, et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [F] à payer à la S.C.I. MZH une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel révisé, augmentée des charges et indexée sur les variations prévues au bail, qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, ce à compter du mois d’octobre 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [F] à verser à la S.C.I. MZH la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [F] aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer ;

DIT que l’ensemble des sommes auxquelles Monsieur [Y] [F] est condamné seront exigibles après expiration d’un délai de 5 mois à compter de la présente décision;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LE GREFFIER LE PRESIDENT