N° RG 25/08874 – N° Portalis DBX6-W-B7J-266J
CINQUIÈME CHAMBRE
CIVILE

SUR LE FOND

53H

N° RG 25/08874 – N° Portalis DBX6-W-B7J-266J

AFFAIRE :

S.A.S. AGCO FINANCE

C/

[L] [R], [F] [J]

Décision nativement numérique exécutoire délivrée

à
Avocats : Me Jessica CHUQUET
Me Lucie TEYNIE

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré

Monsieur Nicolas COMBEBIAC, Juge
Statuant à Juge Unique

Greffier, lors du délibéré
Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier

Juge unique de dépôt du 09 Juillet 2026

JUGEMENT

Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE

S.A.S. AGCO FINANCE SIREN : 388 432 023 RCS de BEAUVAIS
2 Rue Charles Tellier
60000 BEAUVAIS

représentée par Me Lucie TEYNIE, avocat au barreau de BORDEAUX, Me Jessica CHUQUET, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEURS

Monsieur [L] [R] associé de la SCEA [C] [R]
né le 26 Avril 1972 à BORDEAUX (33000)
de nationalité Française
CHATEAU DU PAVILLON
33410 SAINTE-CROIX- DU-MONT

défaillant
N° RG 25/08874 – N° Portalis DBX6-W-B7J-266J

Monsieur [F] [J] associé de la SCEA [C] [R]
né le 10 Juin 1994 à AGEN (47000)
de nationalité Française
CHATEAU DU PAVILLON
33410 SAINTE-CROIX-DU-MONT.

défaillant

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon un contrat de crédit-bail n° 88140355683 du 22 mars 2017, la SAS AGCO FINANCE a loué à la SCEA [C] [R] un tracteur de marque MASSEY FERGUSON, modèle MF3640.

Par jugement du 27 octobre 2017, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SCEA [C] [R], dans le cadre de laquelle le contrat de crédit-bail a été poursuivi. Un plan de continuation a ensuite été arrêté par décision du 14 décembre 2018.

Invoquant le défaut de paiement de loyers postérieurs, la SAS AGCO FINANCE a, par courrier recommandé avec avis de réception du 18 février 2019, mis en demeure la SCEA [C] [R] de régler le loyer impayé du 20 mars 2018, avant de se prévaloir de la résiliation de plein droit du contrat au 1er mars 2019, puis de la mettre à nouveau en demeure de régler l’arriéré par courrier du 7 mai 2019.

Par jugement du 17 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Bordeaux a notamment condamné la SCEA [C] [R] à payer à la SAS AGCO FINANCE la somme principale de 41 179,52 euros ainsi qu’à restituer le matériel loué sous astreinte.

Les poursuites et actes d’exécution forcée engagés à l’encontre de la SCEA [C] [R] étant demeurés infructueux, la SAS AGCO FINANCE a, par courriers recommandés avec avis de réception en date du 17 juin 2025, mis en demeure monsieur [L] [R] et monsieur [F] [J], en leur qualité d’associés de la SCEA [C] [R], de lui régler respectivement les sommes de 38 251,16 euros et 386,37 euros au prorata de leur participation au capital social.

En l’absence de règlement, la SAS AGCO FINANCE a, par acte de commissaire de justice signifié le 29 octobre 2025, fait assigner monsieur [L] [R] et monsieur [F] [J] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux en paiement de ces sommes sur le fondement de la responsabilité des associés de société civile.

La clôture a été fixée au 24 juin 2026 par une ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de son assignation signifiée le 29 octobre 2025, la SAS AGCO FINANCE demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
condamner monsieur [L] [R] à lui payer la somme de 38 251,16 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2025 ;condamner monsieur [F] [J] à lui payer la somme de 386,37 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2025 ;ordonner la capitalisation des intérêts ;les condamner in solidum aux dépens ;les condamner in solidum à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour soutenir ses demandes principales en paiement dirigées contre monsieur [L] [R] et monsieur [F] [J], qu’elle forme au visa des articles 1103 et 1857 du code civil, la SAS AGCO FINANCE fait valoir qu’elle a conclu un contrat de crédit-bail avec la SCEA [C] [R], lequel a été maintenu lors de la procédure de redressement judiciaire ouverte le 27 octobre 2017 à l’encontre de cette dernière. Elle expose qu’à la suite de sa défaillance dans le paiement des loyers, le tribunal judiciaire de Bordeaux l’a condamnée à lui payer la somme de 41 179,52 euros avec intérêts capitalisés, tout en ordonnant la restitution du matériel financé, par un jugement du 17 décembre 2020.

Elle soutient que les démarches d’exécution forcée entreprises à l’encontre de la SCEA [C] [R] se sont révélées vaines ou insuffisantes en l’absence d’actif disponible. Dès lors, elle invoque le bénéfice de son recours subsidiaire contre les associés de la société civile en application de l’article 1857 du code civil, lequel instaure une responsabilité indéfinie des associés à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.

Sur le quantum des demandes, la SAS AGCO FINANCE se prévaut du décompte actualisé arrêtant le solde restant dû par la SCEA [C] [R] à la somme de 38 637,54 euros. Elle indique que le capital social est divisé en 100 parts sociales réparties à hauteur de 99 % pour monsieur [L] [R] et de 1 % pour monsieur [F] [J]. Elle en déduit que monsieur [L] [R] doit répondre de la dette sociale à concurrence de 99 %, soit 38 251,16 euros, et monsieur [F] [J] à concurrence de 1 %, soit 386,37 euros. Elle ajoute que ces sommes doivent porter intérêts au taux légal à compter des mises en demeure de payer restées infructueuses qui leur ont été adressées le 17 juin 2025, et sollicite l’anatocisme.

MOTIVATION

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Les défendeurs non comparants ont été régulièrement assignés par acte de commissaire de justice remis à étude le 29 octobre 2025.

Dès lors, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Sur la demande en paiement :
Aux termes de l’article 1857 du code civil, « A l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.
L’associé qui n’a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible. »

Il résulte par ailleurs des dispositions de l’article 1858 du même code que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

En l’espèce, il résulte du jugement du 17 décembre 2020 produit aux débats que le tribunal judiciaire de Bordeaux a condamné la SCEA [C] [R] à payer à la SAS AGCO FINANCE la somme principale de 41 179,52 euros outre intérêts au taux légal au titre du contrat de crédit-bail du 22 mars 2017. Il ressort par ailleurs des éléments du dossier que l’ensemble des mesures d’exécution forcée engagées par la SAS AGCO FINANCE à l’encontre de la SCEA [C] [R] sont demeurées infructueuses, établissant ainsi la vanité des poursuites préalables dirigées contre la société civile débitrice principale.

Dès lors, la SAS AGCO FINANCE est fondée à exercer son recours contre les associés de la SCEA [C] [R] à proportion de leurs droits sociaux.

Au regard du décompte figurant dans le courrier de mise en demeure du 17 juin 2025 produit aux débats, arrêtant le solde restant dû à la somme de 38 637,54 euros, et des statuts constitutifs de la SCEA [C] [R] établissant que le capital social est réparti à hauteur de 99,99 % pour monsieur [L] [R] et de 0,01 % pour monsieur [F] [J], l’obligation au paiement des associés s’établit comme suit :
pour monsieur [L] [R] : 99,99 % de 38 637,54 euros, soit 38 633,68 euros ;pour monsieur [F] [J] : 0,01 % de 38 637,54 euros, soit 3,86 euros.
Le tribunal ne pouvant statuer au-delà des prétentions formulées par les parties, il conviendra de limiter la condamnation de monsieur [L] [R] au montant sollicité par la SAS AGCO FINANCE dans le dispositif de son assignation.

En conséquence, monsieur [L] [R] et monsieur [F] [J] seront respectivement condamnés à payer les sommes de 38 251,16 euros et 3,86 euros à la SAS AGCO FINANCE, avec intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2025. La capitalisation des intérêts sera en outre ordonnée dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil, dès lors qu’ils seront dus pour une année entière.

Sur les frais de l’instance et l’exécution provisoire :
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, monsieur [L] [R] et monsieur [F] [J] succombant, ils seront condamnés in solidum aux dépens.

Sur les demandes au titre des frais irrépétibles :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, monsieur [L] [R] et monsieur [F] [J], condamnés aux dépens, seront condamnés in solidum à payer la somme de 2 000 euros à la SAS AGCO FINANCE au titre des frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire :
L’article 514 du code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire qui est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

CONDAMNE monsieur [L] [R] à payer la somme de 38 251,16 euros à la SAS AGCO FINANCE, avec intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2025 et capitalisation des intérêts dus pour une année entière ;

CONDAMNE monsieur [F] [J] à payer la somme de 3,86 euros à la SAS AGCO FINANCE, avec intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2025 et capitalisation des intérêts dus pour une année entière ;

CONDAMNE in solidum monsieur [L] [R] et monsieur [F] [J] à supporter les dépens ;

CONDAMNE in solidum monsieur [L] [R] et monsieur [F] [J] à payer la somme de 2 000 euros à la SAS AGCO FINANCE sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la décision.

La présente décision est signée par Monsieur Nicolas COMBEBIAC, Juge et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.