Minute n°26/563

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 26/00271 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JGIY

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 14 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire
assistée de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;

ENTRE :

Madame [P] [H]
demeurant [Adresse 1]

dispensée de comparution

ET :

Société SATA INTERNACIONAL AZORES AIRLINES
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Emilie MINARD-DRISS, avocat au barreau de PARIS

dispensée de comparution

JUGEMENT :

contradictoire et en dernier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 14 Octobre 2026

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Selon requête parvenue au greffe le 10 avril 2026, Madame [P] [H] et Monsieur [C] [H] sollicitent de la société Sata Internacional Azores Air Lines l’octroi d’une indemnisation financière à hauteur de 400 € chacun, suite à l’annulation de leur vol, outre 17,52 € de frais au titre des courriers recommandés.

Madame [P] [H] et Monsieur [C] [H] ont saisi le tribunal judiciaire de Saint-Étienne conformément à la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le règlement 861/2007.

la société Sata Internacional Azores Air Lines demande au Tribunal de :

Dire et juger que Madame [P] [H] est dépourvue d’un intérêt à agir au titre de l’indemnité sollicitée à raison de l’annulation du vol de Monsieur [C] [H] ;Dire et juger que Madame [P] [H] n’est pas fondée à demander l’allocation de l’indemnité prévue par l’article 7 du Règlement n° 261-2004 ;Prendre acte que la société Sata a déjà accepté le remboursement des frais à hauteur de 61,40€ ;Débouter Madame [P] [H] de l’ensemble de ses demandes ;Condamner Madame [P] [H] à lui payer la somme de 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Au visa des articles 1240 du Code civil, 9 et 31 du Code de procédure civile, outre le règlement n° 261-2004 du 11 février 2004, elle fait valoir que Madame [P] [H] est seule signataire de la requête et qu’elle ne peut réclamer une indemnisation pour son conjoint. Elle ajoute que l’annulation du vol est due à une météo défavorable, que le vol a été dévié sur l’île voisine et que la compagnie a pris toutes les mesures raisonnables pour amoindrir les conséquences de cette météo. Elle soutient qu’il s’agit d’une circonstance extraordinaire.

Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la loi applicable au visa du règlement européen 861/2007 et de la circulaire d’application du 26 mai 2009

Le litige présente un caractère transfrontalier puisqu’il est lié entre deux sociétés, l’une domiciliée en France et l’autre domicilié au Portugal, donc dans un État membre de l’Union Européenne.

Sur l’intérêt à agir de Madame [P] [N]

L’article 31 du Code de procédure civile dispose que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

En l’espèce, il ressort de la requête que, bien que des demandes soient formulées au nom des deux époux, seule Madame [P] [N] a signé la requête saisissant le Tribunal judiciaire de Saint-Etienne.

En conséquence, son action pour obtenir un dédommagement au nom de Monsieur [C] [N] est déclarée irrecevable.

Sur l’annulation du vol

Le règlement européen n° 261/2004 organisant le régime d’indemnisation en cas d’annulation de vol dispose, dans son article 5, un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. 4. Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu’il a informé les passagers de l’annulation d’un vol ainsi que le délai dans lequel il l’a fait.

Selon l’article 7 du même règlement, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à: a) 250 euros pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins; b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres; c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b). Pour déterminer la distance à prendre en considération, il est tenu compte de la dernière destination où le passager arrivera après l’heure prévue du fait du refus d’embarquement ou de l’annulation.

En l’espèce, il n’est pas contesté par la compagnie aérienne que les vols initiaux (Pico-Lisbonne du 18 mai 2025 et Lisbonne-[Localité 1] dans la nuit du 18 au 19 mai 2025) ont été annulés et que Madame [P] [N] a été réorientée sur deux vols différents, respectivement avec 9h50 de retard pour le premier et 11h de retard pour le second.

la société Sata Internacional Azores Air Lines verse aux débats des justificatifs d’hébergement pour la nuit du 18 au 19 mai pour le couple [N], ainsi que des données sur la météo. Or, ces données ne précisent absolument pas l’endroit présenté. En outre, ces données ne permettent pas d’établir en quoi les conditions météorologiques constituent des circonstances extraordinaires empêchant le vol.

Dès lors, la société Sata Internacional Azores Air Lines échoue à rapporter la preuve d’une circonstance exonératoire et doit indemniser Madame [P] [H] du fait de l’annulation du vol.

Compte tenu de la distance, la société Sata Internacional Azores Air Lines est condamnée à payer à Madame [P] [N] la somme de 400 €, somme qui sera augmentée des intérêts au taux légal, à compter du présent jugement, en application de l’article 1231-7 du Code civil.

Elle sera également condamnée à lui régler la somme de 8.80 € au titre des frais de courrier recommandé.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la société Sata Internacional Azores Air Lines succombant à l’instance, elle est condamnée aux dépens.

Notification le :
– CCC à :
– Copie exécutoire à :
– CCC au dossier

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

DECLARE l’action de Madame [P] [N] pour Monsieur [C] [N] irrecevable ;

CONDAMNE la société Sata Internacional Azores Air Lines à payer à Madame [P] [N] la somme de 408,80 €, somme qui sera augmentée des intérêts au taux légal, à compter du présent jugement ;

REJETTE la demande de la société Sata Internacional Azores Air Lines au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la société Sata Azores Air Lines aux dépens.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience des débats et le greffier du prononcé,

Le GREFFIER La PRESIDENTE