REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

26/10/2026 JUGEMENT DU VINGT-SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 23/06/2026

La cause a été entendue à l’audience du vingt-cinq septembre deux mille vingt-six à laquelle siégeaient :

Madame Chantal WIRQUIN Président de la 1ère Chambre faisant fonction de Présidente de la 4ème Chambre,

Monsieur Jean-Claude VARILH, Monsieur Christophe DUFFOSE, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier ;

Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :

ENTRE :
LE DEMANDEUR : -CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE ayant son siège social [Adresse 1] représentée par SCP LEBEGUE DERBISE [Adresse 2]

ET :
LE DEFENDEUR :
* Monsieur [Z] [P] ayant son siège social [Adresse 3] non comparant ni représenté

APRES EN AVOIR DELIBERE:

La SNC LE BILBOQUET dont le gérant est Monsieur [Z] [P] est titulaire dans les livres du CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE d’un compte courant professionnel. Selon acte sous-seing privé en date du 21 octobre 2023, le CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE a consenti à la SNC LE BILBOQUET un CREDIT DE TRESORERIE d’un montant de 10.000 € remboursable au taux variable de la moyenne mensuelle de l’indice EURIBOR 1 AN + 6,43 %. Sur le même acte, Monsieur [Z] [P] s’est porté caution solidaire de la SNC LE BILBOQUET dans la limite de la somme de 13.000 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard, pour une durée de 120 mois. Selon Jugement du Tribunal de Commerce d’AMIENS du 23 octobre 2025, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’encontre de la SNC LE BILBOQUET désignant liquidateur la SELARL EVOLUTION dont la créance du CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE a été régulièrement déclarée. Monsieur [Z] [P] a été mis en demeure en sa qualité de caution de régulariser la situation par deux LRAR du 14 novembre 2025 et du 16 décembre 2025, en vain. Il est dû au 18 mai 2026 la somme de 11.191,22€

Par acte extrajudiciaire du 23/06/2026, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE représentée par SCP LEBEGUE DERBISE assignait Monsieur [Z] [P] aux fins de :

« CONDAMNER Monsieur [Z] [P] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE la somme de :

« – 11.191,22 € au titre du crédit de trésorerie, outre intérêts au taux contractuel soit 8,62 %, à compter du 18 mai 2026, date du décompte, et jusqu’au complet paiement,

« – 1.200 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC,

« CONDAMNER Monsieur [Z] [P] aux entiers dépens. »

Le défendeur ne comparait pas et personne pour lui ;

L’affaire a été mise en délibéré lors de l’audience du 25/09/2026, les parties ayant été avisées que la décision serait prononcée par voie de mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION :

Le défendeur n’est ni comparant ni représenté ; il est en conséquence statué au vu des seules pièces versées aux débats ;

Le Tribunal rappelle que les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette dernière disposition étant d’ordre public ;

La demanderesse verse aux débats :

Pièce 2. Relevé de compte

Pièce 3. Offre de crédit de trésorerie et accord de cautionnement

Pièce 4. Jugement de d’ouverture de liquidation judiciaire

Pièce 5. Déclaration de créance

Pièce 6. LRAR du CRCA à Mr [Z] du 14/11/25

Pièce 7. LRAR du CRCA à Mr [Z] du 16/12/25

Pièce 8. Décompte des sommes dues

Justifiant ainsi du bienfondé de sa créance, sans que le défendeur non comparant ni représenté, n’ai pu justifier d’un quelconque moyen d’opposition ; qu’en conséquence il convient de faire droit aux demandes de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE et de condamner Monsieur [Z] [P] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE la somme de 11.191,22 € au titre du crédit de trésorerie, outre intérêts au taux contractuel soit 8,62 %, à compter du 18 mai 2026, date du décompte, et jusqu’au complet paiement ;

L’équité commande de ne pas laisser à la charge d’une des parties les frais irrépétibles non compris dans les dépens, qu’il convient en conséquence de condamner Monsieur [Z] [P] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE la somme de 500€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Le Tribunal rejette toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ;

Le Tribunal, comme de droit, ordonne l’exécution provisoire et condamne la SARL PATABEAUVAIS aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

CONDAMNE pour les causes sus-énoncées Monsieur [Z] [P] à payer à CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE :

la somme de 11.191,22 € au titre du crédit de trésorerie, outre intérêts au taux contractuel soit 8,62
%, à compter du 18 mai 2026, date du décompte, et jusqu’au complet paiement ;

la somme de 500€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile ;

REJETTE toutes autres demandes, fins et conclusions contraires,

ORDONNE l’exécution provisoire,

CONDAMNE Monsieur [Z] [P] aux entiers dépens liquidés pour frais de Greffe à la somme de 54,37 euros dont 9,06 euros de TVA à 20%.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Chantal WIRQUIN

Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE

Signe electroniquement par Chantal WIRQUIN

Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier.