REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-11

JUGEMENT PRONONCE LE 26/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025106598

ENTRE :

SARL SOCIETE MODERNE DES TERRASSEMENTS PARISIENS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 350644282

Partie demanderesse : comparant par la SCP G.ANCELET & ELIE ADES-AVOCATS — Me Bruno ELIE Avocat (P501)

ET :

SAS REMOVE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 812432862

Partie défenderesse : assistée de Me Camille de TUGNY, Avocat et comparant par Me Véronique HOURBLIN, Avocat (J017)

APRES EN AVOIR DELIBERE

1° Les faits

La Société Moderne des Terrassements Parisiens (ci-après SMTP) a signé avec REMOVE, entreprise titulaire du marché, le 02/06/2023 un contrat de sous-traitance pour des travaux de curage, de démolition et de terrassement dans le cadre d’une opération de construction immobilière réalisée au [Adresse 3], sous la maîtrise d’ouvrage de l’entreprise Demathieu Bard Immobilier.

Ce contrat a été établi sur le formulaire standard « Contrat de sous-traitance du BTP – Edition 2020 / Conditions particulières simplifiées sur la base des conditions générales 2020 ».

Par LRAR datée du 21/10/2024, SMTP a transmis à REMOVE son Décompte Général et Définitif (DGD) pour un montant total de 316.375 EUR HT diminué des montants déjà perçus de 118.157,50 EUR HT, ce qui a abouti à un solde à percevoir de 198.217,50 EUR HT.

Par courriel daté du 07/04/2025, REMOVE a contesté le contenu du DGD arguant que le marché aurait été réduit de 129.520 EUR HT par rapport à son prix initial de 300.000 EUR HT augmenté de travaux additionnels de 16.375 EUR HT. Le montant net du marché aurait ainsi été ramené à 186.855 EUR HT ce qui laissait un solde à payer par REMOVE à SMTP de 68.697,50 EUR HT. A ce solde, REMOVE a proposé à SMTP d’ajouter une indemnisation pour manque à gagner dans le contexte d’une réduction de marché supérieure à 30% sur la base d’un taux de frais généraux de SMTP de 30% ce qui a abouti à un montant additionnel proposé de 3.943,50 EUR HT.

SMTP n’a accepté ni cette approche, ni cette proposition et par LRAR datée du 23/04/2025 a mis en demeure REMOVE de lui payer les 198.217,50 EUR HT en principal augmentés d’intérêts de retard calculés à cette date à hauteur de 3.284,97 EUR.

C’est ainsi qu’est né le litige.

2° La procédure

SMTP a assigné REMOVE par acte extrajudiciaire du 02/12/2025 signifié au domicile confirmé et à une personne se déclarant habilitée selon les dispositions de l’article 654 et de l’article 658 du Code de procédure civile.

Par cet acte et par ses conclusions n° 2 à l’audience du 04/03/2026, SMTP demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

A titre principal :

Condamner la société Remove à payer à la société SMTP la somme de 198 217,50 euros augmentée des intérêts au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son obligation de refinancement la plus récente, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majorée de 10 points de pourcentage, à compter du 23 avril 2025 ;

Ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application des dispositions de l’article 1343-1 du code civil ;

A titre subsidiaire :

Condamner la société Remove à payer à la société SMTP la somme de 75 657,50 euros augmentée des intérêts au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son obligation de refinancement la plus récente, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majorée de 10 points de pourcentage, à compter du 23 avril 2025 ;

Condamner la société Remove à payer à la société SMTP la somme 36 768 euros au titre dommages et intérêts ;

En tout état de cause :

Condamner la société Remove aux dépens ;

Condamner la société Remove à payer à la société SMTP la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappeler que l’exécution provisoire s’appliquera de plein droit au jugement à intervenir.

A l’audience du 02/04/2026 par ses conclusions en défense n° 2, REMOVE demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

LIMITER strictement à 71 997,50 € la somme que Remove reste devoir à SMTP,

DEBOUTER la société SMTP du surplus de ses demandes, fins et conclusions,

CONDAMNER

la société SMTP à payer à la société Remove la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 19/06/2026, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 04/09/2026 à laquelle toutes les parties se présentent.

A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 26/10/2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

3° Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SMTP expose que :

Le contrat de sous-traitance a été conclu pour un prix forfaitaire de 300.000 EUR HT

Des travaux supplémentaires ont été agréés pour 16.375 EUR HT

Aucune diminution n’a été agréée selon les conditions particulières et générales du contrat

Le forfait initial, augmenté des suppléments, et diminué des montants déjà perçus, est donc dû par REMOVE à titre principal.

Dans l’hypothèse où le marché aurait été valablement diminué, à titre subsidiaire REMOVE resterait redevable de près de 76.000 EUR HT et devrait indemniser SMTP de son manque à gagner se montant à 30% de la diminution du marché.

REMOVE réplique que :

Le forfait n’en est pas un puisque des augmentations et des diminutions de travaux peuvent contractuellement intervenir

Le sous-traitant SMTP ne doit pas être payé pour des travaux qu’il n’a pas réalisés

Le prix doit donc être révisé à la baisse en s’appuyant sur le DGD initial qui détaillait chacune des prestations incluses dans le montant de 300.000 EUR HT. REMOVE y a mis en exergue les prestations non réalisées et leurs montants.

En tout état de cause, un solde est bien dû à SMTP de près de 72.000 EUR HT.

Il est renvoyé aux conclusions des parties et au corps du présent jugement pour un exposé plus complet des moyens des parties.

4° Sur ce, le tribunal,

A titre liminaire, le tribunal rappelle que les demandes des parties tendant à voir constater ou donner acte n’étant pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civil, il n’en sera pas fait mention au dispositif du jugement.

a) Sur la demande de condamnation au paiement d’une somme due au titre d’un contrat

L’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Le contrat est constitué des conditions particulières et des conditions générales. Les dispositions de l’article 5 des conditions particulières du contrat de sous-traitance stipulent un prix de 300.000 euros ferme, global et forfaitaire (pièce n° 1 de SMTP et pièce n° 2 de REMOVE). Les dispositions de l’article 3 des mêmes conditions particulières précisent les conditions dans lesquelles les parties peuvent s’engager sur des travaux supplémentaires,

sur des travaux en diminution ou sur des travaux modificatifs (mêmes pièces) : « Le soustraitant accepte les travaux supplémentaires, en diminution ou modificatifs dans les limites suivantes: les dits travaux feront l’objet d’un accord (prix et délais) qui sera constaté par un écrit (Art. 5-4 des CG) ». En conséquence, les parties ont expressément entendu soumettre les travaux en diminution aux mêmes règles applicables aux travaux supplémentaires.

Pour autant, le prix du marché ne peut être qualifié de global et forfaitaire dès lors que les parties au contrat de sous-traitance ont expressément prévu la possibilité de modifier la masse des travaux. En effet, l’article 1188, alinéa 1 du Code civil dispose que «

Le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes.

» Ainsi, le devis (pièce n° 1 de REMOVE) qui a abouti au contrat prévoit un prix calculé par référence à des quantités, à des unités de mesure et à des prix unitaires, la possibilité de travaux supplémentaires après validation, ainsi le prix stipulé ne peut être qualifié de forfaitaire et le marché de marché à forfait.

Dans les Conditions particulières, l’Article 3 – Travaux supplémentaires, en diminution ou modificatifs (Art. 3-3 et 3-4 des CG) ne fait pas obligation de parvenir à un accord formel en cas de diminution de la masse des travaux. L’Article 3-3 des Conditions générales auquel il est renvoyé ci-avant stipule que «

le sous-traitant accepte les augmentations et les diminutions résultant d’un changement de la masse des travaux ou de la nature des ouvrages prévus au contrat de sous-traitance.

En cas d’augmentation ou de diminution excédant les limites fixées aux conditions particulières du présent contrat, ou à défaut dans le marché conclu par l’entrepreneur principal avec le maître d’ouvrage, le sous-traitant reste tenu de réaliser les prestations du contrat.

Il est indemnisé, le cas échéant, du préjudice subi du fait de cette augmentation ou de cette diminution au-delà de ces limites. »

La diminution de la masse des travaux fait partie des aléas auquel le sous-traitant consent. Dès le 06/03/2024, avant l’émission par SMTP de son DGD en date du 21/10/2024, REMOVE a notifié à SMTP le courriel et la pièce jointe provenant de l’architecte maître d’œuvre diminuant le montant du chantier et demandant à SMTP de modifier son DGD intermédiaire de situation n° 5 (pièce n° 4 de REMOVE).

Le tribunal déboutera SMTP de sa demande à titre principal de se faire payer par REMOVE le solde se montant à 198.217,50 EUR HT d’un chantier dont le montant a été diminué par le maître d’œuvre pour des prestations qui n’ont donc pas pu être exécutées.

A titre subsidiaire, REMOVE produit un décompte par lequel la diminution du chantier se monte en définitive à 122.560 EUR HT, montant repris par SMTP dans ses conclusions, et une facture, non contestée, du maître d’ouvrage imputable à SMTP pour 1.960 EUR HT. En conséquence, le tribunal dit que la créance de SMTP sur REMOVE est certaine, liquide et exigible et en conséquence condamnera REMOVE à payer à SMTP la somme de 73.697,50 EUR HT correspondant à 300.000 + 16.375 – 122.560 – 118.157,50 – 1.960.

L’article 1 des conditions particulières du contrat de sous-traitance stipule, parmi les documents généraux qui s’appliquent, à l’alinéa 3 «

les normes en vigueur

». Or, si les marchés privés de travaux sont, par principe, régis par la liberté contractuelle, les maîtres d’ouvrage privés appliquent la norme Afnor NF P 03-001 applicable aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés, dont la dernière version date du 20 octobre 2017. Les intérêts au taux contractuel prévus à l’article 20.6.2.1 de cette norme Afnor NF P 03-001 sont donc applicables au cas présent : «

Sauf disposition contraire dans les documents particuliers du marché qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt

légal, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son obligation de refinancement la plus récente, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majorée de 10 points de pourcentage ». Le tribunal appliquera à la créance de SMTP sur REMOVE le taux des intérêts moratoires à compter de la date de mise en demeure le 23/04/2025 et jusqu’à parfait paiement.

b) Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice subi par SMTP

SMTP demande au tribunal de condamner REMOVE au paiement de la somme de 36.768 EUR HT au titre du manque à gagner de 30% sur le montant de 122.560 EUR HT des travaux retirés.

L’article 3.3 des Conditions générales (pièce n° 2 de SMTP) stipule que «

Le sous-traitant

accepte les augmentations et les diminutions résultant d’un changement de la masse des travaux ou de la nature des ouvrages prévu au contrat de sous-traitance. En cas d’augmentation ou de diminution excédant les limites fixées aux conditions particulières du présent contrat, ou à défaut dans le marché conclu par l’entrepreneur principal avec le maître de l’ouvrage, le sous-traitant reste tenu de réaliser les prestations du contrat. Il est indemnisé, le cas échéant, du préjudice subi du fait de cette augmentation ou de cette diminution au-delà de ces limites. » Le tribunal observe que l’article 3 des Conditions particulières (pièce n° 1 de SMTP) ne précise pas de limite en diminution au-delà de laquelle une indemnisation pourrait intervenir.

Enfin et surtout, SMTP échoue à démontrer comment elle calcule le pourcentage de 30% qui constituerait son manque à gagner.

Le tribunal déboutera SMTP de sa demande à ce titre.

c) Sur la demande de capitalisation des intérêts

En application de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts échus depuis une année entière est de droit si elle est demandée par le créancier, ce qui est le cas en l’espèce. En conséquence, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts précités.

d) Sur les dépens

Le tribunal constate que SMTP a été obligé d’agir en justice pour faire reconnaître sa créance à titre subsidiaire à l’encontre de REMOVE.

Les dépens selon les dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile seront mis à la charge de REMOVE qui succombe.

e) Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, SMTP a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera REMOVE à lui payer la somme de 2.000 EUR au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

f) Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Et sans qu’il soit besoin d’examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après.

5° Par ces motifs,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

a) Condamne la SAS REMOVE à payer à la SARL SOCIETE MODERNE DES TERRASSEMENTS PARISIENS la somme de 73.697,50 EUR HT, avec intérêts moratoires au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son obligation de refinancement la plus récente, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile (i.e. l’année 2025) au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majorée de 10 points de pourcentage. Les intérêts moratoires seront calculés à compter du 23/04/2025 et jusqu’à parfait paiement.

b) Rejette la demande de dommages et intérêts pour préjudice subi formulée par la SARL SOCIETE MODERNE DES TERRASSEMENTS PARISIENS.

c) Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1342-2 du code civil.

d) Condamne la SAS REMOVE aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € dont 9,54 € de TVA.

e) Condamne la SAS REMOVE à payer 2.000 EUR à la SARL SOCIETE MODERNE DES TERRASSEMENTS PARISIENS en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

f) Rejette les autres demandes des parties.

g) Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04/09/2026, en audience publique, devant M. Stanislas de Malherbe, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Bertrand Guillot et de M. Frédéric Mériot et M. Stanislas de Malherbe. Délibéré le 09/10/2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Bertrand Guillot, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.

Le greffier

Le président.