Répertoire général : 2026 001752

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 2026

DEMANDEUR:

ORANIER HEIZTECHNIK GmbH [Adresse 1] RCS [Localité 1] 791 073 869 Représenté par : Delphine HERITIER (avocat plaidant) [Adresse 2]

Frédéric HOPGOOD (avocat postulant) [Adresse 3]

DEFENDEUR:

ENERGIE SERVICES SARL [Adresse 4] RCS [Localité 2] : 951 765 536 Représenté par [Z] [L] en sa qualité de gérant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 31/08/2026 devant le Tribunal composé de :

Président

: Didier TILLEROT

Juges

: Karine LHOTE

: Patrick COURAUDON

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES

PRONONCE

le 26/10/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par Karine LHOTE, un juge en ayant délibéré, pour le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 52,36 euros HT, TVA : 10,47 euros, soit 62,83 euros TTC

RAPPEL DES FAITS :

La société ORANIER HEIZTECHNIK GmbH, ayant pour activité le commerce de gros de fournitures pour la plomberie et le chauffage, a conclu des relations commerciales avec la SARL ENERGIE SERVICES, spécialisée dans l’installation d’équipements thermiques et de climatisation.

Plusieurs commandes ont été passées par la débitrice auprès de la créancière. Les livraisons ont été effectuées et justifiées par des bons de livraison.

Les relations étaient régies par des conditions générales de vente versées aux débats.

La SARL ENERGIE SERVICES a cessé d’exécuter ses obligations de paiement. Un décompte arrêté au 6 octobre 2025 fait apparaître un solde débiteur de 6 556,03 euros.

Des relances ont été adressées au débiteur et une mise en demeure a été notifiée par lettre en date du 2 mars 2026.

Faute de règlement, la société ORANIER HEIZTECHNIK GmbH a fait délivrer une assignation devant ce tribunal.

PROCEDURE :

Par acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2026, la société ORANIER HEIZTECHNIK GmbH a fait assigner la SARL ENERGIE SERVICES devant ce tribunal à l’audience du 27 avril 2026.

Lors de l’audience du 27 avril 2026, le demandeur a comparu, représenté par Me [T] et le défendeur a comparu, représenté par son gérant.

Le tribunal a ordonné le renvoi de l’affaire et une tentative de conciliation a été organisée le 13 mai 2026. Le défendeur n’ayant pas comparu à la conciliation, celle-ci n’a pas pu aboutir.

L’affaire été renvoyée au 31 aout 2026 pour être plaidée. Le demandeur a comparu, représenté par Me [E], et renouvelle ses demandes conformément aux termes de son assignation. Le défendeur n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 octobre 2026.

DEMANDES DES PARTIES :

Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, la société ORANIER HEIZTECHNIK GmbH demande au tribunal :

Entendre condamner la SARL ENERGIE SERVICES à régler à la société ORANIER HEIZTECHNIK la somme de 6 575,79 euros décomposée comme suit :

Principal : 6 556,03 euros

Intérêts de retard : 19,76 euros

Outre intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2026.

Entendre ordonner la capitalisation des intérêts.

Entendre condamner la SARL ENERGIE SERVICES à régler à la société ORANIER HEIZTECHNIK la somme de 650 euros à titre de dommages et intérêts.

Entendre condamner la SARL ENERGIE SERVICES à régler à la société ORANIER HEIZTECHNIK la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Entendre condamner la SARL ENERGIE SERVICES aux entiers dépens.

Le tribunal se réfère pour un plus ample exposé des faits et moyens des parties à l’exploit introductif d’instance et aux pièces versées au débat.

DISCUSSION:

Le défendeur, bien que comparant à la première audience, n’a pas exposé de moyens de défense ; il sera statué au seul vu des pièces versées au dossier par le demandeur.

Il résulte des pièces versées au dossier, notamment le décompte des sommes dues et la mise en demeure, que la demande apparaît régulière, recevable, fondée, et qu’elle est conforme aux obligations souscrites par le défendeur.

La force obligatoire attachée au contrat en vertu de l’article 1104 du Code civil oblige le défendeur à l’exécution de son obligation.

La demande de 650 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, sera rejetée en raison de l’absence de démonstration du préjudice subi du fait du non-paiement.

Le demandeur a dû engager des frais non répétables à l’occasion de cette procédure, et il est équitable de lui accorder la somme de 500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’exécution provisoire est compatible et nécessaire avec la nature de l’instance.

Les dépens suivront le sort du principal.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire en premier ressort;

Rejetant toute autre demande ;

Dit régulière, recevable et fondée la demande de la société ORANIER HEIZTECHNIK GmbH et y fait droit ;

Condamne la SARL ENERGIE SERVICES à régler à la société ORANIER HEIZTECHNIK la somme de 6 575,79 euros décomposée comme suit :

Principal : 6 556,03 euros

Intérêts de retard : 19,76 euros

Outre intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2026 ;

Ordonne la capitalisation des intérêts dus ;

Condamne la SARL ENERGIE SERVICES à régler à la société ORANIER HEIZTECHNIK la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la SARL ENERGIE SERVICES aux entiers dépens de l’instance ;

Les dépens visés à l’article 701 du CPC étant liquidés à la somme de 62,83 euros TTC.

Signé électroniquement par Jacques LACHAL.