Numéro de rôle : 2026013088 PC : 2026/691

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 26 octobre 2026

MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION DE

la SARL NM DECOUPE BETON

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 15/10/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

[…]

Par jugement en date du

13/07/2026

, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SARL NM DECOUPE BETON

[Adresse 2] SIREN : 918 032 624

Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL BENOIT et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [G] [J] Juge-commissaire : Monsieur Nikola SUSNJA

Si la période d’observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l’article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 10/09/2026 afin qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu’il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d’observation.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 15/10/2026.

Ont comparu et été entendus en leurs observations :

Monsieur [T] [L] [U] et Monsieur [N] [K], représentants légaux de la SARL NM DECOUPE BETON, assistés de Me Frédéric MARTINS MONTEILLET, avocat au barreau de Toulouse, et la SELARL BENOIT et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [G] [J], ès qualités.

Le mandataire judiciaire a dans un premier temps déposé une requête en vue de la conversion de la présente procédure en liquidation judiciaire, demeurant toujours dans l’attente des éléments comptables, relevés bancaires et prévisionnels.

Dans son dernier rapport, Me [J], ès qualités, sollicite la poursuite de la période d’observation indiquant que depuis la dernière audience, le nouveau cabinet comptable a remis des éléments sur les premiers mois de l’année 2026 et un atterrissage sur le dernier trimestre de l’année. Elle indique que les chiffres sont encourageants et que la rentabilité semble restaurée.

Le mandataire judiciaire indique alors se désister de sa requête en conversion en liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire a donné un avis favorable, dans son apport écrit, à la poursuite de la période d’observation.

Le ministère public, informé de la date de l’audience et absent lors des débats, n’a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire du 01/09/2026, actualisé sur l’audience.

Vu le désistement du mandataire judiciaire de sa requête en conversion en liquidation judiciaire.

Il ressort des éléments d’information communiqués au tribunal :
* que la SARL NM DECOUPE BETON n’a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l’article L. 622-17 du code de commerce,
* que le débiteur dispose actuellement d’une trésorerie excédentaire (déclarée de 4 284 euros à date) et qu’il devrait en être de même durant les mois à venir,
* que l’entreprise parait disposer, en l’état, de capacités de financement suffisantes pour envisager la poursuite de la période d’observation sans risque de voir se créer un nouveau passif à court terme.

Tous les organes de la procédure se montrent favorables au maintien de la période d’observation.

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, d’ordonner la poursuite de la période d’observation de la SARL NM DECOUPE BETON.

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l’article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7 dudit code ainsi qu’aux contrôleurs s’il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.

Vu le rapport écrit du juge-commissaire.

Le ministère public avisé de la date d’audience.

Vu le désistement du mandataire judiciaire de sa requête en conversion en liquidation judiciaire.

Vu les dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce.

Ordonne la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture, soit le 13/01/2027, de :

La SARL NM DECOUPE BETON

[Adresse 2] SIREN : 918 032 624

Dit que la SARL NM DECOUPE BETON devra se présenter le 17/12/2026 à 14H30, devant le jugecommissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l’activité de l’entreprise depuis l’ouverture de la procédure collective.

Fixe au

07/01/2027 à 09:00

la date à laquelle la SARL NM DECOUPE BETON devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage – salle d’audience 2) afin qu’il soit statué, au vu du bilan économique et social de l’entreprise, sur le renouvellement de la période d’observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.

Dit que le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l’article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7 dudit code ainsi qu’aux contrôleurs s’il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.