Numéro de rôle : 2026016947 PC : T49829

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 26 octobre 2026

PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SARL TRANSPORTS [C]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 08/10/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

[…]

Par jugement du 01/08/2022, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire en faveur de la :

SARL TRANSPORTS [C]

[Adresse 1] SIREN : 450 674 890

Ont été désignés : Juge commissaire : Monsieur Nikola SUSNJA Mandataire judiciaire : SELARL [M] [H] prise en la personne de Me [H] Administrateur judiciaire : SELARL [E] [F] et ASSOCIES prise en la personne de Me [F], avec mission d’assistance.

Par jugement du 31.07.2023, ce tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL TRANSPORTS [C] et a désigné la SELARL [M] [H] prise en la personne de Me [H] en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Par requête du 08/09/2026, la SELARL [M] [H] prise en la personne de Me [H], ès qualités, a saisi le tribunal d’une demande tendant à ce que soient prononcées la résolution du plan de redressement arrêté le 31.07.2023 en faveur de la SARL TRANSPORTS [C] ainsi que la liquidation judiciaire de ladite société.

En conséquence et en application des dispositions de la Loi, par ordonnance en date du 14.09.2026, Monsieur le Président de ce Tribunal a fait citer à comparaître en chambre du conseil à l’audience du 08/10/2026 afin qu’il soit statué sur la requête précitée du commissaire à l’exécution du plan : – la SARL TRANSPORTS [C]

Les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique ayant également été convoqués à cette audience, alors que la SELARL [M] [H] prise en la personne de Me [H], ès qualités, et le ministère public en ont été avisés.

Lors de l’audience du 08/10/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations :

Monsieur [Z] [C], représentant légal de l’entreprise, accompagné de son épouse,

Monsieur [G] [W], représentant du personnel,

-Me [H], commissaire à l’exécution du plan,
* Monsieur SUSNJA, juge commissaire.

Le commissaire à l’exécution du plan a réitéré sa demande tendant à la résolution du plan de redressement et au prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL TRANSPORTS [C] après avoir rappelé les éléments exposés dans sa requête du 08/09/2026 et notamment :

que le passif à apurer dans le cadre du plan s’élève à un montant total de 1 308 820.58 euros, que la société a versé entre les mains du commissaire à l’exécution du plan la somme totale de 286176.94 euros,

que la somme de 266668.21 euros à été reversée aux créanciers au titre de 2 annuités du plan et 30 échéances mensuelles du prêt PGE de la BPO,

qu’à ce jour la société reste redevable de 9 mensualités soit un arriéré de 90138.24 euros, qu’en l’état le commissaire à l’exécution du plan dispose entre ses mains d’une somme de 10246.36 euros sur le compte CDC,

que la prochaine échéance du plan interviendra le 1er octobre 2026,

que parallèlement la DGFIP s’est manifestée pour signaler l’apparition d’une nouvelle dette représentant un total de 88809.65 euros au titre de TVA dues à compter de décembre 2025, que le 08.07.2026 la SAS HYMPYR a obtenu une ordonnance d’injonction de payer exécutoire pour un montant de 52124.36 euros,

que par ailleurs l’URSSAF signale une dette nouvelle d’un montant de 75502.70 euros au titre de cotisations dues à fin juin 2026,

qu’ainsi la société n’exécute pas les engagements du plan et accuse un arriéré ainsi que des dettes nouvelles laissant présager son état de cessation des paiements.

Monsieur [Z] [C], dirigeant de la SARL TRANSPORTS [C], a reconnu la réalité des éléments énoncés par le commissaire à l’exécution du plan de redressement, rajoutant les problèmes rencontrés avec le personnel partants et non remplacés ainsi que la conjoncture actuelle défavorable avec la hausse du carburant, et a indiqué s’associer à la demande de résolution du plan de redressement et de liquidation judiciaire de la SARL TRANSPORTS [C] présentée par ce dernier.

Monsieur le juge-commissaire, entendu en son rapport oral s’est prononcé en faveur de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARL TRANSPORTS [C].

Le ministère public a transmis au tribunal son avis écrit favorable à la demande de résolution du plan de redressement et de liquidation judiciaire de la SARL TRANSPORTS [C].

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu le jugement de ce tribunal du 31.07.2023 ayant arrêté le plan de redressement de la SARL TRANSPORTS [C].

Vu les termes de la requête du commissaire à l’exécution du plan redressement en date du 08/09/2026 tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARL TRANSPORTS [C].

Il ressort des débats et des éléments d’information portés à la connaissance du tribunal : – que la SARL TRANSPORTS [C] n’est pas à jour au niveau du paiement des échéances de son plan de redressement, sachant qu’elle reste redevable de 9 mensualités soit un arriéré total de 90138.24 euros,
* que des dettes postérieures au plan ont été générées,
* que la SARL TRANSPORTS [C] ne dispose plus des ressources financières suffisantes pour faire face au paiement de l’ensemble de ses dettes exigibles et qu’elle se trouve ainsi de nouveau en état de cessation des paiements, comme le reconnaît du reste le dirigeant de la société lui-même.

Il y aura lieu par conséquent :
* de prononcer la résolution du plan de redressement arrêté le 31.07.2023 en faveur de la SARL TRANSPORTS [C],
* de mettre fin aux missions confiées au commissaire à l’exécution du plan, et conformément aux dispositions des articles L.626-27 et L.631-20 du code de commerce,
* d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la :

SARL TRANSPORTS [C]
* [Adresse 1] N° SIREN : 450 674 890

de nommer :
Juge-commissaire : Monsieur Nikola SUSNJA
Juge-commissaire suppléant : Monsieur Renaud DU LAC
Liquidateur : SELARL [M] [H] prise en la personne de Me [H]

Au regard des éléments communiqués dans le cadre de la présente instance, le tribunal de céans fixera la date de cessation des paiements de ladite société au 10.02.2026 date à laquelle la société a cessé de provisionner les dividendes mensuels prévus dans le cadre du plan.

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu’il donnera lieu aux publicités prévues par l’article R.621-8 dudit code.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la loi.

Après en avoir délibéré.

Le ministère public en son avis écrit.

Vu le rapport oral de Monsieur le juge-commissaire.

Vu les termes de la requête du commissaire à l’exécution du plan redressement en date du 08/09/2026 tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARL TRANSPORTS [C].

Vu les articles L.626-27, L.631-20 et R.626-48 du code de commerce.

Prononce la résolution du plan de redressement arrêté le 31.07.2023 en faveur de la SARL TRANSPORTS [C].

Met fin à la mission confiée au commissaire à l’exécution du plan.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la :

SARL TRANSPORTS [C]
* [Adresse 1] N° SIREN : 450 674 890

Juge-commissaire : Monsieur Nikola SUSNJA Juge-commissaire suppléant : Monsieur Renaud DU LAC Liquidateur : SELARL [M] [H] prise en la personne de Me [H]

Fixe au 10.02.2026 la date de cessation des paiements.

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d’élection au greffe.

Désigne la SCP BDDC commissaire de justice [Adresse 2], conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit qu’elle déposera au greffe, dans un délai de

30 jours

, l’inventaire et communiquera copie de celuici au débiteur et au liquidateur ;

Dit que les frais d’inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;

Dit que le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement.

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS.

Dit que le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et R. 626-48 du code de commerce et qu’il donnera lieu aux publicités prévues par l’article R. 621-8 dudit code.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.