Numéro de rôle : 2026007793

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 26 octobre 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après débats en audience publique le 30 juillet 2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 septembre 2026 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé a été repoussé au 26 octobre 2026.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
* SORACOM CORPORATION LTD

Immatriculée sous le numéro 12311887, ayant son siège social [Adresse 1] (Grande-Bretagne) représentée par :

Maître Mathieu AURIGNAC de la SELARL FIDAL, avocat au barreau de Toulouse substitué par Maître Guillaume BOYER-FORTANIER de la SELARL FIDAL, avocat au barreau de Toulouse.

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :
* SAS UNABIZ NETWORKS

Immatriculée sous le numéro 913 379 012, ayant son siège social [Adresse 2]

représentée par :

Maître Laurent COTRET de la SCP AUGUST & DEBOUZY ET ASSOCIES, avocat au barreau de Paris

Non-comparante.

La SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [G] [L] en sa qualité d’administrateur judiciaire de la SAS UNABIZ NETWORKS Non-comparante.

Et la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [R] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS UNABIZ NETWORKS représentée par : Maître Régis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI – PONTACQ – GUY-FAVIER, avocat au barreau de l’Ariège.

LES FAITS

Par jugement en date du 5 septembre 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société UNABIZ NETWORKS.

Ont été désignées la SELARL BDR & Associés prise en la personne Maitre [Y] [R], en qualité de mandataire judiciaire, et la SCP CBF & Associés prise en la personne de Maître [G] [L], en qualité d’administrateur judiciaire.

Ce jugement a fait l’objet d’une publication au BODACC en date du 23 septembre 2025 et a fixé la date limite de déclaration des créances au 24 novembre 2025 pour les créanciers domiciliés en France métropolitaine, et au 23 janvier 2026 pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine.

La société SORACOM est un prestataire de services informatiques et solutions data domiciliée en Angleterre. Elle a déclaré au passif de la procédure une créance à hauteur de 2 664,21 euros.

Ce n’est que le 30 janvier 2026 que la société SORACOM a compris la nécessité de formaliser sa créance, à la réception des courriers officiels émanant du mandataire judiciaire, datés du 12 janvier 2026, constituant les premières correspondances reçues dans le cadre de la procédure.

Le 4 février 2026, la société SORACOM a procédé à la déclaration de sa créance de 5 228,84 euros, certaine, liquide et exigible, auprès du mandataire judiciaire, soit immédiatement après avoir eu connaissance des courriers de contestations de créance l’informant de la nécessité de préserver ses droits.

D’après les informations du mandataire judicaire en date du 4 mars 2026, seule la somme de 2 664,21 euros aurait été admise à titre provisoire au passif alors que la somme résiduelle de 2 564,63 euros serait frappée de forclusion.

Suivant requête en date du 23 mars 2026, la société SORACOM CORPORATION LTD saisit le juge-commissaire d’une demande aux fins d’être relevé de la forclusion.

Par ordonnance en date du 31 mars 2026 enrôlée sous le numéro 2026005327, Monsieur le juge-commissaire a rejeté la demande en relevé de forclusion au motif que la défaillance du créancier était due à son fait.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 avril 2026, reçue au greffe le 20 avril 2026, la société SORACOM CORPORATION LTD forme un recours à l’encontre de cette ordonnance.

Le greffier de ce tribunal convoque les parties à comparaître devant notre juridiction aux fins de les entendre.

C’est en l’état que l’affaire se présente à l’audience du 30 juillet 2026.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Dans son recours auquel il est référé en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la société SORACOM demande au tribunal de :
* Déclarer recevable et bien fondé le recours formé par la société SORACOM CORPORATION LTD le 17 avril 2026 ;
* Infirmer l’ordonnance rendue par le juge-commissaire le 31 mars 2026 ;

Statuant à nouveau :
* Constater qu’UNABIZ NETWORKS n’a porté à la connaissance du mandataire judiciaire qu’une créance de 2 664,21 euros au profit de SORACOM, pour une créance totale déclarée de 5 228,84 euros ;
* Constater que le mandataire judiciaire ne justifie pas de l’envoi, avant l’expiration du délai, d’un avertissement utile à SORACOM et, subsidiairement, des diligences renforcées invoquées au bénéfice d’un créancier étranger :
* Dire et juger que la défaillance de SORACOM concernant le montant complémentaire de 2 564,63 euros n’est pas due à son fait ;
* Relever en conséquence SORACOM de la forclusion encourue à hauteur de 2 564,63 euros ;
* Prendre acte de la déclaration de créance adressée par SORACOM le 4 février 2026 pour un montant total de 5 228,84 euros ;
* Autoriser SORACOM, en tant que de besoin, à réitérer sa déclaration complémentaire dans le délai prévu par l’article L. 622-24 du code de commerce à compter de la notification du jugement à intervenir ;
* Renvoyer la créance complémentaire à la procédure de vérification et d’admission des créances ;
* Dire que les frais de l’instance en relevé de forclusion seront supportés par la société UNABIZ NETWORKS, conformément à l’article R. 622-25 du code de commerce ;
* Débouter la SELARL BDR & Associés, ès qualités, et la société UNABIZ NETWORKS de toute demandes contraires, notamment de toute demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
* Statuer ce que de droit sur les dépens.

La Société SORACOM fonde ses demandes sur:

En droit :

Les articles L. 622-24, L. 622-26, L. 631-14, R. 621-21, R. 622-21, R. 622-24 et R. 622-25 du code de commerce, subsidiairement l’article R. 693-2 du même code et l’article 54 du règlement (UE) n° 2015/848.

En fait :

Sur la recevabilité du recours :

Le point de départ du délai de 10 jours pour faire un recours contre les ordonnances du juge commissaire dont dispose l’article R. 621-21 du code de commerce est la date de communication ou de notification.

Sur le régime applicable à la déclaration partielle effectuée par le débiteur :

La démarche d’UNABIZ NETWORKS a préservé les droits de SORACOM pour 2 664,21 euros ;

L’article L. 622-26 du code de commerce permet au créancier d’être relevé de la forclusion s’il établit que sa défaillance n’est pas due à son fait et il peut, le cas échéant, demander un montant supplémentaire ;

La défaillance de SORACOM n’est pas due à son fait :

SORACOM n’a reçu aucun avertissement du mandataire l’invitant à déclarer sa créance.

Le fait que SORACOM réside à l’étranger est suffisant pour justifier l’obligation de lui fournir une information individuelle complète et adaptée en vertu des dispositions des articles R. 694-1 à R. 694-7 du code de commerce.

Le courriel invoqué par UNABIZ n’émanait pas du mandataire et confirme ainsi l’absence d’information opérationnelle permettant à SORACOM d’identifier les formalités à accomplir.

Les courriers du mandataire out été reçus le 30 janvier 2026 et SORACOM y a répondu dès le 4 février.

En résumé l’absence de faute de SORACOM est établie ;

Dès lors, être relevé de la forclusion permettra à SORACOM de réitérer sa déclaration de créance à compter de la notification de la décision à intervenir et de mettre les frais de l’instance à la charge de UNABIZ NETWORKS.

En défense, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Maitre [Y] [R] ès qualités de mandataire judiciaire de la société UNABIZ NETWORKS, dans ses conclusions n°2 auxquelles il est référé en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, demande au tribunal de :
* Confirmer l’ordonnance de Monsieur le juge-commissaire en date du 31 mars 2026,
* Rejeter la requête en relevé de forclusion de la société SORACOM,
* Condamner la société SORACOM à payer à la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Maitre [Y] [R] ès qualités de mandataire judiciaire de la société UNABIZ NETWORKS, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Maitre [Y] [R] ès qualités de mandataire judiciaire de la société UNABIZ NETWORKS, fonde ses demandes sur :

En droit :

Les articles L. 622-6, L. 622-26 et R. 622-21 du code de commerce.

En fait :

La société SORACOM étant domiciliée à l’étranger, elle disposait d’un délai de 4 mois après la publication au BODACC le 23 septembre 2025, soit jusqu’au 23 janvier 2026. S’agissant d’un créancier ne bénéficiant pas d’une sureté publiée, le délai court à partir de la publication au BODACC et non pas, comme l’affirme la société SORACOM, après réception d’une lettre recommandée avec accusée de réception. La créance déclarée est donc intervenue après le délai de 4 mois ;

La société SORACOM a été portée sur la liste des créanciers ; le mandataire a adressé 11 invitations à déclarer sa créance conformément aux dispositions de l’article R. 622-21 du code de commerce. Le 4 février 2026, la société SORACOM a adressé au mandataire une déclaration de créance que celui-ci a, le 4 mars 2026, déclaré forclose ne retenant que la somme déclarée par le débiteur, soit 2 664,21 euros ;

En ce qui concerne la demande en relevé de forclusion, le créancier doit établir :
* Que la défaillance n’est pas due à son fait,

Ou,
* Que la défaillance est due à une omission du débiteur.

La société SORACOM n’ayant pas été omise de la liste, seul le premier cas doit être examiné ;

C’est à tort que la société SORACOM invoque le règlement européen concernant les procédures transfrontalières qui traite des situations où la société mère et ses filiales sont établies sur le territoire de plusieurs Etats membres car, en l’espèce, il ne s’agit pas de la procédure collective concernant une seule société dont le centre des intérêts est en France.

En défense, la société UNABIZ NETWORK dans ses conclusions en réplique auxquelles il est référé en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, demande au tribunal de :
* Dire et juger que la société Soracom Corporation n’est pas fondée dans sa demande en relevé de forclusion à l’égard de la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice d’Unabiz Networks ;

En conséquence :
* Confirmer l’ordonnance rendue par Monsieur le juge-commissaire le 31 mars 2026 rejetant la demande de relevé de forclusion de la société Soracom Corporation ;
* Dire et juger que la société Soracom Corporation n’établit en rien que sa défaillance quant à la déclaration de sa créance alléguée n’est pas due à son fait ;
* Rejeter la demande en relevé de forclusion formée par la société Soracom en date du 23 mars 2026 ;

En tout état de cause,
* Condamner la société Soracom Corporation à payer à Unabiz Networks la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société UNABIZ NETWORKS fonde ses demandes sur :

En droit :

Les articles L. 622-26, L. 622-6, et R. 622-21 du code de commerce.

En fait :

Sur la défaillance de Soracom quant à la déclaration de créance :

Il appartient à Soracom de démontrer que la défaillance dans la déclaration de créance n’est pas due à son fait ;

Soracom prétend ne pas avoir été informée de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre d’Unabiz Networks ce qui, selon elle, justifierait qu’elle soit relevée de la forclusion pour déclarer sa créance au passif de ladite procédure ;

Pour celà, elle soutient n’avoir été informée que le 30 janvier 2026, date de réception des différents courriers envoyés le 12 janvier 2026 par le mandataire judiciaire ;

Soracom ne saurait alors se prévaloir de ce défaut d’avertissement allégué afin de se voir autorisée à déclarer à la procédure sa créance potentielle, d’autant plus qu’elle bénéficiait d’un délai de 4 mois au titre de sa qualité de créancier étranger ;

En outre, pour justifier sa demande en relevé de forclusion, la requérante se fonde sur deux arrêts de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 27 février 2007 et du 7 juillet 2009 (n° 06-12.033 et n° 07-20.220) concernant le droit d’avertissement personnel des créanciers.

Cependant, si ces arrêts reconnaissent aux créanciers un droit d’avertissement personnel, ce droit est limité aux créanciers titulaires d’une sûreté ou d’un contrat ayant fait l’objet d’une publication ;

L’article L. 622-24 du code de commerce dispose que : «

Les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement

». Toutefois, la créance d’un montant de 5 228,84 euros alléguée par Soracom est une créance chirographaire, ce caractère étant reconnu par la société elle-même au sein de sa déclaration de créances, elle ne bénéficie donc pas de cet article ;

Enfin, la requérante tente de parfaire son raisonnement en se prévalant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité.

Ce règlement n’a vocation à s’appliquer qu’aux procédures d’insolvabilité présentant un caractère transfrontalier, c’est-à-dire lorsque le débiteur dispose de son centre des intérêts principaux ou d’un établissement dans d’autres États membres, ce qui n’est pas le cas en l’espèce car l’activité d’Unabiz Networks est exclusivement située à [Localité 1], en France, et il n’est justifié d’aucun établissement à l’étranger.

Soracom ne peut alors motiver sa demande de relevé de forclusion en utilisant l’article R. 693-2 du code de commerce.

Sur la connaissance de Soracom de la procédure collective d’Unabiz Networks :

Selon l’article L. 622-26 du code de commerce, il appartient au créancier de démontrer que sa défaillance dans sa déclaration de créance n’est pas due à son fait. Il est donc essentiel de rechercher si le créancier a pu avoir une connaissance personnelle de l’existence de la procédure collective ;

La jurisprudence a pu préciser que le fait pour le créancier d’avoir des rapports constants avec le débiteur sera un élément d’appréciation pour lui refuser le relevé de forclusion. Or, il ressort des écritures adverses que la société Soracom «

entretient avec le débiteur des relations contractuelles établies depuis plus de trois ans et qu’elle ne pouvait ignorer la situation de la société UNABIZ Networks en procédure collective

» ;

Au sein de la requête formée auprès de Monsieur le juge-commissaire, Soracom indique avoir reçu, en date du 21 janvier 2026, un courriel émanant de Monsieur [C] [B], précisant que : « Après vérification de notre côté, et compte tenu de la situation actuelle, l’ensemble de vos factures antérieures au 5 septembre 2025 est gelé. Vous auriez dû recevoir un courrier de BDR vous invitant à les contacter afin de déclarer les factures impayées. Je joins la communication officielle ». Dans ces mêmes écritures, Soracom reconnaît également que le document Word joint au courriel en question l’informait « d’une

procédure ouverte à l’encontre du débiteur ». Cette dernière reconnaît donc explicitement qu’elle a eu connaissance de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société Unabiz Networks en date du 21 janvier 2026. La société Soracom pouvait alors déclarer sa prétendue créance à la procédure dans le délai imparti.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il convient de relever que le recours à l’encontre de l’ordonnance du juge-commissaire est recevable.

Sur le fond :

Il n’est pas contesté que la déclaration de créance de la société SORACOM pour le montant de 5 228,84 euros faite le 4 février 2026 est tardive car plus de 4 mois suivant la publication au BODACC.

La société SORACOM figurant sur le relevé de créance de la société UNABIZ NETWORKS, elle ne peut justifier pour être relevé de la forclusion que sa défaillance n’est pas due à son fait.

S’agissant de la défaillance du mandataire quant à son obligation tirée de l’article R. 622-21 du code de commerce qui dispose que «

le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d’ouverture, avertit les créanciers connus d’avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l’article R. 622-24

» ou de l’article R. 693-2 du code de commerce qui dispose que «

le mandataire judiciaire informe les créanciers étrangers de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, de l’obligation de déclarer leurs créances, du délai de déclaration des créances et des sanctions encourues en cas de dépassement du délai par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou, s’ils y ont consenti, par courrier électronique avec demande d’avis de réception

», il n’est pas essentiel d’examiner la conformité des agissements du mandataire avec ces articles car il est admis que la défaillance du mandataire ne dispense pas le créancier retardataire d’établir que la défaillance n’est pas de son fait.

A cet égard, le mandataire prétend que la société SORACOM ne pouvait ignorer l’existence de la procédure au vu d’un mail du 21 janvier 2026 et des courriers qui lui ont été envoyés sur le délai de 30 jours de la contestation de créances.

Or la société SORACOM prétend n’avoir reçu ces courriers que le 30 janvier 2026, et fait diligence pour y répondre dès le 4 février.

Afin de déterminer la date à laquelle la société SORACOM ne pouvait ignorer l’existence de la procédure en cours, il convient d’examiner les pièces produites.

La pièce 4 produite par la société SORACOM n’inclut pas le document cité dans ses conclusions et il est donc impossible d’en tirer la moindre valeur indicative ni,

a fortiori

, probante.

La seule pièce qui indique une date à même de prouver la connaissance de l’existence de la procédure est la pièce n° 9 où figure une copie d’un courriel en date du 23 février 2024 envoyé par SORACOM à « passifbdrmj.fr » et qui mentionne en anglais «

Please be advised the we received the reference correspondance on 30 january 2026 »

, soit en français «

S’il vous plait soyez informés que nous avons reçu la correspondance en référence que le 30 janvier 2026».

Or, comme le rappelle un autre courriel en date du 24 février 2026 figurant dans cette même pièce, il existe une totale confusion entre les déclarations de créances sur la société UNABIZ (54 945,31 euros) et celle de UNABIZ NETWORKS (2 564,63 euros) ; cette dernière étant le seul objet du présent litige.

Il s’ensuit que la société UNABIZ NETWORKS n’est pas en mesure de prouver que la société SORACOM était en état de connaitre de l’existence de la procédure intentée à son encontre ; par conséquent, la défaillance de la société SORACOM n’est pas due à son fait.

En conséquence, le tribunal déboutera la société UNABIZ NETWORKS et la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Maitre [Y] [R] ès qualités de mandataire judiciaire de la société UNABIZ NETWORKS de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, et ce faisant, infirmera en toutes ses dispositions l’ordonnance en date du 31 mars 2026 portant le numéro de rôle 2026005327, relèvera SORACOM de la forclusion encourue à hauteur de 2 564,63 euros et autorisera SORACOM, en tant que de besoin, à réitérer sa déclaration complémentaire dans le délai prévu par l’article L. 622-24 du code de commerce à compter de la notification du jugement à intervenir.

Vu les faits de la cause, la société UNABIZ NETWORKS sera condamnée au paiement à la société SORACOM de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les faits de la cause, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Maitre [Y] [R] ès qualités de mandataire judiciaire de la société UNABIZ NETWORKS sera condamnée au paiement à la société SORACOM de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société UNABIZ NETWORKS et la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Maitre [Y] [R] ès qualités de mandataire judiciaire de la société UNABIZ NETWORKS, qui succombent, seront solidairement condamnées aux dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Déclare recevable en la forme le recours formé par la société SORACOM CORPORATION LTD ;

Au fond,

Infirme l’ordonnance n° 2026005327 rendue le 31 mars 2026 par le juge-commissaire ;

Relève la société SORACOM CORPORATION LTD de la forclusion encourue à hauteur de 2 564,63 euros ;

Autorise la société SORACOM CORPORATION LTD, en tant que de besoin, à réitérer sa déclaration complémentaire dans le délai prévu par l’article L. 622-24 du code de commerce à compter de la notification du jugement à intervenir ;

Déboute la société UNABIZ NETWORKS et la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Maitre [Y] [R] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société UNABIZ NETWORKS de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

Condamne la SAS UNABIZ NETWORKS au paiement à la société SORACOM CORPORATION LTD de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Maitre [Y] [R] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société UNABIZ NETWORKS au paiement à la

société SORACOM CORPORATION LTD de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne solidairement aux dépens la SAS UNABIZ NETWORKS et la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Maitre [Y] [R] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société UNABIZ NETWORKS.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du code de procédure civile) : 134,78 euros.

Le Greffier

Le Président.