Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 26 Octobre 2026

Réf : A0004277 N° PCL : 2024J00202 N° RG : 2026L02691

SARL ADEM [Adresse 1] RCS Marseille : 418 376 455 – 1998 B 799 Représentant légal : Monsieur Philippe HADDAD [Adresse 2] (En personne, assisté de Maître Anne CARREL, Avocat au barreau de Marseille, substituée par Maître LENA, Avocat au barreau de Marseille)

Commissaire à l’exécution du plan :

SCP [G] & ASSOCIES Mission conduite par Maître [U] [V] [Adresse 3] (En personne)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 06 Juillet 2026 où siégeaient en Chambre du Conseil M. BEYRAND, Président, Mme HELIOT, Mme BOSCO, Juges, assistés de Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

En présence du Ministère public représenté par M. VIOLET, Premier Vice-Procureur.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au Greffe le Lundi 26 Octobre 2026 par Mme HELIOT, Juge, assisté de Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.

ATTENDU que par requête enrôlée au Greffe du Tribunal des activités économiques de Marseille, en date du 10 Avril 2026, Maître [U] [V] – membre de la SCP LOUIS-LAGEAT & ASSOCIES – agissant en qualité de Commissaire à l’Exécution du Plan de la SARL ADEM sollicite du Tribunal de bien vouloir, conformément aux dispositions de l’article L.626-27 du Code de commerce :

Entendre le débiteur en ses observations sur ses possibilités de faire face à ses obligations,

Dire que la SARL ADEM n’a pas exécuté les engagements souscrits au plan de redressement,

Dire que la SARL ADEM est en état de cessation des paiements et en fixer la date,

Prononcer la résolution du plan de redressement consenti à la SARL ADEM,

En conséquence,

Prononcer la liquidation judiciaire de la SARL ADEM,

2026L02691

Mettre fin à la mission en qualité de Commissaire à l’Exécution du Plan,

Dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure ;

ATTENDU que les parties ont été convoquées par les soins du Greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 07 Mai 2026 ; que l’instance a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties jusqu’à l’audience du 04 Juin 2026 ;

ATTENDU que par jugement en date du 18 Juin 2026, le Tribunal des activités économiques de Marseille a :

Ordonné la réouverture des débats,

Rappelé matière et parties à l’audience du Lundi 06 Juillet 2026 à 08 heures 30 en salle A afin de statuer sur la requête en résolution de plan déposée par Maître [U] [V] ès qualités ;

ATTENDU que Maître [U] [V] ès qualités expose oralement les termes de sa requête et en rappelle les motifs ; que depuis le mois d’Octobre 2025, il constate le défaut de paiement des mensualités et de l’échéancier accordé par l’AGS ; que, depuis de nombreux mois, il invite la société à saisir le Tribunal afin de modifier le plan adopté et, ainsi, tenir compte de la saisonalité de l’activité ; qu’en revanche, la situation des dettes postérieures ne semblent pas encore éclaircies ; qu’il maintient les termes de sa requête en résolution du plan et de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

ATTENDU que la SARL ADEM fait part de ses observations et répond aux questions du Tribunal ; qu’elle confirme devoir toujours la somme de 1 500 € ; que son dirigeant fournit les explications qu’il peut ;

ATTENDU que M. le Premier Vice-Procureur de la République souligne que les documents remis ce jour par la débitrice n’ont pas été, préalablement à l’audience de ce jour, communiqué au parquet; que la démonstration développée par le Commissaire à l’exécution du Plan est implacable ; qu’il requiert la résolution du plan arréeté et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU que la SARL ADEM a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Marseille ; qu’un plan de redressement a été arrêté à son profit par le Tribunal de Céans ;

ATTENDU que la SARL ADEM ne peut plus faire face aux difficultés qu’elle rencontre et n’est plus en mesure d’assurer le bon déroulement de son exploitation et demande au Tribunal de prononcer la résolution de son plan ;

ATTENDU qu’il échet, en conséquence, de prononcer la résolution du plan de redressement et l’ouverture d’une procédure de Liquidation Judiciaire, en statuant dans les termes ci-après ;

ATTENDU qu’il ressort des explications fournies à l’audience que la SARL ADEM a, au cours des six derniers mois précédant l’ouverture de la procédure, employé plus d’un salarié ;

ATTENDU qu’ainsi, les seuils prévus à l’article L.641-2 et R.641-10 du Code de commerce ne sont pas remplis ;

ATTENDU qu’en conséquence, le Tribunal dit n’y avoir lieu à faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL ADEM ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l’audience de ce jour,

Prononce la Résolution du plan de redressement arrêté au profit de la SARL ADEM ;

En conséquence,

2026L02691

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire

prévue, par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de la SARL ADEM [Adresse 1] ;

Dit n’y avoir lieu à faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL ADEM ;

Fixe provisoirement à ce jour la date de cessation des paiements ;

Désigne

M. [P],

en qualité de Juge Commissaire,

M. [J],

en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d’empêchement Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Marseille ;

Désigne la SCP [G] & ASSOCIES Mission conduite par Maître [U] [V] [Adresse 3] en qualité de Liquidateur ;

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de Dix mois à compter de la présente décision ;

Impartit aux créanciers conformément à l’article R.622-24 du Code de commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;

Fixe à douze mois, à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L.624-1 et R.624-2 du Code de commerce ;

Désigne la

SELARL [D] [Z] & Associés, [Adresse 4]

, Commissaire-Priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille dans un délai maximum de trois semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés.

Dit que la présente décision sera communiquée à la

SELARL [D] [Z] & Associés, [Adresse 4]

désigné en qualité de Commissaire-Priseur, par tout moyen par les soins du Greffe.

Invite les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, dans les dix jours du prononcé du présent jugement, un représentant, dans les conditions des articles L.621-8 et L.621-9 du Code de commerce.

Ordonne le dépôt immédiat du procès-verbal de désignation du représentant des Salariés ou à défaut du procèsverbal de carence au Greffe du Tribunal ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Ordonne l’exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ;

Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de la procédure collective ;

Ainsi jugé et prononcé en par le Tribunal des Activités Economiques de Marseille, par mise à disposition au greffe le Lundi 26 Octobre 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER POUR LE PRESIDENT

POUR LE PRESIDENT EMPECHE Mme HELIOT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.