TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

ORDONNANCE DU 23/10/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : [Immatriculation 1]

Ordonnance de référé acceptée

Débats à l’audience du 16/10/2026

LES FAITS

La société LE ROYAUME DU JOUET exploitait un commerce de vente de jouets dans des locaux appartenant à la société OFIE situés [Adresse 1] à [Localité 1].

À la suite d’un contentieux locatif, la clause résolutoire du bail commercial a été constatée judiciairement et l’expulsion de la société LE ROYAUME DU JOUET a été ordonnée.

L’expulsion a été exécutée le 5 août 2026. Les marchandises sont demeurées dans les locaux.

Par jugement du 1er septembre 2026, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société LE ROYAUME DU JOUET et désigné la SELARL AJC en qualité d’administrateur judiciaire.

Alors que des opérations de récupération du stock étaient en cours, la société LE ROYAUME DU JOUET a saisi le Président du tribunal de commerce de Reims par voie de requête.

Par ordonnance sur requête n° 2026OP01208 du 7 octobre 2026, il a notamment été ordonné à la société OFIE de permettre un accès temporaire aux locaux jusqu’au 12 octobre 2026 afin de permettre l’achèvement des opérations de récupération des marchandises.

La société OFIE sollicite la rétractation de cette ordonnance.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 13 octobre 2026, la société OFIE a fait assigner la société LE ROYAUME DU JOUET et la SELARL AJC devant le Président du tribunal de commerce de Reims statuant en référé-rétractation aux fins de:

DÉCLARER la Société OFIE recevable et bien fondée en ses demandes, ORDONNER la rétractation de l’ordonnance susvisée, RAPPELER que l’ordonnance à intervenir est exécutoire en vertu de la loi, CONDAMNER la Société LE ROYAUME DU JOUET à payer à la Société OFIE une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la Société LE ROYAUME DU JOUET aux entiers dépens.

A L’AUDIENCE DU 16 OCTOBRE 2026

La société OFIE, par son avocat, demande au tribunal l’entier bénéfice de son assignation.

La société LE ROYAUME DU JOUET et la SELARL A.J.C, par leur avocat, demandent au tribunal :

Vu les articles 496, 497 et 875 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 622-20, L. 622-21, L. 631-14, L. 721-3 et R. 662-3 du Code de commerce, Vu l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, Vu les pièces versées aux débats,

À TITRE PRINCIPAL :

DÉBOUTER la SAS OFFICE FRANÇAIS INTER ENTREPRISES de sa demande de rétractation ;

MAINTENIR l’ordonnance sur requête rendue le 7 octobre 2026 en ce qu’elle a autorisé, jusqu’au terme qu’elle fixait, l’accès aux locaux aux fins de récupération des marchandises de la société LE ROYAUME DU JOUET ;

DÉBOUTER la SAS OFFICE FRANÇAIS INTER ENTREPRISES de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires ;

À TITRE RECONVENTIONNEL :

ORDONNER à la SAS OFFICE FRANÇAIS INTER ENTREPRISES de procéder, à ses frais, à la restitution des marchandises et équipements appartenant à la SARL LE ROYAUME DU JOUET et demeurés dans les locaux situés [Adresse 2] à [Localité 1], selon des modalités arrêtées avec les organes de la procédure collective ;

ASSORTIR cette obligation d’une astreinte provisoire de 1.000 € par jour de retard, passé un délai de quarante-huit heures suivant la signification de la décision à intervenir ;

SUR LA MISE EN CAUSE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE :

CONSTATER que la SELARL [R] [O], prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL LE ROYAUME DU JOUET, n’a pas été appelée à la présente instance ;

ORDONNER, si sa présence est jugée nécessaire à la solution du litige, sa mise en cause ;

RENVOYER en conséquence l’affaire à une audience ultérieure pour permettre cette régularisation ;

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE :

DÉBOUTER la SAS OFFICE FRANÇAIS INTER ENTREPRISES de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la SAS OFFICE FRANÇAIS INTER ENTREPRISES à payer à la SARL « SA LE ROYAUME DU JOUET » la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la SAS OFFICE FRANÇAIS INTER ENTREPRISES à payer à la SELARL « AJC » la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la SAS OFFICE FRANÇAIS INTER ENTREPRISES aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

ET CE JOUR, VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

Sur la recevabilité de la demande de rétractation

Attendu qu’aux termes de l’article 496 du code de procédure civile, tout intéressé peut référer au juge qui a rendu l’ordonnance sur requête ;

Attendu que la société OFFICE FRANÇAIS INTER ENTREPRISES, destinataire des injonctions prononcées par l’ordonnance du 7 octobre 2026, justifie d’un intérêt à agir ;

Attendu que l’expiration du terme fixé par l’ordonnance ne la prive pas d’intérêt dès lors que la rétractation, si elle était prononcée, produirait effet rétroactivement ;

Attendu que sa demande est recevable ;

Sur la mise en cause du mandataire judiciaire

Attendu

que la présente instance tend uniquement à la rétractation d’une ordonnance obtenue par la société débitrice assistée de son administrateur judiciaire ;

Attendu qu’aucune disposition n’impose, dans ces circonstances, la mise en cause du mandataire judiciaire ;

Attendu qu’il n’est allégué ni démontré aucun grief résultant de son absence à l’instance ;

Attendu qu’il convient en conséquence de rejeter la demande de mise en cause du mandataire judiciaire ainsi que la demande de renvoi présentée de ce chef ;

Sur la compétence du président du tribunal de commerce

Attendu que la société OFIE soutient que le litige relève de la compétence exclusive du juge de l’exécution ;

Attendu que la requête du 7 octobre 2026 ne tendait ni à remettre en cause la mesure d’expulsion exécutée le 5 août 2026, ni à en suspendre les effets, ni à statuer sur les modalités d’exécution du titre ayant fondé cette mesure ;

Attendu qu’elle avait pour seul objet de permettre, à titre provisoire et jusqu’au 12 octobre 2026, l’achèvement des opérations d’enlèvement des marchandises appartenant à la société LE ROYAUME DU JOUET ;

Attendu qu’à cette date la société faisait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du 1er septembre 2026 ;

Attendu que les marchandises concernées constituaient un élément de l’actif de la procédure collective ;

Attendu que l’ordonnance du 7 octobre 2026 prévoyait que les opérations se dérouleraient sous le contrôle de l’administrateur judiciaire, que les clés seraient restituées dès leur achèvement et, en toute hypothèse, au plus tard le 12 octobre 2026 ;

Attendu que la mesure présentait dès lors un caractère strictement provisoire et conservatoire ;

Attendu qu’elle tendait à permettre l’achèvement d’opérations matérielles en cours sans qu’il soit demandé au président de statuer sur les conséquences définitives de l’expulsion ou sur les droits respectifs des parties relativement aux biens litigieux ;

Attendu qu’il convient en conséquence de débouter la société OFIE de son exception d’incompétence ;

Sur l’urgence

Attendu que l’urgence s’apprécie au jour où le juge est saisi ;

Attendu qu’au 7 octobre 2026 les opérations de récupération des marchandises étaient en cours et n’étaient pas achevées ;

Attendu qu’une partie des marchandises avait déjà été enlevée et qu’une autre demeurait dans les locaux ;

Attendu que les clés n’avaient été remises au représentant de la société que le 2 octobre 2026 ;

Attendu que OFIE entendait mettre fin à tout accès aux locaux à très brève échéance ;

Attendu que la mesure sollicitée tendait à permettre l’achèvement d’une opération déjà engagée portant sur des biens appartenant à une société en redressement judiciaire ;

Attendu qu’eu égard à l’état d’avancement de ces opérations, au délai limité dans lequel elles devaient être poursuivies et à la perspective du redémarrage imminent de l’activité dans un autre lieu, la situation présentait un caractère d’urgence ;

Attendu qu’il convient en conséquence de débouter la société OFIE de ce chef de demande ;

Sur la dérogation au principe de la contradiction

Attendu que l’urgence ne suffit pas, à elle seule, à justifier le recours à la procédure sur requête ;

Attendu qu’il appartient au juge de rechercher si les circonstances exigeaient qu’il soit statué sans débat préalable contradictoire ;

Attendu qu’au jour de la requête les opérations d’enlèvement étaient déjà engagées et que le maintien de l’accès aux locaux n’était sollicité que jusqu’au 12 octobre 2026, soit seulement 5 jours, dont un samedi et un dimanche) après l’ordonnance dont la rétractation est demandée ;

Attendu que la mesure demandée tendait exclusivement à permettre la poursuite immédiate de ces opérations jusqu’à leur achèvement ;

Attendu qu’une procédure contradictoire supposait l’obtention d’une autorisation d’assigner à bref délai, la délivrance d’une assignation, le respect d’un délai permettant à la partie adverse de préparer utilement sa défense ainsi que la tenue d’une audience ;

Attendu qu’eu égard au délai extrêmement limité restant à courir et à la nécessité d’assurer sans interruption la poursuite d’opérations déjà engagées, l’accomplissement préalable de ces diligences procédurales risquait de priver la mesure sollicitée de son effet utile ;

Attendu que les circonstances exigeaient dès lors qu’il soit statué sans débat préalable contradictoire ;

Attendu qu’il convient en conséquence de débouter la société OFIE de ce chef de demande ;

Sur la demande de rétractation

Attendu que le juge de la rétractation n’a pas à trancher le fond du litige opposant les parties mais seulement à vérifier si, au jour où l’ordonnance a été rendue, les conditions prévues par l’article 875 du code de procédure civile étaient réunies ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’au 7 octobre 2026 les conditions tenant à la compétence, à l’urgence et à la nécessité de déroger provisoirement au contradictoire étaient réunies ;

Attendu qu’aucune cause de rétractation n’est caractérisée ;

Attendu

qu’il convient en conséquence de débouter la société OFIE de sa demande de rétractation et de maintenir l’ordonnance du 7 octobre 2026 en toutes ses dispositions ;

Sur les demandes reconventionnelles

Attendu que la société LE ROYAUME DU JOUET et la SELARL AJC sollicitent qu’il soit fait injonction à la société OFIE de procéder, à ses frais et sous astreinte, à la restitution des marchandises et équipements qui demeureraient dans les locaux ;

Attendu que la présente instance a pour seul objet l’examen de la demande de rétractation de l’ordonnance sur requête du 7 octobre 2026 ;

Attendu que, par ailleurs, qu’il n’est produit aucun inventaire contradictoire des biens qui demeureraient dans les locaux, ni aucun élément permettant d’en déterminer avec précision la nature, la quantité ou le propriétaire ;

Attendu que l’appréciation de ces questions excède l’objet de la présente instance et se heurte à des contestations qui ne peuvent être tranchées dans le cadre du présent débat ;

Attendu qu’il n’y a dès lors pas lieu à référé sur cette demande ;

Attendu que les droits des parties demeurent expressément réservés ;

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Attendu que la société OFIE succombe en ses prétentions ;

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LE ROYAUME DU JOUET l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés pour assurer sa défense ;

Attendu qu’il sera fait une juste appréciation de ces frais en lui allouant la somme de mille euros 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que la société OFIE supportera les entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

NOUS

, Président du tribunal de commerce de Reims, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par ordonnance mise à disposition au greffe,

Vu les articles 484 et suivants, 493 à 497 et 875 du code de procédure civile,

Déclarons

la société OFFICE FRANÇAIS INTER ENTREPRISES recevable en sa demande de rétractation ;

Déboutons

la société OFFICE FRANÇAIS INTER ENTREPRISES de sa demande de rétractation de l’ordonnance sur requête n° 2026OP01208 rendue le 7 octobre 2026 ;

Maintenons ladite ordonnance en toutes ses dispositions ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes reconventionnelles ;

Condamnons

la société OFFICE FRANÇAIS INTER ENTREPRISES à payer à la société LE ROYAUME DU JOUET la somme de mille euros (1 000 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons toutes autres demandes, fins et conclusions des parties ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit ;

Condamnons

la société OFFICE FRANÇAIS INTER ENTREPRISES aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 52,12 € TTC.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Monsieur Etienne LE DU

Signe electroniquement par Etienne LE DU

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.