TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE LA GAILLARDE JUGEMENT du 23 octobre 2026

Rôle n° 2026P00137

Demandeur

: URSSAF DU LIMOUSIN

prise en la personne de Madame [C] [P]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Comparant

Défendeur

: Monsieur [N] [X] [A]

[Adresse 2]

Non comparant

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Assistés lors des débats par Madame Marie-Liesse COUDOUMIE, Commis Greffier

Débats à l’audience en chambre du conseil du 09 octobre 2026

Jugement rendu le 23 octobre 2026 par mise à disposition au greffe

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EXPOSE DES FAITS

Par acte de la SELARL ACTEMIS en date du 25 août 2026, l’URSSAF LIMOUSIN a assigné Monsieur [N] [X] [A] afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce et subsidiairement en liquidation judiciaire.

Monsieur [N] [X] [A] est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de BRIVE sous le numéro 951 982 727 et exerce une activité de guinguette, fabrication de plats cuisinés. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l’article L. 621-2 du Code de Commerce ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 septembre 2026 et a fait l’objet d’un renvoi au 09 octobre 2026.

Madame [C] [P] a été entendue à l’audience du 9 octobre 2026 et a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement ;

Elle expose que le montant de la créance non contestée s’élève à la somme de 99 291,68 €uros et que toutes les mesures de recouvrement utilisées se sont révélées infructueuses, qu’ainsi la créance invoquée est certaine, liquide et exigible ;

En l’absence de renseignements concernant l’actif et le passif personnels du débiteur il convient d’ouvrir la procédure sur le seul patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel conformément aux dispositions de l’article L 681-2 II du code de commerce.

Il ne saurait donc être contesté que Monsieur [N] [X] [A] se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements ;

L’URSSAF LIMOUSIN étant ainsi recevable et bien fondé en leur demande, il y a lieu d’ouvrir à l’encontre de Monsieur [N] [X] [A] une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce.

Le Tribunal, après en avoir délibéré statuant par jugement rendu en premier ressort et réputé contradictoire.

Le Ministère Public avisé de la procédure ;

Monsieur [N] [X] [A], non comparant,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-1 du Code de Commerce à l’encontre de Monsieur [N] [X] [A], guinguette fabrication de plats cuisinés dans le cadre de l’activité dont le siège social est [Adresse 3] 951 982 727 et dit que dispositions de l’article L 681-2 II du code de commerce sur le seul patrimoine professionnel dans le cadre du traitement de cette procédure.

Fixe la date de cessation des paiements au 23 avril 2025 sans préjudice de l’exercice de l’action prévue à l’article L631-8 du code de Commerce,

Nomme la SCP BTSG2 prise en la personne de Me [L] [M], [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire ;

Nomme Madame [J] [K] en qualité de juge commissaire titulaire et Madame [R] [F] en qualité de juge commissaire suppléant.

Nomme la SAS CJ REC [Adresse 5] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l’article L. 622-6 du Code de Commerce ;

Fixe à six mois la durée de la période d’observation à compter du présent jugement soit jusqu’au 23 avril 2027.

Rappelle que « à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L. 640-1 sont réunies » ;

Dit que le débiteur remettra, conformément à la loi, au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. Il l’informera des instances en cours auxquelles il est partie.

Dit que le Tribunal examinera la situation de l’entreprise en Chambre du Conseil du 11 décembre 2026 à 15h45, date à laquelle le tribunal ordonnera la poursuite de la période d’observation s’il apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

Constate que cette date a été communiquée aux parties et

dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.

Dit que le mandataire judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter de la fin de déclaration de créances ;

Invite s’il y a lieu, les salariés à désigner leur représentant lequel devra satisfaire aux conditions prévues par l’article L. 621-4 du Code de Commerce et à en communiquer ses nom et adresse au Greffe de ce Tribunal dans un délai de 10 jours ou à défaut déposer un procès-verbal de carence ;

Ordonne à Monsieur [N] [X] [A] de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d’adresse de son domicile personnel, afin qu’il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi ;

Liquidons les dépens à la somme de 62,83€ et les laissons à la charge du créancier.

Constate le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement.

Retenu à l’audience du Tribunal de Commerce de Brive le 09 octobre 2026 par Monsieur Laurent LACROIX, Président d’audience, Monsieur Mathieu LABROUSSE et Monsieur Ludovic COUDERT, Juges, assistés de Madame Marie-Liesse COUDOUMIE, Commis-Greffier, délibéré par les mêmes juges et prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 23 octobre 2026 conformément à l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par le Président d’audience et le Greffier qui a reçu la présente.

Le Greffier C.MARTEL

Le Président d’audience L.LACROIX.