TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2026 – 6ème Chambre –

N° RG : 2026F00821

SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS [A] DU VAL DE L’EYRE

DEMANDERESSE

SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Célia CARDOSO, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2]

DEFENDERESSE
* SAS [A] DU VAL DE L’EYRE, [Adresse 3]

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 4 juin 2026 par :
* Anne CACHOT, Président de Chambre,
* Brice VANDAL, Rémi MENE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre,

Assisté d’Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société PREFILOC CAPITAL SAS est spécialisée dans le financement et la location financière de matériel destiné aux professionnels.

C’est dans le cadre de cette activité qu’elle est entrée en relation contractuelle avec la société [A] [T] [S].

Le contrat de location n°200102610 a été signé 13 mars 2020, entre la société PREFILOC CAPITAL SAS, la société JDC SA intervenant en qualité de fournisseur, et la société [A] [T] [S] en qualité de locataire.

Le contrat stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 104,00 € HT ainsi que 3,87 € au titre du bris-machine.

Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens objet du contrat a été signé 13 juillet 2020.

En date du 26 février 2021, un contrat de transfert de location a été signé entre la société PREFILOC CAPITAL SAS, la société [A] [T] [S] et la société [A] DU VAL DE L’EYRE SAS, cette dernière ayant le même dirigeant, Monsieur [T] [S].

Du fait de cette cession, le nouveau locataire reprenait à sa charge les droits et obligations résultant des conditions générales et conditions particulières du contrat de location.

Plusieurs prélèvements mensuels étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SAS, après plusieurs relances, a mis en demeure la société [A] DU VAL DE L’EYRE SAS, le 5 novembre 2025, par courrier recommandé avec accusé de réception, d’avoir à lui payer la somme de 1.958,78 €.

Cette mise en demeure ayant été sans effet, la société PREFILOC CAPITAL SAS a saisi le tribunal afin d’obtenir le paiement des sommes qui seraient dues au titre du contrat précité.

Par acte extrajudiciaire en date du 13 avril 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer la société [A] DU VAL DE L’EYRE SAS afin de voir le tribunal :

Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées aux débats,

JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine,

CONDAMNER la société [A] DU VAL DE L’EYRE à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.982,54 € outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de

refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal,

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,

CONDAMNER la société [A] DU VAL DE L’EYRE à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l’intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, condamner la société [A] DU VAL DE L’EYRE à en régler la valeur, soit 1.780,28 €,

CONDAMNER la société [A] DU VAL DE L’EYRE à régler la somme de 5.000,00 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts,

CONDAMNER la société [A] DU VAL DE L’EYRE à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER la société [A] DU VAL DE L’EYRE aux entiers dépens.

La société [A] DU VAL DE L’EYRE SAS ne se présente pas, ni personne pour elle.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l’assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l’exposé de ses moyens et de ses prétentions.

SUR CE,

Le tribunal constatera que le contrat versé aux débats est signé par la société [A] [T] [S], qu’un transfert de contrat au profit de la société [A] DU VAL DE L’EYRE SAS a bien été signé par cette dernière et qu’un courrier d’avocat lui a été adressé le 5 novembre 2025, la mettant en demeure de procéder au règlement, ce courrier étant resté sans réponse.

Le tribunal relèvera qu’à la date de l’assignation, sont dus :

Pour le contrat n°200102610 :

6 loyers pour un montant total de 748,80 € TTC au titre des loyers impayés et 23,22 € pour l’assurance bris de machine,

7 loyers d’un montant de 728,00 € HT au titre de la déchéance du terme et 27,09 € pour l’assurance bris de machine.

Le tribunal observera pour mémoire que les contrats stipulent, en cas de résiliation anticipée, une indemnité concernant les échéances à échoir, dont le montant est équivalent au prix dû en cas d’exécution du contrat jusqu’à son terme.

Le tribunal dira que cette clause présente, dès lors, un caractère comminatoire, en ayant pour objet de contraindre le locataire d’exécuter le contrat jusqu’à cette date, de sorte qu’elle constitue une clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal. Elle peut être révisée d’office (Article 1231-5 du code civil).

En conséquence, et au vu des pièces versées aux débats, le tribunal condamnera la société [A] DU VAL DE L’EYRE SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 772,02 € TTC au titre des loyers impayés sur le contrat outre intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points sur le montant des loyers échus à compter du 5 novembre 2025, date de la mise en demeure par courrier avec accusé de réception, ainsi que la somme de 755,09 € au titre des loyers à échoir pour le contrat, incluant l’assurance de bris de machine car le matériel n’a pas été restitué, qui constituant une clause pénale comme vu supra, ne sera pas soumise à intérêt.

Rien ne s’y opposant, le tribunal ordonnera l’anatocisme.

En outre, le tribunal constatera la résiliation du contrat en date du 13 novembre 2025, soit huit jours après la mise en demeure.

Le tribunal dira que les contrats versés aux débats ne sont qu’une simple copie et ne permettent pas d’établir que les conditions générales, qui ne sont pas signées, faisaient partie d’un ensemble contractuel dûment accepté par la société [A] DU VAL DE L’EYRE SAS.

En conséquence de quoi, la demanderesse sera déboutée de ses demandes au titre de la restitution du matériel, de la clause pénale et des frais.

La société PREFILOC CAPITAL SAS prétend que la société [A] DU VAL DE L’EYRE SAS a fait preuve de réticence abusive et demande à se voir payer des dommages et intérêts ; la société PREFILOC CAPITAL SAS n’apporte aucun élément probant dans le corps de ses conclusions démontrant ce qu’elle affirme ; en conséquence, le tribunal la déboutera de cette demande.

La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile mais le montant en sera réduit à la somme de 300,00 € que la société [A] DU VAL DE L’EYRE SAS sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS.

La société [A] DU VAL DE L’EYRE SAS sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société [A] DU VAL DE L’EYRE SAS,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du contrat en date du 13 novembre 2025,

Condamne la société [A] DU VAL DE L’EYRE SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 772,02 € TTC (SEPT CENT SOIXANTE DOUZE EUROS DEUX CENTIMES) outre intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points à compter du 5 novembre 2025,

Ordonne l’anatocisme,

Condamne la société [A] DU VAL DE L’EYRE SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS une somme de 755,09 € (SEPT CENT CINQUANTE CINQ EUROS NEUF CENTIMES) au titre de pénalités sur loyers à échoir,

Déboute la société PREFILOC CAPITAL SAS de sa demande au titre de la clause pénale sur les loyers échus,

Déboute la société PREFILOC CAPITAL SAS de ses autres demandes,

Condamne la société [A] DU VAL DE L’EYRE SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 300,00 € (TROIS CENTS EUROS) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société [A] DU VAL DE L’EYRE SAS aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 55,69 €

Dont TVA : 9,28 €.