RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

22/10/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F1468 Numéro de Procédure collective : 2026RJ343

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEMANDEUR:

URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE

[Adresse 1]

représenté par Madame [W] [G], munie d’un pouvoir

DEFENDEUR :

R-ELEC-78 SAS

[Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 814 461 992 RCS CHARTRES

représenté par Monsieur [S] [O]

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 22/10/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 22/10/2026 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l’ont signé.

Par acte en date du 09/09/2026 signifié à la société débitrice (

délivrance acte de saisine : en l’étude

) pour l’audience du 22/10/2026, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l’égard de R-ELEC-78 SAS.

La créance invoquée s’élève à 7.665 €, montant en principal de cotisations et majorations de retard impayées. Ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet. Cette créance est certaine, liquide et exigible.

A l’audience, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE expose que la créance a augmentée et s’élève à ce jour à 10.293 €.

Qu’elle sollicite que lui soit adjugé l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance.

R-ELEC-78 SAS réplique que son comptable va déclarer les deux derniers mois. Qu’il n’a pas les capacités ce jour pour payer les cotisations salariales. Qu’il sollicite sa mise en redressement judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Attendu que la créance invoquée par URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE est certaine, liquide et exigible ;

Attendu que R-ELEC-78 SAS dispose d’un actif de 5.000 € et que le passif exigible s’élèverait à environ 10.000€;

Attendu que R-ELEC-78 SAS se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’une perspective de redressement existe, R-ELEC-78 SAS est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de R-ELEC-78 SAS une procédure de redressement judiciaire et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de six mois ;

Attendu qu’il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l’article L. 631-14 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,

Après communication au Ministère Public, Vu l’article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce,

CONSTATE

l’état de cessation des paiements,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de R-ELEC-78 SAS

, adresse : [Adresse 2], activité : Tous travaux d’électricité de bâtiment, d’électricité industrielle, vente de matériels électriques, sécurité incendie, de protection foudre, d’installation de groupe électrogène, de téléphonie, immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 814461992,

OUVRE une période d’observation de six mois soit jusqu’au 22/04/2027,

FIXE provisoirement au 01/09/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur FOSSE Stéphane, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE

SELARL PJA représentée par Maître [R] [I], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,

DESIGNE

Maître [X] [C] demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

DIT

que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l’article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,

ORDONNE

que soit diligenté en tant que de besoin, sur demande des organes de la procédure, par le commissaire-priseur judiciaire désigné un recollement d’inventaire,

DIT

qu’en application des dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, l’affaire sera appelée à l’audience du 10/12/2026 en chambre du conseil à 08 heures 40,

DIT

qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

DIT

que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R. 631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

RAPPELLE

que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l’article L. 631-14 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

ORDONNE en conformité de l’article R. 631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU

Le Président Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.