Tribunal de commerce de Bordeaux, 21 octobre 2026, RG n° 2026L02569

Jurisprudence

Tribunal de commerce de Bordeaux, 21 octobre 2026, RG n° 2026L02569

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⚖️ Tribunal de commerce
📂 Redressement judiciaire
🏷️ période d’observation

Résumé

Par jugement du 25 mars 2026, une société exerçant une activité de restauration a été placée en redressement judiciaire. Une période d’observation de six mois a été ouverte, puis maintenue lors d’une audience du 20 mai 2026.

Après plusieurs renvois, le tribunal a examiné la situation le 21 octobre 2026. Le mandataire judiciaire a émis un avis favorable à la poursuite de l’activité. La société a demandé à continuer son exploitation, tandis que le représentant des salariés a présenté ses observations et que le ministère public s’en est remis à l’appréciation du tribunal.

Le tribunal a estimé que le renouvellement était nécessaire pour favoriser l’élaboration d’un plan de redressement et a prolongé la période d’observation jusqu’au 25 mars 2027.

Informations clés

Juridiction
Tribunal de commerce
Catégorie
Redressement judiciaire
Type de litige
période d’observation
Textes cités
, ,

Texte intégral
Tribunal de commerce, MERCREDI, 21 octobre 2026, RG n° 2026L02569

2026L02569

1

V ET M SAS

LA PERIODE D’OBSERVATION DE LA SOCIETE

JUGEMENT RENOUVELANT

DU MERCREDI 21 OCTOBRE 2026

ROLE N° 2026L02569

GREFFE N° 2026J00559

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges,

Assistés de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 21 octobre 2026,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, assisté de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Par jugement en date du 25 mars 2026, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société V ET M SAS, identifiée sous le n° 908 320 245 RCS BORDEAUX (2021 B 8241), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de restauration rapide et traditionnelle, sur place et à emporter, rôtisserie, traiteur, terminal de cuisson, sandwicherie, snack, viennoiserie, pains, pâtisserie, glacier, café, salon de thé, épicerie, nommé la SCP [R], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience 20 mai 2026 conformément aux dispositions de l’,

Par jugement en date du 20 mai 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l’, la poursuite de la période d’observation avec convocation à l’audience du 23 septembre 2026,

L’affaire appelé a l’audience du 23 septembre 2026 a été renvoyée à celle du 14 octobre 2026, puis celle du 21 octobre 2026,

A l’audience,

La SCP [R], prise en la personne de Maître [P] [S], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l’activité,

La société V ET M SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s’est présentée à l’audience assistée de Maître Diane RONSIN, Avocat à la Cour et souhaite poursuivre son activité,

Le représentant des salariés, dûment convoqué en Chambre du Conseil, s’est présenté à l’audience et a fait part de ses observations,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public s’en remet à la sagesse du tribunal,

Sur ce,

Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d’observation est nécessaire pour favoriser l’élaboration d’un plan de redressement.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Renouvelle, conformément aux dispositions des articles et du Code de Commerce, la période d’observation jusqu’au 25 mars 2027 avec poursuite de l’activité et convocation à l’audience du 6 janvier 2027,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX.

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