Tribunal de commerce, MERCREDI, 21 octobre 2026, RG n° 2026L02569
2026L02569
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V ET M SAS
LA PERIODE D’OBSERVATION DE LA SOCIETE
JUGEMENT RENOUVELANT
DU MERCREDI 21 OCTOBRE 2026
ROLE N° 2026L02569
GREFFE N° 2026J00559
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges,
Assistés de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 21 octobre 2026,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, assisté de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Par jugement en date du 25 mars 2026, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société V ET M SAS, identifiée sous le n° 908 320 245 RCS BORDEAUX (2021 B 8241), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de restauration rapide et traditionnelle, sur place et à emporter, rôtisserie, traiteur, terminal de cuisson, sandwicherie, snack, viennoiserie, pains, pâtisserie, glacier, café, salon de thé, épicerie, nommé la SCP [R], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience 20 mai 2026 conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 20 mai 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation avec convocation à l’audience du 23 septembre 2026,
L’affaire appelé a l’audience du 23 septembre 2026 a été renvoyée à celle du 14 octobre 2026, puis celle du 21 octobre 2026,
A l’audience,
La SCP [R], prise en la personne de Maître [P] [S], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l’activité,
La société V ET M SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s’est présentée à l’audience assistée de Maître Diane RONSIN, Avocat à la Cour et souhaite poursuivre son activité,
Le représentant des salariés, dûment convoqué en Chambre du Conseil, s’est présenté à l’audience et a fait part de ses observations,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public s’en remet à la sagesse du tribunal,
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d’observation est nécessaire pour favoriser l’élaboration d’un plan de redressement.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l’avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d’observation jusqu’au 25 mars 2027 avec poursuite de l’activité et convocation à l’audience du 6 janvier 2027,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX.