REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Rôle 2020 004289

JUGEMENT DU 20/10/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 01/09/2026

Président

: Monsieur Serge BEDO

Juges

: Monsieur Bernard MANGIN

Monsieur Franck BUONANNO

Greffier d’audience

: Madame Johanne DEWEERDT

A l’issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20/10/2026 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE :

SCP AJILINK [C]-BONETTO, commissaire à l’exécution du plan de la SARL BISTINGO 1, mission conduite par Maître [J] [C] [Adresse 1]

SAS LES MANDATAIRES, représentée par Maître [Z] [P], mandataire judiciaire de la SARL BISTINGO 1 [Adresse 6]

demandeurs, suivant ASSIGNATION

BISTINGO 1, intervenant volontaire [Adresse 4]

Comparant tous les trois par Maître Carole NOZZI CHAMBRIS

CONTRE :

SOFIGEX (SARL) [Adresse 5]

Comparant par Maître François-Xavier GOMBERT et Maître Christophe LAVERNE

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Carole NOZZI CHAMBRIS

Par référence aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile,

Vu pour les demandeurs :

La SCP AJILINK [C]-BONETTO, agissant es qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la SARL BISTINGO I, mission conduite par Maître [J] [C],

La SAS LES MANDATAIRES, représentée par Maître [Z] [P], es qualité de mandataire judiciaire de la SARL BISTINGO I,

La SARL BISTINGO I : l’acte d’assignation délivré devant le Tribunal de Commerce d’Aix en Provence le 25/06/2020, les conclusions et le dossier déposé à l’audience du 01/09/2026,

Vu pour le défendeur, SOFIGEX (SARL) : les conclusions et le dossier déposé à l’audience du 01/09/2026,

Vu le jugement rendu par le Tribunal de Commerce d’Aix en Provence le 31/08/2021,

Vu l’appel formé le 20/09/2021 par les demandeurs à l’encontre de ce jugement,

Vu l’arrêt infirmatif rendu par la Cour d’appel d’Aix en Provence le 12/01/2023 renvoyant l’affaire devant le Tribunal de Commerce d’Aix en Provence afin qu’il soit statué au fond, Vu la remise au rôle à la diligence du greffier de céans,

Vu le jugement avant dire en date du 14/11/2023 ordonnant un sursis à statuer.

Vu les conclusions aux fins de reprise d’instance déposées par le conseil des demandeurs le 17 mars 2026,

LES FAITS

La SARL BISTINGO I (ci-après BISTINGO) exploite un fonds de commerce de restauration rapide à [Localité 1]. Monsieur [G] en était le gérant.

La société d’expertise comptable SOFIGEX (ci-après SOFIGEX) dirigée par M. [L] [B] intervenait auprès de BISTINGO dans le cadre d’une lettre de mission en date du 1er juin 1994.

A compter du 31 mars 1997, Monsieur [V] [G] a pris la gérance de l’entreprise et en était l’associé unique.

Le contrôle URSSAF et ses suites judiciaires :

BISTINGO a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire en novembre 2001 qui a trouvé son issue par l’arrêt d’un plan de redressement par apurement du passif sur 9 années (22/07/2002 à 22/07/2011).

Au cours de ce plan, la SARL BISTINGO I a rencontré des difficultés à régler à la fois les échéances de son plan et les charges sociales courantes, prenant du retard dans le paiement des charges URSSAF et KLESIA.

Le 15 février 2012, un PV de travail dissimulé a été dressé à l’issue d’un contrôle comptable et de vérification de l’assiette des cotisations par l’URSSAF.

Aux termes de ce procès-verbal, l’inspecteur a écrit : « Que les déclarations sociales trimestrielles et annuelles […] n’ont jamais été envoyées à l’URSSAF et cela, depuis une période antérieure au 1er janvier 2007 » et que selon M. [G], s’il « a procédé de la sorte, c’est que le montant des taxations forfaitaires était nettement inférieur au montant qu’il aurait dû payer normalement », car « son restaurant connait des difficultés économiques ».

Le 17 février 2012, l’URSSAF a adressé une lettre d’observations l’informant d’un rappel de cotisations et autres d’un montant de 405.240 euros au titre de la période 2007 – 2011, hors majorations de retard.

Le 14 mars 2012, BISTINGO a contesté « le caractère délibéré et intentionnel pour nonfourniture des déclarations sociales », faisant état de difficultés de son expert-comptable, monsieur [B], à adresser les déclarations trimestrielles, qu’il avait dû transmettre à l’huissier chargé du recouvrement des taxations forfaitaires, et de ses difficultés à établir les DADS en raison de l’emploi de travailleurs comoriens.

Le 10 avril 2012, l’URSSAF a adressé une mise en demeure de 483.306 euros.

Par ailleurs, par jugement du 10 mars 2014, le Tribunal correctionnel de Marseille a retenu la culpabilité de monsieur [G] et de BISTINGO pour travail dissimulé pour la période postérieure au 20 décembre 2010.

Par arrêt du 11 mai 2015, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé pour partie le jugement pénal et l’a infirmé partiellement, relevant que « les déclarations de [V] [G] et de son comptable démontrent que les déclarations à l’URSSAF ont été préparées mais n’ont pas été adressées à l’organisme » et ce, délibérément pour « gagner du temps et de la trésorerie ».

Par jugement du 22 février 2018, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) des Bouches du Rhône a, condamné BISTINGO à payer à l’URSSAF la somme de 447.623 euros, dont 371.739 euros au titre des cotisations éludées, et 75.884 euros au titre des majorations de retard. Le 19 mars 2018, BISTINGO a fait appel de ce jugement.

La décision du 22 février 2018 du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) des Bouches du Rhône a été confirmée par décision de la chambre sociale de la Courts d’appel d’Aix-en-Provence du 24 avril 2019.

Par décision en date du 22 octobre 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence en date du 24 avril 2019 relatif au redressement URSSAF avec renvoi devant la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence autrement composée.

Par jugement du 23 mai 2023, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a annulé partiellement le redressement de l’URSSAF, ramenant la créance à la somme de 304 508 euros (dont 260 785 euros au titre des cotisations éludées et 43.723 euros au titre des majorations de retard).

Cet arrêt du 23 mai 2023 a fait l’objet de deux pourvois devant la Cour de cassation mais par deux décisions du 16 octobre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a purement et simplement rejeté les pourvois formés contre l’arrêt du 23 mai 2023.

Le jugement de redressement judiciaire de 2018 et ses conséquences :

Par jugement du 21 novembre 2018, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert sur assignation de la caisse de retraite KLESIA une nouvelle procédure de redressement judiciaire de BISTINGO, nommant la SCP DOUHAIRE [C] BONETTO administrateur judiciaire et maître [P] mandataire judiciaire. Le juge-commissaire a, par ordonnance du 2 janvier 2019, désigné un technicien en la personne de monsieur [D] [R], expert-comptable, en vue de clarifier les comptes de la société et d’établir un diagnostic. L’expert a conclu à un certain nombre d’anomalies comptables. Suite à cet audit le juge commissaire a notifié à la société SOFIGEX la résiliation des conventions existant entre elle et BISTINGO.

Par ordonnance du 5 mars 2019, le juge-commissaire a désigné monsieur [T] [F] en qualité d’expert-comptable, chargé de la tenue et du suivi de la comptabilité, et par jugement du 6 mars 2019, le tribunal a étendu la mission de l’administrateur judiciaire à la gestion et à l’administration de BISTINGO.

Le 24 avril 2019, la cour d’appel d’Aix en Provence a fixé la créance de l’URSSAF au passif de BISTINGO.

M. [T] [F] n’ayant pu obtenir la documentation comptable de BISTINGO auprès de SOFIGEX, qui réclamait préalablement un versement de 171,30 euros, par ordonnance du 14 mai 2019, le juge commissaire a ordonné à SOFIGEX de faire livrer à l’étude de maître [C] es qualité l’ensemble des documents et pièces comptables concernant la société BISTINGO dans les 24 heures de la notification de la présente ordonnance et à défaut de le faire dans ledit délai, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard.

Le 28 mai 2019, SOFIGEX a formé un recours contre l’ordonnance, sans l’exécuter, Par jugement du 2 octobre 2019, l’ordonnance a été confirmée pour partie et a été partiellement infirmée, et l’astreinte de 1.000 euros par jour de retard commençant à courir à compter de ce jugement. Ce jugement a été notifié à SOFIGEX les 3 et 4 octobre 2019, qui en a relevé appel.

Par arrêt sur déféré en date du 29 juin 2023, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a prononcé la caducité de l’appel.

L’ordonnance du 14 mai 2019 et le jugement du 2 octobre 2019 étant exécutoires de plein droit, la SCP AJILINK [C]-BONETTO et la SAS LES MANDATAIRES ont saisi le juge commissaire aux fins de liquidation de l’astreinte.

Par ordonnance en date du 20 octobre 2020, la société SOFIGEX a été condamnée à payer la somme de 248.000 euros au titre de la liquidation de l’astreinte. Le juge commissaire a ordonné une nouvelle astreinte de 1.000 euros par jour de retard pendant 3 mois. La société SOFIGEX a formé recours de l’ordonnance devant le Tribunal de commerce de Marseille.

Par jugement en date du 17 février 2021, le Tribunal de commerce de Marseille a confirmé l’ordonnance du 20 octobre en toutes ses dispositions et a condamné la société SOFIGEX au paiement de la somme de 248.000 euros entre les mains des organes de la procédure. Il a également été ordonné la remise de la comptabilité sous une nouvelle astreinte de 500 euros par jour de retard et ce, pendant 6 mois. SOFIGEX a fait appel de ce jugement.

Par arrêt en date du 11 septembre 2025, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a limité l’astreinte à la somme de 75 000 euros.

Le recours de SOFIGEX contre le rapport de M. [D] [R] :

Le 2 mai 2019, SOFIGEX a assigné BISTINGO et les organes de la procédure aux fins d’annulation du rapport de monsieur [D] [R] et de condamnation de BISTINGO au paiement de la somme en principal de 80.000 euros au titre d’un prétendu préjudice matériel pour perte de chiffre d’affaires consécutivement à la résiliation de son contrat et 15.000 euros au titre de préjudice moral pour avoir été mis en cause par le sapiteur.

Par jugement du 27 mai le tribunal de commerce de Marseille a débouté SOFIGEX de ses demandes.

La société SOFIGEX a relevé appel de ce jugement et par arrêt en date du 09 juin 2022, la Cour d’appel a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du 27 mai 2020.

La procédure engagée par les organes de la procédure à l’encontre de SOFIGEX sur le fondement de la répétition de l’indu » :

Le 24 juin 2019, les organes de la procédure ont assigné au tribunal de commerce de Marseille les sociétés SOFIGEX et MAPIRO – autre société dirigée par M. [B], intervenant chez BISTINGO- en remboursement de sommes qu’ils considéraient indûment perçues, leur réclamant respectivement les sommes de 195.699 euros (HT) et 132.650 euros (HI), augmentés des intérêts de droit à compter de l’assignation, outre celle de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier de BISTINGO.1.

Par jugement du 27 mai 2020, le tribunal a fait droit à leurs demandes à hauteur de 148 095 euros et 132 650 euros respectivement et 50 000euros solidairement 50.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier de BISTINGO.

Les sociétés SOFIGEX et MAPIRO ont interjeté appel du jugement.

Par arrêt en date du 16 mai 2024, le Cour d’appel a infirmé le jugement en ce qui concerne SOFIGEX et a condamné uniquement la société MAPIRO en raison du défaut de justification des prestations facturées, l’arrêt précisant que « l’existence de manquements fautifs de l’expert – comptable dans le cadre des missions ne relève aucunement de l’action en répétition de l’indu dont ce n’est pas l’objet ».

Le nouveau plan de redressement de BISTINGO :

Par jugement du 1er juillet 2020, le tribunal de commerce de Marseille a arrêté un nouveau plan de redressement de BISTINGO sur 10 ans, maître [C] étant nommé en tant que commissaire à l’exécution du plan et la SAS LES MANDATAIRES étant maintenue en sa qualité de mandataire judiciaire.

C’est dans ces conditions que la SCP AJILINK [C]-BONETTO et la SAS LES MANDATAIRES, es qualités, ont assigné la société SOFIGEX devant ce tribunal sur le fondement de la responsabilité contractuelle de cette dernière dans l’exercice de sa mission.

LA PROCEDURE

Par acte du 25 juin 2020, la SCP AJILINK [C]-BONETTO, agissant es qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la SARL BISTINGO I, et la SAS LES MANDATAIRES, es qualité de mandataire judiciaire de la SARL BISTINGO I, ont assigné la société SOFIGEX devant ce tribunal ouvrant la présente instance enrôlée sous le n° RG 2020004289.

Le 5 février 2021, la SARL BISTINGO s’est portée intervenant volontaire.

Le 8 mars 2021, la SCP AJILINK [C]-BONETTO et la SAS LES MANDATAIRES ont demandé un sursis à statuer sur leurs prétentions relatives au paiement des pénalités et majorations de retard et l’article 700 dans l’attente d’une décision de la cour d’appel d’Aixen-Provence suite à la cassation d’une première décision le 22 octobre 2020 renvoyant l’affaire relative aux sommes réclamées devant une nouvelle composition.

Le tribunal a considéré qu’il y avait lieu d’accueillir la fin de non-recevoir – opposée par la société SOFIGEX – tirée de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu par le tribunal de commerce en date du 27 mai 2020.

Par déclaration en date 20 septembre 2021, les demandeurs ont interjeté appel de cette décision.

Par décision du 12 janvier 2023, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a infirmé le jugement du tribunal de commerce du 31 août 2021 et a renvoyé l’affaire devant le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence pour qu’il soit statué sur le fond.

Par un jugement en date du 14 novembre 2023, le Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence a ordonné le sursis à statuer dans la présente instance.

Cette décision était motivée par l’attente de l’issue d’un pourvoi en cassation introduit par les demandeurs et par l’URSSAF à l’encontre de l’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 23 mai 2023 (sur le montant du redressement et des pénalités).

En raison du rejet des pourvois, il a été sollicité la reprise de l’instance devant le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence par des conclusions aux fins de reprise d’instance en date du 17 mars 2026.

Le 11 septembre 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a retenu que la SAS LES MANDATAIRES n’avait pas qualité à agir, n’ayant été maintenu dans ses fonctions qu’aux fins de vérification des créances.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 1er septembre 2026, audience à laquelle elles se présentent par leurs conseils respectifs.

Après avoir entendu leurs observations, le président de l’audience a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026, en application des dispositions du 2e alinéa de l’article 450 du CPC.

LES DEMANDES DES PARTIES

La SCP AJILINK [C]-BONETTO, agissant es qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la SARL BISTINGO I, la SAS LES MANDATAIRES, es qualité de mandataire judiciaire de la SARL BISTINGO I, et la SARL BISTINGO I par leurs dernières conclusions et déclarations à la barre, demandent au tribunal de :

Vu les articles 70 et 330 du code de procédure civile Vu l’ancien article 1147 devenu 1231-1 du Code civil
* DIRE et JUGER que la société SOFIGEX a commis une faute dans l’accomplissement de sa mission d’établissement des comptes annuels et d’assistance sociale ;
* DIRE et JUGER qu’elle a violé son obligation de résultat relative à l’envoi des déclarations sociales à l’URSSAF dans le délai requis ;
* DIRE et JUGER qu’elle a manqué à son devoir de conseil et de mise en garde à l’égard de la société BISTINGO I ;
* Entendre juger que ces fautes sont à l’origine du préjudice subi par la société le BISTINGO I ;

En conséquence:
* CONDAMNER la société SOFIGEX à payer, à titre de dommages et intérêts, à la société BISTINGO I, prise en la personne de son représentant légal, en la présence de la SCP AJILINK [C]-BONETTO ès qualité, la somme de 74.879 euros se répartissant comme suit :

43.723 euros au titre des majorations de retard

3.000 euros au titre de l’article 700 du CPC

5.000 euros au titre de l’amende pour travail dissimulé
* 2.156 euros au titre de l’indemnité versée à l’URSSAF en raison du préjudice matériel

1.000 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale

20.000 euros à titre de dommages et intérêts
* DIRE et JUGER que l’établissement des comptes sociaux inexacts sont constitutifs d’une faute causant un préjudice à BISTINGO I qui a dû faire établir un audit dont le coût s’est élevé à 9.024 euros dont la société SOFIGEX doit réparation ;
* CONDAMNER la société SOFIGEX à payer à la société BISTINGO I, prise en la personne de son représentant légal, en la présence de la SCP AJILINK [C]-BONETTO ès qualité, la somme de 9.024 euros au titre du coût de l’audit ;
* CONDAMNER la société SOFIGEX à payer à la société BISTINGO I, prise en la personne de son représentant légal, en la présence de la SCP AJILINK [C]-BONETTO ès qualité, la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

La SARL SOFIGEX par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de :
* JUGER que la SAS LES MANDATAIRES n’a pas qualité à agir ;
* DEBOUTER la SCP AJILINK [C]-BONETTO SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, la SAS LES MANDATAIRES et la SARL BISTINGO I de l’ensemble de leurs demandes ;
* CONDAMNER in solidum la SCP AJILINK [C]-BONETTO SCP

D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, la SAS LES MANDATAIRES, et la SARL BISTINGO I à payer à la société SOFIGEX la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile au titre des frais irrépétibles d’appel ainsi qu’aux entiers dépens. -ECARTER l’exécution provisoire.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :

La SCP AJILINK [C]-BONETTO, agissant es qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la SARL BISTINGO I, la SAS LES MANDATAIRES, es qualité de mandataire judiciaire de la SARL BISTINGO I, et la SARL BISTINGO I soutiennent que :

Les requérants recherchent la responsabilité contractuelle de SOFIGEX en tant qu’expertcomptable de BISTINGO sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil en cas de faute dans l’exercice de sa mission.

La mission de présentation des comptes permet à l’expert-comptable d’attester qu’il n’y a rien à même de remettre en cause la sincérité des comptes.

Or le sapiteur a relevé que :
* le chiffre d’affaires a été reconstitué à partir des achats en appliquant un taux de marge inférieur à la norme.
* le solde du compte caisse dépasse un million d’euros sans qu’aucune espèce n’ait été déposé en banque.

Ainsi SOFIGEX a failli à sa mission, ne pouvant invoquer le manque de communication de pièces de son client car elle aurait dû constater l’impossibilité d’établir des comptes sincères.

Ce manquement est à l’origine du préjudice subi par son client dans le cadre d’un redressement.

La remise en cause du rapport du sapiteur désigné par le tribunal se heurte au jugement du 27 août 2020, confirmé par un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui a débouté SOFIGEX de sa demande d’annulation du rapport.

L’absence de rejet de la comptabilité par l’administration fiscale ne constitue pas un quitus délivré à SOGIGEX sur l’exécution de l’ensemble de ses obligations contractuelles.

SOGIGEX avait une mission d’assistance sociale avec établissement des bulletins de salaire. Dans ce cadre elle s’est abstenue de transmettre à l’URSSAF la déclaration préférant valider des taxations forfaitaires avantageuses en trésorerie pour BISTINGO. Ce comportement est constitutif d’une faute qui a occasionné in fine un préjudice. Et il est inexact d’affirmer que la responsabilité en revenait à BISTINGO qui les auraient retenues puisqu’il a été démontré que c’était SOFIGEX qui envoyait les déclarations et gérait la relation avec les organes de prévoyance comme attesté par de nombreux documents (pièces 38 à 42).

La mise en garde produite datant de 2066 outre sa faible valeur probatoire indique que SOFIGEX participait du système. Et les juges correctionnels ont condamné M. [G] en notant qu’assisté par un expert-comptable, il ne pouvait ignorer ses obligations déclaratives.

Enfin, elle avait une obligation de résultat et pas seulement de moyens.

Le préjudice est constitué des pénalités de retard encourues par BISTINGO, à divers frais de justice, aux coûts du sapiteur. SOFIGEX sera enfin condamnée à des Dommages et Intérêts en raison de sa responsabilité dans la déconfiture de BISTINGO.

SOFIGEX ne peut invoquer la perte de chance en absence d’aléas. Le calcul du montant de la déduction demandée au titre des cotisations économisées au titre de la prescription résulte

d’une preuve à elle-même, sur des opérations relevant de 2006, soit 16 ans en arrière. Il n’existe aucune preuve que l’URSSAF aurait fait un tel redressement. La déduction demandée au titre de l’avantage de trésorerie, difficilement quantifiable, est largement compensée par les conséquences pour l’entreprise de l’agissement du comptable.

Sur la demande spécifique concernant l’amende pénale, il ne s’agit pas de l’imputer à SOFIGEX mais de demander des dommages et intérêts sur le même montant puisque c’est BISTINGO qui a dû la régler et que son origine vient des fautes commises par SOFIGEX.

SOFIGEX conteste et répond que :

La SAS Les MANDATAIRES n’a pas qualité à agir n’ayant été maintenu dans ses fonctions qu’aux fins de vérification des créances.

Toute action en responsabilité d’un expert-comptable dans sa mission exige la démonstration cumulative d’une faute et d’un préjudice qui en découle.

L’absence de faute :
* L’expert-comptable n’est tenu que d’une obligation de moyen, pas de résultat. Une erreur ne saurait engager sa responsabilité. Sa mission suppose un devoir de coopération et d’information du client sur lequel il n’a aucun pouvoir. Il n’est pas responsable lorsque la faute de la victime est la cause exclusive du dommage.
* La responsabilité civile professionnelle s’apprécie à l’aune de la mission confiée par le client. -La responsabilité de l’expert-comptable ne se présume pas.

En l’espèce :
* Les déclarations sociales étaient bien préparées par SOFIGEX mais délibérément retenues par M. [G]. Le défaut de conseil ne peut être retenu que s’il porte sur des informations méconnues par le client. M. [G] ne pouvait ignorer qu’il devait envoyer ses déclarations à l’URSSAF. SOGIGEX lui a d’ailleurs rappelé cette obligation (pièces 3, 4 et 8). -Sur la présentation des comptes annuels, SOFIGEX ne pouvait établir des comptes que sur la base des éléments qui lui étaient fournis. Les reproches sur la base d’un rapport non contradictoire qui ne retient pas les limites de la lettre de mission ne peut servir de base aux accusations des demandeurs. La caisse et les remises en banque pointées ne ressortaient pas de la mission de SOFIGEX. La reconstitution des ventes à parti des achats n’est pas critiquable, et a été validée par le vérificateur des impôts.

L’absence de préjudice et de lien causal :
* Le propre de la responsabilité est de réparer l’intégralité du préjudice, conséquence directe et immédiate du manquement contractuel sans perte ni profit.
* Le manquement au devoir de conseil se traduit en termes de perte de chance. Et un préjudice de perte de chance n’est réparable que si la chance perdue est raisonnable et ne peut être équivalente à la chance perdue si elle s’était réalisée.
* Le lien de causalité fait défaut lorsque le préjudice allégué est dû à un événement extérieur, comme quand la victime prend délibérément un risque.

En l’espèce :
* Le préjudice est la conséquence des seuls actes de M. [G], sans lien de causalité avec une quelconque faute de SOFIGEX.
* Les demandeurs ne démontrent pas que mieux informé, M. [G] aurait agi différemment. Le préjudice de perte de chance est inexistant.
* Sur les sommes réclamées :
* La majoration de retard n’est pas un préjudice indemnisable puisqu’il y a eu en face un gain financier lié au retard.
* L’amende pénale a un caractère personnel.
* Le coût de l’audit comptable : Le coût de l’audit trouve son origine dans la procédure collective, liée aux difficultés financières de BISTINGO auxquelles les supposées fautes de SOFIGEX ne sont pas liées.
* Sur les D&I : Les difficultés financières de BISTINGO n’ont pas pour origine les fautes reprochées à l’expert-comptable.
* Sur le préjudice matériel de l’URSSAF. Il a été généré par le dossier de travail dissimulé lié au seul M. [G].
* Il convient de prendre en compte le gain lié à la prescription (principe du ni perte ni profit). Il couvre largement le préjudice de majorations et d’intérêts de retard. Les demandeurs qui en contestent le montant ont tous les éléments en main pour proposer un calcul alternatif.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur les demandes juger que, dire que, …

Les demandes tendant à une constatation, même lorsqu’elles sont libellées sous la forme d’une demande tendant à voir « juger que » ou « dire et juger que », ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de Procédure Civile, dans la mesure où elles ne tendent pas à conférer des droits à la partie qui les requiert et recèlent en réalité les moyens des parties. Il ne sera donc pas statué sur les demandes formées en ce sens par les parties.

Sur la qualité à agir de la SAS LES MANDATAIRES :

SOFIGEX demande au tribunal de juger que la SAS LES MANDATAIRES n’a pas qualité à agir.

Comme l’a noté la cour d’appel dans son jugement du 11 septembre 2025 (pièce 46 des demandeurs) la SAS LES MANDATAIRES a été maintenue dans ses fonctions par le jugement du 1er juillet 2020 uniquement aux fins de vérification des créances et n’a plus ni intérêt ni qualité à agir.

En conséquence le tribunal déclarera la SAS LES MANDATAIRES irrecevable en ses demandes.

Sur le droit applicable :

L’instance a été introduite par un acte du 25 juin 2020 soit postérieurement au 1er octobre 2016; Toutefois l’article 9 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations dispose « Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016. Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne. ».

En l’espèce le contrat reliant SOFIGEX et BISTINGO date du 1er juin 1994 et a été reconduit tacitement année après année jusqu’à la période des faits examinés dans l’instance.

La loi applicable au contrat est donc la loi ancienne.

Sur les demandes de la SCP AJILINK AVVAZEI-NONTTO et BISTINGO I au titre de l’article 1147 du code civil :

L’article 1147 du code civil en vigueur à l’époque de la mise place du contrat dispose que : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part. ».

En l’espèce, les demandeurs reprochent à SOFIGEX d’avoir failli à ses obligations contractuelles à l’égard de BISTINGO en particulier en présentant des comptes ne reflétant pas l’image fidèle de la situation financière de l’entreprise, et ne déposant pas les déclarations sociales dans les délais normalement requis entrainant un redressement dont 43 726 euros au titre des majorations de retard.
* Sur la relation contractuelle liant SOFIGEX et BISTINGO :

Elle est matérialisée par une lettre de mission envoyée par SOFIGEX et signée par le gérant de BISTINGO datée du 1er juin 1994 qui stipule que « vous souhaitez nous confier une mission d’élaboration des comptes annuels et d’assistance sociale (avec établissement de fiche de paie) et ce dans le cadre de nos obligations. ».
* Sur l’inexécution alléguée des obligations de SOFIGEX :
* Sur la présentation de comptes ne reflétant pas l’image fidèle de la situation financière de l’entreprise :

Dans le cadre de la procédure collective, le juge commissaire a désigné M. [D] [R], expert-comptable, aux fins de réaliser un diagnostic financier. Ce dernier a relevé un certain nombre d’anomalies dont principalement mais pas exclusivement : – la société ne dispose pas d’une caisse homologuée munie d’un Z mais les recettes sont comptabilisées sur la base des achats sur lesquels sont appliqués une marge. -Il y a très peu de remise d’espèces en banque et à la fin de la période examinée (31 mars 2018) l’entreprise se retrouve avec une caisse théorique de 889.831euros alors que le gérant déclare le 17 janvier 2019 «

ne pas disposer de ces liquidités».

SOFIGEX conteste cette expertise et affirme que cette dernière n’a pas constaté d’«

anomalies susceptibles de présenter un lien avec la mission confiée à M. [B]».

La lettre de mission indique « [Notre mission] consiste à établir vos comptes et documents de synthèse dans le respect de la loi et de la réglementation en vigueur ». Or, les pratiques décrites par M. [R] ne rentrent pas dans le cadre d’un respect de la loi et de la réglementation en vigueur. Le fait qu’un contrôle fiscal ait pu valider localement et temporairement le calcul des recettes par l’application d’un coefficient sur achats ne change rien à la loi et aux obligations qu’elle fixe pour une entreprise dans la comptabilisation de ses recettes et de la TVA y afférant. SOFIGEX, qui argue également du caractère non contradictoire du rapport de M. [R], n’apporte aucun élément à même de remettre en cause son contenu.

SOFIGEX ne peut valablement prétendre ne pas avoir connu les pratiques qui sont décrites dans le rapport puisque celles-ci se sont poursuivies durant de nombreuses années durant lesquelles SOFIGEX a continué de mener sa mission en dépit de leur caractère non conforme

à la réglementation. SOFIGEX argue enfin que «

la caisse et les recettes remises en banque ne relevaient pas de la mission de M. [B]

». Or un expert-comptable compétent et aligné avec sa mission ne pouvait que s’étonner et vérifier les raisons d’une non remise d’espèces en banque et le gonflement consécutif, années après années, d’une caisse qui, selon les bilans établis par SOFIGEX atteindrait en 2018 un montant théorique de 890 000 euros (pour une activité ici aussi théorique de 670 000euros environ).
* Sur la non remise des déclarations de salaires à l’URSSAF :

Le fait n’est pas contesté et SOFIGEX reconnait en avoir eu connaissance. Mais elle fait valoir qu’elle établissait ces déclarations et que la responsabilité de leur non-remise à l’URSSAF ressort de la responsabilité exclusive du gérant de BISTINGO. Les pièces 3 et 4 produites par SOFIGEX qui démontreraient le rôle exclusif de M. [G] et un avertissement de M. [B] en 2006 ne présentent aucun caractère probant. Et comme il a été noté par les demandeurs avec de nombreuses pièces à l’appui, c’était SOFIGEX qui gérait la relation avec les organes de prévoyance. Ici encore M. [B] et SOFIGEX ont poursuivi leur mission tout en ayant parfaitement conscience que ces pratiques ne rentraient pas «

dans le respect de la loi et de la réglementation en vigueur

», encourageant la poursuite de ces pratiques. Et parallèlement M. [B] intervenait au titre d’un contrat de conseil auprès de BISTINGO via sa société MAPIRO.

La faute consistant en l’inexécution de ses obligations par SOFIGEX est donc établie.
* Sur le préjudice et le lien de causalité :

La SCP AJALINK [C]-BONETTO et BISTINGO demandent au tribunal la condamnation de SOFIGEX au paiement d’une série de montants au titre de préjudices liés à la faute commise par SOFIGEX.

Le tribunal examinera pour chacune des sommes demandées l’existence du préjudice et le lien de causalité avec la faute.

Sur les majorations de retard (43 726 euros) et sur l’article 700 versés à l’URSSAF à l’occasion de la décision de la cour d’appel du 23 mai 2023 (3 000 euros). Ces montants sont certains

SOFIGEX allègue que la responsabilité exclusive de la non-remise des déclarations revenant à M. [G], gérant de BISTINGO, sa responsabilité n’est pas engagée.

La responsabilité de M. [G] n’est pas discutable. Il a néanmoins été vu plus haut que SOFIGEX, par sa participation aux relations suivies dans le temps avec les organes de prévoyance et l’huissier de l’URSSAF, son absence de réaction et la continuation de sa mission durant plusieurs années, en dépit de l’irrégularité -connue- de cette pratique a concouru à la perpétuation de cette fraude et en partage donc la responsabilité avec M. [G].

SOFIGEX soutient que si faute il y aurait eu de sa part, seule la perte de chance d’agir différemment de la part de BISTINGO pourrait être indemnisée et donc en aucun cas la totalité du préjudice. Car il ne serait pas démontré, selon elle que, mieux conseillée, BISTINGO aurait agi différemment. Cette défense se heurte comme indiqué plus haut à la collaboration active de SOFIGEX à la gestion de la relation avec les organes de prévoyance et l’huissier de l’URSSAF en soutient de M. [G], et la poursuite de la relation dans le

temps. Si SOFIGEX avait rompu la relation, les faits auraient peut-être continué mais SOFIGEX ne serait pas poursuivie. Elle se heurte également au rôle de M. [B] qui, au travers d’une autre société (la SARL MAPIRO), jouissait d’un contrat de conseil.

SOFIGEX allègue ensuite que doit être tenu compte du gain de trésorerie généré et du gain issu de la prescription sur une partie des cotisations dues. Ces gains réalisés avant que l’entreprise ne se trouve en cessation de paiement ont disparu dans la gestion frauduleuse de l’entreprise par M. [G] avec la collaboration active de SOFIGEX, qui s’est traduite par un état de cessation de paiement. En conséquence, elles ne peuvent être prises en compte en contrepartie des sommes dues par BISTINGO au titre des pénalités du redressement URSSAF. De toute façon, SOFIGEX ne produit aucun document à l’appui de son chiffrage.

Le tribunal retiendra donc un partage de responsabilité entre M. [G] et SOFIGEX, et usant de son pouvoir souverain d’appréciation, le tribunal estimera cette responsabilité partagée à 50% chacun.

Sur le préjudice résultant des condamnations dans le cadre du dossier pénal (décision de la cour d’appel du 11 mai 2015) soit le paiement à l’URSSAF au titre du coût de gestion du dossier (2 156,94 euros), de l’amende pénale (5 000 euros) et de l’article 475-1 du CPP (1.000 euros)

Le même raisonnement que développé supra s’applique.

En réponse à l’objection du caractère personnel de l’amende pénale soulevée par SOFIGEX, le tribunal indique que ce n’est pas le remboursement de l’amende qui est considéré mais le préjudice incident pour BISTINGO de la condamnation à une amende pénale. La condamnation pour frais du tribunal est de 2 756,94 euros mais les demandeurs ont limité leur demande à 2 156,94 euros (de frappe ?). C’est ce chiffre qui sera retenu.
* Sur la demande de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts

Il ressort l’analyse du rapport de M. [R] que la tolérance de SOFIGEX à la gestion frauduleuse de la société BISTINGO par M. [G] comporte une part certaine de responsabilité dans la situation où cette dernière s’est retrouvée et a conduit à sa la mise en redressement judiciaire. Néanmoins la part de responsabilité de SOFIGEX à cet égard est difficile à quantifier. Et les demandeurs n’apportent aucun élément tangible en support du montant demandé. Ils seront donc déboutés de cette demande.

En synthèse de tout ce qui précède, le tribunal condamnera SOFIGEX à payer à la société BISTINGO prise en la personne de son représentant légal, en la présence de la SCP AJILINK [C]-BONETTO, la somme de 27 441,47 euros composée de 50% des sommes demandées de 43 726 euros, 3 000 euros, 5 000 euros, 2 156,94 euros et 1 000 euros, déboutant du surplus.
* Sur la nécessité de l’audit et du coût du sapiteur de 9 024 euros :

C’est bien en raison des fautes commises dans la tenue de la comptabilité de BISTINGO par M. [G] et SOFIGEX que le juge commissaire a été obligé de diligenter la mission du sapiteur pour comprendre la réalité de la société que les comptes tenus par SOFIGEX ne reflétaient manifestement pas (voir supra et rapport pièce 10 des demandeurs). Si SOFIGEX avait «

établi des comptes et documents de synthèse dans le respect de la loi et des

réglementations en vigueur » comme sa lettre de mission l’obligeait, cette mission n’aurait pas été nécessaire.

En conséquence, le tribunal condamnera SOFIGEX à payer à la société BISTINGO prise en la personne de son représentant légal, en la présence de la SCP AJILINK [C]-BONETTO, la somme de 9 024 euros en remboursement des coûts de l’audit de M. [R].

Sur les demandes plus amples et autres :

N’apparaissant pas nécessaire d’examiner les demandes plus amples et autres des parties que le tribunal rejettera comme inopérantes ou mal fondées il sera statué en les termes suivant : dit les parties mal fondées en leurs demandes plus amples et autres et les en déboute.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile :

Pour faire valoir ses droits, BISTINGO prise en la personne de son représentant légal en la présence de la SCP AJILINK [C]-BONETTO a engagé des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera SOFIGEX à payer 10 000 euros à BISTINGO prise en la personne de son représentant légal en la présence de la SCP AJILINK [C]-BONETTO en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens :

SOFIGEX succombant, les dépens seront mis à sa charge.

Sur l’exécution provisoire :

Le tribunal rappelle que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire :

Déclare la SAS LES MANDATAIRES irrecevable en ses demandes ;

Condamne la SARL SOFIGEX à payer à la SARL BISTINGO I prise en la personne de son représentant légal, en la présence de la SCP AJILINK [C]-BONETTO, la somme de 27 441.47 euros à titre de dommages et intérêts, et 9 024 euros au titre du remboursement des frais de l’audit du sapiteur ;

Dit les parties mal fondées en leurs demandes plus amples et autres et les en déboute ;

Condamne la SARL SOFIGEX à payer 10 000 euros à la SARL BISTINGO I prise en la personne de son représentant légal en la personne de la SCP AJILINK [C]-BONETTO en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SARL SOFIGEX aux dépens de l’instance en ce compris les frais de Greffe liquidés à la somme de 144,00 euros TTC dont TVA 24,00 euros ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit et qu’il n’y a pas lieu d’y déroger ;

Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Serge BEDO, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.