RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

16/10/2026 JUGEMENT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

PARTIE(S) EN DEMANDE :
* SA AXIMA Concept [Adresse 1], RCS [Localité 1] 854 800 745, DEMANDEUR – représentée par Maître [Q] [N] – [Adresse 2] [Localité 2] Maître [W] [D], SELARL UBILEX – [Adresse 3].

PARTIE(S) EN DEFENSE:
* SAS INVESTCORP HOLDING

[Adresse 4] [Localité 3], RCS [Localité 3] 529 356 362, DÉFENDEUR – représentée par Maître Alexandre PAUL-LOUBIERE, SELARL ISALEX Avocats – [Localité 4] d’Entreprises – [Adresse 5].
* SAS INGENIERIE-CONSTRUCTION-COORDINATION

[Adresse 6], RCS [Localité 2] 493 432 025, DÉFENDEUR –

non comparant
* SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [O] [K] ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS I2C

[Adresse 7], RCS [Localité 2] 440 672 509, DÉFENDEUR – non comparant.
* SELARL AJRS représentée par Maître [A] [V], ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS I2C

[Adresse 8], RCS [Localité 2] 510 227 432, DÉFENDEUR –

non comparant.

Débats en audience publique le 28/07/2026

Juge chargé d’instruire l’affaire ayant tenu seul l’audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Monsieur François ROBINET.

Assisté lors des débats par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Président :

Monsieur François ROBINET

Juges :

Monsieur Florian BOURDELOUP

Monsieur [B] [R]

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16/10/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François ROBINET, président, et par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier , à qui le président a remis la minute.

DIRES DES PARTIES

SA AXIMA CONCEPT expose et explique qu’elle a conclu avec la SAS INGENIERIE-CONSTRUCTION-COORDINATION (ci-après I2C) un contrat de sous-traitance pour un marché de travaux de sprinklage sur un bâtiment appartenant à SAS INVESTCORP HOLDING. Les travaux ont été réalisés, mais SA AXIMA CONCEPT n’a pas été réglée du ses factures d’un montant de 333.925€, malgré mise en demeure du 01/08/2024.

Sur le fondement de l’article 12 et suivants de la loi n°75-1334 du 31/12/1975 relative à la sous-traitance organisant le droit d’action directe en paiement contre le maître d’ouvrage en cas de défaillance de l’entrepreneur principal, SA AXIMA CONCEPT a envoyé deux vaines mises en demeure à SAS INVESTCORP HOLDING, puis a introduit la présente instance en paiement dans laquelle I2C a ensuite été attraite par SAS INVESTCORP HOLDING ainsi que les organes de la procédure du redressement puis de la liquidation judiciaire de I2C.

SAS INVESTCORP HOLDING réplique que le contrat qui a été passé entre elle et I2C est un contrat de promotion immobilière par lequel mandat a été confié à I2C de conclure les marchés de travaux pour le compte du maître de l’ouvrage. Les entreprises auxquelles sont confiés les marchés de travaux par le promoteur sont alors des entrepreneurs principaux et ne sont donc pas des sous-traitants et par conséquent ne peuvent prétendre à une action directe contre SAS INVESTCORP HOLDING.

Par assignation délivrée le 11/08/2025 SA AXIMA CONCEPT a fait assigner, la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [O] [K] ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS I2C et la SELARL AJRS représentée par Maître [A] [V], ès qualité d’administrateur judiciaire de la SAS I2C pour être attraits dans la cause.

Par jugement de ce tribunal en date du 28/10/2025, il a été ordonné la jonction des affaires afin qu’il soit statué par un seul et même jugement.

Par jugement du tribunal des activités économiques de Paris en date du 18/11/2025, I2C a été placée en liquidation judiciaire.

I2C et les organes de la procédure ne sont pas comparants.

SUR CE,

I2C ayant été placée en liquidation judiciaire antérieurement à la date de l’audience, il y aura lieu de mettre hors la cause la SELARL AJRS représentée par Maître [A] [V], ès-qualités d’administrateur judiciaire de la SAS I2C ;

La SAS INGENIERIE-CONSTRUCTION-COORDINATION ne comparait pas bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée, ni personne pour elle et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d’un pouvoir régulier pour répondre à l’action dirigée contre elle, et s’y défendre, qu’elle fait ainsi supposer n’avoir rien à opposer à la demande formée contre elle et en reconnaître le bien fondé. Qu’il y aura lieu de constater sa non comparution et de statuer à son encontre par décision réputée contradictoire ;

La SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [O] [K] ès-qualités de mandataire liquidateur de la SAS I2C ne comparait pas bien que régulièrement assignée par le commissaire de justice instrumentaire le 11/08/2025 et quoique dûment appelée, ni personne pour elle et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d’un pouvoir régulier pour répondre à l’action dirigée contre elle et s’y défendre, qu’elle fait ainsi supposer n’avoir rien à opposer à la demande formée contre elle et en reconnaître le bien-fondé, conformément aux dispositions de l’article 56 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, que Nous constaterons son absence et, faisant application des dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, avons vérifié que la demande est régulière, la citation à comparaître satisfaisant aux dispositions des articles 56 et 855 du même code, que le commissaire de justice a dressé procès-verbal de remise à personne.

Sur la qualification du contrat

Les parties se querellent sur la qualification qui doit être donnée aux contrats et sur les conséquences juridiques qu’elle entraîne ;

SA AXIMA CONCEPT en ses moyens et prétentions, se fonde sur les articles 12 et 13 de la loi n°75-1334 du 31/12/1975 sur la sous-traitance, considérant qu’elle dispose en qualité de sous-traitant de I2C, d’un droit d’action directe envers SAS INVESTCORP HOLDING en tant que maître de l’ouvrage ;

SAS INVESTCORP HOLDING soutient quant à elle que le contrat qui la lie à I2C est un contrat de promotion immobilière (CPI), que par conséquent SA AXIMA CONCEPT n’est pas un sous-traitant de I2C et ne peut se prévaloir d’une action directe contre le maître de l’ouvrage ;

Conformément aux dispositions de l’article 12 alinéa 2 du code de procédure civile, « le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée » ;

Sans être contredite, SAS INVESTCORP HOLDING soutient qu’elle a conclu avec I2C un contrat intitulé de promotion immobilière (CPI) régi par les dispositions des articles 1831-1 à 1831-5 du code civil, ledit contrat spécifiant clairement n’y pas déroger (sa pièce n°1);

Il s’agit donc d’un mandat d’intérêt commun tel que défini à l’article 1831-1 du code civil par lequel SAS INVESTCORP HOLDING a confié à I2C une promotion immobilière et le pouvoir de contracter en son nom et pour son compte des contrats d’entreprise ;

Il y aura donc lieu de dire que les fondements juridiques sur lesquels le litige devra être tranché sont ceux régissant le contrat de promotion immobilière et rappelées explicitement dans ledit contrat ainsi que le soutien SAS INVESTCORP HOLDING, qui sera ainsi accueillie en cette demande ;

Le Contrat de Promotion immobilière se singularise en ce que le promoteur agit au nom d’un mandat délivré par le maître d’ouvrage qui, à ce titre, s’engage directement envers les entreprises retenues par le promoteur. Ainsi, le promoteur se substitue au maître d’ouvrage et a qualité pour conclure des contrats d’entreprise au nom et pour le compte dudit maître d’ouvrage. Le promoteur n’a alors pas qualité d’entreprise principale, mais de maître de l’ouvrage mandaté. Dans ces conditions, le contrat qu’il passe directement avec un entrepreneur est un contrat d’entreprise ;

Tel est le cas du contrat conclu entre I2C et SA AXIMA CONCEPT laquelle ne peut pas, dans ces conditions, être qualifiée de sous-traitant. De ce fait, cela ne lui permet pas de se prévaloir des dispositions de ladite loi n°75-1334 du 31/12/1975 sur la sous-traitance et d’exercer une action directe sur ce fondement contre SAS INVESTCORP HOLDING. Conformément aux dispositions de l’article 1200 du code civil, SA AXIMA CONCEPT sera tenue de respecter la situation juridique créée par le contrat de promotion immobilière. Dès lors les moyens exposés par SA AXIMA CONCEPT au visa de ladite loi n°75-1334 du 31/12/1975 sur la sous-traitance sont inopérants et il ne sera pas nécessaire de les examiner plus avant ;

Comme il a été dit, le contrat de promotion immobilière est codifié aux articles 1831-1 et suivants du code civil. En son dernier alinéa, l’article 1831-2 précise expressément que «

le maître de l’ouvrage est tenu d’exécuter les engagements contractés en son nom par le promoteur en vertu des pouvoirs que celui-ci tient de la loi ou de la convention »;

Il s’ensuit que le maître d’ouvrage est tenu solidairement et de manière indivisible avec le promoteur envers l’entrepreneur titulaire du contrat d’entreprise ;

En l’espèce, SA AXIMA CONCEPT a contracté avec I2C ès-qualités de promoteur agissant par mandat d’intérêt commun conclu avec SAS INVESTCORP HOLDING, de sorte que celle-ci se doit en tant que maître de l’ouvrage, d’exécuter les engagements pris en son nom par le promoteur défaillant, par paiement direct, mécanisme consacré par une jurisprudence constante ;

Pour tenter d’échapper à son obligation de paiement, SAS INVESTCORP HOLDING affirme et démontre avoir déjà réglé à I2C les sommes concernant le marché confié à SA AXIMA CONCEPT ;

Pour les contrats de promotion immobilière, les textes ne prévoient pas, comme c’est spécifiquement le cas dans le cadre de l’action directe d’un sous-traitant contre le maître de l’ouvrage, que celui-ci soit dégagé de son obligation à concurrence des sommes déjà payées au promoteur. En vertu des dispositions précitées de l’article 1831-2 du code civil, le fait que SAS INVESTCORP HOLDING ait déjà réglé à I2C les sommes dues à SA AXIMA CONCEPT conformément à son marché, est inopérant et inopposable à SA AXIMA CONCEPT ;

SA AXIMA CONCEPT est par conséquent bien fondée à demander paiement intégral de ses prestations fournies et de ses factures établies dans la limite du prix convenu (ses pièces N°14) hors retenue de garantie de 5% :

35.150€ TTC au titre de la facture n°8710224466 du 23/01/2024, rééditée le 23/07/2024

105.450€ TTC au titre de la facture n°8710225228 du 28/02/2024 rééditée le 23/04/2024

193.325€ TTC au titre de la facture n°8710233083 du 11/06/2024

Sur le fondement des dispositions dudit article 1831-2 du code civil, SAS INVESTCORP HOLDING sera condamnée à payer à SA AXIMA CONCEPT la somme de

333.925€ TTC

, total desdites factures restées impayées, outre pénalités de retard conventionnelles au taux BCE majoré de 10% à compter de la date d’échéance de chaque facture, et 3 fois 40€ pour frais de recouvrement, soit

120€;

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y aura lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, à compter de la date d’échéance de chacune des factures ;

Pour faire valoir ses droits SA AXIMA CONCEPT a exposé des frais dont certains irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge c’est pourquoi sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le tribunal condamnera SAS INVESTCORP HOLDING à lui payer la somme de

5.000

€ de ce chef ;

Succombant en sa défense, SAS INVESTCORP HOLDING sera condamnée aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Les parties se disputent sur l’application de l’article 514-1 qui permet au juge d’écarter l’exécution provisoire s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire ;

En l’espèce, les motifs exposés par SAS INVESTCORP HOLDING au soutien de sa demande se fondent sur l’existence de la liquidation judiciaire de I2C. Ce moyen n’est pas pertinent dans la mesure où SA AXIMA CONCEPT a déjà déclaré sa créance auprès du mandataire liquidateur, que sa créance est déjà très ancienne, et que nul péril ne menace SAS INVESTCORP HOLDING par le paiement de sa condamnation, qui ne représente qu’une infime partie du montant du marché global, dont elle n’a pas eu à s’acquitter de la totalité, puisqu’un solde restait à engager ;

SAS INVESTCORP HOLDING sera déboutée de sa demande de suspension de l’exécution provisoire en toutes fins qu’elle comporte.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et en premier ressort, par décision réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 1200, 1343-2, & 1831-1 et suivants du code civil, et en particulier l’article 1831-2 dudit code, Vu les articles 12 & 514-1 du code de procédure civile,

PRONONCE

la mise hors de cause de la SELARL AJRS représentée par Maître [A] [V], ès-qualités d’administrateur judiciaire de la SAS I2C,

CONSTATE

la non comparution de la SAS INGENIERIE-CONSTRUCTION-COORDINATION bien que régulièrement assignée et appelée, ni personne pour elle,

CONSTATE la non comparution de la SELARL MJA ès-qualités de mandataire liquidateur de I2C,

DÉCLARE

SAS INVESTCORP HOLDING bien fondée en sa demande de voir le litige se fonder sur les dispositions du contrat de promotion immobilière, tel que codifié aux articles 1831-1 et suivants du code civil

En conséquence,

CONDAMNE

la SAS INVESTCORP HOLDING à payer à la SA AXIMA CONCEPT la somme de

333.925

€ outre pénalités de retard conventionnelles au taux BCE majoré de 10%, à compter de la date d’échéance de chaque facture,

ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière,

CONDAMNE

la SAS INVESTCORP HOLDING à payer à la SA AXIMA CONCEPT la somme de

120

€ au titre des frais forfaitaires de recouvrement,

CONDAMNE

la SAS INVESTCORP HOLDING à payer à la SA AXIMA CONCEPT la somme de 5.000€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE

la SAS INVESTCORP HOLDING aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 132,31 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu,

DÉBOUTE

SAS INVESTCORP HOLDING de sa demande de suspension de l’exécution provisoire, rappelle qu’elle est de droit.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président François ROBINET

Signe electroniquement par François ROBINET

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.