Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 14/10/2026

PAR M. PASCAL ALLARD, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,

RG 2026083558 14/10/2026

ENTRE

: la SAS CLO VIRTUAL FASHION, N° Siren 920234341, dont le siège social est au [Adresse 1]

Partie demanderesse : comparant par Me Jocelyn PITET Avocat (RPJ119725)

ET

: la SAS PROGISS, N° Siren 499019776, dont le siège social est au [Adresse 2]

Partie défenderesse : comparant par Me Laurent CAZALS Avocat

Pour les motifs énoncés par assignation introductive d’instance en date du 25 février 2026, délivrée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter pour l’exposé des faits et les moyens de droit invoqués, il nous est demandé de :

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile,

Condamner la société PROGISS à verser à la société CLO VIRTUAL FASHION, à titre de provision, la somme de 32 303,50 €, assortie des pénalités de retard au taux contractuel de dix pour cent (10 %) à compter du 7 septembre 2026 ;

Vu l’article 491 du Code de procédure civile :

Prononcer une astreinte d’un montant de cinq cents euros (500 euros) par jour de retard, passé un délai de sept (7) jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir en cas de non-exécution de l’ordonnance ;

Se réserver la liquidation de l’astreinte ;

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la société PROGISS, au paiement de la somme de 4 500 euros (quatre mille euros) au profit de la société CLO VIRTUAL FASHION, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Vu l’article 696 et 699 du Code de procédure civile,

Condamner la société PROGISS aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Jocelyn Pitet ;

L’affaire a été évoquée pour la première fois le 8 avril 2026 puis a été radiée. la société CLO VIRTUAL FASHION a sollicité son rétablissement et elle a été renvoyée à l’audience de ce jour.

La SAS PROGISS dépose des conclusions motivées par lesquelles elle nous demande de :

Vu les articles 514.1, du Code de Procédure Civile et 1104 du code civil Vu l’existence d’une contestation sérieuse.

Constater l’existence d’une contestation sérieuse,

Dire n’y avoir lieu à référé

Par conséquent,

Débouter la demanderesse de l’ensemble de ses demandes,

Condamner la demanderesse à lui régler la somme de 4 500 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

SUR CE,

Sur la demande principale

Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que nous avons été régulièrement saisi ; Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.

S’agissant de son bien-fondé, elle est notamment justifiée par le protocole transactionnel du 14 janvier 2026 et la mise en demeure du 4 février 2026, réceptionnée le 9 février suivant.

Il apparaît, à l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il conviendra, en conséquence, de condamner la société PROGISS à verser à la société CLO VIRTUAL FASHION, à titre de provision, la somme de cinquante-huit mille six cent trois euros et soixante-neuf centimes (58 603,69 euros), assortie des pénalités de retard au taux contractuel de dix pour cent (10 %) à compter du 7 septembre 2026;

Nous ne ferons toutefois pas droit à la demande de condamnation sous astreinte s’agissant d’une demande conditionnelle liée au défaut éventuel de l’exécution spontanée de l’ordonnance. Dans cette hypothèse, elle devra faire l’objet d’une procédure distincte relevant du juge de l’exécution.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer au demandeur une somme de 4 500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile,

Condamnons la société PROGISS à verser à la société CLO VIRTUAL FASHION, à titre de provision, la somme de 32 303,50 €, assortie des pénalités de retard au taux contractuel de dix pour cent (10 %) à compter du 7 septembre 2026 ;

Condamnons la société PROGISS, au paiement de la somme de 4 500 euros (quatre mille euros) au profit de la société CLO VIRTUAL FASHION, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Disons n’y avoir lieu à référé pour le surplus.

Condamnons la SAS PROGISS aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 38,01 € TTC, dont 6,12 € de TVA, outre à la contribution pour la justice économique le cas échéant,

La minute de l’ordonnance est signée par M. Pascal Allard président et M. Renaud Dragon greffier.