TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 09/10/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026F2585

Demandeur (s) :

C.C.M. FOUESNANT COP

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) :

Cabinet RACINE – Avocats – Maître Pierre SIROT

Défendeur (s) :

JYPA SAS

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant (s) :

Monsieur Yann HUITRIC, assisté de Maître FANEN Julien, Avocat à [Localité 3]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :

Juges :

Monsieur Eric KERANGOUAREC

Monsieur Jean-Noël THENAULT

Monsieur Gilles COIC

Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Julien PIAU, greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par : Monsieur Jean-Luc LENNON Procureur de la république adjoint

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 09/10/2026

Par requête reçue en date du 07/07/2026, la CAISSE DE CREDIT MUTEL FOUESNANT, a sollicité la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société JYPA SAS.

Que la société JYPA SAS a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, par les soins de Monsieur le greffier, à comparaître devant le Tribunal de céans siégeant en chambre du conseil le 11/09/2026 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande du commissaire à l’exécution du plan.

SUR CE,

ATTENDU qu’aux termes de l’article L 640-1 du Code de Commerce, l’état de cessation des paiements se définit comme étant l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible;

ATTENDU que telle est la situation financière actuelle de l’entreprise susvisée qui se trouve hors d’état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;

ATTENDU que le représentant légal de la société JYPA confirme à l’audience les difficultés rencontrées, et que le redressement est manifestement impossible ;

Qu’il demande au tribunal la résolution du plan de continuation et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société JYPA, avec poursuite d’activité de deux mois,

ATTENDU qu’il échet dès lors, de prononcer la résolution du plan arrêté au bénéfice de la société JYPA SAS le 8 septembre 2023 et d’ouvrir à son égard une procédure de Liquidation Judiciaire

Qu’il convient cependant d’autoriser pour les seuls besoins de la liquidation, la poursuite de l’activité du débiteur pour une durée de deux mois ;

ATTENDU qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;

ATTENDU qu’il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement en premier ressort et contradictoirement,

Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Le commissaire à l’exécution du plan entendu, Le débiteur entendu,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

PRONONCE la résolution du plan arrêté au bénéfice de la société JYPA SAS en date du 8 septembre 2023,

MET fin à la mission du Commissaire à l’exécution du plan ;

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de JYPA SAS, adresse : [Adresse 4], activité : Exploitation et gestion d’installations de Loisir-Realisation de toutes prestations de services basées sur le thème du loisir-organisation et manifestations événementielles basées sur le thème du loisir-commerce de gros et de détail d’équipement textile et matériel sportif-petite restauration sur place, immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] sous le numéro 818065351,

AUTORISE expressément, pour les seuls besoins de la liquidation, le débiteur à poursuivre son activité pour une durée de deux mois ;

FIXE provisoirement au 03/07/2026 la date de cessation des paiements,

DECERNE acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle que fixée par le présent jugement ;

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :

Monsieur [Y] [I], en qualité de juge-commissaire,

La SELARL FIDES, représentée par maître [G] demeurant [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire,

SELARL ADJUG’CJ, prise en la personne de maître [Z] demeurant [Adresse 6], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai de 45 jours à compter de la présente décision et qu’il devra en être référé au juge commissaire en cas de difficultés ;

Dit que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l’indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ;

Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de dix-huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;

Invite le cas échéant le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise et à communiquer le nom et l’adresse de ce dernier au greffe ;

Dit qu’à défaut de désignation ou d’élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procèsverbal de carence et l’adresser au greffe ;

Fixe à vingt-quatre mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel l’affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure ;

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Julien PIAU

Le Président Monsieur Eric KERANGOUAREC

Signe electroniquement par Eric KERANGOUAREC

Signe electroniquement par Julien PIAU, greffier.