RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d’affaire 2024-00049106

Référence de l’affaire [Q] [Y] C/ [3] OPERATIONS

Numéro de minute 26/

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

26 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Pascale WEISS, Conseiller employeur, Président ; Bruno VIGUIE, Conseiller employeur, Assesseur ; AMAR DJEMMAL, Conseiller salarié, Assesseur ; Bénédicte HAMDI, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Dorianne GENTILHOMME, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [Q] [Y] né le 30/12/1960 – [Localité 1] (GRECE) [Adresse 1] représenté par Maître Cécile VILLARD, avocat au barreau de TOULOUSE (Dépôt de conclusions visées par le greffe à l’audience)

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [3] Operations [Adresse 2] représenté(e) par Maître Emmanuelle DELAUNAY de CAPSTAN SUD-OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE (Dépôt de conclusions visées par le greffe à l’audience)

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

• Acte de saisine : 22/10/2024

Par requête déposée au greffe le 22/10/2024

Les demandes initiales sont indiquées dans la requête introductive d’instance. Date de la convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation par lettre simple du demandeur et par lettre recommandée avec AR du défendeur par le greffe en application des articles R.1452-3 et 4 du Code du travail : 13/01/2025, accusé de réception signé le 16/01/2025.

Date de la tentative de conciliation : 10/06/2025 entre :

– M. [Q] [Y] DEMANDEUR

– SAS [3] Operations DEFENDEUR

Article R. 1454-1 du Code du travail : délai de communication des pièces et conclusions que les parties comptent produire à l’appui de leurs prétentions :

– pour la partie demanderesse : 30/07/2025

– pour la partie défenderesse : 15/10/2025

Date de renvoi devant le Bureau de mise en état : 18/11/2025

Le Bureau de mise en état a fixé le calendrier de procédure suivant :

– responsives pour la partie demanderesse : 18/02/2026

– responsives pour la partie défenderesse : 28/04/2026

Clôture fixée au : 08/05/2026

Date de la première fixation devant le bureau de jugement : 18/05/2026

Date de plaidoiries : 18/05/2026

Date de prononcé par mise à disposition au greffe : 26/10/2026

LES FAITS :

M. [Q] [Y] a été engagé par la S.A.S. [3] le 3 septembre 2001. Il exerce en qualité d’Expert en Dynamique des Structures et des Systèmes (ancienneté de plus de 22 ans).

À la suite de l’entrée en vigueur de la nouvelle Convention collective nationale de la Métallurgie au 1r janvier 2024, la société [3] a notifié au salarié la cotation de son emploi réintitulé «

Analyse Control Vibration Structure

» à la Classe d’emploi au niveau 15

Monsieur [Q] [Y] conteste cette notation et soutient que ses attributions réelles relèvent de la Classe 16. Il saisi alors sa hiérarchie par courriel (13 avril 2023), puis le DRH par courrier (20 février 2024). Après une réunion le 26 avril 2024, [3] a opposé une fin de non-recevoir par lettre recommandée du 14 juin 2024. Son conseil est intervenu le 3 juillet 2024.

Monsieur [Q] [Y] invoque une rupture d’égalité de traitement et un détournement des règles de classification s’appuyant sur plusieurs éléments factuels ; Il soutient que M. [K], au même périmètre, occupe un poste H16.

M [Y] relève enfin une prime de performance de 100 % en 2024 (110 % en moyenne auparavant) et l’absence d’augmentation depuis 2024.

Monsieur [Q] [Y] a saisi le Conseil de Prud’hommes de TOULOUSE afin dire et juger que le poste qu’il occupe relève d’une classification au niveau 16 de la convention collective de la métallurgie du 7 février 2022 ;

MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES :

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif.

En conséquence, le juge n’est pas astreint de développer la totalité des conclusions, mais d’en tirer la substance essentielle à la bonne compréhension du problème posé.

Il y a donc lieu de se reporter aux conclusions déposées par les parties lors de l’audience de plaidoiries du 18 mai 2026, après qu’elles aient été soutenues oralement et visées par le greffier. Monsieur [Q] [Y] conteste sa classification au niveau 15 et demande à bénéficier de la classification 16

PRÉTENTIONS ET MOYENS DE M. [Y]

M. [Q] [Y] a été engagé par la société [3] OPERATIONS SAS le 3 septembre 2001, il exerce les fonctions d’expert en dynamique des structures et des systèmes.

Il indique avoir créé son poste en septembre 2006.

En 2024 à la suite de la modification du référentiel de classification de la convention collective de la métallurgie , son emploi a été intitulé « Analyse Control Vibration Structure » et classé en classe 15 à compter du 1er janvier 2024, sur la base d’une fiche de poste de 50 points.

Il soutient que cette classification ne reflète pas la réalité de ses fonctions et que son emploi relève de la classe 16 (H16), qui exige au minimum 52 points. M. [Q] [Y] demande en conséquence son reclassement en classe 16 à compter du 1er janvier 2024.

M. [Q] [Y] soutient que la jurisprudence invoquée par l’employeur, relative à la demande d’un salarié de passer à une classification supérieure, est inapplicable. Selon lui, le référentiel conventionnel ayant été modifié, l’employeur doit appliquer la méthodologie prévue par l’accord d’entreprise. Il en déduit qu’il appartient à la société de démontrer qu’elle a respecté cette méthodologie et l’a correctement appliquée à son égard.

Sur la convention et les classifications internes

M. [Q] [Y] entend contester les critères retenus lors de la rédaction de sa fiche de poste.
il fait valoir que l’employeur doit établir une fiche descriptive de l’emploi et la communiquer au salarié.
Il soutient que la description de son poste a été fortement réduite et n’a pas été correctement traduite en degrés de classification.

Cette classification mise en place par la société [3] ne prend absolument pas en compte la réalité du travail réalisé par le salarié ni la méthodologie prévue par l’accord.

M. [Q] [Y] indique que ses demandes de reconnaissance de son périmètre, adressées à son manager dès le 13 avril 2023, puis son courrier du 20 février 2024, n’ont reçu qu’une fin de non-recevoir.

Sur l’Expert [4]

M. [Q] [Y] se prévaut de ce document interne d'[3], qui décrit une filière « Expert » équivalente à la filière « Manager » en termes de responsabilité, de classification et de rémunération.

Il soutient que la fiche de poste en classe 15 correspond à la définition de l’« expert » et non à celle du « senior expert » (niveau 4, H16), qui correspondrait à ses fonctions réelles : expertise mobilisable au-delà de son périmètre, référent reconnu, animation de communautés techniques, mentorat. Il estime que cette réduction de ses attributions a pour effet de limiter sa rémunération.

Sur la création du poste de Senior Expert en Vibrations

Monsieur [Y] relève qu’un poste de Senior Expert en Vibrations classé H16 a été ouvert à la mi-2025, et que la fiche de poste correspond point par point aux fonctions qu’il exerce, avec un périmètre qui serait même plus restreint que le sien.

Sur la notation des items

Monsieur [Y] conteste la notation de plusieurs des six items de la grille (encadrement/coopération, communication, complexité, autonomie, contribution, connaissances professionnelles spécifiques) :

Encadrement/coopération : il invoque un emploi transversal et la coordination d’un sous-ensemble de l’organisation. Il cite le mentorat d’ingénieurs et la formation de collègues, l’encadrement d’élèves ingénieurs et de doctorants constituant un vivier d’experts, et les échanges réguliers avec une dizaine d’interlocuteurs de plusieurs entités du groupe. Il estime que l’item relève du degré 9.

Communication :

par l’employeur, il revendique le degré 10. Il fait valoir que ses fonctions de représentation et de négociation technique sont permanentes, ce que l’employeur reconnaîtrait dans ses conclusions. Il cite plus de deux mille clients internes et externes, son rôle de référent pour sept entités du groupe, ses collaborations avec des instituts de recherche, sa représentation d'[3] auprès d’universités, ainsi que la fondation en 2012 d’une « Communauté Vibrations et Dynamique ».

Autonomie : noté 9, il revendique le degré 10. Il invoque son implication sur les orientations stratégiques d'[3] (avion à zéro émission, moteur à rotor ouvert, etc.) ainsi qu’un pouvoir de validation par lequel il engage la responsabilité technique du produit devant toutes les autorités de sûreté de vol à l’échelle mondiale. Il précise être le décideur technique final, ce qui ne serait le cas d’aucun manager au sein d'[3] OPERATION ;

Contribution : noté 8, il revendique le degré 9. Il soutient que son travail a un impact significatif sur la performance à long terme du produit at par conséquence de l’entreprise.

Connaissances professionnelles spécifiques : il revendique le degré 10 (« création de connaissances qui font référence »).

Il cite douze brevets, plus de vingt publications techniques et scientifiques (dont les « équations [Y] »), plus de vingt directives techniques, plus de deux cents documents techniques ont été signés pas ses soins

M. [Y] est régulièrement présenté comme Expert au sein d'[3] et est référent en dynamique des structures et des systèmes de plusieurs entités au sein du Groupe [3].

M. [Y] soutient que la société [3] lui demandent d’être « le référent absolu » du groupe en dynamique des structures et des système au niveau du groupe.

Sur l’inégalité de traitement

Il apparaît que le poste de Senior Expert en Vibrations poste classé H16 créé en juin 2025 est un poste de niveau EXPERT niveau 4 tout comme pour Monsieur [Y] qui est à un niveau d’expertise supérieure du fait de son ancienneté notamment (plus de 25 ans).

Monsieur [Y] soutient être moins bien classé que M. [K] (manager H16, qui aurait exprimé le besoin de créer un poste d’expert H16 en dynamique),

De plus M. [Y] à une classification inférieure à celle de M. [X] (dont la candidature au poste H16, proposée par M. [M], aurait été rejetée par le top management) et que M. [W] (promu au poste H16, après avoir été manager H15), alors qu’il forme les deux derniers

M. [Y] invoque l’article 3.4 du Handbook (équivalence des avantages entre filières). Il s’interroge sur le rôle de la différence d’âge, sans en tirer expressément de demande.

Il fait valoir enfin que la prime annuelle de 100 % qui lui a été versée au titre de 2024 est inférieure à la moyenne des années antérieures (110 %, minimum de 105 % en 2023, selon les conclusions adverses, pièce 21) et qu’il n’a bénéficié d’aucune augmentation de salaire depuis 2024. Il en déduit subir un préjudice du fait du refus d'[3] d’appliquer ses propres règles.

MONSIEUR [Y] DEMANDE AU CONSEIL DES PRUD’HOMMES DE :

Dire et juger que le poste occupé par Monsieur [Y] au sein de la société SAS [3] OPERATION, par les fonctions qui lui sont dévolues, relève d’une classification au niveau 16 de la convention collective de la métallurgie du 7 février 2022

Condamner la société SAS [3] OPERATION à payer le rappel de salaire et de prime sur classification depuis le 01 janvier 2024

Condamner la société SAS [3] OPERATION à payer la somme de 30.000 £ au titre du non-respect de l’égalité de traitement et du préjudice subi de ce fait ainsi qu’au titre de la baisse de sa prime annuelle. et l’absence d’augmentation de salaire depuis janvier 2024.

Débouter la SAS [3] OPERATION de sa demande de rejet de pièces

Ordonner la capitalisation des intérêts qui est de droit

Condamner l’employeur à payer la somme de 2 400 € au titre de l’article 700, ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le coût de traduction des pièces en français.

La société [3] réplique :

Sur le cadre de la classification

La société [3] expose que les dispositions conventionnelles de la métallurgie ont été réformées en 2022 (convention collective du 7 février 2022), avec un nouveau système de classification applicable au 1er janvier 2024, ce qui l’a contrainte à coter à nouveau les emplois existants. Elle précise avoir mis en œuvre cette réforme avec les partenaires sociaux, par un accord de groupe du 1er avril 2022 définissant la méthodologie.

Elle rappelle que ce système repose sur la cotation des emplois, et non des personnes, selon six critères (encadrement/coopération, communication, complexité, autonomie, contribution, connaissances professionnelles spécifiques) évalués sur dix degrés. Chaque poste totalise entre 6 et 60 points. Le poste de M. [Y], intitulé « Analyse contrôle vibrations structure », a été coté à 50 points, ce qui le place en H15, dont la fourchette est de 49 à 51 points (fiche de poste, pièce 3).

Sur la charge de la preuve

La société [3] soutient qu’il appartient au salarié qui revendique une classification supérieure de démontrer qu’il exerce de façon permanente des tâches et responsabilités relevant de celle-ci. Elle estime qu’il n’apporte aucun élément en ce sens.

Elle conteste ne pas avoir répondu à ses demandes : il a bénéficié d’un entretien explicatif, comme tous les salariés, puis d’une réponse écrite du 14 juin 2024 .

Sur la cotation des critères

La société [3] relève que le salarié conteste cinq critères et répond comme suit.

Encadrement/coopération (degré 8 ; 9 revendiqué) : le degré 8 couvre l’encadrement d’une équipe de complexité élevée, le pilotage de projets complexes et la fonction de spécialiste métier ou expert. La classification H15 inclut déjà le mentorat et le coaching. Les élèves ingénieurs sont des professionnels en début de carrière et non une équipe de complexité élevée, et le mentorat n’est pas comparable à un encadrement managérial.

Communication (degré 8 ; 10 revendiqué) : le rôle de référent pour sept entités du groupe répond à l’exigence de « complexité de l’environnement (transnational régulier) » du degré 8. Ses échanges reposent sur son expertise technique, et non sur la direction d’orientations stratégiques ou de budgets. Il est le porte-parole technique d'[3] mais n’a pas la responsabilité d’engager l’entreprise dans des décisions stratégiques, propre au degré 10. La fondation d’une communauté ou d’un projet de capitalisation ne vaut pas décision stratégique. Un poste H16 suppose que les interactions stratégiques soient au cœur de l’activité, de façon permanente et prépondérante (plus de 50 %), alors que le poste H15 est à 70-80 % d’expertise technique et de support opérationnel.

Autonomie (degré 9 ; 10 revendiqué) : son rôle est une contribution et un support à la stratégie (expertise technique, validation des méthodes). Il n’est ni le décideur final ni le responsable de la définition des orientations et des moyens associés, ce qui caractérise le degré 10. La société relève que le salarié a cité tantôt le degré 8, tantôt le degré 9 dans ses premières écritures, ce qui révélerait le caractère subjectif de sa contestation.

Contribution (degré 8 ; 9 revendiqué) : le degré 9 suppose d’engager la performance à long terme de l’organisation. Les décisions du salarié engagent le développement d’un produit, mais pas directement la performance de l’entreprise.

Connaissances professionnelles spécifiques (degré 8 ; 10 revendiqué) : le degré 8 (connaissances spécialisées dans une discipline ou approfondies dans plusieurs) constitue déjà un niveau élevé d’exigence, d’autant que l’analyse vibratoire mobilise plusieurs disciplines et plusieurs centres. Le fait que le salarié ait plus de connaissances que nécessaire ne remet pas en cause un classement qui porte sur le poste et non sur la personne.

Elle en conclut que les critères ont été correctement évalués avec les partenaires sociaux et que le poste relève de H15.

Sur la comparaison avec M. [K]

La société soutient que les situations ne sont pas comparables. M. [K] cumulait des responsabilités de management disciplinaire, fonctionnel et latéral d’équipes transnationales, ainsi que des responsabilités techniques supérieures aux attendus du niveau H15.

Les écarts de cotation portent sur l’encadrement/coopération, la communication, la contribution et l’impact à long terme.

Sur le statut d’expert et le poste de Senior Expert en Vibrations

Se fondant sur le document relatif au parcours des experts produit par le salarié (pièce adverse 16), la société soutient que :

la nomination d’expert est encadrée par un protocole, suppose un besoin de l’entreprise et relève d’instances de nomination ;

le statut d’expert s’applique à la personne nommée et non au poste (art. 3.4) ;

M. [Y], nommé « expert en dynamique et structures systèmes » le 1er janvier 2007, relève du niveau 5 (H15), le « senior expert » relevant du niveau 4 (H16);

la nomination d’expert est une reconnaissance interne qui n’entraîne pas systématiquement une augmentation de salaire.

Elle ajoute que le poste de Senior Expert en Vibrations relève d’un niveau supérieur : gestion des référentiels techniques, direction et pilotage du réseau d’experts, gestion du vivier et de la relève, direction de la résolution de problèmes impliquant plusieurs centres d’excellence. M. [Y] n’exerce pas ces fonctions. La promotion de M. [X], expert de niveau 4 classé H16, relève du pouvoir de direction de l’employeur et n’est pas discriminatoire.

Sur la prime et l’absence d’augmentation

La société indique que M. [Y] était à 105 % de prime en 2023 et non à 110 %, et qu’il a perçu 100 % de sa prime de performance pour 2024, soit la totalité de son bonus ;

La société [3] relève qu’il ne formule aucune demande à ce titre. Elle ajoute qu’il ne rapporte pas la preuve de l’absence d’augmentation alléguée et n’établit aucune inégalité de traitement.

Elle sollicite le rejet de sa demande de 30 000 euros.

Sur les pièces

Pièces 12 à 16 du salarié : La société [3] fait valoir qu’elles sont rédigées en anglais sans traduction., elle demande le rejet des pièces non traduites.

Pièces 4, 10 et 11 du salarié : elle invoque l’article 1363 du code civil (« nul ne peut se constituer de preuve à soi-même »), ces pièces ayant été rédigées par le salarié lui-même. Elle demande leur rejet comme non probantes.

Sur les frais irrépétibles

La société [3] soutient qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais exposés pour sa défense. Elle sollicite 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que la condamnation du salarié aux dépens.

La SOCIETE [3] DEMANDE AU CONSEIL DES PRUD’HOMMES DE :

A TITRE principal :

REJETER

les pièces adverses n°4, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16,

DEBOUTER

Monsieur [Y] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

CONDAMNER

Monsieur [Y] à payer à la société [3] OPERATIONS, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER

Monsieur [Y] aux entiers dépens de l’instance.

SUR QUOI

SUR LA CLASSIFICATION ET LES RAPPELS DE SALAIRE

Il ressort que les dispositions conventionnelles de la Métallurgie ont évoluées en 2022. Un accord groupe au sein de La société [3] a été signé le 1e avril 2022. Cet accord prévoit que la classification de l’emploi est déterminée par la cotation de critères classant

Chaque poste a ainsi entre 6 et 60 points, 6 critères sont retenus et pour chaque critère il est retenu un degré d’exigence avec une notation de 1 à 10 ;

Concernant le critère : « connaissances professionnelles spécifiques »

Monsieur [Y] verse aux débats des pièces venant éclairer le conseil, et notamment sa fiche de poste annotée, ses attributions réelles exercées ainsi que ses activités de tutorat auprès de ses collègues experts et managers. Le Conseil juge et dit que M. [Q] [Y] justifie, au titre du critère des connaissances professionnelles spécifiques, d’un niveau d’exigence correspondant au degré 10 de la grille conventionnelle.

L’attribution de ce degré porte la cotation de l’emploi à 52 points justifiant son classement à la Classe H16.

Il convient en conséquence de dire et juger que l’emploi occupé par M. [Q] [Y] relève de la classe

H16

à compter du 1r janvier 2024, et de condamner la société [3] à lui verser le rappel de salaires et de primes subséquent à compter du 1er janvier 2024

l

SUR LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS

M. [Q] [Y] sollicite l’allocation de dommages et intérêts au titre du préjudice subi.

Toutefois, la reclassification de son emploi en Classe H16 assortie de la condamnation au paiement des rappels de salaires et de primes remet le salarié dans ses droits et répare l’intégralité du préjudice financier découlant du classement erroné.

Le salarié ne rapportant pas la preuve d’un préjudice distinct non réparé par l’octroi des rappels de salaire, il convient de le débouter de sa demande de dommages et intérêts.

SUR LES CONDAMNATIONS SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET AUX ENTIERS DEPENS

Selon les dispositions de l’article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991. ».

En application des dispositions de ce texte, la partie qui succombe est condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de Toulouse, section Encadrement, siégeant en Bureau de Jugement, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT, mis à disposition au greffe :

DIT ET JUGE

que l’emploi occupé par M. [Q] [Y] au sein de la société [3] relève de la classification

H16

de la Convention collective nationale de la Métallurgie à compter du 1r janvier 2024 ;

CONDAMNE

la société [3] à payer à M. [Q] [Y] les rappels de salaires et de primes afférents à la classification H16 depuis le 1r janvier 2024.

RAPPELLE

la capitalisation des intérêts au taux légal dès lors qu’ils sont dus pour une année entière conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

DEBOUTE

M. [Q] [Y] de sa demande de dommages et intérêts.

CONDAMNE

la société [3] à payer à M. [Q] [Y] la somme de

2 000 € (deux mille euros)

au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE la société [3] de ses demandes reconventionnelles ;

CONDAMNE la société [3] aux entiers dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du bureau de jugement de la section Encadrement du Conseil de PRUD’HOMMES de TOULOUSE, les jours, mois et an sus dits.

Le greffier Dorianne GENTILHOMME

Le président Pascale WEISS

Notification le : Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : Recours par : le : N° :