RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé – Formation de référé

Numéro d’affaire 2026-00209875

Référence de l’affaire [W] [V] C/ [1]

Numéro de minute

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Par défaut, rendue en dernier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcée par mise à disposition du

23 octobre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :

Delphine JOSTEN, Conseiller salarié, Président ; Nadine THIBAUT, Conseiller employeur, Assesseur.

Assistées de Isabelle DELMAS, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [W] [V]

née le 11/01/1982 – [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] Partie comparante PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

[1]

[Adresse 2] Partie non comparante, bien que régulièrement convoquée par acte de commissaire de justice remis à Etude le 17/09/2026

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 19 août 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 20 août 2026, à l’audience du 11 septembre 2026.

L’audience s’est tenue le 11 septembre 2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 09 octobre 2026 pour citation de [1].

l’audience de référé s’est tenue le 09 octobre 2026.

Mme [V] a été entendue en ses explications.

La décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

A l’audience publique du 9 octobre 2026

La formation de Référé, statuant publiquement, après avoir vérifié que la partie défenderesse a été régulièrement convoquée par le Greffe du Conseil de prud’hommes par acte de commissaire de justice en date du 17 septembre 2026, a entendu seulement le demandeur ou son représentant en raison de la non-présentation de la partie défenderesse ou de son représentant à l’audience, a rendu l’Ordonnance suivante :

Les demandes initiales de Madame [V] [W] sont les suivantes :

Paiement de la somme de 2.703,27 € au titre du solde de tout compte

Paiement de la somme de 900 € au titre du préjudice moral, financier et de santé

Paiement de la somme de 30€ au titre des frais postaux de relance

Paiement de la somme de 50 € au titre de l’article 700 du CPC

La délivrance des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 20 € par jour de retard et par document (bulletin de paie, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte)

50 € au titre des frais de requête auprès du Greffe

Les Faits

Madame [V] [W] a contracté le 2 septembre 2025 avec [1], un contrat à durée indéterminée, en qualité de formateur techniques sécurité, à temps complet. Sa rémunération est fixée à 2.551,90 € brut mensuel. Ce contrat prendra effet le 5 janvier 2026.

Les 21 et 22 juillet 2026, Madame [V] [W] met fin à son contrat de travail par mail d’abord puis par lettre recommandée. Madame [V] [W] était alors en période d’essai. Elle demande de lui transmettre ses documents de fin de contrat, son dernier bulletin de salaire ainsi que le paiement de son dernier salaire, ses congés payés, les heures supplémentaires qu’elle a effectuées, tous les frais personnels et professionnels qu’elle a engagés lors de l’exécution de son contrat, dans un délai de 8 jours à compter de la réception de sa lettre AR.

Après plusieurs échanges entre les parties, Madame [V] [W] a reçu à partir du 7 août 2026, plusieurs documents erronés, non conformes, non signés par les représentants de [1]. Après rectification par [1], des erreurs ont subsisté et Madame [V] [W] a refusé de signer les documents envoyés.

Madame [V] [W] n’a perçu aucun paiement de salaire et n’a pas reçu les documents rectifiés.

C’est dans ce contexte que Madame [V] [W] a saisi la formation de référé du Conseil de Prud’hommes de Limoges.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Au vu de l’article R.1455-5 du Code du Travail qui précise que « dans les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».

En l’absence de [1] ou de son représentant, sans motif légitime, dûment informée et convoquée devant la formation de Référé, le Conseil en sa formation de référé se trouve valablement saisi des demandes de Madame [V] [W] et décide d’entendre l’affaire.

Sur le solde de tout compte et la remise des documents

Madame [V] [W] demande à la formation en référé de reconnaître le défaut de paiement du salaire du mois de juillet 2026 et demande la remise des documents.

La formation en référé rappelle qu’au vu l’Article 9 du Code de Procédure Civile selon lequel « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Attendu que les articles L.1234-19 et L.1234-20 du Code du Travail prévoient respectivement qu’à l’expiration du contrat de travail, l’employeur délivre au salarié un certificat de travail et verse le solde de tout compte.

Attendu qu’il résulte de l’article R.1234-9 du Code du travail que l’employeur doit délivrer au salarié les attestations et justifications permettant au salarié d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L.5421-2 de même code.

En l’espèce, les éléments et les explications versés au débat montrent que le demandeur est dans l’attente du solde de tout compte, du versement de son salaires du mois de juillet 2026, des congés payés ainsi que des documents y afférents.

En conséquence, le Conseil accède aux différentes demandes de Madame [V] [W] et condamne [1] à lui verser la somme de 2.703,27 net au titre du solde de tout compte.

Sur la demande de dommages intérêts au titre des préjudices subis

L’article R.1455-7 du Code du travail prévoit que le président ou la formation en référé peut, dans les cas où la demande n’est pas sérieusement contestable, ordonner les mesures qui s’imposent.

En l’espèce, les éléments versés aux débats ne permettent pas d’établir de manière évidente et incontestable, les préjudices subis.

Dès lors, le Conseil déboute Madame [V] [W] de sa demande en dommages Intérêts.

Sur la demande de remise de documents rectifiés et astreinte

Le Conseil constate que le bulletin de salaire de sortie est rectifié ainsi que le reçu pour solde de tout compte.

Madame [V] n’ayant pas fourni l’attestation France Travail, le Conseil ne peut procéder aux vérifications de ce document.

Par conséquent, le Conseil déboute Madame [V] [W] de sa demande de remise de l’attestation France Travail rectifiée.

En revanche, le certificat de travail n’a pas été établi par le Président d'[1] en fonction au moment de la rupture de la relation de travail.

Par conséquent, le Conseil demande à [1] la rectification de ce document avec le nom du Président alors en fonction au 25 juillet 2026 et déboute Mme [V] en sa demande d’astreinte.

Sur les frais engendrés par l’affaire et l’article 700 CPC

De ce qui en découle ci-dessus, il convient de condamner [1] à verser à Madame [V] [W], les frais postaux de 30 €, les frais dus à la saisine d’un montant de 50 € et au titre de l’article 700 du CPC à 50 €.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de LIMOGES en sa formation de référé, statuant publiquement, par ordonnance par défaut et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONSTATE la non-présentation de la partie défenderesse à l’audience sans motif légitime.

CONDAMNE

[1] à verser à Madame [V] la somme de 2.703,27 € net au titre du solde de tout compte.

CONDAMNE [1] à verser à Madame [V] la somme de 30 € au titre des frais postaux .

CONDAMNE

[1] à verser à Madame [V] la somme de 50 € au titre des frais de saisine.

CONDAMNE

[1] à verser à Madame [V] la somme de 50 € au titre de l’article 700 du CPC.

DÉBOUTE Madame [V] en sa demande en condamnation de dommages intérêts au titre des préjudices subis.

CONSTATE que le dernier bulletin de salaire ainsi que le solde de tout compte ont été rectifiés.

ORDONNE à

[1] de remettre à Madame [V] un certificat de travail avec le nom du Président d'[1] en fonction au 25 juillet 2026.

DÉBOUTE Madame [V] en sa demande de remise de l’attestation France Travail rectifiée.

DÉBOUTE Madame [V] en sa demande d’astreinte.

Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le vendredi VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX.

Le greffier Isabelle DELMAS

Le président Delphine JOSTEN

Notification le

Date de réception du demandeur : – Madame [W] [V], le

Date de réception du défendeur : – [1], le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.