Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile, 6 octobre 2026, RG n° 24/03743

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/03743 – N° Portalis DBW5-W-B7I-I77A

Minute : 2026/
Cabinet C

JUGEMENT

DU : 06 Octobre 2026

[X] [A]

C/
S.A.S. CASTORAMA FRANCE
Société LA SOCIÉTÉ D’ASSURANCES ALLIANZ I.A.R.D.

Copie exécutoire délivrée le :

à : Mme [X] [A]

Me Hervé ABOUL – 103, Me Marie BOURREL – 23, Me Aude TEXIER – 74, Me Sébastien THEVENET

Copie certifiée conforme délivrée le :

à : Mme [X] [A]

S.A.S. CASTORAMA FRANCE
Société LA SOCIÉTÉ D’ASSURANCES ALLIANZ I.A.R.D.

Me Hervé ABOUL – 103, Me Marie BOURREL – 23, Me Aude TEXIER – 74, Me Sébastien THEVENET

JUGEMENT

DEMANDEUR(S) :

Madame [X] [A]
née le 07 Février 1980 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Marie BOURREL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 23

ET :

DÉFENDEUR(S) :

S.A.S. CASTORAMA FRANCE Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculé au RCS de [Localité 3] sous le N°451 678 973
dont le siège social est sis [Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Hervé ABOUL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 103, Me Sébastien THEVENET, avocat au barreau de LYON,

Société LA SOCIÉTÉ D’ASSURANCES ALLIANZ I.A.R.D.
dont le siège social est sis [Adresse 5],
[Localité 5]

représentée par Me Aude TEXIER, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 74 substitué par Me Alexandre CECCALDI, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 74

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sandrine ENGE, Juge
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience, Gwenola HARTEL lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 02 Décembre 2024
Date des débats : 02 Juin 2026
Date de la mise à disposition : 06 Octobre 2026

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Suivant bon de commande signé le 15 avril 2017, Madame [X] [A], propriétaire d’un immeuble destiné à un usage locatif sis [Adresse 6] à [Localité 6], a souhaité y faire installer le poêle à bois. Elle a, à cette fin, pris attache avec la société par actions simplifiée CASTORAMA FRANCE, laquelle est intervenue pour fournir le matériel nécessaire à cette installation. La société CASTORAMA a sous-traité l’installation à Monsieur [W] [H], exerçant sous l’enseigne SOS Chauffage d’Argences, assurée en responsabilité civile auprès de la société ALLIANZ FRANCE et depuis placée sous liquidation judiciaire.

À la suite de la mise en service du poêle, Madame [A] a constaté des dysfonctionnements affectant l’installation.

Une expertise amiable contradictoire a été organisée par le cabinet EUREXO, mandaté par l’assureur protection juridique de Madame [A], lequel a déposé son rapport le 11 septembre 2019. Celui-ci a notamment retenu que la responsabilité de la société CASTORAMA FRANCE était susceptible d’être engagée au titre de défauts de mise en œuvre.

Madame [A] a assigné la société CASTORAMA FRANCE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen aux fins d’expertise judiciaire.

Par ordonnance du 11 mai 2023, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et désigné Monsieur [K] [N] en qualité d’expert.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 18 décembre 2023.

Par actes de commissaire de Justice du 25 septembre 2024, Madame [A] a assigné la société CASTORAMA FRANCE et la société ALLIANZ FRANCE, en sa qualité d’assureur de Monsieur [H], exerçant sous l’enseigne SOS Chauffage d’Argences devant le tribunal judiciaire de Caen aux fins de condamnation solidaire à l’indemniser de ses préjudices.

Après plusieurs renvois à la demande des parties pour échange de conclusions, l’affaire a pu être utilement retenue à l’audience du 2 juin 2026.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées à l’audience, Madame [A], représentée par son conseil, sollicite sur le fondement des articles 1792, 1231-1 et 1240 du code civil et l’article 1 de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975 :
le rejet des demandes de la société CASTORAMA formulées à son encontre,
la condamnation solidaire des sociétés CASTORAMA et ALLIANZ à lui payer les sommes de :
* 6.760,80 euros au titre des travaux de reprise,
* 3.100 euros au titre du préjudice moral,
* 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, Madame [A] fait valoir, en substance, que la société CASTORAMA a fourni le poêle litigieux, tandis que Monsieur [H], exerçant sous l’enseigne SOS Chauffage d’Argences est intervenu à son domicile afin de procéder à l’installation du poêle. Elle soutient que les travaux réalisés sont affectés de multiples non-conformités et malfaçons, mises en évidence tant par l’expertise amiable que par l’expertise judiciaire, lesquelles rendent l’installation impropre à son usage et présentent un caractère dangereux. Elle estime que la société CASTORAMA a manqué à son devoir de conseil en fournissant un matériel inadapté et que Monsieur [H] a manqué à son obligation de résultat en omettant de l’informer de la nécessité de créer une amenée d’air conforme.

Elle conteste les dénégations de la société CASTORAMA qui soutient que la requérante a procédé à l’achat des matériaux dans un magasin de bricolage en libre-service, faisant valoir que le bon de commande mentionne le nom de la vendeuse qui l’a conseillée lors de l’achat.

La société CASTORAMA, représentée par son conseil, a comparu et aux termes de ses conclusions récapitulatives III déposées à l’audience demande de :
à titre principal,
débouter la requérante de l’intégralité de ses demandes dirigées à son encontre et la condamner à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris les frais d’expertise,
à titre subsidiaire,
allouer à Madame [A] en réparation de son préjudice matériel la somme de 3.298,53 euros,
la débouter de sa demande au titre de son préjudice moral
subsidiairement, lui allouer la somme de 1.500 euros pour ce poste,
en tout état de cause,
condamner ALLIANZ à la relever et à la garantir de toutes les condamnations prononcées à son encontre,
la condamner à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris les frais d’expertise,
dire et juger que si elle devait être ordonnée, cette mesure le sera aux frais avancés de la demanderesse qui conservera à sa charge ses propres dépens.

Au soutien de ses prétentions, la société CASTORAMA fait valoir, en substance, qu’elle n’est pas intervenue en qualité d’installateur du poêle à bois litigieux mais s’est limitée à fournir les matériaux nécessaires à son installation, précisant que la requérante s’est approvisionnée dans un magasin de bricolage en libre-service.

Elle conteste, en conséquence, toute responsabilité au titre des désordres affectant l’installation, soutenant que ceux-ci trouvent leur origine dans une pose qu’elle n’a pas réalisée.

Elle conteste en outre avoir manqué à son obligation de conseil, estimant qu’une telle obligation incombait à l’installateur de l’appareil et non au simple fournisseur des équipements. Enfin, elle conteste le montant des demandes indemnitaires présentées par la requérante.

Aux termes de ses conclusions en réponse n°2, la société ALLIANZ, représentée par son conseil, demande de:
à titre principal,
débouter Madame [A] et la société CASTORAMA de l’ensemble de leurs demandes de condamnation et de garantie formulées à son encontre en raison de l’absence de déclaration de l’activité de fumisterie, la non-mobilisation de la garantie décennale, l’absence de l’obligation à garantir de la responsabilité civile professionnelle,
à titre subsidiaire,
débouter Madame [A] de sa demande de condamnation solidaire, Monsieur [H], son assuré, ne pouvant être retenu que dans la limite de la quote-part qui lui serait imputée, à l’exclusion de celle des autres intervenants à l’acte de construire,
débouter Madame [A] ainsi que toute autre partie sur la procédure de leur recours en garantie concernant le préjudice moral,
déclarer opposable à toutes les parties sur la procédure y compris les maîtres d’ouvrage, la franchise contractuelle de 10 % du montant des dommages matériels, sans pouvoir être inférieur à 800 euros et sans pouvoir excéder 3.200 euros, Monsieur [H], exerçant sous le nom commercial « SOS CHAUFFAGE », étant intervenu en qualité de sous-traitant,
déclarer opposable à toutes les parties sur la procédure la franchise contractuelle de 10 % du montant des dommages matériels, sans pouvoir être inférieur à 800 euros et sans pouvoir excéder 3.200 euros,
à titre très subsidiaire,
condamner Madame [A] et la société CASTORAMA à lui verser la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
condamner tout succombant aux entiers dépens avec recouvrement par Maître TEXIER, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

En défense, la société ALLIANZ soulève l’exclusion de garantie, faute pour Monsieur [H] d’avoir déclaré une activité de fumisterie.
Elle fait valoir que les actions en garantie ne peuvent prospérer que dans les limites strictes des garanties souscrites et conteste le caractère décennal des désordres.
À titre subsidiaire, elle conclut au rejet :
des demandes de la requérante et de la société CASTORAMA sur le fondement de la garantie décennale faisant valoir que l’action récursoire de l’entrepreneur principal contre son sous-traitant ne relève pas des dispositions de l’article 1792 du code civil,
de l’action de la requérante fondée sur la responsabilité professionnelle.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal se réfère aux écritures régulièrement déposées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

À l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 6 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la demande de condamnation de Madame [A] :

l’origine du sinistre :

Il résulte des éléments non contestés de la cause, de la facture produite en date du 23 juin 2017 établie par la société CASTORAMA et du procès-verbal de réception des travaux du 26 juin 2017, que courant juin 2017 sur recommandation du fournisseur, Monsieur [H], exerçant sous l’enseigne SOS Chauffage d’Argences a installé un poêle dans l’immeuble appartenant à Madame [A].

L’expertise amiable diligentée par l’assureur de la requérante le 11 septembre 2019 atteste que la prestation de Monsieur [H] n’a pas été réalisée dans le règles de l’art et ne respecte pas les préconisations du document technique unifié. À l’examen de la facture de fourniture et de pose, il relève l’absence de diagnostic du conduit de fumée existant.
L’expertise conclut que les dysfonctionnements sont consécutifs à des défauts de mise en œuvre.

Cette analyse est confortée par le rapport d’expertise judiciaire en date du 18 décembre 2023.

Ainsi, l’expert a procédé à un examen détaillé du poêle laissant apparaître des non-conformités :
distance de sécurité du poêle vis-à-vis de la cloison, il s’agit d’une non-conformité à la documentation technique engendrée par une faute de conception,
distance de sécurité du conduit vis-à-vis des matériaux combustibles, il s’agit d’une non-conformité au DTU 24.2 engendrée par une faute de conception,
absence de ventilation de l’espace annulaire, il s’agit d’une non-conformité au DTU 24.2 engendrée par une faute de conception,
l’amenée d’air est obturable, il s’agit d’une non-conformité engendrée par une faute de conception,
le conduit n’est pas conforme, il s’agit d’une non-conformité aux règles de l’art engendrée par une faute de conception,
le diagnostic de conduit de fumée existant n’a pas été réalisé il s’agit d’une non-conformité aux règles de l’art et à l’arrêté du 23/02/2009 engendrée par une faute de conception,
ces non-conformités sont de nature à rendre impropre à sa destination le poêle et le conduit de fumée et engendrent des risques importants d’intoxication et de feu en cas d’utilisation.

À l’examen du bon de commande, l’expert considère que la sélection du type et du diamètre du conduit a été effectué par CASTORAMA. Dès lors, il conclut à un partage de responsabilité considérant que les travaux relatifs à l’enfumage et à l’encrassement du poêle sont imputables au mois partiellement à la société CASTORAMA dans la mesure où son sous-traitant était un professionnel et qu’il aurait dû refaire les calculs et alerter son client sur la non-conformité du résultat de calcul.

La société CASTORAMA présente la même argumentation que celle développée dans ses dires devant l’expert et à laquelle ce dernier a répondu en opérant une répartition des imputabilités.

– la responsabilité :

Aux termes de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

La mise en œuvre de la garantie décennale suppose l’existence d’un ouvrage ayant fait l’objet d’une réception.

En l’espèce, s’agissant de l’installation d’un poêle, élément dissociable installé par adjonction sur un ouvrage existant, qui ne peut-être lui même qualifié d’ouvrage, la responsabilité décennale est inapplicable.

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution de son obligation ou du retard dans son exécution.

Aux termes de l’article 1240 du code civil tout fait quelconque de l’homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il est constant que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

Chacun des responsables d’un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu’il y est lieu de tenir compte du partage de responsabilités entre les divers responsables, qui n’affecte que les rapports réciproques de ces derniers. La responsabilité des intervenants ne peut cependant être recherchée que pour des dommages à la réalisation desquels ils ont concouru, pour des travaux qu’ils ont contribué à réaliser.

la société CASTORAMA :

La société CASTORAMA, entrepreneur principal, est tenu de délivrer une prestation exempte de vice.

Conformément aux dispositions de l’article 1112-1 du code civil, le vendeur professionnel est tenu, à l’égard d’un acquéreur profane, d’une obligation d’information et de conseil. Il lui appartient de se renseigner sur les besoins exprimés par son client, de vérifier l’adéquation des produits qu’il fournit à l’usage auquel ils sont destinés et d’attirer son attention sur les contraintes techniques nécessaires à leur bon fonctionnement.

En outre, en sous-traitant sa prestation, la société CASTORAMA, entrepreneur principal, a confié sous sa responsabilité, à Monsieur [H], exerçant sous l’enseigne SOS Chauffage d’Argences, sous-traitant l’installation du poêle.

Le donneur d’ordre est responsable envers le maître d’ouvrage des fautes commises par le sous-traitant pendant la réalisation des travaux qui lui sont confiés.

Par conséquent, la société CASTORAMA verra sa responsabilité engagée à l’égard de Madame [A].

Monsieur [W] [H], exerçant sous l’enseigne SOS Chauffage :

Madame [A], partie tierce au contrat peut se prévaloir d’un fait générateur de nature contractuelle lui causant un dommage afin d’obtenir réparation de son préjudice par le truchement de la responsabilité délictuelle.

Aux termes de l’article 1240 du code civil précité, l’expert judiciaire a retenu que Monsieur [H] était un professionnel qui aurait du refaire les calculs et alerter son client sur la non conformité du résultat de calcul et qu’à l’exception des désordres relatifs à l’enfumage et à l’encrassement du poêle pour lesquels il retient un partage de responsabilité, les autres désordres sont des fautes de conception imputables à l’entreprise [H], intervenante sur le site et seule à rendre compte des travaux complémentaires à effectuer.

Il est établi que la prestation défectueuse de l’entreprise [H], non conforme aux règles de l’art et à la documentation technique, est à l’origine du dommage survenu.

En conséquence, la responsabilité délictuelle de l’entreprise [H] vis-à-vis de Madame [A] sera engagée

Ainsi il convient de constater que les fautes établies à l’égard de la société CASTORAMA et de l’entreprise [H] ont concouru à la réalisation du dommage.

Par conséquent, leurs responsabilités sont engagées et ils seront tenus in solidum à la réparation du préjudice subi par Madame [A].

Sur la garantie de la société ALLIANZ, assureur de Monsieur [H], exerçant sous l’enseigne SOS Chauffage :

L’article L.124-3 du code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assurance garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Il ressort des conditions particulières du contrat d’assurance signées par Monsieur [H] versées aux débats, qu’il a souscrit des garanties complémentaires à la responsabilité décennale.

En l’espèce, la société ALLIANZ conclut à l’exclusion de garantie au motif que Monsieur [H] n’a pas déclaré d’activité de fumisterie auprès de son assureur ainsi qu’à toute action fondée sur la responsabilité civile professionnelle.

Cependant, il est relevé d’une part, que la fumisterie concerne l’ensemble des conduits, accessoires et éléments techniques qui assurent l’évacuation sûre des fumées et la performance du chauffage au bois.

Or, il ressort des conditions particulières qu’au titre des activités garanties figure notamment la réalisation d’installation poêles à bois. Il est précisé que cette activité comprend les travaux accessoires et/ou complémentaires… « Par la notion de travaux accessoires et/ou complémentaires, il faut entendre la réalisation de travaux nécessaires et indispensables à l’exécution des travaux relevant de l’activité principale définie ».

Dès lors que les travaux de fumisterie sont indissociables des travaux d’installation d’un poêle, la société ALLIANZ ne peut valablement opposer une exclusion de garantie.

D’autre part, il est démontré que Monsieur [H] a souscrit une garantie au titre de sa responsabilité civile pour dommage survenu après livraison et notamment et/ou réception et notamment les dommages matériels et immatériels consécutifs.

S’agissant de cette garantie, il est renvoyé dans les dispositions particulières aux dispositions générales COM17341 dont la société ALLIANZ ne démontre pas qu’il s’agirait des dispositions générales qu’elle produit et qu’elle invoque pour considérer qu’elle ne doit pas sa garantie.

Dès lors, elle doit sa garantie à son assuré.

Sur l’évaluation des préjudices :

En application du principe de réparation intégrale du préjudice, le maître de l’ouvrage doit être replacé dans une situation aussi proche que possible de la situation qui aurait été la sienne si le dommage ne s’était pas produit

S’agissant de l’évaluation du préjudice matériel, l’expert judiciaire chiffre le coût des travaux de remise en conformité entre 6.760,80 euros TTC, selon les solutions techniques retenues. Aucune des parties ne produit d’élément technique de nature à remettre utilement en cause cette évaluation, étant précisé que cette évaluation correspond au coût des travaux de réfection nécessaires en raison d’un manquement de la société CASTORAMA à son devoir de conseil et à une prestation non conforme aux règles de l’art et à la documentation technique de son sous-traitant.

Madame [A] sollicite la somme de 3.100 euros en réparation de son préjudice moral, exposant que sa locataire a été privée de l’utilisation du poêle à bois depuis l’apparition des désordres.

Il convient de réparer ce préjudice en lui allouant la somme de 1.500 euros.

La société CASTORAMA et la société ALLIANZ, es qualité d’assureur de l’entreprise [H], seront tenus in solidum, ayant concouru à la réalisation du dommage.

Dans ces conditions, la société CASTORAMA et la société ALLIANZ, es qualité d’assureur de l’entreprise [H], sont condamnées in solidum à payer à Madame [A] les sommes de 6.760,80 euros en réparation de son préjudice matériel et 1.500 euros en réparation de son préjudice moral.

Sur l’appel en garantie de la société CATORAMA à l’encontre de la société ALLIANZ :

Il est de principe que dans leurs relations entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu’à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement des dispositions de l’article 1231-1 du code civil s’ils sont contractuellement liés ou de l’article 1240 du code civil s’ils ne le sont pas.

Un co-débiteur tenu in solidum, qui a exécuté l’entière obligation, ne peut, comme le co-débiteur solidaire, même s’il agit par subrogation, répéter contre les autres débiteurs que les parts et portion de chacun d’eux. (cour de cassation, civ. 2ème, 20 mai 2020, pourvoi n°19-10.247).

Eu égard aux fautes de chacun des intervenants, et à leur sphère d’intervention respective, le partage de responsabilité doit être fixé comme suit :
la société CASTORAMA : 20 %
Monsieur [H], exerçant sous l’enseigne SOS Chauffage : 80 %.

En conséquence, eu égard à la demande de garantie, il convient de condamner la société ALLIANZ, ès-qualité d’assureur de Monsieur [H], exerçant sous l’enseigne SOS Chauffage à garantir la société CASTORAMA à hauteur de 80% des condamnations prononcées à son encontre.

Sur la franchise prévue au contrat d’assurance :

La société ALLIANZ met en avant la franchise prévue à son contrat d’assurance, laquelle se trouve opposable aux tiers en application de l’article L.112-6 du code des assurances.

Aux termes du contrat la franchise est en effet fixée, en matière de garanties complémentaires à la responsabilité décennale, à 10% du montant de l’indemnité, dans une fourchette oscillant entre 800 et 3.200 euros.

Sur les demandes accessoires :

Compte tenu des circonstances de l’espèce préalablement décrites, :

les sociétés CASTORAMA et ALLIANZ seront condamnées in solidum,
la charge finale des dépens sera répartie au prorata des responsabilités retenues ci-dessus, sans application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile qui ne concernent que les matières dans lesquelles le ministère d’avocat est obligatoire,
il paraît équitable d’allouer à Madame [A] une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés et non compris dans les dépens. La société CASTORAMA sera en conséquence condamnée à lui verser cette somme,
la société ALLIANZ sera condamnée à verser à la société CASTORAMA la somme de 1.200 euros au titre des frais irrépétibles.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE in solidum la société par actions simplifiée CASTORAMA FRANCE et la société ALLIANZ I.A.R.D. FRANCE, ès-qualité d’assureur de Monsieur [H], exerçant sous l’enseigne SOS Chauffage, dans la limite de la franchise contractuelle à payer à Madame [X] [A] les sommes de :
6.760,80 euros en réparation de son préjudice matériel,
1.500 euros en réparation de son préjudice moral ;

CONDAMNE la société ALLIANZ I.A.R.D. FRANCE , ès-qualité d’assureur de Monsieur [H], exerçant sous l’enseigne SOS Chauffage, à garantir la société par actions simplifiée CASTORAMA FRANCE de ces condamnations dans la limite de la franchise contractuelle ;

DIT que dans le rapports entre co-obligés, le partage de responsabilité s’effectuera de la manière suivante :
la société CASTORAMA : 20 %
Monsieur [H], exerçant sous l’enseigne SOS Chauffage : 80 % ;

CONDAMNE la société ALLIANZ I.A.R.D. FRANCE, ès-qualité d’assureur de Monsieur [H], exerçant sous l’enseigne SOS Chauffage, à garantir la société par actions simplifiée CASTORAMA FRANCE à hauteur de 80% des condamnations prononcées à son encontre dans la limite de la franchise contractuelle ;

CONDAMNE la société par actions simplifiée CASTORAMA FRANCE à payer à Madame [X] [A] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la société ALLIANZ I.A.R.D. FRANCE à payer à la société par actions simplifiée CASTORAMA FRANCE la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE la société ALLIANZ I.A.R.D. FRANCE de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

CONDAMNE in solidum la société par actions simplifiée CASTORAMA FRANCE et société ALLIANZ FRANCE, ès-qualité d’assureur de Monsieur [H], exerçant sous l’enseigne SOS Chauffage aux entiers dépens de l’instance ;

DIT que la charge finale des dépens sera répartie au prorata des responsabilités retenues ci-dessus ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé le 06 octobre 2026, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, le présent jugement a été signé par le juge et le greffier ;

LE GREFFIER LE JUGE