ORDONNANCE

N°

du 20 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00126 – N° Portalis DBVE-V-B7K-CNRH-03

S.A. [1] A/S

C/

[A]

Copie certifiée conforme

délivrée le

à

Me Fanny GANAYE-FILIPPI

Me Christian FINALTERI

Copie exécutoire

délivrée le

à

Me Christian FINALTERI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE BASTIA

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU

VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

Audience publique tenue par Mme Hélène DAVO, première présidente, assistée de Andy DUBOIS, greffier lors des débats et du prononcé,

Vu l’assignation délivrée par Maître [U] [E], commissaire de justice à PROPRIANO en date du 07 Août 2026,

À la requête de :

S.A. [1] A/S

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Fanny GANAYE-FILIPPI, avocate postulante inscrite au barreau d’AJACCIO

et par Me Michael SKAARUP, de la SELAS ELTEA Avocats, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS

DEMANDERESSE

à

Monsieur [K] [A]

[Adresse 2]

AJACCIO

représenté par Me Christian FINALTERI de la SELASU FINALTERI AVOCAT, avocat postulant inscrit au barreau de BASTIA

et par Me Gael GRIGNON DUMOULIN, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS,

substitué par Me Charlotte ALBERTINI, avocate inscrite au barreau de BASTIA

DÉFENDEUR

d’avoir à comparaître le 1er septembre 2026, devant la Première présidente statuant en matière de référé.

DÉBATS :

À ladite audience, l’affaire a été renvoyée au 29 septembre 2026. À l’audience publique du 29 septembre 2026, Hélène DAVO, Première présidente, assistée de Andy DUBOIS, greffière, a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis l’affaire a été mise en délibéré au 20 Octobre 2026.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026.

ORDONNANCE :

Contradictoire,

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Hélène DAVO, Première présidente, et par Andy DUBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [K] [A] a été embauché par la société [1] A/S le 7 mars 2003 en contrat à durée déterminée (C.D.D.) puis en contrat à durée indéterminée (C.D.I.) à compter du 14 avril 2003.

Le 2 juillet 2025, la société [1] A/S a unilatéralement modifié son contrat de travail, notamment en modifiant son secteur géographique d’intervention et ses fonctions.

Le 31 juillet 2025, M. [K] [A] a été placé en arrêt de travail, lequel a été prolongé jusqu’au 30 janvier 2026. Il a fait valoir l’existence d’un accident du travail, lequel a été reconnu par C.P.A.M. le 12 novembre 2025.

Par acte du 11 juillet 2025, M. [K] [A] a saisi le conseil de prud’hommes d’Ajaccio afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et voir condamner la société [1] A/S aux indemnités de rupture de fin de contrat.

Parallèlement, suite au refus de M. [K] [A], le 2 août 2025, d’accepter une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique, ce dernier s’est vu notifier, le 29 décembre 2025, son licenciement pour motif économique.

Par ordonnance du bureau de conciliation et d’orientation en date du 3 mars 2026, le conseil de prud’hommes d’Ajaccio a débouté M. [K] [A] de ses demandes provisionnelles et a laissé les dépens à la charge de l’état.

Par jugement en date du 19 mai 2026, le conseil des prud’hommes d’Ajaccio a notamment :

« – jugé que la société [1] A/S (Société de droit Danois) a été régulièrement et valablement convoquée aux audiences et notifiée des décisions ;

– débouté la société [1] A/S (Société de droit Danois) de sa demande de réouverture des débats ;

– débouté M. [K] [A] de sa demande de résiliation judiciaire.

– jugé le licenciement de M. [K] [A] nul ;

– condamné la société [1] A/S (Société de droit Danois) prise en la personne de son représentant légal à payer à M. [K] [A] les sommes de :

124 349 euros au titre de l’indemnité de préavis prévue à l’article 3 de l’avenant de son contrat de travail ;

12 434,90 euros au titre des congés payés sur l’indemnité de préavis ;

248 699,06 euros au titre de l’indemnité de rupture prévus à l’article 18 de son contrat de travail ;

123 520,52 euros au titre de l’indemnité de l’article 15 de la convention nationale import-export ;

207 249,20 euros au titre de l’indemnité sans cause réelle et sérieuse de l’article L1235-3 du Code du Travail, soit 10 mois de salaire ;

16 680,40 euros au titre des congés payés non pris sur la période 2024/2025 et 2025/2026 ;

660,36 euros au titre de remboursement des factures [7] réglées par M. [K] [A] de septembre à décembre 2025 ;

– ordonné à la société [1] A/S (Société de droit Danois) la communication d’une déclaration conforme auprès de la CPAM de l’arrêt pour accident du travail de M. [K] [A] à date du 4 août jusqu’à la fin de la suspension de son contrat de travail, outre la production de la déclaration de cet arrêt de travail à l’organisme de prévoyance [9] ;

– ordonné également à la société [1] A/S (Société de droit Danois) la remise des bulletins de salaires, solde de tout compte, certificat de travail et attestation destinée à Pôle Emploi, le tout conforme à la décision à intervenir ;

– ordonné l’exécution provisoire de la décision à hauteur de 509 003,48 euros en application de l’article 515 du Code de Procédure Civile correspondant au cumul des indemnités de rupture conventionnelles et congés payés ;

– condamné la société [1] A/S (Société de droit Danois) prise en la personne de son représentant légal payer à M. [K] [A] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les entiers dépens qui comprendront le coût des actes de commissaire de justice pour la transmission des actes au Danemark et leur traduction en langue danoise ».

Par déclaration d’appel en date du 16 juillet 2026, la société [1] A/S a interjeté appel de la décision.

Par assignation en référé, délivrée le 07 août 2026 à M. [K] [A], la société [1] A/S a saisi la première présidente de la cour d’appel de Bastia aux fins d’obtenir, à titre principal, l’arrêt de l’exécution provisoire et, à titre subsidiaire la consignation de la somme de 109 863, 62 euros.

Lors de l’audience, la première présidente a autorisé les parties à produire une note en délibéré pour justifier du texte applicable à la présente procédure.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions écrites auxquelles il est renvoyé à l’audience, la société [1] A/S demande à la première présidente de la cour d’appel de Bastia de :

« Vu les articles 517-1 et suivants et 700 du Code de procédure civile,

Vu les articles 684 al1, 14, 15 et 16 du Code de procédure civile,

Vu le Règlement UE 2020/1784 du 25 novembre 2020,

Vu la Convention Européenne des Droits de l’Homme et son article 6,

Vu l’article R.1454-18 du Code du travail,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces,

RECEVOIR la société [1] A/S en ses présentes demandes et les déclarer bien fondées ;

CONSTATER l’existence de moyens sérieux d’annulation ou de réformation du jugement rendu le 19 mai 2026 par le Conseil de Prud’hommes d’Ajaccio ;

CONSTATER que l’exécution du jugement rendu le 19 mai 2026 par le Conseil de Prud’hommes d’Ajaccio risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives tenant notamment à une situation disproportionnée, irréversible ayant un impact excessif tant en termes de violation des droits fondamentaux de la société [1] A/S qu’au niveau financier avec en outre un impact sur son image et sa réputation outre l’impossibilité pour M. [K] [A] de restituer les sommes qui lui ont été allouées en cas d’infirmation du jugement ;

Par conséquent,

À titre principal

ARRETER l’exécution provisoire du jugement rendu le 19 mai 2026 par le Conseil de Prud’hommes d’Ajaccio (RG n°2025-00043823) ;

À titre subsidiaire

AMENAGER l’exécution provisoire fixée par le jugement du 19 mai 2026 en réduction à une somme de 109.863,62€ et subsidiairement 229.967,12€,

ORDONNER le placement sous séquestre CARPA de la somme de 109.863,62€ et subsidiairement 229.967,12€ mise à la charge de la société [1] A/S dans l’attente d’une décision définitive, entre les mains du Bâtonnier du Barreau de Paris ;

DEBOUTER M. [K] [A] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNER M. [K] [A] aux entiers dépens.

En tout état de cause,

CONDAMNER M. [K] [A] à payer à la société [1] A/S la somme de 3.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ».

Au soutien de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire, elle fait valoir que :

– il existe des moyens sérieux d’annulation du jugement caractérisés par l’irrégularité des convocations i devant le conseil de prud’hommes. Elle souligne que cette irrégularité l’a privée d’un procès équitable et est constitutive d’une violation du principe du contradictoire et des droits de la défense ;

– il existe des moyens sérieux de réformation du jugement caractérisés par l’absence de prise en compte des éléments et pièces de l’espèce par la première juridiction, ce qui implique une mauvaise appréciation des faits qui lui étaient soumis. Elle relève que cela a entraîné une mauvaise application du droit et de la jurisprudence ;

– il existe un risque de conséquences manifestement excessives :

L’erreur dans la détermination du quantum pouvant faire l’objet d’une exécution provisoire ;

Une atteinte à sa réputation professionnelle en raison de la saisie conservatoire réalisée le 17 juillet 2026 entre les mains de son plus gros client et sur un montant erroné, malgré une tentative de levée amiable qui a été refusée ;

Un risque de non restitution du montant des condamnations ;

Un risque de paiement de sommes indues ou déjà payées, constitutive d’un enrichissement sans cause.

Subsidiairement, elle sollicite un aménagement de l’exécution provisoire par la constitution d’une garantie à hauteur de 109 863,62 euros tenant compte des erreurs relevées dans la rédaction du jugement et des sommes déjà versées.

*

Par conclusions écrites auxquelles il est renvoyé à l’audience, M. [K] [A] demande à la première présidente de la cour d’appel de Bastia de :

« Vu l’article 514-3 du Code de Procédure Civile

Vu les articles 73, 74 et 114 du Code de procédure civile ;

– Juger irrecevable et mal fondée la demande formée par la société [1] d’arrêt de l’exécution provisoire du Jugement rendu le 19 mai 2026 par le Conseil de Prud’hommes d’Ajaccio ;

En conséquence ;

– Débouter la société [1] de sa demande principale d’arrêt d’exécution provisoire du Jugement rendu le 19 mai 2026 ;

– Débouter la société [1] de sa demande subsidiaire d’aménagement de l’exécution provisoire et de séquestration de la somme de 229 967,12€ au vu des facultés de restitution de M. [K] [A] dans l’hypothèse d’une infirmation du jugement rend le 19 mai 2026 par le conseil de prud’hommes d’Ajaccio ;

A titre subsidiaire,

-Ordonner à M. [K] [A] de fournir une garantie bancaire du montant jugé nécessaire par Madame, le 1er Président ;

– Condamner la société [1] à une indemnité de 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront le coût des actes de commissaire de justice pour la transmission des actes au Danemark et leur traduction en langue danoise ».

Pour s’opposer à la demande d’arrêt de l’exécution provisoire, il expose que :

– il n’existe aucun moyen sérieux d’annulation du jugement. Il précise que l’acte introductif d’instance était régulier et a été réalisé dans une langue comprise par le destinataire et respectant la procédure fixée par le règlement 2020/1784 en date du 20 novembre 2020, celle du code de procédure civile ainsi que les droits de la défense. Il ajoute que la procédure est régulière au regard des droits de la défense et du principe du contradictoire ;

– il n’existe aucun moyen sérieux de réformation du jugement. Il fait remarquer que la première juridiction a justement apprécié les éléments qui lui étaient soumis s’agissant notamment du caractère professionnel de l’accident de travail, de l’absence de motif économique du licenciement et du quantum de la condamnation ;

– en tout état de cause la demande d’arrêt de l’exécution provisoire est irrecevable faute de démontrer l’existence de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement.

Par ailleurs, s’agissant de la demande d’aménagement, il considère que la société [1] A/S ne peut solliciter l’application de l’article 514-5 du Code de procédure civile. Il ajoute que le séquestre ne le garantirait pas en cas d’ouverture d’une procédure collective. À défaut, il sollicite une garantie bancaire.

*

Par note en délibéré, régulièrement autorisée, en date du 1er octobre 2026, M. [K] [A] précise que les créances objet des condamnations prononcées à l’encontre de la société [1] présentent un caractère alimentaire, exécutoire de droit. Il souligne qu’en raison ce caractère alimentaire, ces créances ne peuvent faire l’objet d’une consignation. Enfin, il ajoute que la société [1] A/S n’apporte aucune preuve des conséquences manifestement excessives engendrée par l’exécution provisoire de droit et ne peut ainsi demander d’aménager l’exécution. En réponse à la note en délibéré de la société [1], M. [K] [A] souligne qu’en application de l’article R. 1454-28 du code du travail certaines créances sont exécutoires de plein droit de sorte qu’il est nécessaire de détailler, dans le jugement, ce qui relève de l’exécution provisoire de droit et de l’exécution provisoire facultative.

Par note en délibéré en date du 12 octobre 2026, la société [1] A/S indique que l’article 517-1 du Code de procédure civile est bien applicable à la présente l’espèce, la juridiction prud’homale ayant ordonné l’exécution provisoire. Aussi, il précise que les condamnations prononcées ne présentent aucun caractère alimentaire. S’agissant des conditions manifestement excessives, il insiste sur les irrégularités de la procédure de première instance et les effets disproportionnés qu’aurait l’exécution provisoire à l’égard du débiteur. Aussi, il précise que les condamnations prononcées ne présentent aucun caractère alimentaire.

MOTIVATION

Liminairement, la présente juridiction précise qu’après s’être livrée, en l’espèce, à une analyse approfondie et exhaustive des énonciations du dispositif des conclusions des parties, auxquelles il a régulièrement été renvoyé lors de l’audience, elle ne statuera pas sur les « constater que », lesquels ne sont pas des prétentions au sens des article 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions.

1) Sur la demande d’arrêt de l’exécution provisoire

Sur le texte applicable

Lors de l’audience, la question du texte applicable à la présente procédure a été mise dans les débats. Les parties ont ainsi été autorisées à présenter, à ce titre, une note en délibéré.

La société [1] A/S soutient qu’il y a lieu de faire application de l’article 517-1 du code de procédure civile dès lors que l’exécution provisoire a été ordonné par la juridiction prud’hommale. À l’inverse, M. [K] [A] estime qu’il est nécessaire de distinguer selon la nature des condamnations prononcées.

Aux termes de l’article R. 1454-28 du code du travail, « à moins que la loi ou le règlement n’en dispose autrement, les décisions du conseil de prud’hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud’hommes peut ordonner l’exécution provisoire de ses décisions (al. 1). Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment : 1° Le jugement qui n’est susceptible d’appel que par suite d’une demande reconventionnelle ; 2° Le jugement qui ordonne la remise d’un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur est tenu de délivrer ;

3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l’article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement (al. 2) ».

L’article R. 1454-14, 2° du même code vise, au titre des indemnités :

Le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions ;

Le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ;

Le versement de l’indemnité compensatrice et de l’indemnité spéciale de licenciement en cas d’inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnées à l’article L. 1226-14 ;

Le versement de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8 et de l’indemnité de fin de mission mentionnée à l’article L. 1251-32.

Dès lors, la lecture du jugement établit, avec certitude, que s’agissant des condamnations financières :

Relèvent de l’exécution provisoire de droit les dispositions qui condamnent la société [1] A/S à payer à M. [K] [A] les sommes suivantes :

124 349 euros au titre de l’indemnité de préavis prévue à l’article 3 de l’avenant de son contrat de travail, dans la limite dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire ;

12 434, 90 euros au titre des congés payés sur l’indemnité de préavis ;

248 699, 06 euros au titre de l’indemnité de rupture prévue à l’article 18 de son contrat de travail ;

123 520, 52 au titre de l’indemnité de l’article 15 de la convention nationale import-export, indemnité de licenciement ;

16 680, 40 euros au titre des congés payés non pris sur la période 2024/2025 et 2025/2026 ;

Soit, au total la somme de 525 683, 88 euros ;

Relèvent de l’exécution provisoire facultative les dispositions condamnant la société [1] A/S à payer à M. [K] [A] les sommes suivantes :

207 249, 20 euros au titre de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse de l’article L. 1235-3 du code du travail, soit 10 mois de salaires ;

660, 36 euros au titre du remboursement des factures [7] réglées par M. [K] [A] de septembre à décembre 2025 ;

Soit, la somme totale de 207 909, 56 euros.

Il en résulte que :

pour les dispositions du jugement relevant de l’exécution provisoire de droit, il convient de faire application de l’article 514-3 du code de procédure civile ;

pour les dispositions du jugement relevant de l’exécution provisoire facultative, il convient de faire application de l’article 517-1 du même code.

Cependant, force est de constater que le jugement déféré laisse apparaître des contradictions en ce qu’il a ordonné l’exécution provisoire de la décision à hauteur de 509 003,48 euros correspondant au cumul des indemnités de rupture conventionnelles et congés payés.

D’une part, en application des articles précités, le jugement qui ordonne le paiement d’indemnités de rupture conventionnelle et de congés payés est exécutoire de plein droit.

D’autre part, le cumul des indemnités de rupture conventionnelle et de congés payés ne s’élève pas à la somme de 509 003, 48 euros. En effet, le cumul de ces indemnités s’élève à la somme de 277 728,46 euros, laquelle correspond à la somme des indemnités suivantes :

12 349 euros au titre de des congés payés sur l’indemnité de préavis ;

16 680, 40 euros au titre des congés payés non pris sur la période 2024/225 et 2025/2026 ;

248 699, 06 euros au titre de l’indemnité de rupture prévue à l’article 18 de son contrat de travail.

Ainsi, la présente juridiction en déduit que la juridiction prud’homale n’a pas entendu ordonner l’exécution provisoire des condamnations portant sur l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et sur le remboursement des factures.

En conséquence, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire formée par la société [1] A/S devra être étudiée sur le fondement de l’article 514-3 du code de procédure civile.

Sur le fond

En l’espèce, il n’est pas contesté que la société [1] A/S n’a pas formé d’observations sur l’exécution provisoire en première instance.

Cependant, la société [1] A/S fait valoir qu’elle doit être considérée comme étant non comparante en première instance. Elle indique que sa convocation à l’audience devant le conseil des prud’hommes est irrégulière, qu’elle s’est seulement présentée à l’audience pour solliciter un renvoi, lequel a été refusé. M. [K] [A] conteste toute irrégularité de convocation.

S’agissant de la régularité de la convocation devant la juridiction prud’homale, il convient d’observer que les premiers juges ont longuement motivé leur décision sur ce chef. De plus, la société [1] A/S se limite à remettre en cause l’appréciation souveraine des juges du fond sur ce point alors qu’il n’appartient pas à la présente juridiction d’apprécier la régularité ou le bien-fondé de la décision rendue. Enfin, la société [1] A/S a expressément été autorisée à produire une note en délibéré pour présenter tous arguments et pièces qu’elle jugerait utile.

Dès lors, il convient de considérer que la société [1] A/S était bien comparante en première instance et il sera fait application de l’article 514-3 alinéa 2 du code de procédure civile.

En application de ce texte, « la demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».

Ainsi, pour que la demande d’arrêt de l’exécution provisoire soit déclarée recevable, il convent de démontrer l’existence de deux conditions cumulatives, à savoir :

L’existence de moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision ;

L’existence de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement querellé.

Au titre des conséquences manifestement excessives, la société [1] A/S fait valoir, en substance, que l’exécution de la décision aurait des conséquences disproportionnées au regard de la violation des droits fondamentaux. Elle souligne que les sommes auxquelles elle a été condamnée sont importantes et qu’il existe une erreur de calcul dans la décision de première instance. Elle estime que l’exécution provisoire ne pouvait porter que sur la somme de 109 863, 62 euros tenant compte de la déduction faite de la somme déjà versée (279 036, 36 euros). Elle ajoute qu’une une saisie conservatoire a été effectuée chez une de ses clients sur un montant supérieur à ce qui était possible. Enfin, elle déclare qu’il y a un risque de non recouvrement des sommes. M. [T] [A] estime que la société [1] S/A ne démontre pas de l’existence de conséquences manifestement excessives qui se seraient révélées postérieurement au jugement.

Il convient de rappeler que, pour présenter un caractère excessif, les condamnations pécuniaires doivent présenter un caractère disproportionné ou irréversible, lequel doit être déterminé qu’au regard des facultés financières du débiteur et des facultés de remboursement du créancier. Aussi, s’agissant de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement, ces dernières ne peuvent résulter de la seule exécution de celui-ci.

En l’espèce, force est de constater que la société [1] A/S ne démontre pas l’existence de celles-ci.

En effet, s’il existe, effectivement, une erreur de calcul, la présente juridiction rappelle que la décision déférée est exécutoire de plein droit à hauteur de 525 683, 88 euros. Par ailleurs, la saisie-conservatoire ne saurait caractériser les conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement dès lors que celle-ci procède de l’exécution même du jugement.

Ainsi, sans qu’il soit nécessaire d’analyser l’existence éventuelle de moyens sérieux d’annulation ou de réformation ’ les conditions posées par l’article 514-3 alinéa 2 du code de procédure civile étant cumulatives ’ la demande de la société [1] A/S sera déclarée irrecevable.

2) Sur la demande de consignation

La société [1] A/S sollicite un aménagement de l’exécution provisoire à hauteur de 229 967, 12 euros, notamment au regard des erreurs de calcul constatées dans le jugement. Pour s’opposer à la demande, M. [K] [A] fait valoir que la demande est dépourvue de toute justification et qu’il n’existe aucune conséquence manifestement excessive. Aussi, il propose de constituer une garantie bancaire.

Aux termes de l’article 521 du code de procédure civile, « la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation ».

La demande de consignation relève de l’appréciation souveraine du juge et n’est pas soumise à la caractérisation des conditions cumulatives posées par l’article 514-3 du code de procédure civile, à savoir des moyens sérieux de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives.

En l’espèce, la présente juridiction observe que la société [1] A/S fonde sa demande de consignation sur les erreurs relevées dans le jugement. Or, comme cela a été précédemment démontré, le jugement querellé est assorti de l’exécution provisoire à hauteur de 525 683, 88 euros. En outre, il n’est établi aucun risque de non-restitution des sommes en cas d’infirmation.

En conséquence, la société [1] A/S sera déboutée de sa demande de consignation et il n’y a pas lieu d’ordonner à M. [K] [A] de fournir une garantie bancaire.

3) Sur les autres demandes

La société [1] A/S, partie succombante, sera condamnée à payer les dépens de la présente instance.

L’équité commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile. La société [1] A/S sera donc condamnée à payer à M. [K] [A] la somme de 3 500 euros à ce titre.

***

PAR CES MOTIFS

Nous, Hélène DAVO, première présidente de la cour d’appel de Bastia, statuant publiquement, en référé, par ordonnance contradictoire,

DÉCLARONS irrecevable la demande de la société [1] A/S tendant à voir arrêter l’exécution provisoire attachée au jugement en date du 19 mai 2026 du conseil des prud’hommes d’Ajaccio ;

DÉBOUTONS la société [1] A/S de sa demande de consignation ;

DISONS n’y avoir lieu à ordonner la constitution d’une garantie bancaire par M. [K] [A] ;

CONDAMNONS la société [1] A/S à payer les dépens de la présente instance ;

CONDAMNONS la société [1] A/S à payer M. [K] [A] la somme de 3 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTONS les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires

LA GREFFIÈRE, LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE,

Andy DUBOIS Hélène DAVO