Date de délivrance des copies par le greffe :
1 EXP DOSSIER
1 GROSSE Me TOSELLO
1 GROSSE Me PUJOL
1 EXP Me BOIN
1 EXP Me VIALATTE
1 EXP Me ARMANDO
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 2ème chambre section construction

JUGEMENT DU 03 Septembre 2026

DÉCISION N° 2026/338

N° RG 22/04342 – N° Portalis DBWQ-W-B7G-OZBS

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. NOUVELLE DOMAINE DE BELLEVUE
Green Side 5 – 400 avenue de Roumanille
06410 Biot/ France

représentée par Me Sophie TOSELLO, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant, substituée par Me MOUTET

DEFENDERESSES :

S.A.S ARTELIA VILLE & TRANSPORT
Zone de Rond Point de Cocotte
97724 Ducos / France
et
S.A ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY
112 avenue de Wagram
75017 Paris / France

représentées par Me Brigitte BOIN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

S.A. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION venant aux droits de la Société BUREAU VERITAS
1 Place Zaha Hadid
92400 COURBEVOIE

représentée par Me Nathalie PUJOL, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant, substituée par Me BRAU

Société ROLANDO
Lieudit La Grave
06510 CARROS / France
et
Société SMABTP
8 rue Louis Armand
75015 Paris / France

représentées par Me Pierre ARMANDO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Société SOL ESSAIS
460 rue Jean Perrin
13290 AIX LES MILLES / FRANCE
et
S.A AXA France IARD
313 Terrasse de l’Arche
92000 NANTERRE / FRANCE

représentées par Maître Jean-max VIALATTE de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : M. MIELI, Juge

Greffier : Madame RAHARINIRINA lors des débats et Madame JOULAIN-LEPLOMB lors de la mise à disposition au greffe.

Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.

DÉBATS :

Vu la clôture de la procédure avec effet différé au 06 août 2025 ;

A l’audience publique du 02 Septembre 2025,

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 12 novembre 2025.

Le prononcé du jugement a été reporté au 03 septembre 2026 .

*****

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

La S.A.R.L. Nouvelle Domaine de Bellevue (SNDB) a fait réaliser un ensemble immobilier situé Zac de Bellevue, quartier du Capitou à Mandelieu-la-Napoule.

Considérant que les bassins de rétention existants étaient insuffisamment dimensionnés, elle a entrepris des travaux de recalibrage du réseau d’eau pluvial primaire et des ouvrages de régulation de la Zac.

Sont intervenus auxdits travaux :
-le bureau d’études Eaux et Perspectives, chargé d’une mission d’appui technique dans le cadre de l’élaboration du dossier « loi sur l’eau » ;
-la société Sol-Essais, initialement chargée d’une mission d’étude géotechnique d’avant projet G12, assurée auprès de la société Axa France IARD ;
-la société Artelia, en qualité de maître d’œuvre, assurée auprès de la S.A. Zurich Insurance Public Limited Company ;
-la S.A.S. Rolando, chargée de l’aménagement du bassin de rétention et d’ouvrages de gestion des eaux pluviales, selon contrat en date du 23 janvier 2013, assurée auprès de la société SMABTP ;
-la société Bureau Véritas, contrôleur technique ;

Soutenant que le 14 février 2013, en cours d’exécution des travaux d’aménagement du bassin commencés le 4 février 2013, une partie de l’ouvrage s’est effondrée sur le flanc de la colline, que le chantier a été interrompu, qu’en dépit des travaux réalisés par la société Rolando, sur la base de l’étude géotechnique complémentaire relative à la stabilité et au confortement dudit glissement réalisée par la société Sol-Essais, et des préconisations de la maîtrise d’œuvre, un nouvel affaissement s’est produit le 31 mai 2013 en contrebas du premier, qui s’est par la suite aggravé entraînant l’effondrement d’une partie de l’enrochement mis en œuvre en pied de talus, suivant exploit des 25 et 30 juillet 2013, la S.A.R.L. Nouvelle Domaine de Bellevue a fait assigner en référé la S.A.S. Artelia Ville et Transport et son assureur la société Aviva Assurances, la S.A.S. Rolando et son assureur la société SMABTP, la S.A.S. Sol-Essais et son assureur la S.A. Axa France IARD, la société Bureau Veritas et les Lloyd’s de Londres aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire, à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 9 septembre 2013 ayant désigné Monsieur [B] [W] [M] en qualité d’expert, avec mission habituelle en pareille matière.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 25 avril 2019.

Suivant exploit des 13, 26 et 28 juillet 2022, la S.A.R.L. Nouvelle Domaine de Bellevue a fait assigner la société Artelia Ville et Transport, la S.A. Zurich Insurance Public Limited Company, la société Rolando, la société SMABTP, la société Sol Essais et la S.A. Axa France IARD par-devant le tribunal judiciaire de Grasse aux fins de les voir condamner in solidum à l’indemnisation de ses préjudices, au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

l’affaire a été enrôlée au RG n°22/04342.

Elle expose que :
-la matérialité des faits est acquise ;

-l’expert retient que deux paramètres majeurs sont à l’origine des deux glissements de terrain :
-des matériaux altérés et d’une épaisseur très importante ;
-la présence d’eau ayant pollué le sol par le biais de circulations souterraines en modifiant les caractéristiques mécaniques des matériaux ;
-il impute le premier glissement de terrain à une conception insuffisante, le projet ayant été conçu et exécuté sur la base d’une mission géotechnique G12 d’avant projet ; ainsi :
-la société Artélia a mené sa mission sur la base de cette étude n’apportant pas les informations géotechniques suffisamment précises pour déterminer les ouvrages à réaliser et leur implantation ; faute de l’avoir l’alertée sur la nécessité de réaliser une étude G2 Pro, elle a manqué à son obligation de conseil et de fait à ses obligations contractuelles, en ce qu’elle devait confirmer la faisabilité technique du projet ; en phase d’exécution, il lui appartenait de solliciter des études complémentaires ;
-de même, faute de l’avoir informée de la nécessité de réaliser des études géotechniques complémentaires, la société Sol Essais voit sa responsabilité contractuelle engagée ;
-il incombait à la société Rolando, tenue d’une obligation résultat, de l’alerter de la nécessité de réaliser des études géotechniques approfondies, et non de chiffrer et d’exécuter ses travaux sur la base d’une conception manifestement insuffisante ;
-le second glissement illustre plus encore les fautes contractuelles des requises ; en effet, les préconisations de la société Sol Essais n’ont pas été totalement reprises par la solution qu’elle a validée et qui a été mise en œuvre par la société Artelia, et la société Rolando aurait dû s’en inquiéter ;
-la mission de la société Bureau Véritas portait notamment en phase 1 sur le contrôle des documents de conception ; or, alors que l’expertise a révélé que les éléments de conception des travaux étaient bien insuffisants, elle n’a, à aucun moment, donné un avis sur les travaux de création et d’aménagement du bassin, l’expert relevant qu’elle se devait de déceler les failles du projet ;
-son préjudice subi à l’occasion du premier sinistre s’élève à la somme de 44.993,50 euros HT ; le montant des travaux liés au second sinistre, beaucoup plus coûteux, s’élève à la somme de 755.199 euros ; les études et travaux de reprise consécutifs aux deux glissements se sont donc élevés à la somme de 802.032,50 euros HT ;
-les éléments de responsabilités des requises étant retenus par l’expert judiciaire, elle est bien fondée en sa demande indemnitaire formée à leur encontre.

Suivant assignation en intervention forcée délivrée par exploit du 21 octobre 2022, avec dénonce d’acte de procédure, la S.A.S. Artelia et la S.A. Zurich Insurance Public Limited Company ont appelé dans la cause la S.A. Bureau Veritas, aux fins, au visa de l’article 331 du code de procédure civile, des assignations dénoncées, du rapport d’expertise de Monsieur [M] et de la convention de contrôle technique, de :
-recevoir l’assignation en intervention forcée dirigée à son encontre ;
-prononcer la jonction des procédures.
Si par extraordinaire, le tribunal entrait en voie de condamnation à l’encontre de la société Artelia :
-condamner le Bureau Véritas à la relever et garantie de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre ;
-le condamner à lui régler la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été enrôlée au RG n°22/05497.
Elles exposent que, l’expert relevant que la société Bureau Véritas « aurait dû déceler les quelques failles dans ce projet relativement délicat », elles sont bien fondées à l’appeler dans la cause par voie d’intervention forcée, dès lors qu’ayant concouru à la survenance des désordres, sa carence est de nature l’exonérer de toute responsabilité et garantie.

Les procédures, jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 23 mars 2023, sont désormais appelées et jugées sous le RG n°22/04342.

*****

La S.A.R.L. Nouvelle Domaine de Bellevue est en l’état de ses conclusions récapitulatives en demande n°3, notifiées par RPVA le 27 novembre 2024, aux termes desquelles elle demande au tribunal, au visa de l’article 1231-1 du code civil et du rapport d’expertise, de :
-la recevoir en ses demandes et les dire bien fondées ;
-condamner in solidum les sociétés Artelia Ville et Transport, Zurich Insurance Public Limited Company, Sol Essais, Axa France IARD, Rolando, SMABTP et la S.A. Bureau Véritas Construction à lui payer la somme de 802.032,50 euros HT, en réparation du préjudice subi du fait des deux glissements de terrains qui sont intervenus ;
-condamner tout succombant à lui régler une somme de 10.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
-les condamner in solidum aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise.

En réponse aux écritures adverses, elle expose que :
-la société Artélia est intervenue lors des phases conception et réalisation ;
-la « petite mission géotechnique de type G2 » recommandée par la société Artelia, portait sur deux points spécifiques étrangers au litige, à savoir la stabilisation de la digue routière pour une cote NPHE de 24,8m BGF, et la mise en œuvre et stabilisation des murs en gabions à la même cote ; or ce n’est pas la route qui a subi un glissement, mais deux parties situées bien plus en amont de sorte que l’absence de réalisation de ladite mission est étrangère au sinistre ; cette préconisation souligne que le maître d’œuvre n’avait pas identifié la zone de danger ; en tout état de cause, ces développements ne concernent que le 1er sinistre, puisque le second a été précédé d’un diagnostic géotechnique et d’une étude de sol réalisés par la société Sol Essais, qui a validé une solution technique qui ne reprenait pas la totalité de ses préconisations, mise en œuvre par la société Artelia ;
-c’est sans le soutien d’aucune pièce que la société Artelia affirme que la maîtrise d’ouvrage se serait réservée les prérogatives d’un maître d’œuvre ; en effet, elle n’a aucune compétence en matière de construction, raison pour laquelle elle s’est entourée de professionnels pour mener à bien son projet ;
-les fautes des requises ayant contribué à la survenance des deux sinistres, elle est fondée à solliciter leur condamnation in solidum ;
-la fourchette de 540.000 euros correspond à la fourchette basse du coût des travaux retenus par l’expert qui ne concerne que les travaux définitifs ; elle exclut les travaux conservatoires engagés suite au 1er glissement, qui se sont élevés à la somme de 44.993,50 euros HT. En outre, le coût des études et de la maîtrise d’œuvre s’est élevé à 49.150 euros hors taxes contre 65.000 euros HT retenu par l’expert. Le coût de nettoyage et du curage du bassin pour 58.660 euros HT avait été validé par l’expert ;
-l’écart se situe en réalité sur le coup des travaux eux-mêmes, pour lesquels l’expert avait retenu une fourchette allant de 474.500 euros à 742.500 euros, suivant les chiffrages obtenus par la société Arcadis dans le cadre de l’appel d’offres réalisé ;
-elle a confié les travaux à la société Abel Garcin, pour un montant de 445.120 euros, laquelle a été la moins-disante : ce point ne peut donc pas faire débat ;
-le litige se situe au niveau des travaux supplémentaires commandés par la maîtrise d’ouvrage ; leur nécessité est apparue au cours de réalisation des travaux, comme l’explique la société Arcadis dans son rapport récapitulatif des travaux de terrassement – indice C, qui en valide le principe et le montant ;
-les travaux de confortement sont d’une conception complexe, et leur réalisation peut réserver des imprévus. C’est précisément, comme l’explique l’expert judiciaire, le défaut d’adaptation des travaux réalisés en 2013 qui a conduit au sinistre ;
-ces sommes ne procèdent pas d’estimation, les marchés ayant été signés et exécutés.

Vu les conclusions récapitulatives n°3 de la S.A.S. Artelia, venant aux droits de la société Artelia Bâtiment & Industries, elle-même venant aux droits de la société Setrhi-Sane, et de la S.A. Zurich Insurance Public Limited Company, notifiées par RPVA le 2 juillet 2025, aux termes desquelles elles demandent à la juridiction, au visa des articles 331 et 367 du code de procédure civile, 1231-1 et suivant 1240 et suivants du code civil, L.124-3 du code des assurances, du rapport d’expertise déposé par Monsieur [M], des pièces produites et de l’ordonnance de jonction du 23 mars 2023 :
À titre principal :
-débouter les sociétés Nouvelle Domaine de Bellevue, Sol Essais, et son assureur Axa Rolando et son assureur la SMABTP, ainsi que les autres parties de l’ensemble de leur demande fins, conclusions et appels en garantie dirigés à leur encontre.
À titre subsidiaire, et si par impossible le tribunal devait entrer en voie de condamnation à l’encontre de la société Artelia :
-réduire à de plus justes proportions le montant des demandes formées par la société Nouvelle Domaine de Bellevue qui ne saurait excéder la somme de 540.000 euros ;
-condamner in solidum les sociétés Nouvelle Domaine de Bellevue, Rolando, SMABTP, Sol Essais, Axa France et Bureau Veritas à les garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre ;
-faire application dans les limites, exclusions et conditions de la police souscrite auprès de la compagnie Zurich, du montant de la franchise contractuelle qui devra rester à la charge de la société Artelia.
En tout état de cause :
-condamner in solidum les parties succombantes à leur payer la somme de 10.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
-les condamner in solidum aux entiers dépens, qui se recouvraient par Maître BOIN conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Elles exposent que :
-le BET 3M Conseils, diligenté suite au premier sinistre, a préconisé une mission de suivi de type G4 de supervision géotechnique d’exécution, afin d’adapter l’implantation de l’ouvrage au sol rencontré ;
-la société Rolando a achevé ses travaux le 30 mai 2013, et le second glissement est survenu le 31 mai 2013 ;
-l’expert a procédé à une interprétation erronée de ses obligations contractuelles. En effet, elle a été investie d’une mission d’assistance technique limitée, les sociétés Sol Essais et Nouvelle Domaine de Bellevue ayant assumé l’intégralité de la conception géotechnique, sous l’ordre de la S.A. Les Nouveaux Constructeurs, qui a assumé la gestion de l’opération pour le compte de la société Nouvelle Domaine de Bellevue ;
-les sociétés Nouvelle Domaine de Bellevue et Les Nouveaux Constructeurs constituent un seul et même groupe d’entreprises, et ont le même dirigeant ;
-la société Nouvelle Domaine de Bellevue possédait, par le biais de la société Les Nouveaux Constructeurs, toutes les qualités techniques et le savoir-faire d’un maître d’œuvre ; elle s’en est réservée les prérogatives, et en particulier la décision de solliciter ou non toutes études géotechniques nécessaires, dont une mission de conception géotechnique phase projet G2 ; elle doit assumer une part de responsabilité d’autant plus importante qu’elle a limité, pour des raisons budgétaires, sa mission de maîtrise d’œuvre, et qu’elle n’a pas suivi sa recommandation, exprimée dès le 25 mai 2012, de mise en œuvre d’une mission d’étude géotechnique de projet de type G2 ;
-elle ne s’est pas vu confier une mission de maîtrise d’œuvre classique, mais une mission d’assistance technique et de direction des travaux ; le caractère limité de sa mission explique le montant de ses honoraires fixés à 5 % du montant du marché ;
-l’expert judiciaire n’a pas retenu la responsabilité prépondérante du maître d’œuvre Artelia comme le soutient la société Sol Essais mais celle de cette dernière ;
-ce bureau d’étude géotechnique a établi un rapport le 27 avril 2011, dont il n’a pas tiré de conclusion en termes d’aléas majeurs (1 à 3 mètres de matériaux en recouvrement sur le substratum gneissique, et localement des matériaux de recouvrement médiocres et épais surmontant un substratum altéré) ; c’est sans doute au visa de ses missions géotechniques confiées à la société Les Nouveaux Constructeurs, que la société Nouvelle Domaine de Bellevue s’est autorisée à passer outre ses préconisations formulées dès le stade AVP, de réalisation d’une mission de type G2 ;
-dans son rapport de synthèse du 20 mai 2011, la société Sol Essais n’a porté aucune attention sur les terrassements dans les vallons adjacents, ni évoqué un risque d’instabilité ; la société Artelia a procédé à l’établissement du CCTP auquel était annexé ledit rapport de synthèse ;
-suite au premier glissement de terrain, un marché de travaux a été conclu avec la société Rolando le 23 janvier 2013, majoré par avenant du 17 mai 2013 ; la société Artelia a alors saisi Monsieur [Y], géotechnicien, qui a établi un rapport de diagnostic sous entête 2M Conseils en date du 28 février 2013 ; sur la base de ces investigations post glissement, elle a proposé des travaux de renforcement de la zone de glissement, validés par la société Sol Essais ;
-il résulte de ces développements que la société Sol Essais s’est vu confier la réalisation d’investigations géotechniques et d’études destinées à préciser les modalités de réalisation des bassins de rétention ; or en ce qui concerne la lithologie particulière sur le versant, la société Sol Essais n’a pas mis en évidence l’aléa majeur qu’il présentait, ce qui caractérise sa défaillance dans l’accomplissement de sa mission initiale G12 ; concernant la stabilité en phase chantier, elle a proposé des talus très raides, sans disposition particulière si ce n’est la collecte des eaux en cas d’arrivée d’eau ; enfin elle a, dans son étude de conception, mal pris en compte les venues d’eau au droit des deux vallons ;
-le BET Sol Essais est directement concerné dès lors que le second glissement est survenu dans une zone ou il est de nouveau intervenu en investigations et études (G2) suite au premier sinistre ;
-l’entreprise Rolando a manqué à ses obligations contractuelles, notamment au titre d’une mission d’étude et de suivi géotechnique d’exécution G3, en phase étude et suivi, dont elle avait l’initiative au titre de son marché de travaux, et au titre de la stabilité en phase chantier ; elle ne peut donc être considérée comme un simple exécutant non concerné par les aspects géotechniques ;

-la mission G3 incombe à l’entreprise exécutante de sorte qu’elle ne peut soutenir n’avoir aucune compétence pour suppléer les bureaux d’études spécialisés en géotechnique, ce d’autant que le 1er glissement aurait dû attirer son attention et impliquer la mise en œuvre d’une étude complémentaire ;
-le sinistre s’explique par l’alternative suivante :
-une mauvaise appréciation des caractéristiques géotechniques des terrains constitutifs du site et des circulations d’eau par le BET Sol Essais, ce que des investigations complémentaires menées par la société Rolando auraient pu révéler ;
-une mauvaise gestion des venues d’eau en phase chantier ou un phasage déficient de la société Rolando ;
-c’est indûment que la société Rolando évoque la responsabilité du maître d’œuvre, dès lors que la supervision géotechnique d’exécution de type G4 relève de l’initiative de la maîtrise d’ouvrage, qui ne justifie pas en avoir passé commande auprès du BET Sol Essais ou de tout autre BET géotechnique ;
-tout élément de responsabilité retenu à l’encontre de la société Artelia devra concerner en priorité le maître d’ouvrage ; en effet, sa mission limitée ne peut concerner que les travaux objet du CCTP de l’entreprise, et non l’aspect géotechnique tel que la mission G4 ;
-s’il devait être retenu une défaillance au titre de la mission G2, le Bureau Veritas, chargé d’une mission de conception au niveau de l’APS et du PRO est directement impliqué ; il en est de même de la maîtrise d’ouvrage, constructeur averti bénéficiant des services techniques de la société Les Nouveaux Constructeurs, à qui il appartenait de saisir la société Sol Essais de l’accomplissement de ladite mission évoquée dès l’établissement de l’APS ;
-la société Bureau Veritas, chargée notamment de la prévention des aléas majeurs et mineurs, devait s’assurer qu’ils étaient levés sur le plan géotechnique du fait de la réalisation de toutes les missions ad hoc en respect de la norme NFP 94-500, soit appeler l’attention sur la nécessité d’une mission G2, formuler un avis sur le rapport G12, et recommander une mission G4 ; pour ne pas en justifier, sa responsabilité est acquise ;
-seul le contrat de contrôle technique définit la mission du bureau de contrôle. En effet, c’est la définition de la mission de contrôle figurant dans le contrat dont il faut tenir compte pour apprécier les responsabilités du bureau de contrôle ; or en l’espèce le contrat n’exclut pas les bassins de rétention mais tout au contraire son intitulé précise « traitement des bassins de rétention ». Les missions confiées au Bureau Veritas détaillent très clairement ses obligations de bureau de contrôle tant au titre de la conception que du contrôle et du suivi de l’exécution au cours de chantier. Elle ne saurait donc avoir une responsabilité résiduelle, mais assume une responsabilité pleine et entière dès lors qu’elle a totalement failli à sa mission ;
-subsidiairement, elles soutiennent que le quantum ne peut excéder la somme de 540.000 euros retenue par l’expert judiciaire, incluant aux chiffrages des préjudices consécutifs aux deux glissements de terrain, les estimations d’études et modélisation, et le coût de la maîtrise d’œuvre, et être bien fondées en leur appel en garantie.

Vu les conclusions récapitulatives des sociétés Sol Essais et Axa France IARD, notifiées par RPVA le 20 mai 2025 aux termes desquelles elles demandent à la juridiction, au visa des articles 331 et 367 du code de procédure civile, 1231-1 et suivants, 1240 et suivants du code civil, du rapport d’expertise judiciaire, et de la convention de contrôle technique, de :
-prononcer la jonction de la procédure avec celle introduite par la société Artelia et la compagnie Zurich et pendante devant le tribunal judiciaire de Grasse sous le RG n°22/05497.
À titre principal :
-débouter la société Nouvelle Domaine de Bellevue, ainsi que les autres parties de l’ensemble des demandes, fins et conclusions en ce qu’elles sont dirigées à leur encontre ;
-juger qu’il n’existe aucune relation de cause à effet entre les deux glissements de terrain et l’intervention de la société Sol Essais ;
-mettre hors de cause la société Sol Essais.
Très subsidiairement :
-réduire à de plus justes proportions le montant des demandes de la société Nouvelle Domaine de Bellevue, qui ne saurait excéder la somme de 540.000 euros ;
-condamner in solidum la société Nouvelle Domaine de Bellevue, la société Rolando, et son assureur la SMABTP, la société Artelia et son assureur la société Zurich, et la société Bureau Veritas à les garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre et ce sur le fondement délictuel ;
-condamner in solidum la société Rolando, et son assureur la SMABTP, la société Artelia et son assureur la société Zurich, et la société Bureau Veritas à les garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre et ce sur le fondement quasi-délictuel ;
-juger que la société Axa France est bien fondée à opposer les conditions et limites et exclusives de la police, notamment sa franchise contractuelle qui devra rester à la charge de la société Sol Essais ;
-s’entendre condamner les parties succombantes à leur payer une somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
-juger que la nature même du litige ne saurait mobiliser le bénéfice de l’exécution provisoire ;
-s’entendre condamner la société Nouvelle Domaine de Bellevue d’avoir à verser à la S.E.L.A.R.L. Legis Conseils, représentée par Maître Jean-Max VIALATTE, une somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
-s’entendre condamner la société Nouvelle Domaine de Bellevue aux entiers dépens, dont distraction au profit de la S.E.L.A.R.L. Legis Conseils, représentée par Maître Jean-Max VIALATTE, avocat, aux offres de droit.

Elles exposent que :
-des inondations se sont produites en 2019, et des travaux de recalibrage du réseau d’eaux pluviales ont été réalisés ;
-la société Nouvelle Domaine de Bellevue a fait réaliser un projet d’aménagement hydraulique confié au BET Eaux et Perspectives pour la réalisation duquel elle a confié :
-une mission de maîtrise d’œuvre avec assistance technique et direction de travaux à la société Artelia ;
-une mission géotechnique à la société Sol Essais, ayant donné lieu à un rapport d’intervention n°1 en date du 27 avril 2011, puis à un rapport de synthèse ;
-la réalisation des travaux à la société Rolando ;
-ainsi, ledit projet a nécessité l’élaboration d’un dossier établi par le BET Eaux et Perspectives, des études géotechniques confiées à la société Sol Essais, la maîtrise d’œuvre en a été confiée à la société Artelia, et le contrôle au Bureau Véritas ;
-à la suite du premier glissement de terrain, la société 2M Conseils désignée par le maître d’ouvrage a établi un diagnostic le 28 février 2013 ; précisant la nécessité de travaux de sécurisation du secteur, et que le principe de confortement pourra consister en un ouvrage de type enrochement ou gabions, elle y insiste sur la nécessité d’assurer la qualité du drainage en amont du soutènement, et d’effectuer une mission d’étude de projet G2 destinée à définir l’ouvrage ;
-le chantier devra, sur sa durée, faire l’objet d’une mission G4 de contrôle de mise en œuvre et d’adaptation au terrain ;
-suite au sinistre, elle est intervenue dans le cadre d’une mission de type G2 partielle, et a produit un rapport le 5 avril 2013 ;
-aucune mission de conception et de suivi d’exécution ne lui a été confiée ;
-son projet a été validé par la société Artelia, maître d’œuvre, qui a réalisé un nouveau CCTP ; cette dernière a défini les travaux de stabilisation de l’ouvrage, prévoyant un drain en pied de talus et l’exécution d’un enrochement, la conservation d’une restanque et une rehausse des ouvrages de surverse ;
-sur la base de ces préconisations, la société Rolando a établi un devis complémentaire, intégré à son marché selon avenant n°1 du 17 mai 2013 ; elle a exécuté ses travaux sous le contrôle de la société Artelia, investie d’une mission complète, et les a achevés sans réserve le 30 mai 2013 ;
-l’expert précise que les terrassements, ayant modifié l’équilibre du talus en supprimant la butée de pied d’un volume important de matériaux instable, sont le fait générateur des glissements ;
-il retient :
-deux facteurs aggravants : la période défavorable, et une lithologie du sol très différente des autres secteurs du bassin et présentant des matériaux de mauvaise qualité géotechnique ;
-deux paramètres majeurs à l’origine des deux glissements : des matériaux de type cristallophylliens du même type que ceux rencontrés dans le secteur de Bellevue, et présentant une fracturation et une altération beaucoup plus prononcées que dans les autres points du bassin ; la présence d’eau ayant pollué le sol de la circulation souterraine, en modifiant les caractéristiques mécaniques des matériaux ;
-elle est intervenue :
-dans le cadre d’une mission G12, mission de faisabilité consistant à identifier les aléas majeurs du site ;
-dans le cadre d’une mission G2 partielle suite au glissement, limitée à des investigations pour fournir de nouvelles données d’entrées géologiques ; pour cette mission le maître d’ouvrage n’a commandé aucun calcul de stabilité complémentaire ;
-le rapport d’expertise explique que ses préconisations n’ont pas été appliquées, que le masque drainant et l’enrochement ont été posés trop haut, et ont augmenté le moteur de glissement, et qu’elle n’a jamais été sollicitée par la maîtrise d’ouvrage / d’œuvre pour effectuer une mission complémentaire, en G2 PRO, G3 ou G4 ;
-ainsi il retient une absence de données et d’information géologiques et géotechniques en début de travaux. Il impute cette méconnaissance des lieux et de la gestion des éventuels imprévus à :
-la responsabilité primordiale du maître d’œuvre Artelia, qui n’a pas procédé à une valorisation des données géotechniques du site, et n’a pas informé le maître d’ouvrage du fait que le rapport de synthèse Sol Essais n’était qu’une étude de faisabilité, non d’exécution, et qu’il était éventuellement nécessaire de faire procéder pour l’exécution des travaux à une mission complémentaire G2 ou G3. Il lui appartenait de veiller à l’enchaînement des missions, et l’apparition du deuxième sinistre résulte d’un défaut de suivi technique qui lui est imputable pour la mise en œuvre d’une solution technique, variante soutenue par le BET 2M Conseil, adaptation qui devait faire l’objet de vérifications en phase d’exécution. Investi d’une mission d’assistance technique en phase pro, il devait préciser la solution d’ensemble et les choix techniques. En phase de direction de l’exécution des travaux, il devait s’assurer que les ouvrages en cours de réalisation respectaient les études effectuées ;
-l’entreprise de terrassement, qui aurait pu la missionner en mission G3, pour des compléments d’information sur la géologie du secteur et des méthodologies de travaux ;
-une absence de mission de suivi géotechnique G4, pour examiner les différentes phases du chantier ;
-subsidiairement, la société Sol Essais pour défaut d’information de la maîtrise d’œuvre et d’ouvrage sur la nécessité de compléments d’études.
-or sa responsabilité, qui doit être appréciée au regard de son obligation de moyen et des limites de sa mission, est exclue dès lors que :
-elle a, dès le stade des études, recommandé que les aménagements prévus n’engendreraient pas de phénomène d’instabilité ;
-le respect des préconisations relèvent de la responsabilité de la maîtrise d’œuvre d’exécution, à qui il appartenait de proposer au maître d’ouvrage toute mission géotechnique complémentaire ;
-ses recommandations générales issues de sa mission géotechnique d’avant-projet G12 (étude de faisabilité géotechnique), qui consistait essentiellement à préciser les caractéristiques géologiques et géotechniques du site, et à proposer des principes généraux d’aménagement, ne constituent pas des éléments de conception du projet, dès lors qu’elles ont été interprétées et adaptées par le maître d’œuvre ; première approche générale, elle doit obligatoirement être complétée par l’étude géotechnique de projet ;
-le maître d’œuvre a fait le choix de ne pas effectuer une mission complémentaire, à l’effet d’identifier plus précisément les aléas importants et de définir des dispositions techniques précises pour en déduire les conséquences ; chargé d’une mission complète et ainsi intervenu au niveau de la conception du projet, il lui appartenait de mettre en œuvre l’ensemble des investigations et études complémentaires nécessaires à l’identification des risques importants, et de proposer à la maîtrise de l’ouvrage un suivi géotechnique d’exécution ;
-il ne peut lui être fait grief, compte tenu de la mission qui lui avait été confiée, de ne pas avoir identifié dans son ampleur l’aléa que constituaient les remblais et colluvions en position du versant, étant observé que dans son rapport du 27 avril 2011, elle faisait état de la nécessité d’effectuer des vérifications de stabilité ;
-ces recommandations de base n’ont pas été suivies ;
-elle n’est pas intervenue au titre de missions G3, G4 qui devaient être réalisées à l’issue de sa mission G2 partielle confiée suite au 1er glissement ; sa mission de faisabilité G 12 achevée, le maître d’œuvre n’a pas jugé nécessaire de l’associer à l’élaboration du projet et à son suivi ; elle n’a assuré ni la conception du projet, ni la maîtrise d’œuvre géotechnique de l’opération ;
-le choix technique à la suite de son rapport du 5 avril 2013 est imputable exclusivement à la maîtrise d’œuvre, conseillée par la société 2M Conseils ; si elle a validé la solution d’un masque drainant, avec un mur en enrochements au lieu des tranchées en épis rayonnants prévus, c’est sous la réserve de vérifications en phase suivi de chantier, et en la subordonnant aux modalités qu’elle détaillait (encastrement des aménagements dans les couches compactes rattachées au substratum rocheux, dont il appartenait de vérifier la position) ; il appartenait à la maîtrise d’œuvre et l’entreprise générale de veiller au respect de ces prescriptions ;
-n’ayant pas été missionnée pour un suivi de chantier, elle n’a pas pu vérifier le respect de ses recommandations ;
-il incombait à la société Rolando, qui a accepté des obligations de nature à engager sa responsabilité (CCTP article 1.4), de réaliser une étude géotechnique de type G3, puis, en phase d’exécution, de vérifier la conformité du contexte géotechnique rencontré avec celui pris en compte dans la phase étude (suivie d’exécution de la mission G3) ; or le phasage des travaux n’a pas fait l’objet d’une définition précise et d’une analyse technique par les intervenants en charge de la maîtrise d’œuvre de suivi des travaux ; elle a exécuté ses travaux de terrassement sans précaution particulière, alors que la présence de terrain meuble avait conduit à sa recommandation de vérifier que les aménagements prévus n’engendreraient pas de phénomène d’instabilité, et la mise en œuvre de dispositifs drainants spécifiques en cas de venues d’eau persistantes ;
-l’expert précise que la société Bureau Véritas se devait de déceler les failles du projet ; chargée de la prévention des aléas majeurs et mineurs, ses missions portaient sur les phases « contrôles et documents de conception et d’exécution », « contrôle sur chantier des ouvrages et éléments d’équipements » et « examen avant réception » ; il lui appartenait :
-d’informer la maîtrise de l’ouvrage sur la nécessité de réaliser une mission G2 complète, de formuler un avis sur le rapport G12 et de recommander une mission G4 ;
-de contrôler les documents de conception de sorte que sa responsabilité est engagée à ce titre ou à défaut celle de son co-contractant direct, la société Nouvelle Domaine de Bellevue ;
-sa mission n’exclut en rien les bassins de rétention ou les glissements de terrain, contractuellement inclus dans son champ d’intervention ;
-il n’y a pas lieu à dépasser l’évaluation du coût des réparations retenue par l’expert judiciaire, soit 540.000 euros incluant l’intervention de bureaux d’études et d’un maître d’œuvre.

Vu les conclusions récapitulatives des sociétés Rolando et SMABTP, notifiées par RPVA le 1er août 2025, aux termes desquelles elles demandent au tribunal, au visa des dispositions des articles 1101 et suivants, 1231-1, et 1240 du code civil concernant leurs éventuels recours, de :
À titre principal :
-juger que la société Rolando n’a commis aucune faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles et que les dommages ne lui sont pas imputables.
En conséquence :
-prononcer leur mise hors de cause ;
-débouter la société Nouvelle Domaine de Bellevue de l’ensemble de ses demandes ainsi que toute autre partie.
Subsidiairement :
-débouter la société Nouvelle Domaine de Bellevue de sa demande de condamnation in solidum ;
-juger la société Nouvelle Domaine de Bellevue fautive, et lui attribuer une part de responsabilité ;
-juger que la société Rolando et son assureur la SMABTP ne sauraient supporter une condamnation supérieure à 5% du montant du coût des réparations.
En tout état de cause :
-juger que le montant des condamnations ne saurait excéder la somme de 540.000 euros ;
-condamner solidairement la société Artelia Ville et Bâtiments et son assureur Zurich Insurance Public Limited Company, la société Sol Essais et son assureur Axa France IARD et la société Bureau Véritas à les relever et garantir de l’ensemble des condamnations pouvant intervenir à leur encontre ;
-débouter la société Sol Essais de sa demande tendant à les voir condamner à la relever et garantir ;
-condamner tout succombant au paiement d’une somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
-ordonner l’application des franchises et plafonds de garantie prévus au titre de la police d’assurance souscrite par la société Rolando auprès de la société SMABTP, lesquels seront jugés opposables aux tiers ;
-juger ni avoir lieu à exécution provisoire.

Elles exposent que :
-la responsabilité de la société Rolando, recherchée sur le fondement contractuel, suppose que soit démontrée sa faute ;
-son marché de travaux a été établi sur la base d’un dossier technique réalisé par la société Artelia, maître d’œuvre ;
-cette dernière a assuré l’étude de faisabilité des travaux afin d’établir le dossier de consultation des entreprises, et les préconisations de travaux au regard des études Sol Essais et BET Eaux et Perspectives (DCE, plans, DGE et CCTP) ; elle avait en outre une mission de maîtrise d’œuvre d’exécution, et la totalité de la gestion du chantier (validation des plans d’exécution et validation et contrôle des travaux) ;
-elle a établi son avenant n°1 du 17 mai 2013 sur la base d’un nouveau CCTP de la société Artelia et de ses pièces graphiques, et du rapport Sol Essais ;
-les sociétés Artelia et Sol Essais ont commis des fautes en lien causal avec les sinistres, en ne procédant pas aux études techniques nécessaires alors qu’elles avaient en charge la conception et les études du projet ;
-chargée d’exécuter le projet auquel elle n’a apporté aucune modification, il ne lui appartenait pas de modifier les plans et études techniques ;
-ses pièces contractuelles font état des documents techniques établis par les sociétés Artelia et Sol Essais, sans prévoir la réalisation d’études géotechniques ;
-elle n’avait aucune compétence pour suspecter une carence des intervenants spécialisés dans la prise en compte des contraintes de sol ou la gestion des eaux souterraines ;
-elle était en charge d’hypothèses relatives aux « pompages », « crues » et « eaux de ruissellement » et non, comme le soutient la société Artelia, de la gestion des eaux souterraines ;
-la société Artelia n’a émis aucune réserve aux termes de son intervention le 30 mai 2013 ;
-dés lors, elle ne souffre aucun grief d’exécution ;
-l’expert judiciaire retenant la responsabilité prépondérante des maîtres d’œuvre, BET et contrôleur technique, à la supposer retenue, sa responsabilité ne saurait excéder 5 %, et elle est bien fondée en sa demande tendant à voir ces derniers, et la maîtrise d’ouvrage qui par souci d’économie n’a ni poursuivi ni approfondi les études de sol, condamner à l’en garantir ;
-les demandes excédant l’évaluation basse retenue par l’expert ne pourront qu’être rejetées, aucun élément ne démontrant que le coût des travaux s’avérera plus élevé.

Vu les conclusions récapitulatives de la S.A. Bureau Veritas Construction venant aux droits de la société Bureau Veritas, notifiées par RPVA le 30 novembre 2023, aux termes desquelles elle demande à la juridiction, au visa des articles 1231 et 1240 et suivants du code civil, et du rapport d’expertise judiciaire, de :
À titre principal :
-juger qu’elle a parfaitement rempli la mission qui lui avait été confiée par le maître d’ouvrage ;
-ordonner sa mise hors de cause, et débouter tout concluant de leurs demandes dirigées à sans encontre.
À titre subsidiaire :
-réduire à de plus justes proportions les demandes de la société Nouvelle Domaine de Bellevue ;
-juger que sa part de responsabilité sera limitée à 5%, et que seul le chiffrage de l’expert défini contradictoirement pourra être retenu s’agissant du coût des travaux de reprise ;
-condamner les sociétés Sol Essais et son assureur Axa, Rolando et son assureur la SMABTP, Artelia et son assureur Zurich Insurance in solidum à la relever et garantir de l’ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;
-condamner tout succombant au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, distraits au profit de Maître Nathalie PUJOL, sous sa due affirmation de droit.

Elle expose que :
-dans son diagnostic établi suite au 1er sinistre, la société 2M Conseils, a précisé la nécessité d’engager des travaux de sécurisation du site, mentionné que le principe de confortement pourra consister en un ouvrage de butée type enrochement ou gabions, et insisté sur la nécessité d’assurer la qualité du drainage en amont du soutènement, et d’effectuer une mission d’étude de projet G2 destinée à définir l’ouvrage ;
-sa responsabilité ne peut être évoquée qu’au regard de la mission qui lui a été confiée, et de la norme NFP 03-100 relative au contrôle technique ;
-l’expert judiciaire n’explicite en rien les éléments susceptibles de démontrer sa carence ; au contraire, reconnaissant que sa mission, circonscrite au contrôle des ouvrages bâtis, ne concernait que les deux déversoirs, il ne pouvait lui attribuer une quelconque responsabilité dans les désordres survenus pendant les travaux consistant en deux glissements successifs affectant la rive droite du bassin d’orage de la ZAC de Bellevue ;
-l’expert faisant grief aux sociétés Sol Essais et Artelia de ne pas avoir sollicité une mission G2 ou G4, cette dernière est mal fondée à lui en faire le reproche ;
-subsidiairement, sa part de responsabilité ne peut excéder 5 %, et elle est fondée à solliciter la garantie des autres intervenants mis en cause par l’expert judiciaire ;
-enfin, elle reprend à son compte le moyen tenant à la nécessité de retenir la fourchette basse du coût des travaux, soit la somme de 540.000 euros.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux conclusions des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause, des prétentions et des moyens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 juillet 2025, avec effet différé au 6 août 2025, et l’audience de plaidoiries a été fixée au 2 septembre 2025 à l’issue de laquelle les parties présentes ont été informées de la mise en délibéré au 12 novembre 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction, en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, prorogée au 3 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Remarque liminaire :

À titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile le juge, qui a pour mission de trancher un litige ou de concilier les parties, n’exerce aucun contrôle de légalité ou d’opportunité sur les demandes tendant à « constater », voir « donner acte » ou encore à voir « dire et juger » qui n’ont pas force exécutoire.

En effet, il ne s’agit pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions, lesquelles s’entendent du résultat juridiquement recherché, en ce qu’ils ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert dès lors qu’ils s’analysent en réalité comme le rappel des moyens invoqués, ou en ce qu’ils formulent exclusivement des réserves alors que la partie qui les exprime n’est pas privée de la possibilité d’exercer ultérieurement les droits en faisant l’objet.
Il ne lui appartient donc pas de les examiner ou d’y répondre et elles ne donneront donc pas lieu à mention au dispositif de la présente décision.

I. Sur la jonction :

L’article 367 du code de procédure civile prévoit que le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

En l’espèce, par ordonnance en date du 23 mars 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de la procédure enrôlée au RG n°22/05497 du rôle avec celle inscrite sous le RG n°22/04342, et dit que l’affaire serait désormais appelée sous ce dernier numéro.

La demande de jonction formulée par les sociétés Sol Essais et Axa France IARD est donc désormais sans objet.

II. Sur les désordres :

L’expert judiciaire décrit la situation comme suit :
« Le lieu de l’expertise se situe ZAC de Bellevue, positionnée sur les premiers reliefs des Maures, dominant le quartier du Capitou à Mandelieu-la-Napoule.
Le but des travaux était de créer un bassin d’orage d’un volume suffisamment important pour satisfaire à la réglementation en vigueur relative à la gestion des eaux pluviales suite à urbanisation d’un secteur de la ZAC.
Comme le montre la figure 1, la zone litigieuse correspond à un point de convergence de tous les vallons issus de ces reliefs aménagés en surfaces résidentielles. Les Travaux prévoyaient donc d’aménager cette zone de réception des eaux de ruissellement afin de gérer les écoulements en cas d’intempéries.
Le litige porte que le fait que lors d’intempéries de février 2013, quelques semaines après le début des travaux, le flanc Ouest du bassin a glissé.
Suite à ce premier glissement, des études géotechniques complémentaires ont été menées afin de renforcer le secteur sinistré et permettre une pérennité du bassin d’orage.
Au cours du mois de juin/ juillet 2013, un second glissement affecte le même secteur traité pour éviter tout phénomène gravitaire. »

Il précise :
-« il s’agit d’un volume de terre enserré entre deux vallons ; ce volume de terre correspond en fait à une loupe du glissement qui s’est désolidarisée du versant amont, la hauteur de décalage vertical en tête étant de 3m environ » ;
-« en résumé, la zone litigieuse se positionne sur le versant Ouest du bassin d’orage entre deux vallons ; un premier glissement apparaît le 14 février 2013, le chantier est stoppé dans l’attente d’une solution de confortement et reprise des travaux. L’entreprise Rolando reprend les travaux suivant le projet de réaménagement concerté de la part de la MOE et de la société Sol Essais. Alors que les travaux d’aménagement de la zone litigieuse sont terminés le 30 mai 2013, un second glissement se produit en contrebas du précédent sinistre »

La réalité des désordres, non discutée par les parties, est ainsi acquise.

En ce qui concerne la cause des glissements de terrain, Monsieur [M] explique :
« Le premier glissement :
La première loupe de glissement s’est déclarée 10 jours après le début des terrassements. Le terrassement ayant débuté en pied de versant et la période de l’année relativement défavorable au (mois de février) car période habituellement soumise à intempéries, les terres se sont décomprimées et le mécanisme de glissement s’est initié (…).
Selon les comptes rendus de chantier, il a été noté des précipitations le 11 février 2013. Météo France indique des intempéries les 10 et 11 février 2013 pour un total de 35mm. Par contre, l’automne est l’hiver précédent. Il est noté par Météo France un total d’environ 600 mm, ce qui est assez important en cinq mois.
Nous estimons par conséquent que les terrains étaient donc gorgés d’eau au début des travaux de terrassement.
Le second glissement :
Le 7 juin 2013, la société Sol Essais effectue des modélisations de stabilité de talus afin de définir l’état de stabilisation du versant sinistré. Les résu

[…texte tronqué, 44960 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]