RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/00006 – N° Portalis DBWV-W-B7J-FNFV
Nac :56B

Minute:

Jugement du :
03 septembre 2026

Entreprise [F]

c/

Monsieur [L] [X]
Madame [M] [X]

DEMANDERESSE

Entreprise [F]
prise en la personne de M. [D] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Christophe LEJEUNE de la SCP LEJEUNE-THIERRY, avocats au barreau de l’AUBE

DEFENDEURS

Monsieur [L] [X]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant en personne

Madame [M] [X]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par M. [L] [X] (Conjoint) muni d’un pouvoir spécial

* * * * * * * * * *

L’affaire a été plaidée à l’audience du 01 juin 2026 tenue par Madame Sabine AUJOLET, Juge du Tribunal Judiciaire de Troyes assisté(e) de Monsieur Jean-Guy MARCHAL, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition à la date du 03 septembre 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.

EXPOSE DU LITIGE

Par devis accepté le 9 décembre 2023 Madame [M] [X] et Monsieur [L] [X] ont commandé à Monsieur [D] [F] la réalisation de travaux de peinture des murs et du sol à effectuer dans un local situé [Adresse 3] à [Localité 3] (10) pour la somme de 3.462,93 € TTC.

Une facture a été émise pour un montant de 3.174,35 € TTC le 10 janvier 2024. Madame [M] [X] et Monsieur [L] [X] ont remis à Monsieur [D] [F] un chèque correspondant à cette somme, les parties s’accordant sur un encaissement différé.
L’entrepreneur a déposé ce chèque pour encaissement postérieurement à la date de validité en modifiant le mois d’émission. Il a reçu le 2 mai 2025 un avis de débit émanant de la banque des défendeurs au motif « chèque impayé » précisant « chèque irrégulier, falsification surcharge ».

Les époux [X] ont déposé plainte pour falsification de chèque. Le requérant a été condamné par le Tribunal correctionnel de TROYES le 21 octobre 2025 pour falsification de chèque du fait de la modification portée sur sa date pour permettre son encaissement.

Par la suite, se plaignant d’une absence de règlement de sa facture du 10 janvier 2024 Monsieur [D] [F] a mis en demeure les époux [X] de solder la facture. Ils s’y sont opposé en invoquant un règlement de la somme de 3.000 euros fait en espèces.

Un conciliateur a été saisi et aucune solution amiable n’a été trouvée.

* * *

Par acte de Commissaire de justice du 24 décembre 2025 Monsieur [D] [F] exerçant sous l’enseigne « Entreprise [F] » a fait assigner Madame [M] [X] et Monsieur [L] [X] devant le Tribunal judiciaire de TROYES, aux fins de voir, au visa des articles 1353 et suivants du code civil, condamner les défendeurs à lui régler la somme de 3.174,35 euros ainsi que celle de 1200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été renvoyée une fois à la demande des parties pour échange de pièces et a été évoquée à l’audience du 1er juin 2026.

A l’audience Monsieur [D] [F] maintient oralement ses demandes formulées dans son assignation.

Monsieur [L] [X] comparaît personnellement et remet un pouvoir aux fins de représentation de Madame [M] [X].

Il sollicite de voir débouter Monsieur [D] [F] de toutes ses demandes.

Par application de l’article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer à l’assignation et aux débats pour un exposé détaillé des moyens et arguments.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Selon les dispositions de l’article 1217 du code civil la partie envers qui l’engagement n’a pas été exécuté peut poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Les articles 1359 et suivants du code civil prévoient que l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret (1.500 €) doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. Il peut être suppléé à l’écrit par l’aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve. Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué. Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.

Il incombe ainsi à Monsieur [D] [F] de rapporter la preuve de l’absence de paiement et aux défendeurs qui invoquent un règlement de la somme de 3.000 euros en espèce la production d’un écrit ou à défaut un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre fait.

En l’espèce, Monsieur [D] [F] produit un devis accepté pour un montant de 3462,93 euros et une facture d’un montant de 3.174,35 euros. Il est constant qu’il a déposé un chèque de ce montant qui lui a été remis par les défendeurs et qu’un avis de rejet de ce chèque lui a été notifié le 2 mai 2025.

Par conséquent, Monsieur [D] [F] rapporte la preuve qui lui incombe de l’inexécution du paiement des travaux effectués à leur demande.

Les époux [X] invoquent un règlement en espèces de la somme de 3.000 €. Ils justifient du retrait de la somme de 750 euros à quatre reprises les 20 et 21 mars 2025. La production du relevé bancaire faisant apparaître ce retrait permet uniquement d’attester d’un retrait pour une somme cumulée de 3.000 euros. Ce document qui n’émane pas de Monsieur [D] [F] à qui il est opposé ne constitue pas un commencement de preuve par écrit qui pourrait être complété. Ils ne font pas valoir d’impossibilité morale de se constituer une preuve par écrit.

De surcroît, ce montant ne correspond même pas à la facture hors taxe si Monsieur [D] [F] avait voulu éluder des droits.
Il résulte de ce qui précède que Madame [M] [X] et Monsieur [L] [X] ne justifient pas avoir procédé au paiement de la facture de Monsieur [D] [F].

Par conséquent, ils seront condamnés solidairement à régler à Monsieur [D] [F] la somme de 3.174,35 euros correspondant à la facture émise le 10 janvier 2024.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

• Sur les dépens et les frais irrépétibles :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Madame [M] [X] et Monsieur [L] [X] parties perdantes, seront condamnées solidairement aux dépens.

Par ailleurs, il n’est pas inéquitable de les condamner à payer la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

CONDAMNE solidairement Madame [M] [X] et Monsieur [L] [X] à payer à Monsieur [D] [F] la somme de 3.174,35 euros ;

CONDAMNE solidairement Madame [M] [X] et Monsieur [L] [X] à payer à Monsieur [D] [F] la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE solidairement Madame [M] [X] et Monsieur [L] [X] aux entiers dépens ;

Et le présent jugement a été signé de Sabine AUJOLET, Juge et de Jean-Guy MARCHAL, greffier.

Le greffier, Le Juge,

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.