REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 27/08/2026

Numéro de rôle général : 2026F693 Numéro de Procédure collective : 2026RJ319

Jugement de résolution du plan et ouverture de liquidation judiciaire

A L’EGARD DE :

SARL [Localité 1] [Q] RCS : 344 770 615
[Adresse 1]
[Localité 2]
Gérant : Monsieur [K] [Z] [Q]
Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Monsieur Alain CLIO Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE Madame Sylvie MARECHAL

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Christelle CHANTEUR, Commisgreffière.

En présence de : Madame Pascale GANOZZI représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 11/08/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 27/08/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Christelle CHANTEUR, Commis-greffière, qui l’ont signé.

EN PRESENCE DE :

Commissaire à l’exécution du plan : la SELARL AJILINK [P] [A] prise en la personne de Maître [J] [T]

Mandataire judiciaire : la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [N] représentée par Madame [H] [Y], collaboratrice

Par jugement en date du 27/11/2018, le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société POMPES FUNEBRES [Q] SARL.

La même juridiction a arrêté, le 24/09/2020, un plan de redressement de cette entreprise, dont le commissaire à l’exécution du plan est la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [D] [N].

La société POMPES FUNEBRES [Q] SARL a été convoquée par les soins de Monsieur le Greffier, à comparaître devant le Tribunal de céans siégeant en Chambre du Conseil le 11/08/2026 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande du commissaire à l’exécution du plan,

Par requête en date du 11/06/2026, la SELARL AJILINK [P] [A] prise en la personne de Maître [J] [T], en qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la société POMPES FUNEBRES [Q] SARL, sollicite la résolution du plan de redressement et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société POMPES FUNEBRES [Q] SARL.

La société POMPES FUNEBRES [Q] SARLPOMPES FUNEBRES [Q] SARL, n’a pas comparu à l’audience de ce jour, ni personne pour la représenter.

Le Ministère Public, en ses réquisitions, donne un avis favorable à la résolution du plan et requiert la liquidation judiciaire de la société POMPES FUNEBRES [Q] SARL.

La décision a été mise en délibéré au 27 août 2026.

Sur autorisation du tribunal, l’administrateur judiciaire a communiqué l’état des nouvelles dettes.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article L.626.27 du code de commerce (dans sa rédaction issue de la loi du 26/07/2005, applicable aux procédures en cours aux termes de l’article 191 de la loi précitée) dispose en son premier paragraphe deuxième alinéa que :

« I. – Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et prononce la liquidation judiciaire….

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier et des débats que la société POMPES FUNEBRES [Q] SARL, n’a pas réglé la totalité de l’échéance n°3 exigible le 24/09/2025 pour la somme de 25 422,10 euros et qu’elle a constitué de nouvelles dettes fiscales pour un montant de 551 334,55 euros.

Il en résulte que la société POMPES FUNEBRES [Q] SARL se trouve incontestablement en état de cessation des paiements.

Il convient en conséquence de prononcer la résolution du plan et d’ordonner la liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la société POMPES FUNEBRES [Q] SARL.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après débats en chambre du Conseil, et après en avoir délibéré conformément à la loi statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort ;

Le Ministère Public, ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu l’article L 626-27 du Code de commerce,

Vu l’article L 641-1 du Code de commerce,

PRONONCE

la résolution du plan intervenu entre la société POMPES FUNEBRES [Q] SARL et ses créanciers le 24/09/2020,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la société POMPES FUNEBRES [Q] SARL

Adresse : [Adresse 2], Activité : [Localité 1], Inscrit au RCS sous le numéro 344 770 615 RCS [Localité 3],

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 24/09/2025,

MET FIN à la mission du commissaire à l’exécution du plan,

DESIGNE

Monsieur Jean-Luc PORSAN-CLEMENTE, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE Monsieur Bernard EDOUARD, juge-commissaire suppléant,

DESIGNE

la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [D] [N], en qualité de liquidateur judiciaire,

Dit que ce dernier devra déposer au Greffe l’état des créances vérifiées dans le délai de 11 mois à compter de la parution au BODACC ;

DESIGNE

la SCP SEILHAN SILLON LAVIGNE, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 641-4 du Code de commerce,

RAPPELLE

qu’en vertu de l’article R.622-4 du Code de Commerce, l’inventaire doit être déposé au greffe du tribunal et le président du tribunal mixte de commerce ou son délégué arrête la rémunération du commissaire de justice, au vu d’un compte détaillé, selon le tarif applicable ;

DIT

que dans les dix jours du prononcé du jugement, le chef d’entreprise, assisté du liquidateur, ou le liquidateur lui-même, réunira le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce ;

DIT

que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence sera communiqué au greffe ;

RAPPELLE

que ce jugement fait recouvrer aux créanciers l’intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes déjà perçues, et emporte déchéance de tout délai de paiement accordé ;

FIXE à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

RENVOIE le dossier à l’audience de clôture du 05/05/2027 à 14h00 (Salle C) ;

DIT

que notification de la présente décision emporte convocation des parties à cette audience;

DIT que le présent jugement sera publié conformément à la loi ;

Vu l’article R.663-1 du code de commerce ;

Ordonne l’emploi de dépens en frais privilégiés de procédure de liquidation judiciaire ;

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Christelle CHANTEUR

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Christelle CHANTEUR, Commis-greffier e.