Référé-provision : paiement de factures de travaux réceptionnés sans réserve et exclusion des pénalités de retard

Sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La validation des devis par le débiteur, la réception définitive des travaux sans réserve et l’existence de factures impayées caractérisent suffisamment le droit à paiement.

La provision de 64 802,40 euros TTC a été accordée avec intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance et capitalisation annuelle. En revanche, la demande d’indemnité forfaitaire et celle relative aux pénalités de retard fondées sur l’article L. 441-10 du Code de commerce ont été rejetées, ces demandes ne relevant pas, en l’état, des pouvoirs du juge des référés, limité au prononcé de condamnations provisionnelles évidentes.

Le débiteur succombant a été condamné aux dépens et au paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’article 1343-2 du Code civil est appliqué pour la capitalisation des intérêts par année entière.

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Après la réception sans réserve de travaux réalisés dans les Galeries Lafayette, trois factures totalisant 64 802,40 euros sont restées impayées. Le juge des référés a accordé au prestataire une provision correspondant au principal, mais a rejeté les demandes de pénalités de retard et d’indemnité forfaitaire de recouvrement. Les dépens et une indemnité au titre des frais irrépétibles ont été mis à la charge du débiteur.

La société BOALU a réalisé des travaux de réfection dans les Galeries Lafayette pour le compte de la SCI SIGM [Localité 1]. Un devis initial de 108 000 euros TTC, puis un devis complémentaire de 4 502 euros HT, ont été acceptés par la société cliente.

Après exécution des prestations, les travaux ont été réceptionnés définitivement sans réserve le 11 décembre 2025. Une facture a été réglée, mais trois autres, d’un montant total de 64 802,40 euros TTC, sont demeurées impayées malgré une mise en demeure.

La société prestataire a saisi le juge des référés afin d’obtenir le paiement provisionnel des factures, des pénalités de retard, l’indemnité forfaitaire de recouvrement et une indemnité au titre des frais irrépétibles. Le débiteur, régulièrement assigné, n’a pas comparu. Le juge a accordé la provision principale, rejeté les pénalités et l’indemnité forfaitaire, puis mis les dépens et une somme au titre de l’article 700 à la charge du débiteur.

• Existence d’une obligation de paiement non sérieusement contestable
• Validation des devis par le débiteur
• Exécution des travaux convenus
• Réception définitive des travaux sans réserve
• Existence de factures échues et demeurées impayées
• Demande limitée aux pouvoirs du juge des référés

• Devis initial accepté avec la mention « Bon pour accord »
• Devis complémentaire accepté par le débiteur
• Procès-verbal de réception signé sans réserve
• Trois factures impayées produites aux débats
• Courrier recommandé de mise en demeure

La société prestataire obtient une provision correspondant aux factures impayées, assortie des intérêts et de leur capitalisation annuelle. Le débiteur supporte également les dépens et les frais irrépétibles, tandis que les demandes de pénalités et d’indemnité forfaitaire sont rejetées en référé.

• Paiement provisionnel de 64 802,40 euros TTC
• Intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance
• Capitalisation des intérêts par année entière
• Rejet des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 et des dépens

À faire

• Produire les devis signés ou validés
• Joindre le procès-verbal de réception
• Identifier précisément les factures impayées
• Justifier l’envoi de la mise en demeure
• Chiffrer la provision sollicitée

À éviter

• Réclamer en référé une somme sérieusement contestable
• Confondre provision et condamnation définitive
• Omettre les réserves éventuelles à la réception
• Inclure des pénalités hors pouvoirs du juge saisi
• Négliger les demandes relatives aux dépens et frais irrépétibles

La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile

La provision peut être accordée lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La validation des deux devis, la réception des travaux sans réserve et l’impayé des trois factures établissent suffisamment le droit à paiement de la société prestataire. La condamnation provisionnelle porte sur 64 802,40 euros TTC.

Les limites des pouvoirs du juge des référés

Le juge des référés, juge de l’évidence, ne peut prononcer que des condamnations de paiement à titre provisionnel. Les demandes d’indemnité forfaitaire et de pénalités de retard fondées sur l’article L. 441-10 du Code de commerce ont donc été rejetées comme ne relevant pas, en l’état, de ses pouvoirs.

La capitalisation annuelle des intérêts

La provision est assortie des intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance. Leur capitalisation par année entière est ordonnée conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

Article 835 du Code de procédure civile, Article 1343-2 du Code civil, Article L. 441-10 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile