Indemnisation du retard aérien supérieur à trois heures : 250 euros pour un vol de moins de 1 500 kilomètres

Le règlement (CE) n° 261/2004 s’applique aux passagers embarquant depuis un aéroport situé dans un État membre. Selon l’article 5, l’indemnisation prévue par l’article 7 est due en cas d’annulation, sauf circonstances extraordinaires établies par le transporteur. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne assimile à une annulation le retard à l’arrivée égal ou supérieur à trois heures.

En application de l’article 7.1 a), l’indemnité forfaitaire est fixée à 250 euros pour les vols d’une distance inférieure ou égale à 1 500 kilomètres. Le transporteur, chargé de la preuve, ne démontrait ni le respect des horaires ni l’existence d’une circonstance extraordinaire. L’indemnité a donc été accordée.

La demande fondée sur une résistance abusive a été rejetée : une telle résistance ne devient fautive que si elle procède d’une malice ou d’une mauvaise foi caractérisée. La partie perdante a été condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et à 450 euros au titre de l’article 700 du même code.

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Après un retard de plus de trois heures sur un vol entre Lyon et Sétif, le tribunal a accordé 250 euros au passager, le transporteur ne prouvant ni le respect des horaires ni une circonstance extraordinaire. La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée. La compagnie a également été condamnée à verser 450 euros au titre des frais irrépétibles et à supporter les dépens.

Un passager avait réservé et payé auprès d’une compagnie aérienne un vol entre Lyon et Sétif, dont l’arrivée était prévue le 20 mai 2024. Les passagers sont arrivés avec plus de trois heures de retard.

Le passager a saisi le tribunal afin d’obtenir l’indemnité forfaitaire prévue par le règlement (CE) n° 261/2004, des dommages et intérêts pour résistance abusive, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles. La compagnie aérienne ne contestait pas le principe de l’indemnisation, indiquant avoir formulé une proposition avant la procédure.

Le tribunal a accordé 250 euros au titre du retard, faute pour le transporteur de prouver le respect des horaires ou l’existence d’une circonstance extraordinaire. Il a rejeté la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, mais a accordé 450 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et mis les dépens à la charge de la compagnie.

• Départ depuis un aéroport situé dans un État membre
• Contrat de transport établi par une réservation confirmée
• Retard à l’arrivée égal ou supérieur à trois heures
• Distance du vol inférieure ou égale à 1 500 kilomètres
• Absence de preuve du respect des horaires par le transporteur
• Absence de circonstance extraordinaire exonératoire démontrée

• Réservation confirmée du vol litigieux
• Distance annoncée de 1 061 kilomètres
• Éléments établissant une arrivée avec plus de trois heures de retard
• Absence de preuve produite par le transporteur sur les horaires initiaux
• Absence de justification d’une circonstance extraordinaire

Le passager obtient l’indemnité forfaitaire prévue par le règlement européen ainsi qu’une indemnité procédurale, tandis que le transporteur supporte les dépens. La demande supplémentaire pour résistance abusive est rejetée faute de mauvaise foi caractérisée.

• Versement de 250 euros au passager
• Paiement de 450 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par le transporteur
• Absence d’indemnisation supplémentaire pour résistance abusive
• Maintien de l’exécution provisoire de droit

À faire

• Conserver la réservation confirmée du vol
• Documenter l’heure réelle d’arrivée
• Calculer la distance du trajet aérien
• Demander l’indemnité prévue par l’article 7
• Réclamer les frais irrépétibles justifiés

À éviter

• Alléguer un retard sans justificatif d’arrivée
• Omettre la distance réglementaire du vol
• Se limiter à invoquer le retard sans répondre aux circonstances extraordinaires
• Qualifier automatiquement la résistance de la compagnie d’abusive
• Négliger les demandes relatives aux dépens

L’indemnisation forfaitaire des retards aériens supérieurs à trois heures

Le règlement (CE) n° 261/2004 s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un État membre. Un retard à l’arrivée égal ou supérieur à trois heures est assimilé à une annulation et ouvre droit à l’indemnisation de l’article 7, sauf circonstances extraordinaires prouvées par le transporteur.

Le montant de l’indemnité selon la distance du vol

L’article 7.1 a) du règlement prévoit une indemnité de 250 euros pour les vols d’une distance inférieure ou égale à 1 500 kilomètres. La distance de 1 061 kilomètres justifiait l’application de ce montant forfaitaire.

La preuve des horaires et des circonstances extraordinaires

Le transporteur supporte la charge de la preuve. L’absence de démonstration du respect des horaires et de toute circonstance extraordinaire exclut l’exonération. La résistance abusive suppose en outre une malice ou une mauvaise foi caractérisée.

Article 5 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 7.1 a) du règlement (CE) n° 261/2004, Article 472 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile