Irrecevabilité d’une demande d’indemnisation aérienne faute de tentative préalable de conciliation

L’article 750-1 du Code de procédure civile impose une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros, sauf exception légalement prévue. Le demandeur invoquait des démarches amiables, la simplicité du litige et un courrier ancien relatif à l’indisponibilité des conciliateurs pendant la crise sanitaire. Ces éléments ne caractérisent pas un motif légitime actuel : le contentieux aérien fait régulièrement l’objet de tentatives amiables. La demande fondée sur l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 est donc déclarée irrecevable, sans examen du retard ni de la circonstance exceptionnelle invoquée par le transporteur. La partie perdante supporte les dépens conformément à l’article 696 du Code de procédure civile et est condamnée à verser 450 euros au titre de l’article 700 du même code.

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À la suite d’un retard supérieur à trois heures sur un vol entre Lyon et Amman, le transporteur invoquait l’absence de tentative préalable de conciliation ou de médiation, ainsi qu’un incident technique. Le tribunal a retenu qu’aucun motif légitime ne dispensait le passager de cette démarche et a déclaré toutes les demandes irrecevables, avec condamnation aux dépens et au paiement de 450 euros.

Un passager avait réservé un vol entre Lyon et Amman, arrivé avec plus de trois heures de retard. Il demandait l’indemnité prévue par l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, des dommages-intérêts pour résistance abusive, ainsi que le remboursement de frais irrépétibles.

Le transporteur a soulevé l’irrecevabilité de la demande faute de tentative préalable de conciliation ou de médiation. Subsidiairement, il invoquait une circonstance exceptionnelle liée au remplacement du carénage d’une aile endommagée par un camion de ravitaillement.

Le tribunal a retenu l’absence de motif légitime dispensant de la tentative amiable, déclaré l’ensemble des demandes irrecevable et condamné le passager aux dépens ainsi qu’au paiement de 450 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Demande tendant au paiement d’une somme inférieure à 5 000 euros
• Absence de tentative préalable de conciliation, médiation ou procédure participative
• Dispense non justifiée par une urgence manifeste
• Impossibilité circonstancielle non démontrée
• Indisponibilité actuelle des conciliateurs non établie
• Régularité des conciliations dans le contentieux aérien

• Courrier juridictionnel du 3 mai 2022 relatif à la crise sanitaire
• Éléments produits au titre des démarches amiables antérieures
• Écritures invoquant la simplicité du litige

La demande du passager est irrecevable sans examen de l’indemnité de retard ni de la circonstance exceptionnelle invoquée par le transporteur. Le passager supporte les frais de procédure et verse une indemnité au transporteur au titre des frais irrépétibles.

• Exclusion de l’examen au fond de l’indemnité aérienne
• Maintien de la demande d’irrecevabilité du transporteur
• Condamnation du passager aux dépens
• Paiement de 450 euros au titre de l’article 700
• Nécessité de justifier une dispense procédurale actuelle

À faire

• Identifier le montant total des demandes
• Organiser une tentative de conciliation ou médiation préalable
• Conserver les justificatifs des démarches amiables
• Établir précisément tout motif légitime de dispense
• Vérifier l’actualité d’une éventuelle indisponibilité des conciliateurs

À éviter

• Saisir le juge sans tentative amiable préalable
• Invoquer un document ancien sans lien actuel
• Se limiter à la simplicité du litige
• Confondre démarches amiables et procédure légalement exigée
• Omettre le risque d’irrecevabilité et de frais

La tentative préalable de résolution amiable pour les demandes inférieures à 5 000 euros

L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande ne dépasse pas 5 000 euros, sauf dispense prévue par le texte. La demande d’indemnisation aérienne relevait de cette obligation procédurale.

Le motif légitime dispensant de conciliation préalable

La dispense suppose notamment une urgence manifeste, une impossibilité liée aux circonstances de l’espèce ou l’indisponibilité des conciliateurs dans un délai manifestement excessif. Des démarches amiables alléguées et la simplicité du litige ne suffisent pas. Un courrier de 2022 relatif à la crise sanitaire ne prouvait pas l’indisponibilité actuelle des conciliateurs, d’autant que des conciliations sont régulièrement organisées en matière aérienne.

Les conséquences de l’irrecevabilité sur les frais de procédure

L’ensemble des demandes a été déclaré irrecevable sans examen du bien-fondé de l’indemnité fondée sur l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004. La partie perdante a été condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et à verser 450 euros au titre de l’article 700 du même code.

Article 750-1 du Code de procédure civile, Articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 7 du règlement (CE) n° 261/2004