Indemnisation du retard aérien de plus de trois heures : 250 euros pour un vol de moins de 1 500 kilomètres

Le règlement (CE) n°261/2004 s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un État membre. En vertu de son article 5, l’annulation ouvre droit à indemnisation, sauf preuve de circonstances extraordinaires. Un retard d’au moins trois heures à l’arrivée est assimilé à une annulation. L’article 7.1 a) prévoit une indemnité forfaitaire de 250 euros pour les vols d’une distance inférieure ou égale à 1 500 kilomètres.

La réservation confirmée établissait le contrat de transport. Le transporteur, chargé de la preuve, ne démontrait ni le respect des horaires, ni un retard inférieur à trois heures, ni l’existence d’une circonstance extraordinaire. Il a donc été condamné au paiement de 250 euros.

La demande fondée sur une résistance abusive a été rejetée, faute de malice ou de mauvaise foi caractérisée. Le transporteur, partie perdante, a été condamné aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et à 450 euros au titre de l’article 700 du même code.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Pour un retard de plus de trois heures sur un vol entre Lyon et Constantine, le tribunal a accordé 250 euros au passager. La compagnie avait proposé un règlement avant la procédure et ne contestait pas le principe de l’indemnisation. La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée, tandis que 450 euros ont été accordés au titre des frais irrépétibles, avec les dépens.

Un passager avait réservé et payé auprès de la société AIR ALGERIE un vol reliant Lyon à Constantine, dont l’arrivée était prévue le 2 novembre 2024. La distance du trajet était de 1 057 kilomètres. Les passagers sont arrivés avec plus de trois heures de retard.

Le passager a demandé l’indemnité forfaitaire prévue par le règlement (CE) n°261/2004, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive et une indemnité au titre des frais irrépétibles. La compagnie aérienne ne contestait pas le principe de l’indemnisation, indiquant avoir proposé un règlement avant la procédure.

Le tribunal a accordé 250 euros au titre du retard, 450 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens. Il a rejeté la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

• Départ depuis un aéroport situé dans un État membre
• Contrat de transport établi par une réservation confirmée
• Retard à l’arrivée égal ou supérieur à trois heures
• Distance du vol inférieure ou égale à 1 500 kilomètres
• Absence de preuve contraire apportée par le transporteur
• Absence de circonstance extraordinaire exonératoire démontrée

• Réservation confirmée du vol litigieux
• Éléments établissant le contrat de transport avec la compagnie aérienne
• Absence de preuve du respect des horaires initiaux
• Absence de preuve d’un retard inférieur à trois heures
• Absence de preuve d’une circonstance extraordinaire

Le passager obtient l’indemnité forfaitaire prévue par le règlement européen, ainsi qu’une indemnité procédurale et le remboursement des dépens. Le transporteur supporte la condamnation, tandis que la demande supplémentaire pour résistance abusive est rejetée.

• Versement de 250 euros au titre du retard aérien
• Versement de 450 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par le transporteur
• Absence d’indemnisation complémentaire pour résistance abusive
• Exécution provisoire de droit de la condamnation

À faire

• Conserver la réservation confirmée et le titre de transport
• Documenter les horaires prévus et réels d’arrivée
• Vérifier la distance du vol pour déterminer l’indemnité
• Demander au transporteur les justificatifs d’une éventuelle circonstance extraordinaire
• Chiffrer séparément l’indemnité européenne et les frais irrépétibles

À éviter

• Se limiter à invoquer le retard sans produire la réservation
• Présumer une circonstance extraordinaire non démontrée
• Confondre indemnité forfaitaire et dommages-intérêts pour préjudice distinct
• Qualifier automatiquement de résistance abusive le refus initial d’indemniser
• Omettre les demandes relatives aux dépens et à l’article 700

L’indemnisation du retard aérien supérieur à trois heures

nLe règlement (CE) n°261/2004 s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un État membre. Selon le raisonnement retenu, un retard d’au moins trois heures à l’arrivée est assimilé à une annulation. L’article 7.1 a) prévoit alors 250 euros pour un vol d’une distance inférieure ou égale à 1 500 kilomètres.n

La charge de la preuve des horaires et circonstances extraordinaires

nLe transporteur supporte la charge de démontrer le respect des horaires ou un retard inférieur à trois heures. Il doit également établir une circonstance extraordinaire exonératoire. À défaut de ces preuves, l’indemnisation demeure due.n

La caractérisation de la résistance abusive

nLa résistance à une action en justice ne devient abusive que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi. En l’absence d’éléments caractérisant l’un ou l’autre, la demande indemnitaire est rejetée.

Article 5 du règlement (CE) n°261/2004, Article 7.1 a) du règlement (CE) n°261/2004, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile