Indemnisation d’un vol annulé au départ de l’Union européenne : montant de 250 euros retenu malgré une distance de 3 762 kilomètres

La réservation confirmée établissait le contrat de transport et le vol annulé n’était pas contesté. Le transporteur, auquel incombait la charge de la preuve, n’établissait aucune circonstance extraordinaire. La juridiction a toutefois fixé l’indemnité à 250 euros au titre de l’article 7.1, alors que la motivation rappelle les différents paliers et mentionne une distance de 3 762 kilomètres.

La demande fondée sur une résistance abusive a été rejetée : une résistance à une action ne devient fautive que si elle révèle une malice ou une mauvaise foi suffisamment caractérisée. Le transporteur a été condamné aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et à 450 euros au titre de l’article 700 du même code.

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Le vol a été annulé. Le passager a demandé l’indemnisation prévue par le règlement (CE) n° 261/2004, ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Le transporteur ne contestait pas l’annulation et ne démontrait aucune circonstance extraordinaire. Il indiquait avoir proposé une indemnisation avant la procédure. La juridiction a accordé 250 euros au titre de l’article 7.1 du règlement, rejeté la demande pour résistance abusive, et alloué 450 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

• Départ depuis un aéroport situé sur le territoire d’un État membre.
• Existence d’une réservation confirmée établissant le contrat de transport.
• Annulation effective du vol par le transporteur.
• Absence de preuve d’une circonstance extraordinaire exonératoire.
• Impossibilité d’établir une résistance procédurale empreinte de malice ou mauvaise foi.
• Application du barème d’indemnisation prévu par l’article 7.1.

• Réservation confirmée du transport aérien.
• Indication du vol n° AH 5322 dans la réservation.
• Reconnaissance par le transporteur de l’annulation du vol.
• Absence de preuve d’une circonstance extraordinaire.
• Proposition d’indemnisation antérieure à la procédure.

• Paiement de l’indemnité de 250 euros.
• Versement de 450 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge des dépens par le transporteur.
• Absence d’indemnisation complémentaire pour résistance abusive.
• Conservation de la réservation comme preuve du contrat.

À faire

• Conserver la réservation et le titre de transport.
• Documenter l’annulation communiquée par le transporteur.
• Vérifier l’aéroport de départ et la distance du vol.
• Demander l’indemnisation sur le fondement des articles 5 et 7.
• Produire les échanges relatifs à toute proposition d’indemnisation.

À éviter

• Réclamer une indemnité sans établir le contrat de transport.
• Omettre de vérifier le barème applicable à la distance.
• Invoquer une résistance abusive sans malice ni mauvaise foi prouvée.
• Négliger la preuve d’une circonstance extraordinaire exonératoire.
• Confondre indemnisation européenne et frais irrépétibles.

Le droit à indemnisation en cas d’annulation

L’article 5 du règlement (CE) n° 261/2004 ouvre droit à l’indemnisation prévue par l’article 7 lorsque le vol est annulé, sauf circonstances extraordinaires prouvées par le transporteur et impossibles à éviter malgré toutes les mesures raisonnables. Le départ depuis un aéroport situé dans un État membre suffisait à rendre le règlement applicable.

La charge de la preuve des circonstances extraordinaires

Le transporteur devait établir une circonstance extraordinaire exonératoire. L’annulation n’étant pas contestée et aucune circonstance de cette nature n’étant démontrée, l’exonération a été écartée.

Les conditions de la résistance abusive

La résistance à une action en justice ne constitue un abus indemnisable que si elle révèle un acte de malice ou de mauvaise foi suffisamment caractérisé. Une proposition d’indemnisation antérieure à la procédure ne suffisait pas, dans la motivation retenue, à caractériser un tel abus.