Irrecevabilité d’une demande d’indemnisation aérienne faute de tentative préalable de résolution amiable

L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande porte sur une somme n’excédant pas 5 000 euros, sauf dispense légalement prévue. La preuve de démarches amiables distinctes ne suffit pas nécessairement à satisfaire cette exigence.

La dispense fondée sur un motif légitime doit être établie par des circonstances propres à la procédure, une urgence manifeste, une impossibilité concrète ou une indisponibilité actuelle des conciliateurs. Un document ancien relatif au contexte sanitaire ne démontre pas l’indisponibilité des conciliateurs au moment de la saisine, d’autant que des conciliations sont régulièrement organisées en matière aérienne.

L’absence de tentative préalable entraîne l’irrecevabilité de l’ensemble des demandes, sans examen du droit à indemnisation prévu par l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004. En application des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, les demandeurs irrecevables supportent les dépens et peuvent être condamnés à verser une indemnité au titre des frais irrépétibles.

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Deux passagers, dont le vol entre Lyon et Médine via Amman avait subi un retard supérieur à trois heures, réclamaient plusieurs indemnités. La compagnie invoquait une circonstance exceptionnelle et l’absence de tentative préalable de conciliation ou de médiation. Faute de motif légitime de dispense, le tribunal a déclaré les demandes irrecevables et condamné les demandeurs aux dépens ainsi qu’au paiement de 450 euros.

Deux passagers avaient réservé et payé auprès d’une compagnie aérienne des titres de transport pour un trajet entre Lyon et Médine, avec escale à Amman. Le vol est arrivé avec plus de trois heures de retard.

Les passagers ont saisi le tribunal afin d’obtenir l’indemnité forfaitaire prévue par l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, des dommages-intérêts pour résistance abusive et une somme au titre des frais irrépétibles.

La compagnie aérienne a soulevé l’irrecevabilité des demandes faute de tentative préalable de conciliation ou de médiation. Elle invoquait également une circonstance exceptionnelle liée à l’endommagement du carénage d’une aile, mais le tribunal n’a pas examiné ce moyen. Il a jugé que les demandeurs ne justifiaient d’aucun motif légitime de dispense, puis a déclaré leurs demandes irrecevables et les a condamnés aux dépens ainsi qu’au paiement de 450 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Demande tendant au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros
• Réalisation préalable d’une conciliation, médiation ou procédure participative
• Justification précise d’un motif légitime de dispense
• Établissement d’une impossibilité ou indisponibilité contemporaine de la saisine
• Appréciation concrète des circonstances propres au litige
• Absence de simple justification fondée sur la complexité ou la simplicité du dossier

• Courrier du 3 mai 2022 relatif à l’indisponibilité des conciliateurs pendant la crise sanitaire
• Dernières écritures invoquant des démarches amiables préalables
• Constat de la pratique régulière des conciliations dans le contentieux aérien

Les demandeurs voient l’ensemble de leurs prétentions déclarées irrecevables, sans examen de l’indemnisation liée au retard du vol. Ils supportent les dépens et doivent verser 450 euros à la compagnie aérienne au titre des frais irrépétibles.

• Établir une tentative amiable avant toute saisine sous 5 000 euros
• Conserver les convocations, échanges et justificatifs de médiation
• Documenter précisément toute indisponibilité contemporaine des conciliateurs
• Ne pas se limiter à invoquer la simplicité du litige
• Anticiper le risque de condamnation aux dépens et à l’article 700

À faire

• Vérifier le montant total des demandes avant la saisine
• Engager une conciliation, médiation ou procédure participative
• Conserver la preuve de la démarche amiable
• Justifier tout motif légitime de dispense
• Actualiser les preuves d’indisponibilité des conciliateurs

À éviter

• Saisir directement le juge pour une demande inférieure à 5 000 euros
• Produire uniquement un document ancien relatif au contexte sanitaire
• Confondre démarches amiables et procédure préalable légalement exigée
• Invoquer la seule simplicité du litige
• Négliger le risque d’irrecevabilité et de frais irrépétibles

La tentative préalable de résolution amiable des demandes inférieures à 5 000 euros

L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande n’excède pas 5 000 euros. La demande d’indemnisation et les demandes accessoires relevaient de cette obligation préalable.

Les motifs légitimes de dispense de conciliation

La dispense suppose notamment une urgence manifeste, une impossibilité liée aux circonstances de l’espèce ou une indisponibilité des conciliateurs entraînant un délai manifestement excessif. Un courrier de 2022 relatif au contexte sanitaire ne prouvait pas l’indisponibilité des conciliateurs lors de la procédure. La simplicité du litige ne suffisait pas davantage.

Les conséquences procédurales de l’absence de tentative amiable

L’absence de justification d’une dispense a entraîné l’irrecevabilité de l’ensemble des demandes, sans examen de l’indemnisation fondée sur l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004. Les demandeurs ont également été condamnés aux dépens et à 450 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 750-1 du Code de procédure civile, Articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile