Irrecevabilité d’une demande d’indemnisation aérienne faute de conciliation préalable

L’article 750-1 du Code de procédure civile impose une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande porte sur une somme n’excédant pas 5 000 euros, sauf exception légalement prévue. Le demandeur invoquait des démarches amiables, la simplicité du litige et l’indisponibilité des conciliateurs, en produisant un courrier ancien relatif au contexte sanitaire. Ces éléments ne démontraient pas un motif légitime au titre des circonstances de l’espèce ni l’indisponibilité actuelle des conciliateurs. La juridiction a donc déclaré irrecevables toutes les demandes, sans examiner le bien-fondé de l’indemnisation fondée sur l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004. Le demandeur, partie perdante, a été condamné aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et à verser 450 euros au titre de l’article 700 du même code.

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Après un retard de plus de trois heures sur un vol entre Lyon et Amman, le passager réclamait 400 euros ainsi que des dommages et intérêts. La compagnie invoquait l’absence de tentative préalable de conciliation ou de médiation et un incident technique. La juridiction a déclaré toutes les demandes irrecevables, faute de motif légitime dispensant le demandeur de cette démarche, et l’a condamné aux dépens et au paiement de 450 euros.

Un passager avait réservé et payé auprès de la société ROYAL [P] un vol entre Lyon et Amman, arrivé avec plus de trois heures de retard. Il sollicitait 400 euros d’indemnisation sur le fondement de l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, ainsi que des dommages-intérêts et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

La compagnie aérienne soutenait que la demande était irrecevable faute de tentative préalable de conciliation ou de médiation. Elle invoquait également une circonstance exceptionnelle liée au remplacement d’un carénage endommagé par un camion de ravitaillement.

La juridiction a retenu l’irrecevabilité de l’ensemble des demandes, le demandeur n’ayant pas établi de motif légitime le dispensant de la tentative préalable. Il a été condamné aux dépens et au paiement de 450 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Demande tendant au paiement d’une somme inférieure à 5 000 euros
• Absence de tentative préalable de conciliation ou de médiation
• Dispense subordonnée à l’existence d’un motif légitime
• Indisponibilité actuelle des conciliateurs démontrée par des éléments pertinents
• Circonstances de l’espèce rendant réellement impossible la tentative amiable

• Écritures invoquant des démarches amiables préalables
• Courrier du 3 mai 2022 relatif à l’indisponibilité des conciliateurs
• Absence de preuve d’une indisponibilité contemporaine de la procédure

La demande du passager est irrecevable sans examen de l’indemnisation liée au retard du vol. La société ROYAL [P] obtient la prise en charge des frais judiciaires fixés par la décision.

• Irrecevabilité de l’ensemble des demandes du passager
• Absence d’examen de l’indemnité prévue par l’article 7
• Condamnation du passager aux dépens
• Paiement de 450 euros à la compagnie au titre de l’article 700
• Nécessité de justifier précisément toute dispense de tentative amiable

À faire

• Vérifier le montant total de la demande
• Engager une conciliation ou une médiation préalable
• Conserver les justificatifs des démarches amiables
• Documenter toute indisponibilité actuelle des conciliateurs
• Justifier concrètement le motif légitime invoqué

À éviter

• Saisir le juge sans vérifier l’article 750-1
• Produire uniquement un document ancien
• Invoquer la simplicité du litige sans preuve
• Confondre démarches amiables et tentative formalisée
• Négliger le risque de dépens et d’article 700

La tentative préalable de résolution amiable des demandes inférieures à 5 000 euros

L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande n’excède pas 5 000 euros. Le demandeur invoquait des démarches amiables, la simplicité du litige et un courrier relatif à l’indisponibilité des conciliateurs pendant la crise sanitaire. Ces éléments ne caractérisaient pas une dispense applicable à la procédure engagée.

Le motif légitime dispensant de conciliation préalable

Le motif légitime doit tenir à l’urgence manifeste, aux circonstances rendant impossible une tentative, à la nécessité d’une décision non contradictoire ou à l’indisponibilité des conciliateurs dans un délai manifestement excessif. Un document ancien relatif au contexte sanitaire ne prouvait pas l’indisponibilité actuelle des conciliateurs, et le contentieux aérien ne rendait pas la tentative impossible. L’ensemble des demandes a donc été déclaré irrecevable.

Les conséquences de l’irrecevabilité sur les frais du procès

La partie perdante supporte les dépens conformément à l’article 696 du Code de procédure civile. L’équité a également justifié sa condamnation à verser 450 euros à la compagnie au titre de l’article 700 du même code. L’irrecevabilité a empêché l’examen de la demande d’indemnisation fondée sur l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004.

Article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 750-1 du Code de procédure civile, Articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile