Indemnisation européenne du retard aérien de plus de trois heures : 600 euros pour un vol long-courrier

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, la non-comparution du défendeur n’empêche pas le juge de statuer, mais la demande n’est accueillie que si elle est régulière, recevable et bien fondée. Le règlement (CE) n°261/2004 s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un État membre.

Un retard à l’arrivée égal ou supérieur à trois heures est assimilé à une annulation et ouvre droit à indemnisation conformément aux articles 5 et 7 du règlement, sauf preuve de circonstances extraordinaires. Pour un vol ne relevant pas des catégories des articles 7.1 a) et b), l’indemnité forfaitaire est de 600 euros.

La réservation confirmée établit le contrat de transport et le trajet concerné. Il appartenait au transporteur effectif de démontrer le respect des horaires, un retard inférieur à trois heures ou l’existence d’une circonstance extraordinaire, ce qu’il n’a pas fait. La demande fondée sur la résistance abusive est rejetée faute de malice ou de mauvaise foi caractérisée. Le transporteur perdant supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et doit verser 450 euros au titre de l’article 700 du même code.

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Pour un retard supérieur à trois heures sur un trajet entre Lyon et l’île Maurice via Paris, le tribunal a retenu la réservation confirmée et l’absence de preuve contraire concernant le retard ou une circonstance extraordinaire. Il a accordé à la passagère 600 euros d’indemnité et 450 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens, mais rejeté sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Une passagère avait réservé et payé auprès d’une compagnie aérienne un transport entre Lyon et l’île Maurice, avec une escale à Paris. L’arrivée prévue le 16 avril 2024 n’a pas été respectée et les passagers sont arrivés avec plus de trois heures de retard, pour un trajet de 9 065 kilomètres.

La passagère a saisi le tribunal afin d’obtenir l’indemnité forfaitaire prévue par le règlement (CE) n°261/2004, des dommages et intérêts pour résistance abusive, une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens. La compagnie, bien que convoquée et ayant signé l’accusé de réception, n’a pas comparu.

Le tribunal a retenu la réservation confirmée et l’absence de preuve contraire concernant le retard ou une circonstance extraordinaire. Il a accordé 600 euros d’indemnisation et 450 euros au titre de l’article 700, outre les dépens, mais a rejeté la demande fondée sur la résistance abusive.

• Départ depuis un aéroport situé dans un État membre
• Contrat de transport établi par une réservation confirmée
• Retard à l’arrivée égal ou supérieur à trois heures
• Vol relevant de l’article 7.1 c) du règlement
• Absence de preuve d’une circonstance extraordinaire exonératoire
• Absence de malice ou de mauvaise foi pour caractériser un abus

• Réservation confirmée du transport aérien
• Référence du vol MK 9055 – MK 0015
• Distance annoncée de 9 065 kilomètres
• Absence de preuve produite par le transporteur sur les horaires
• Accusé de réception signé de la convocation

Le transporteur aérien doit verser au passager l’indemnité forfaitaire de 600 euros, ainsi que 450 euros au titre des frais irrépétibles, et supporter les dépens. La demande supplémentaire pour résistance abusive est rejetée faute de démonstration d’une malice ou d’une mauvaise foi.

• Versement de l’indemnité de 600 euros
• Paiement de 450 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens
• Absence d’indemnisation pour résistance abusive
• Exécution provisoire de droit

À faire

• Conserver la réservation confirmée
• Documenter l’heure réelle d’arrivée
• Identifier la distance du trajet
• Établir le départ depuis l’Union européenne
• Réclamer l’indemnité forfaitaire applicable

À éviter

• Alléguer un retard sans justificatif
• Omettre la référence du règlement applicable
• Négliger la preuve du contrat de transport
• Invoquer une circonstance extraordinaire non établie
• Réclamer une résistance abusive sans mauvaise foi démontrée

Le régime d’indemnisation du retard aérien supérieur à trois heures

Le règlement (CE) n°261/2004 s’applique aux passagers partant d’un aéroport situé dans un État membre. Selon la décision, un retard à l’arrivée égal ou supérieur à trois heures est assimilé à une annulation. L’indemnité prévue par l’article 7.1 c) est de 600 euros lorsque le vol ne relève pas des catégories des articles 7.1 a) et b), notamment pour un trajet de 9 065 kilomètres.

La charge de la preuve des circonstances exonératoires

Le transporteur effectif doit démontrer que les horaires ont été respectés, que le retard est inférieur à trois heures ou qu’une circonstance extraordinaire, impossible à éviter malgré toutes les mesures raisonnables, justifie l’exonération prévue par l’article 5 du règlement. La compagnie n’ayant produit aucun élément en ce sens, l’indemnisation a été accordée.

Les conditions de la résistance abusive et des frais irrépétibles

La résistance à une action en justice ne devient fautive que si elle révèle une malice ou une mauvaise foi. Cette caractérisation faisant défaut, la demande indemnitaire est rejetée. La partie perdante supporte les dépens conformément à l’article 696 du Code de procédure civile et peut être condamnée au titre de l’article 700.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 5 du règlement (CE) n°261/2004, Article 7.1 du règlement (CE) n°261/2004, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile