Indemnisation du retard aérien de plus de trois heures : 250 euros pour un vol de moins de 1 500 kilomètres

Le règlement (CE) n° 261/2004 s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé dans l’Union européenne. Selon l’article 5, l’annulation ouvre droit à indemnisation, sauf preuve de circonstances extraordinaires. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne assimile à une annulation le retard à l’arrivée égal ou supérieur à trois heures.

L’article 7.1 a) prévoit une indemnité de 250 euros pour les vols d’une distance inférieure ou égale à 1 500 kilomètres. La réservation confirmée établissait le contrat de transport. Le transporteur, auquel incombait la charge de la preuve, n’a démontré ni le respect des horaires initiaux, ni un retard inférieur à trois heures, ni l’existence d’une circonstance extraordinaire. L’indemnité a donc été accordée.

La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée : la résistance à une action ne devient fautive que si elle procède d’un acte de malice ou de mauvaise foi, non caractérisé ici. Le transporteur, partie perdante, a été condamné aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et à 450 euros au titre de l’article 700 du même code.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après un retard de plus de trois heures sur un vol entre Lyon et Sétif, le tribunal a accordé au passager 250 euros. La compagnie ne s’opposait pas au versement de l’indemnité européenne et indiquait avoir formulé une proposition avant la procédure. La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée, tandis que 450 euros ont été accordés au titre des frais irrépétibles, avec les dépens.

Un passager a réservé et payé auprès de la société AIR ALGERIE un transport aérien entre Lyon et Sétif, prévu le 27 avril 2023. La distance du vol était de 1 061 kilomètres.

Les passagers sont arrivés avec plus de trois heures de retard. Le passager a demandé l’indemnité forfaitaire prévue par le règlement (CE) n° 261/2004, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

La société AIR ALGERIE a contesté les demandes, tout en ne s’opposant pas au versement de l’indemnité européenne et en indiquant avoir proposé une indemnisation avant la procédure. Le tribunal a accordé 250 euros, rejeté la demande pour résistance abusive, puis alloué 450 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

• Départ depuis un aéroport situé sur le territoire d’un État membre
• Contrat de transport établi par une réservation confirmée
• Retard à l’arrivée égal ou supérieur à trois heures
• Distance du vol inférieure ou égale à 1 500 kilomètres
• Absence de preuve d’une circonstance extraordinaire exonératoire
• Absence de preuve d’un respect des horaires ou d’un retard inférieur

• Réservation confirmée du vol litigieux
• Indication de la distance aérienne de 1 061 kilomètres
• Éléments établissant une arrivée avec plus de trois heures de retard
• Absence de preuve produite par le transporteur sur les horaires respectés
• Absence de justification d’une circonstance extraordinaire

Le passager obtient l’indemnité forfaitaire de 250 euros, mais sa demande fondée sur une résistance abusive est rejetée. La compagnie aérienne supporte également les dépens et 450 euros au titre des frais irrépétibles.

• Versement de l’indemnité de 250 euros au passager
• Rejet de la demande pour résistance abusive
• Prise en charge des dépens par la compagnie aérienne
• Paiement de 450 euros au titre de l’article 700
• Exécution provisoire de droit du jugement

À faire

• Conserver la réservation confirmée et le titre de transport
• Documenter l’heure prévue et l’heure effective d’arrivée
• Vérifier la distance du vol au regard de l’article 7
• Demander au transporteur la preuve d’une circonstance extraordinaire
• Chiffrer séparément indemnité, dépens et frais irrépétibles

À éviter

• Réclamer l’indemnité sans établir le contrat de transport
• Confondre retard au départ et retard à l’arrivée
• Admettre une exonération sans justificatif du transporteur
• Qualifier toute résistance de comportement abusif
• Omettre les demandes relatives aux dépens et à l’article 700

L’indemnisation des retards aériens d’au moins trois heures

L’article 5 du règlement (CE) n° 261/2004 prévoit une indemnisation en cas d’annulation, sauf circonstances extraordinaires prouvées par le transporteur. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne rappelée par la décision, un retard à l’arrivée d’au moins trois heures est assimilé à une annulation. Le transporteur n’ayant établi ni un retard inférieur à trois heures ni une circonstance extraordinaire, l’indemnité a été accordée.

Le montant forfaitaire de l’indemnité selon la distance

L’article 7.1 a) du règlement prévoit 250 euros pour les vols d’une distance inférieure ou égale à 1 500 kilomètres. La distance retenue étant de 1 061 kilomètres, le passager pouvait prétendre à cette indemnité forfaitaire.

La caractérisation de la résistance abusive

La résistance à une action en justice ne constitue un abus réparable que si elle révèle un acte de malice ou de mauvaise foi. Ces éléments n’étant pas suffisamment caractérisés, la demande de dommages et intérêts a été rejetée.

Article 5 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 7.1 a) du règlement (CE) n° 261/2004, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile