Partage successoral : recel bancaire partiel et fixation de l’actif net à 436 333,76 euros

En application de l’article 1375 du Code de procédure civile, le tribunal saisi après un procès-verbal de difficultés statue sur les seuls points de désaccord consignés dans le rapport du juge commis, sauf élément nouveau. Il renvoie ensuite les parties devant le notaire pour établir l’acte de partage rectifié.

L’article 778 du Code civil exige, pour caractériser le recel successoral, un élément matériel de détournement ou de dissimulation et l’intention de porter atteinte à l’égalité du partage. Les prélèvements correspondant au règlement de dettes successorales justifiées ne constituent pas un recel. En revanche, les sommes encaissées personnellement par les héritiers après le décès, sans justification suffisante, sont soumises aux sanctions du recel.

La charge de la preuve du remboursement du prêt incombe à celui qui s’en prévaut. À défaut de justificatif établissant le remboursement, la créance successorale est maintenue. Les sommes recelées sont intégrées aux comptes d’administration et privées de droits successoraux pour leurs bénéficiaires. Les dommages-intérêts sont refusés en l’absence de préjudice distinct de celui déjà réparé par l’article 778 du Code civil.

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Après un divorce non liquidé, deux successions parentales sont partagées entre trois héritiers. L’actif net est fixé à 436 333,76 euros, incluant une créance de 100 000 euros au titre d’un prêt non remboursé. Certains retraits bancaires postérieurs aux décès sont qualifiés de recel successoral, privant leurs bénéficiaires de droits sur les sommes concernées. Les dépenses successorales justifiées et les véhicules déjà comptabilisés sont exclus de cette qualification.

Deux successions parentales doivent être liquidées et partagées après un divorce non suivi de liquidation du régime matrimonial. Une donation de maisons et de terrains situés au Portugal avait été consentie à trois héritiers.

Après le décès des parents, un notaire a établi un projet liquidatif contesté concernant notamment la valeur des biens immobiliers, les soldes bancaires, un prêt consenti à un héritier, les véhicules et les comptes d’administration.

Le tribunal retient un actif successoral de 446 833,76 euros et un passif de 10 500 euros, soit un actif net de 436 333,76 euros. Il maintient la créance de 100 000 euros correspondant au prêt non remboursé.

Des retraits bancaires postérieurs au décès sont qualifiés partiellement de recel successoral : les sommes encaissées personnellement par deux héritiers sont privées de droits successoraux. Les dépenses successorales justifiées et les véhicules déjà intégrés à l’actif ne sont pas concernés par cette qualification.

• Existence de prélèvements postérieurs au décès
• Encaissement personnel des fonds successoraux
• Absence de justification suffisante de leur affectation
• Volonté de rompre l’égalité du partage
• Preuve du remboursement du prêt par l’héritier débiteur
• Inscription des sommes recelées dans les comptes d’administration

• Relevés bancaires établissant le solde successoral de 97 243,06 euros
• Factures de travaux portant la mention PAYÉ
• Reconnaissance de dette signée le 23 septembre 2014
• Relevé bancaire établissant la remise d’un chèque de 95 000 euros
• Contrats d’épargne ne démontrant pas l’origine des fonds
• Projet d’état liquidatif établi par le notaire

Les héritiers ayant encaissé personnellement des fonds successoraux sont privés de leurs droits sur les sommes recelées, qui sont portées à leurs comptes d’administration. L’héritier débiteur reste redevable du prêt non remboursé, tandis que les dépenses successorales justifiées sont conservées dans les opérations de liquidation.

• Réintégration des sommes recelées dans les comptes successoraux
• Privation des droits sur les montants détournés
• Maintien de la créance de prêt de 100 000 euros
• Exclusion des factures de travaux justifiées du recel
• Renvoi devant le notaire pour le partage rectifié

À faire

• Établir les relevés bancaires au jour du décès
• Produire les justificatifs de chaque prélèvement
• Documenter l’affectation des fonds successoraux
• Vérifier les comptes d’administration de chaque héritier
• Transmettre les corrections au notaire commis

À éviter

• Encaisser personnellement des fonds indivis
• Régler des dépenses sans facture justificative
• Confondre avances successorales et dépenses communes
• Alléguer un remboursement sans preuve bancaire
• Réclamer une indemnisation sans préjudice distinct

Le champ des désaccords soumis au tribunal dans le partage judiciaire

nLe tribunal statue exclusivement sur les points de désaccord consignés dans le rapport du juge commis, conformément aux articles 1373 à 1375 du Code de procédure civile, sauf prétention fondée sur un élément né ou révélé postérieurement. Il renvoie les parties devant le notaire pour établir l’acte de partage rectifié.n

Les conditions du recel successoral prévu par l’article 778

nLe recel suppose un élément matériel de détournement ou de dissimulation et une intention de rompre l’égalité du partage. Les prélèvements destinés à régler des dettes successorales justifiées ne sont pas recelés. Les sommes encaissées personnellement après le décès, sans justification suffisante, entraînent la privation des droits successoraux correspondants.n

La preuve du remboursement d’une dette successorale

nL’héritier qui affirme avoir remboursé le prêt doit en rapporter la preuve. Des placements ultérieurs au nom du créancier, dont l’origine des fonds n’est pas établie, ne suffisent pas. La créance de 100 000 euros est donc intégrée à l’actif successoral.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 785 du Code de procédure civile, Article 21-1 du règlement UE n° 650/2012, Articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile, Articles 720 et suivants du Code civil, Article 778 du Code civil, Articles 815 et suivants du Code civil, Article 860 du Code civil, Articles 514-1 et 514 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 789 du Code de procédure civile, Article 1375 du Code de procédure civile, Articles 1373 à 1375 du Code de procédure civile, Article 922 du Code civil, Article 815-13 du Code civil, Articles 912, 913 et 922 du Code civil