Médiation judiciaire ordonnée avant dire droit : injonction de rencontrer un médiateur et amende civile de 10 000 euros

Sur le fondement de l’article 127-1 du Code de procédure civile, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin de les informer sur la médiation et d’obtenir leur accord éventuel, même sans accord préalable au sens de l’article 131-1. Cette mesure d’administration judiciaire n’empêche pas la poursuite de la procédure et peut conduire à une médiation si les parties y consentent par écrit.

La décision prévoit une rencontre dans le mois suivant sa notification. Les conseils doivent transmettre les coordonnées de leurs clients au médiateur dans les huit jours. En cas de refus, la médiation ne peut être mise en œuvre et l’instance reprend son cours. En cas d’accord, la médiation est ordonnée sous réserve du versement de la provision, sauf dispense liée à l’aide juridictionnelle.

La médiation doit être réalisée dans un délai de cinq mois à compter du versement intégral de la provision, renouvelable pour trois mois. La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction peut être condamnée à une amende civile de 10 000 euros au maximum, conformément à l’article 1533-3 du Code de procédure civile. Le sursis à statuer est prononcé jusqu’à la fin de la mesure, conformément aux articles 378 et suivants du même code.

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Saisi d’un litige, le juge des référés a estimé qu’une médiation pouvait favoriser sa résolution. Il a désigné une association de médiation et enjoint aux parties de rencontrer le médiateur dans le mois suivant la notification de l’ordonnance. Celui-ci devra leur présenter gratuitement la médiation et recueillir leur accord ou refus écrit. La procédure est suspendue jusqu’à l’issue de la médiation, une provision étant prévue en cas d’accord.

Un demandeur a assigné un défendeur devant le juge des référés. Après examen des écritures et des circonstances du litige, le juge a estimé qu’une médiation pouvait favoriser une résolution rapide et pérenne du différend.

Le juge a désigné une association de médiation et a enjoint aux parties de rencontrer le médiateur dans le mois suivant la notification de l’ordonnance. Celui-ci doit leur expliquer gratuitement le principe et les modalités de la médiation, puis recueillir leur accord ou leur refus par écrit.

En cas d’accord, une provision est prévue pour la rémunération du médiateur, sous réserve de la dispense applicable au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. La procédure est suspendue jusqu’à l’issue de la médiation.

• Absence d’accord préalable des parties sur la médiation
• Possibilité d’une résolution rapide et pérenne du litige
• Désignation d’un médiateur impartial, diligent et compétent
• Rencontre des parties dans le mois suivant la notification
• Consentement écrit des parties pour ordonner la médiation
• Versement intégral de la provision avant le début des opérations

• Assignation délivrée devant le juge des référés
• Conclusions en demande et en défense
• Examen des circonstances de fait et des argumentations écrites
• Écrit daté constatant l’accord ou le refus de médiation

Les parties doivent rencontrer le médiateur dans le délai fixé et leurs conseils doivent transmettre leurs coordonnées sous huit jours. Le refus met fin aux diligences de médiation et entraîne la reprise de l’instance ; l’accord impose le versement de la provision, sauf dispense liée à l’aide juridictionnelle.

• Transmission des coordonnées de chaque partie au médiateur
• Participation à la rencontre informative dans le délai d’un mois
• Formalisation écrite de l’accord ou du refus
• Versement de 888 euros par partie en cas d’accord
• Respect du délai de médiation de cinq mois
• Risque d’amende civile jusqu’à 10 000 euros sans motif légitime

À faire

• Transmettre les coordonnées des clients sous huit jours
• Rencontrer le médiateur dans le mois
• Examiner les modalités de médiation proposées
• Formaliser l’accord ou le refus par écrit
• Verser la provision si la médiation est acceptée

À éviter

• Ignorer la convocation valant notification de l’injonction
• Omettre de communiquer les coordonnées au médiateur
• Commencer la médiation avant le versement intégral
• Dépasser le délai de cinq mois sans demande de renouvellement
• Refuser de comparaître sans motif légitime

L’injonction de rencontrer un médiateur

L’article 127-1 du Code de procédure civile permet au juge, à défaut d’accord des parties prévu par l’article 131-1, d’ordonner une rencontre avec un médiateur chargé de les informer sur la médiation. Cette mesure d’administration judiciaire n’empêche pas la poursuite de l’instance. La rencontre doit intervenir dans le mois suivant la notification et le médiateur recueille ensuite, par écrit, l’accord ou le refus de chaque partie.

La médiation judiciaire ordonnée avant dire droit

La médiation est mise en œuvre uniquement si les parties donnent leur accord écrit. Le médiateur entend alors les parties et confronte leurs points de vue. La procédure doit être réalisée dans les cinq mois suivant le versement intégral de la provision, avec une prolongation possible de trois mois. En cas de refus d’une partie, le médiateur cesse ses diligences et l’affaire reprend son cours.

L’amende civile et la provision de médiation

La partie qui ne défère pas à l’injonction sans motif légitime peut être condamnée à une amende civile maximale de 10 000 euros, conformément à l’article 1533-3 du Code de procédure civile. En cas d’accord, la provision de 1 776 euros est répartie par parts égales, sauf répartition différente décidée par le juge ou dispense liée à l’aide juridictionnelle. Son versement intégral conditionne le début des opérations et, à défaut, la désignation devient caduque.

Article 127-1 du Code de procédure civile, Articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile, Article 1533-3 du Code de procédure civile, Articles 378 et suivants du Code de procédure civile