Arriéré locatif et désistement partiel : condamnation solidaire des locataires absents sur décompte et clause de solidarité

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution du défendeur n’empêche pas le juge de statuer au fond, mais la demande ne peut être accueillie que si elle est régulière, recevable et bien fondée. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel, conformément à l’article 473 du même code.

Le désistement des demandes de résiliation, d’expulsion et d’indemnités d’occupation est parfait sur le fondement des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le défendeur n’ayant présenté ni défense au fond ni fin de non-recevoir. Les demandes relatives à l’arriéré locatif restent donc examinées.

L’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au locataire de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Le décompte produit, non contesté en raison de la défaillance des locataires, ainsi que la clause de solidarité stipulée au bail, justifient leur condamnation solidaire au paiement de 5 420,14 euros.

Les locataires, parties perdantes, sont condamnés in solidum aux dépens, comprenant les frais nécessaires engagés pour le commandement, la saisine et les notifications. Une indemnité de 300 euros est également accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du même code.

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Après le départ des locataires, les bailleurs se sont désistés de leurs demandes de résiliation, d’expulsion et d’indemnité d’occupation, tout en maintenant leur demande de paiement. En raison de la solidarité prévue au bail et de l’absence de contestation, les locataires ont été condamnés solidairement à payer 5 420,14 euros au titre des loyers et charges, outre 300 euros de frais irrépétibles.

Des bailleurs ont donné à bail une maison à usage d’habitation à deux locataires, avec un loyer mensuel de 800 euros charges comprises. Des impayés ont conduit à la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis à l’assignation des locataires en résiliation du bail, expulsion et paiement de l’arriéré.

Les locataires ayant quitté les lieux en cours d’instance, les bailleurs se sont désistés de leurs demandes de résiliation, d’expulsion et d’indemnités d’occupation. Ils ont maintenu leur demande de paiement des loyers et charges, ainsi que leurs demandes accessoires.

Les locataires, régulièrement assignés, n’ont pas comparu. Le juge a retenu le décompte produit, la clause de solidarité du bail et l’absence de contestation pour les condamner solidairement au paiement de 5 420,14 euros arrêtés au 11 juin 2026, outre 300 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.

• Demande régulière, recevable et suffisamment fondée
• Décompte établissant le montant de l’arriéré locatif
• Obligation légale de payer loyers et charges aux termes convenus
• Absence de contestation des locataires non comparants
• Clause de solidarité stipulée dans le contrat de bail
• Désistement intervenu sans défense au fond ni fin de non-recevoir

• Contrat de bail conclu entre les parties
• Décompte des loyers et charges arrêté au 11 juin 2026
• Clause de solidarité figurant page 9 du bail
• Commandement de payer visant la clause résolutoire
• Actes d’assignation signifiés aux locataires

Les locataires sont solidairement tenus de régler l’arriéré locatif fixé par le juge, ainsi que l’indemnité accordée au titre des frais irrépétibles et les dépens. Les bailleurs obtiennent un titre exécutoire, tandis que leur désistement met fin aux demandes de résiliation, d’expulsion et d’indemnités d’occupation.

• Recouvrer solidairement 5 420,14 euros auprès des locataires
• Réclamer 300 euros au titre de l’article 700
• Inclure les frais de procédure dans les dépens
• Mettre à exécution provisoire la condamnation
• Conserver les justificatifs du décompte et du bail

À faire

• Vérifier le décompte arrêté à la date pertinente
• Produire le bail et la clause de solidarité
• Justifier la délivrance du commandement de payer
• Établir la régularité de la signification de l’assignation
• Chiffrer séparément les dépens et frais engagés

À éviter

• Confondre l’arriéré locatif et l’indemnité d’occupation
• Maintenir une demande d’expulsion après libération des lieux
• Omettre les contestations éventuelles du décompte
• Réclamer une solidarité absente du contrat de bail
• Négliger la preuve des actes et notifications procédurales

Le désistement des demandes en l’absence de défense

Le désistement des demandes de résiliation, d’expulsion et d’indemnités d’occupation est parfait sans acceptation des locataires, ceux-ci n’ayant présenté ni défense au fond ni fin de non-recevoir. Cette solution repose sur les articles 394 et 395 du Code de procédure civile.

Le paiement des loyers et charges par le locataire

Selon l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire doit payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Le décompte produit établit l’arriéré et aucune contestation n’a été soumise au juge par les locataires non comparants.

La solidarité des locataires au titre de l’arriéré

La clause de solidarité prévue au bail justifie la condamnation solidaire des deux locataires au paiement de l’arriéré locatif. Leur absence ne dispense pas le juge de vérifier le bien-fondé de la demande, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Articles 394 et 395 du Code de procédure civile, Article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile