Délai d’expulsion : refus en l’absence de démarches de relogement et face à l’aggravation de la dette locative

Les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution permettent au juge de l’exécution d’accorder des délais renouvelables lorsque le relogement ne peut intervenir dans des conditions normales. La durée, comprise entre un mois et un an, est appréciée au regard de la volonté de l’occupant d’exécuter ses obligations, des situations respectives des parties, de sa situation familiale, médicale et financière, ainsi que des diligences accomplies pour se reloger.

Le juge refuse le délai sollicité lorsque l’occupant ne règle pas régulièrement les loyers, que sa dette augmente fortement et qu’il ne démontre aucune démarche de relogement. Un certificat médical établissant un suivi dépressif et addictologique ne suffit pas, à lui seul, à caractériser l’impossibilité d’un relogement dans des conditions normales ni la bonne volonté dans l’exécution des obligations. Le demandeur débouté supporte les dépens. Le jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit, conformément à l’article 450 du code de procédure civile pour sa mise à disposition au greffe.

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Après la résiliation du bail et la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, le locataire demandait six mois de délai en invoquant son emploi, sa santé et l’accueil de son fils. Les loyers étant réglés partiellement ou irrégulièrement, la dette ayant augmenté et aucune recherche de relogement n’étant établie, le juge a rejeté la demande et mis les dépens à sa charge.

Un jugement a constaté la résiliation d’un bail d’habitation, condamné le locataire au paiement d’arriérés locatifs et ordonné son expulsion. Après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, le locataire a demandé au juge de l’exécution un délai de six mois.

Il a invoqué son emploi d’agent funéraire, l’accueil périodique de son fils mineur, des difficultés de santé et le souhait d’une mesure de protection judiciaire. Il n’avait toutefois engagé aucune démarche pour rechercher un logement. Le bailleur a fait état d’une dette locative accrue et de l’absence de recherche active de relogement.

Le juge relève que les loyers sont réglés irrégulièrement ou partiellement, que la dette a augmenté depuis le jugement et que le certificat médical produit ne justifie pas de démarches de relogement. La demande de délai est rejetée et les dépens sont mis à la charge du locataire.

• Établir que le relogement ne peut intervenir dans des conditions normales
• Justifier d’une bonne volonté dans l’exécution des obligations locatives
• Produire des démarches concrètes de recherche de relogement
• Présenter une situation personnelle ou médicale pertinente
• Permettre l’appréciation de la dette et des paiements effectués
• Tenir compte de la situation respective du propriétaire et de l’occupant

• Extrait du relevé de compte locatif
• Décompte de dette arrêté au 31 août 2026
• Certificat médical mentionnant un syndrome dépressif chronique
• Éléments relatifs au suivi en addictologie
• Absence de justificatifs de recherche de logement

Le locataire ne bénéficie d’aucun délai supplémentaire et reste exposé à la poursuite de l’expulsion. ADVIVO peut poursuivre l’exécution de la mesure, tandis que le locataire supporte les dépens et ne dispose d’aucune reconnaissance judiciaire d’une impossibilité de relogement.

• Refus du délai de six mois demandé
• Poursuite possible de la mesure d’expulsion
• Prise en compte défavorable de l’augmentation de la dette
• Insuffisance du seul certificat médical produit
• Condamnation du demandeur aux dépens

À faire

• Documenter chaque recherche active de logement
• Produire les justificatifs de demandes de relogement
• Actualiser le relevé des paiements locatifs
• Établir précisément la situation familiale et médicale
• Vérifier les recours éventuels au titre du relogement

À éviter

• Solliciter un délai sans justificatifs de relogement
• Laisser augmenter la dette locative
• Régler les loyers de manière irrégulière
• Produire uniquement un certificat médical général
• Négliger les conséquences d’une décision exécutoire

Les conditions des délais d’expulsion

Les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution permettent d’accorder un délai lorsque le relogement ne peut intervenir dans des conditions normales. Le juge apprécie notamment la volonté de l’occupant d’exécuter ses obligations, sa situation et les diligences accomplies pour son relogement. La durée est comprise entre un mois et un an.

Les critères de fixation du délai d’expulsion

La fixation du délai tient compte des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment de l’âge, de l’état de santé, de la situation familiale et de fortune, ainsi que du droit à un logement décent, des recours éventuels et du délai prévisible de relogement. L’augmentation de la dette et les paiements irréguliers caractérisent défavorablement la volonté d’exécuter les obligations.

La preuve des diligences de relogement

L’occupant doit justifier des démarches entreprises en vue de son relogement. Un certificat médical mentionnant un syndrome dépressif, un trouble de l’usage d’alcool et un suivi en addictologie ne suffit pas, en l’absence de démarches concrètes de recherche d’un nouveau logement, à justifier l’octroi d’un délai.

Article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, Articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, Article 450 du code de procédure civile