Médiation judiciaire en trouble anormal de voisinage : provision, délais et caducité de la mesure

Sur le fondement de l’article 22 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et de l’article 1534 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état peut ordonner une médiation judiciaire lorsque les parties y consentent. La mesure est confiée à un médiateur, après désignation par l’organisme choisi, afin de favoriser la confrontation des points de vue et la recherche d’un accord.

La provision destinée à rémunérer le médiateur est fixée à 900 euros TTC, répartie par moitié entre les parties, sauf dispense applicable au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. Le médiateur ne peut débuter sa mission qu’après versement de cette provision. Le défaut de consignation dans le délai imparti rend caduque la désignation et entraîne la poursuite de l’instance.

La médiation est initialement fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois à la demande du médiateur. Le délai de péremption est interrompu jusqu’à l’issue de la mesure. Le médiateur informe la juridiction de l’accord obtenu ou de l’échec de la médiation ; l’accord peut ensuite faire l’objet d’une demande d’homologation.

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Dans un litige relatif à un trouble anormal de voisinage, les parties ont accepté une médiation. Le juge de la mise en état a désigné un organisme chargé de proposer un médiateur et fixé une provision de 900 euros TTC, répartie entre les parties. La mesure est prévue pour cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois, chaque partie devant contacter le médiateur et consigner sa quote-part.

Des demandeurs ont assigné la SNC Kaufman & Broad Promotion 6 devant le tribunal judiciaire afin d’obtenir le paiement de sommes en réparation d’un trouble anormal de voisinage.

Les parties ont ensuite accepté de recourir à une médiation. Le juge de la mise en état ordonne cette mesure, désigne un organisme chargé de proposer un médiateur et fixe une provision de 900 euros TTC, répartie entre les parties.

Chaque partie doit contacter le médiateur dans les quinze jours suivant sa désignation et verser sa quote-part dans le délai d’un mois. La médiation dure initialement cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois. À son terme, le médiateur informe la juridiction de l’existence d’un accord ou de l’échec de la mesure.

• Accord préalable des parties pour recourir à la médiation
• Fondement légal constitué par l’article 22 de la loi n° 95-125
• Application de l’article 1534 du Code de procédure civile
• Versement de la provision avant le début des opérations
• Prise de contact avec le médiateur dans les quinze jours
• Respect du délai d’un mois pour la consignation

• Accord des parties recueilli les 3 juin et 10 septembre 2026
• Acte d’assignation du 8 décembre 2025
• Éléments procéduraux établissant l’instance en cours

La médiation devient obligatoire pour les parties après leur accord et leur désignation par le juge. Chacune doit respecter les délais de contact et de paiement ; à défaut de consignation, la mesure devient caduque et l’instance reprend son cours.

• Verser 450 euros au titre de la provision
• Contacter le médiateur dans les quinze jours
• Transmettre immédiatement les coordonnées des clients
• Suivre la médiation pendant cinq mois maximum
• Informer le juge de toute difficulté rencontrée

À faire

• Contacter le médiateur dans les quinze jours
• Verser la quote-part de 450 euros
• Communiquer les coordonnées des parties
• Préparer les éléments utiles à la médiation
• Informer le juge de toute difficulté

À éviter

• Retarder le versement de la provision
• Commencer les opérations avant consignation
• Omettre de répondre au médiateur
• Négliger les délais fixés par l’ordonnance
• Ignorer le risque de caducité de la mesure

La médiation judiciaire fondée sur les articles 22 et 1534

La médiation est ordonnée sur le fondement de l’article 22 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et de l’article 1534 du Code de procédure civile, après accord des parties. Le médiateur doit entendre les parties et confronter leurs points de vue afin de favoriser une solution au conflit.

La provision préalable à la mission du médiateur

La rémunération est provisionnée à hauteur de 900 euros TTC, chaque partie devant verser 450 euros dans le mois suivant la désignation. Le médiateur ne peut commencer ses opérations avant réception de la provision. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensé selon les règles applicables.

La caducité de la désignation du médiateur

Le défaut de versement de la consignation dans le délai imparti rend caduque la désignation du médiateur et permet la poursuite de l’instance. La mission dure cinq mois à compter du versement, avec une prolongation unique de trois mois possible à la demande du médiateur.

Article 22 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Article 1534 du Code de procédure civile