Médiation judiciaire : provision de 900 euros, délai de cinq mois et caducité en cas de non-versement

Sur le fondement de l’article 22 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et de l’article 1534 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état peut ordonner une médiation judiciaire avec l’accord des parties. La mesure vise à permettre une résolution amiable du conflit par la désignation d’un médiateur chargé d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue.

La provision destinée à rémunérer le médiateur est fixée à 900 euros TTC, répartie entre les parties à hauteur de 300 euros chacune, dans le délai d’un mois suivant la désignation. Le médiateur ne peut commencer sa mission qu’après réception de cette provision. Le défaut de versement par l’une des parties rend caduque la désignation et entraîne la poursuite de l’instance.

La médiation est initialement prévue pour cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation unique de trois mois à la demande du médiateur. Le délai de péremption de l’instance est interrompu jusqu’à l’issue de la médiation. Un accord peut ensuite être soumis à la juridiction pour homologation.

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Dans un litige fondé sur la garantie des vices cachés, les parties ont accepté une médiation judiciaire. Un organisme doit désigner le médiateur, organiser la réunion d’information et informer la juridiction du déroulement de la mesure. La provision de 900 euros TTC est répartie entre les parties. La médiation dure cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois, sous peine de caducité en cas de non-consignation.

Un acheteur a assigné un vendeur et son assureur devant le tribunal judiciaire afin d’obtenir la réparation de préjudices sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Avec l’accord des parties, recueilli à plusieurs dates, le juge de la mise en état a ordonné une médiation judiciaire. Un organisme de médiation doit désigner le médiateur, organiser la réunion d’information et informer la juridiction du déroulement de la mesure.

La provision de rémunération du médiateur est fixée à 900 euros TTC, répartie entre le demandeur et les deux défendeurs. La médiation doit durer cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois. À défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation devient caduque et l’instance reprend son cours.

• Accord des parties pour recourir à une médiation judiciaire
• Désignation d’un médiateur par l’organisme mandaté
• Versement de la provision dans le délai d’un mois
• Répartition de la provision entre les parties
• Respect de la durée initiale de cinq mois
• Information immédiate du juge en cas de difficulté

• Accords des parties recueillis les 29 mai, 25 juin et 5 août 2026
• Acte d’assignation du 20 novembre 2025
• Décision désignant l’organisme de médiation
• Constatation du versement ou du défaut de consignation

Le demandeur et les défendeurs doivent prendre contact avec le médiateur et consigner chacun 300 euros dans le délai prévu, sauf aide juridictionnelle. Le défaut de versement rend la désignation caduque et permet la poursuite de l’instance, tandis qu’un accord peut être soumis à homologation.

• Prise de contact avec le médiateur sous quinze jours
• Versement individuel de 300 euros dans le délai d’un mois
• Transmission immédiate des coordonnées des clients par les conseils
• Information du juge en cas de difficulté
• Possibilité de demander l’homologation d’un accord

À faire

• Prendre contact avec le médiateur sous quinze jours
• Verser la provision dans le délai d’un mois
• Communiquer les coordonnées des clients au médiateur
• Signaler immédiatement toute difficulté au juge
• Préparer les échanges nécessaires à la médiation

À éviter

• Retarder le versement de la provision
• Omettre de vérifier l’éligibilité à l’aide juridictionnelle
• Empêcher la prise de contact avec le médiateur
• Ignorer une demande d’information du médiateur
• Négliger les délais de la mission

Le recours à la médiation judiciaire avec l’accord des parties

La médiation judiciaire est ordonnée après accord des parties, conformément à l’article 22 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et à l’article 1534 du Code de procédure civile. Le médiateur entend les parties et confronte leurs points de vue afin de favoriser une solution au conflit.

La consignation de la provision du médiateur

La provision est fixée à 900 euros TTC, chaque partie devant verser 300 euros dans le mois suivant la désignation. Le médiateur ne peut commencer ses opérations qu’après réception de la provision. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensée de ce versement.

La caducité de la désignation du médiateur

Le défaut de versement de la provision par l’une des parties, dans le délai imparti, rend caduque la décision de désignation du médiateur. L’instance se poursuit alors. La médiation dure initialement cinq mois, prolongeables une fois de trois mois à la demande du médiateur.

Article 22 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Article 1534 du Code de procédure civile